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Enfin, les ministres pensent à renforcer les pouvoirs d’Eurojust et à développer la coopération judiciaire.

pdf mise en ligne :29 07 2008 ( NEA say… n° 53 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Mandat d'arrêt européen

Les ministres ont réalisé un accord politique visant à renforcer les pouvoirs des membres d’Eurojust et ont réalisé un accord sur l’extension des pouvoirs du réseau judiciaire européen en matière pénale. Des progrès en matière de casiers judiciaires.

Pour la ministre Rachida Dati, qui assurait la présidence, il s’agit de succès majeurs. L’accord sur Eurojust permettra de renforcer la coopération judiciaire en Europe, dans la cadre de la lutte contre la grande criminalité. C’est un pas significatif en direction de l’espace judiciaire pénal européen.. Il permettra par exemple de favoriser la transmission d’informations entre les Etats membres et Eurojust, ce partage d’informations étant même rendu obligatoire lorsqu’il concerne une affaire impliquant au moins trois Etats membres. Une cellule de crise fonctionnant 24 heures sur 24 sera mise en place au sein de Eurojust qui va bénificier également de pouvoirs autonomes, notamment en matière de trafic de stupéfiants. Des postes de magistrats de liaison seront créés dans les Etats tiers et l’articulation entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen sera renforcée. Le renforcement du Réseau judiciaire européen vise quant à lui à faciliter la coopération et la transmission d’information entre les 200 points de vente de contact des différents Etats membres. Ces points de contact fournissent en permanence des informations aux autorités judiciaires nationales pour lutter contre la fraude, les escroqueries ou encore le trafic des êtres humains. Les ministres ont pris conscience, notamment suite au séminaire de Toulouse (cf autre nouvelle) qu’il est prioritaire d’améliorer l’ancrage national de Eurojust.

 

Les ministres ont également examiné le projet ECRIS d’interconnexion des 27 casiers judiciaires . Cet outil de coopération est indispensable à la constitution d’un casier judiciaire européen dans la forme interconnectée. Deux autres décisions sont indispensables pour atteindre cet objectif. La première qui a été adoptée lors du Conseil du 24 et 25 juillet, est une décision-cadre sur la prise en compte de condamnations passées à l’occasion d’une nouvelle affaire pénale. Le but de cette décision est de déterminer les conditions dans les quelles sont prises en compte, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un autre Etat membre contre cette même personne et pour des faits différents. L’autre décision qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année, porte sur l’échange d’informations entre les casiers judiciaires nationaux. Selon cette proposition les ressortissants condamnés dans n’importe quel pays de l’UE verront leurs condamnations enregistrées dans leur casier judiciaire national.

 

Enfin, comme les Ministres de l’Intérieur (cf autre nouvelle) les Ministres de la justice ont transmis à la Commission le rapport du Groupe du Futur sur la Justice comme contributions à l’élaboration du prochain programme pluriannuel dans le domaine de la coopération judiciaire. Cinq objectifs ont été identifiés :

 

      -.améliorer la protection des citoyens ;

 

      -.augmenter la sécurité juridique dans le droit familial, commercial et civil ;

 

      -.développer l’accès à la justice au sein de l’UE ;

 

      -.améliorer la lutte contre le crime organisé ;

 

      -.faire face aux défis futurs de la dimension extérieure des politiques de  justice.