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Guerre des visas entre l’UE et les Etats-Unis ! Mise en ligne du formulaire d’entrée sur le territoire américain.

pdf mise en ligne :29 07 2008 ( NEA say… n° 53 )

ASILE > Perspectives financières

Les Etats-Unis testent  depuis le 1er août le programme qui exige des voyageurs n’ayant pas besoin de visa pour se rendre en territoire américain d’obtenir une autorisation sur Internet avant l’embarquement.

Les autorités américaines assurent que le Système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) ne correspond nullement à une réintroduction du visa comme le craint l’Union européenne. Washington souligne toutefois qu’il pourrait devenir payant à l’avenir. Jackie Bednarz, du département américain de la sécurité intérieure a annoncé qu’un projet pilote de deux mois est lancé à partir du 1er août. Le système sera formellement mis en place le 1er octobre et deviendra obligatoire à partir du 12 janvier 2009.

 

Il ne concernera que les ressortissants de pays où les visas ne sont plus nécessaires. Les voyageurs devront avant leur départ répondre à un questionnaire sur le site https://esta.cbp.dhs.gov où leur seront posées les mêmes questions qui figurent actuellement sur les formulaires papiers à remplir en vol. Quinze Etats de l’Union sont concernés par le programme ; onze des douze pays entrés en 2004 et 2007 ne sont pas concernés de même que la Grèce.

 

L’autorisation électronique remplacera le formulaire vert que tous les passagers utilisant leVWP doivent actuellement remplir dans l’avion ou sur le navire et présenter aux agents des douanes américains dés leur arrivée à destination. Les informations sollicitées sur le site du Homeland Security Department pour obtenir l’autorisation ESTA seront les mêmes que celles demandées sur le formulaire écrit actuellement utilisé : nom, prénom,, date et lieu de naissance, nationalité. Le requérant est-il atteint d’une maladie contagieuse, d’un trouble physique ou mental ? Est-il consommateur abusif de drogues ou souffre-t-il d’une dépendance ?A-t-il été condamné pour certains crimes graves, pour trafic de drogues ? Le requérant a-t-il déjà impliqué dans des affaires d’espionnage ou de sabotage, dans des activités terroristes ou de génocides, dans des crimes commis par le régime nazi et ses alliés entre 1933 et 1945 ? A-t-il des projets de travail aux Etats-Unis ? A-t-il l’intention de s’engager aux Etats-Unis dans des activités criminelles ou immorales ?  A-t-il déjà été expulsé des Etats-Unis ? E-t-il tenté de se procurer illégalement un visa ou essayer d’accéder le territoire américain illégalement ? Le requérant s’est-il déjà vu refuser l’octroi d’un visa ou l’entrée sur le sol américain, Quand et pourquoi ?  etc..

 

Les passagers, y compris les enfants de tout âge, n’ayant pas préalablement obtenu l’ESTA, seront refusés à bord des avions ou des navires. Ce sont les compagnies aériennes ou maritimes qui se chargeront de la vérification de la situation de chaque passager au moment de l’enregistrement  au moment de l’enregistrement. Le numéro de passeport du passager suffira aux compagnies pour vérifier s’il a eu son autorisation électronique ou pas. Le passager n’est donc pas obligé d’imprimer son autorisation et de la présenter au guichet d’enregistrement. Les autorisations électroniques sont gratuites, à l’avenir elles pourraient être payantes et restent valables deux ans  ou jusqu’à l’expiration du passeport du passager, la plus rapprochée des deux échéances étant la plus déterminante. Pendant cette période de validité, les ESTA ne doivent pas être renouvelées à chaque voyage, mais peuvent être actualisées si nécessaires. La demande d’autorisation électronique put être faite longtemps avant u  voyage et même s’il n’existe pas de projet de voyage, mais les autorités américaines recommandent aux voyageurs de la faire au moins 72 heures avant un départ : la réponse peut dans certains prendre jusqu’à 72 heures. Les voyageurs qui se voient refuser l’ESTA ne pourront pas bénéficier de VWP, mais peuvent toujours entamer une démarche normale auprès du consulat américain de leur pays de résidence en vue d’obtenir un visa. L’obtention de l’autorisation ne garantit pas à 100% que la personne concernée, une fois qu’elle aura atterri aux Etats-Unis, sera effectivement autorisée à pénétrer sur le territoire américain. En effet le dernier mot appartiendra toujours à l’agent en douane américain que place qui décide en dernier lieu si le voyageur est admis aux Etats-Unis ou pas. L’ESTA ne fournit aucun droit à remboursement du ticket d’avion en cas de renvoi immédiat du voyageur. Pour le voyageur la nécessité d’obtenir à partir du 12 janvier 2009 une autorisation électronique préalable crée une démarche administrative supplémentaire, les autorités américaines le reconnaissent mais elles font valoir en contrepartie que cette procédure a l’avantage de donner une quasi garantie au voyageur qu’il sera effectivement admis sans avoir fait au préalable un long et coûteux voyage.

 

Les responsables de la mission américaine auprès de l’Union européenne à Bruxelles ont multiplié les efforts pour expliquer et justifier la nouvelle procédure : moderniser le VWP, permettre l’extension du VWP à d’autres pays européens. Elles se sont efforcées de justifier le fait que l’ESTA ne serait pas une forme nouvelle et déguisée de visa en soulignant que l’extension du VWP est un objectif commun.

 

Ces eforts d'explication ont-ils convaincu tout le monde ?

