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Vigoureuses protestations des associations contre le projet de loi français sur l’immigration

pdf mise en ligne :05 01 2006 ( NEA say… n° 01 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Système d'information Schengen

Le projet de loi du 18 novembre 2005 du gouvernement français (réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA) a suscité des protestations vigoureuses de la part des plus grandes associations françaises spécialisées comme la CIMADE, le GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés), la FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés) ainsi que la LDH (Ligue des Droits de l’Homme) ou le MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples).

Huit associations, dont ACT UP et la CIMADE ont dénoncé, mardi 3 janvier, dans un communiqué commun, le projet de loi préparé par le Ministre de l’Intérieur, Nicolas SARKOZY, qui durcit les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Elles le qualifient d'« inhumain » et de « raciste » et affichent leur volonté de le combattre. Selon ces organisations, ce projet « conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne ».

Dans un communiqué séparé, ACT UP (militant en matière de lutte contre le sida et de solidarité avec les malades atteints du sida), estime que ce projet condamne les étrangers malades en situation irrégulière à « la précarité absolue », voire « à une mort certaine », en remettant en cause le principe de la régularisation pour soins. Les huit associations dénoncent la perspective « utilitariste » dans laquelle s’inscrit, selon elles, ce projet de loi qui veut promouvoir une « immigration choisie », rappelant au passage la formule lancée il y a plusieurs mois par Nicolas SARKOZY. Ces organisations concluent : «  ne sera acceptable en France que l’étranger perçu comme rentable pour son économie ». Rappelons que le Commissaire européen à l’immigration, Franco FRATTINI, avait constaté récemment que 84% de la main d’œuvre non qualifiée venait dans l’Union européenne et 54% de la main d’œuvre qualifiée allait aux États-Unis.

Le projet de loi, qui doit être présenté début 2006, durcit notamment les conditions du droit de séjour, du regroupement familial, de la régularisation des sans-papiers. Il entérine la priorité donnée par SARKOZY à une « immigration choisie » d’étrangers diplômés dans des secteurs recherchés par l’économie et rejette l’« immigration subie » pour reprendre la formule de Nicolas SARKOZY.

Entrons-nous dans une nouvelle étape de la guerre aux étrangers ? Les associations en sont intimement convaincues et elles font remarquer que les conditions du regroupement familial sont plus sévères qu’il s’agisse des ressources, du logement, des avis du maire sur l’intégration républicaine de la famille, la connaissance du français. Le projet de loi rend plus exigeantes les conditions de délivrance de la carte « vie privée et vie familiale » pour les mineurs, etc. Les droits des malades étrangers disparaissent, fait-on également remarquer : les critères médicaux sont limités aux « soins vitaux et urgents ». Le projet de loi supprime également le droit à une autorisation de séjour pour les sans-papiers présents depuis au moins dix ans en France. Les associations soulignent que ces mesures vont « repousser dans des zones de non-droit » des personnes qui ne sont « ni expulsables, ni régularisables ». Dans le même temps, le projet offre « une voie royale aux cerveaux étrangers ».

Rappelons qu’en novembre, le Ministre de l’Intérieur avait réaffirmé devant le Sénat sa volonté de lutter contre l’immigration clandestine qu’il considère comme « un facteur de déstabilisation de la société » et qu’il « appartient à la Nation de fixer le nombre de migrants qu’elle souhaite accueillir et de les choisir en fonction de ses capacités d’accueil et de ses intérêts ». Arguments qu’il a régulièrement martelés en expriment fortement son souhait « d’attirer en France les compétences dont notre pays a besoin ».

Dès lors, les associations se sentent parfaitement légitimées lorsqu’elles portent le débat sur le plan politique et dénoncent, comme elles n’ont cessé de le faire au cours de ces derniers mois, une dérive de M. SARKOZY vers des thèses chères à l’extrême droite dans la perspective des élections présidentielles de 2007.

A cet égard, il convient de noter que la dimension européenne du problème de l’immigration est généralement absente des propos et considérations de Nicolas SARKOZY. Cette dimension européenne est absente sur le plan intellectuel, mais elle est absente aussi des compétences du Ministre de l’Intérieur. C’est le Premier Ministre, la Ministre des affaires européennes et le Président de la République qui gèrent le dossier et l’ont tenu en main à la réunion spéciale de Hampton Court et au Conseil européen des 15 et 16 décembre dernier.

Il faut souligner également que cette dimension européenne est également absente des considérations des organisations humanitaires. Les problèmes des européens sont voisins et une approche coordonnée s’impose à l’évidence. Il y a quelques mois, chacun a pu observer que la légalisation des sans-papiers par l’Espagne, sans information préalable suffisante des ses partenaires au sein de l’Union, avait provoqué des tensions inquiètes auxquelles l’Union s’est efforcée de remédier. Le Commissaire européen à l’immigration, Franco FRATTINI, vient de rappeler dans la STAMPA du 31 décembre que « la stratégie doit être commune à toute l’Europe » ; il fait ce rappel au moment où l’Italie s’alarme de l’afflux, sur ses côtes, de clandestins venus du Maroc. Par ailleurs, ces organisations ne font pas la distinction entre immigration illégale et immigration légale ou immigration économique. Cette distinction est fondamentale au sein de l’Union, ne serait-ce que pour des raisons institutionnelles et de prise de décision. Une solution future réside certainement, pour une part, dans la distinction entre les deux phénomènes, et involontairement, les organisations apportent des arguments à la rhétorique que développe Nicolas SARKOZY ( « immigration choisie » versus « immigration subie »). C’est aussi une bonne méthode que de diviser les difficultés pour trouver une solution. C’est la méthode retenue par la Commission européenne, qui n’a pas le choix. Elle vient de présenter un programme d’action relatif à l’immigration légale (COM (2004) 811 final). Dans le même temps, elle a annoncé qu’elle ferait des propositions au printemps 2006 concernant l’immigration illégale.

La presse a relayé ces protestations, notamment les journaux LIBERATION et LE MONDE :

« Immigration: SARKOZY abat la carte de séjour » par Catherine COROLLER (LIBERATION du mercredi 4 janvier 2006)
« Les préfets invités à faire du zèle » (LIBERATION du mercredi 4 janvier 2006)
«Étrangers triés sur le volet - Une carte baptisée «capacités et talents» sanctionnera les meilleurs» par Catherine COROLLER (LIBERATION du mercredi 4 janvier 2006)
« Nicolas SARKOZY veut "choisir" les immigrés et durcir le regroupement familial » Par Laetitia VAN EECKHOUT et Philippe RIDET (LE MONDE du 3 janvier 2006)