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La France épinglée par les Nations Unies sur les droits de l’homme

pdf mise en ligne :30 07 2008 ( NEA say… n° 53 )

ASILE > Eurodac

Le Comité des droits de l’homme a rendu le 25 juillet ses conclusions sur le quatrième rapport périodique de la France sur la mise en œuvre des dispositions du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans ses recommandations, si le Comité se félicite de certaines mesures comme la création du Contrôleur général de lieux de privation de liberté ou de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Comité cite plusieurs sujets de préoccupation. Il mentionne notamment la surpopulation et les mauvaises conditions qui règnent dans les prisons et la politique de détention pratiquée en France à l’égard des étrangers sans papiers et des demandeurs d’asile qui sont retenus dans des locaux inappropriés. Ils ne sont pas toujours correctement informés de leurs droits. Il estime encore que la France devrait limiter la durée de rétention avant jugement et renforcer le rôle des juges des libertés et de la détention Il cite également la prévalence de la violence raciste et antisémite, la discrimination dans l’emploi dont sont victimes les minorités et leur faible représentativité dans l’administration, la police ou l’appareil judiciaire.  La France devrait réexaminer la loi du 21 février 2008 sur la rétention de sûreté des détenus ayant déjà purgé leur peine, au nom de leur dangerosité. Le Comité regrette aussi que la France n’est pas ouvert d’enquêtes sur des allégations de mauvais traitement d’étrangers et de demandeurs d’asile, ni sanctionné comme il convient leurs auteurs. Il s’inquiète des mesures d’expulsions mises en place, notamment la procédure dite prioritaire, permettant que l’expulsion physique d’un étranger ait lieu sans attendre la décision d’un tribunal si la personne est renvoyée vers un pays d’origine réputé « sûr ».  Le Comité fait également remarquer que dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée, la détention provisoire peut atteindre quatre ans et huit mois en moyenne.

 

Le comité regrette que la France ait soumis son rapport avec un retard de six ans. La date pour la remise du prochain rapport est fixée à 2012.

 

La France a dit avoir commencé à examiner avec « la plus grande attention »les recommandations du Comité. « Nous avons une conception exigeante des droits de l’homme, y compris, bien sûr, pour nous-mêmes » a assuré le porte-parole du ministère français des Affaires étrangères dans un communiqué. « Le Comité relève les efforts accomplis par la France dans la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les avancées intervenues dans ce domaine » a-t-il noté, « mais il pose aussi des questions auxquelles il convient que nous répondions ». Réitérant le soutien de la France au système international de protection et de promotion des droits de l’homme, la porte-parole a observé « qu’aucun pays ne peut se prévaloir d’une situation parfaite (…) c’est dans cet esprit que nous menons un dialogue constructif avec les différentes instances concernées (..) et nous encourageons tous les Etats à faire de même ».

 

Ce n’est pas la première fois que le France est « épinglée » : chacun se souvient par exemple du rapport accablant de Alvaro Gil-Robles  sur la situation dans les prisons françaises. Ce rapport remonte à trois ans, alors Gil-Robles était Commissaire aux droits de l’Homme pour le Conseil de l’Europe.

 

Ces recommandations interviennent au moment où un projet de loi pénitentiaire vient d’être soumis au conseil des ministres le 28 juillet, il est appelé à être débattu à l’automne. Dans un contexte de surpopulation carcérale il est critiqué par les associations pour ses insuffisances et son manque d’ambition. Serait enterré le projet de une personne par cellule comme le rapporte le journal le Monde du 31 juillet. Dans un entretien au journal le Monde du 29 juillet, la ministre , Rachida Dati,  avait indiqué qu’elle veut « développer la prison hors les murs ».Les avancées sont évidentes mais il convient de faire observer que la France part de très loin : beaucoup de choses n’ont pas été faites auparavant par les gouvernements successifs , quelle que soit leur couleur politique