 

La Commission européenne menace, si la mesure n’est pas étendue uniformément aux Vingt-sept avant 2009 elle exigera des diplomates américains qu’ils se procurent un visa pour qu’ils se rendent en Union européenne. La Commission européenne s’est déclarée convaincue que sa menace de réintroduire une obligation de visa pour les diplomates américains se rendant dans l’UE va permettre de lever les restrictions encore imposées à certains pays européens : « il s’agit d’une mise en garde avec beaucoup de raisons de penser qu’elle sera suivie d’effets »,  a déclaré Jacques Barrot à l’issue du Conseil des ministres Justice et affaires intérieures des 24 et 25 juillet.

 

Cette annonce américaine intervient à l’évidence en période de fortes tensions lesquelles ont toujours existé. Elle intervient au moment où la Commission publie son quatrième rapport (FR) (EN) sur le maintien de l’obligation de visa pour certains pays tiers, en violations du principe de réciprocité. Le rapport indique que de nouveaux progrès vers la pleine réciprocité ont été accomplis (Israël, Malaisie,  Paraguay, Canada, Australie) d’autre situations ne sont pas satisfaisantes, mais la pire reste celle concernant les Etats-Unis pour qui, si aucun progrès n’est enregistré seraient appliquées des mesures de rétorsion au 1er janvier 2009. « Malgré tous les efforts de la Commission et des Etats membres à titre individuel et les promesses des Etats-Unis d’inclure, davantage d’Etats membres de l’UE dans le programme VWP, aucun progrès tangible n’a été fait ».

 

Rappelons que le 25 juin, le commissaire jacques Barrot a envoyé une lettre au secrétaire américain chargé de la sécurité intérieure, Michael Chertoff, dans laquelle il lui proposer d’accepter un « accord simplifié et réduit » sur la plupart des éléments du mandat de négociation qu’a reçu la Commission en avril dernier. Etant données que les exigences européenne pourraient rencontrées les exigences américaines, la Commission voudrait qu’un accord soit acté par simple échange de lettres, procédé plus rapide et moins contraignant qu’un protocole d’accord en bonne et due forme. La Commission proposait également la mise en place d’une task force qui envisagerait le développement d’une plate forme expérimentale d’échange de données biométriques des demandeurs d’asile. Les américains avaient proposé initialement un échange de données contenues dans Eurodac, la base de données de l’UE de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants illégaux. La Commission et plus encore le Parlement européen sont opposés à un tel troc étant donné aussi que la base juridique de Eurodac ne prévoit pas l’échange de données avec les pays tiers, l’idée consisterait donc à travailler sur un projet pilote à base volontaire. A ce jour la Commission n’a reçu aucune réponse et la question devrait être abordé à l’occasion d’une rencontre de hauts fonctionnaires pour préparer la rencontre de la troïka Eu/Etats-Unis…mais nous sommes loin des quelques bonnes intentions proférées lors du dernier sommet et sur lequel les lecteurs de Nea say ont reçu toute l’information disponible.

 

Rappelons également que le mandat du 18 avril autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour l’inclusion de tous les Etats membres dans le VWP porte, notamment sur les points suivants :

 

      -.la Commission doit examiner la nature du Système électronique d’autorisation de voyager (ESTA) et ses modalités d’application. Le texte précise  que la Communauté se réserve le droit d’imposer toutes mesures comparables conformément au principe de la réciprocité. Auparavant la Commission devra se prononcer sur le fait de savoir si ESTA s’apparente ou non à un système de Visa.

 

      -.La Commission étudiera la portée d’un accord sur le transfert d’information, strictement limité aux exigences des nouvelles mesures américaines de sécurité. Tout accord EU/Etats-Unis devra respecter les normes communautaires de protection des données personnelles reprises dans la directive 95/46. Si l’UE juge utile un nouvel accord sur l’échange d’informations avec les Etats-Unis, un nouveau mandat de négociation devra être adopté.

 

      -.Un futur accord Etats-Unis/ UE rappellera que les Etats membres comme les américains sont tenus de  reprendre leurs ressortissants conformément au droit international.

 

      -.Concernant la sécurité des documents de voyage, la Commission est chargée de veiller à ce que les européens puissent se rendre sans visa aux Etats-Unis, s’ils détiennent un passeport à lecture optique émis  avant le 26 octobre 2005 ou un passeport à lecture optique avec photo numérique émis avant le 26 octobre 2006 ou un passeport biométrique émis après le 26 octobre 2006.

 

      -.L’accord devra aussi se référer aux normes internationales de sécurité aéroportuaire comme repères minimaux. Enfin le mandat prévoit la création d’un comité mixte d’experts chargé de la mise en œuvre de l’accord.

 

C’est un assez long casse-tête avec une approche double : les Etats membres peuvent négocier des accords bilatéraux et le font et d’autre part négociations sur la base d’un mandat pour ce qui relève des compétences exclusives de l’Union.

 

Pendant tout ce temps les négociations bilatérales progressent. Le département américain de la sécurité intérieure a annoncé en juin avoir signé des protocoles d’accord bilatéraux avec sept pays et avait donc l’intention de les inclure avant la fin de l’année dans le VWP. Il s’agit : République Tchèque, Estonie, Lettonie, Slovaquie, Lituanie, Hongrie et Malte. Il a été annoncé également le 16 juillet que les négociations visant à permettre à la Grèce de participer au VWP ont a nouveau repris et la Grèce pourrait rejoindre le VWP avant le fin de l’année. Les Etats-Unis ont également signé une déclaration temporaire sur le VWP avec la Bulgarie. Aucune date n’est indiquée, les autorités bulgares  espèrent intégrer le VWP en 2009.

 

Cette guerre des visas s’inscrit bien dans une longue tradition procédurière  et avec une détermination, l’une et l’autre propres  aux Etats-Unis  dont  on ne discerne pas clairement l’intérêt, les motivations profondes.