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Après le "Safer Internet Day", rappel des mesures européennes de protection contre les contenus illicites

pdf mise en ligne :21 02 2006 ( NEA say… n° 05 )

IMMIGRATION > Garanties procédurales

Safer Internet est un plan communautaire d'action pluriannuel, initié en 1999, et renouvelé en 2003 puis en 2005. Fondé sur la compétence communautaire en matière de protection des consommateurs, il vise à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet, par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux, en incitant les fournisseurs et utilisateurs à participer à l'autoréglementation, pour développer les solutions techniques d'identification des contenus (filtrage, classement) et pour évaluer l'efficacité des mesures adoptées ainsi que leur coordination avec les autres initiatives au niveau international.

Safer Internet Plus (2005-2008) est doté d'une enveloppe financière de 45 millions d'euros (Rapport d'évaluation du plan d'action 1999-2002). Un appel est ouvert aux experts indépendants jusqu'au 30 juin 2009. Ce dispositif opérationnel est complémentaire de l'action menée dans le cadre de la lutte contre la criminalité et contre la traite des êtres humains, contre la pédopornographie sur Internet, sur la base des compétences de l'Union en matière de coopération policière et judiciaire: signalement de contenus pédopornographiques sur Internet, adaptation des services répressifs et des procédures pénales aux évolutions technologiques, système de réaction rapide en cas de présomption d'infraction dans ce domaine, liste de points de contact nationaux accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour le signalement des cas de diffusion présumée de contenus pédopornographiques. Les États membres de l'Union coopèrent en outre étroitement avec le Conseil de l'Europe, qui a adopté, en novembre 2001, la convention sur la cybercriminalité dont tous les États membres sont signataires ainsi que les États-Unis, le Canada, l'Afrique du Sud et le Japon; mais seules 7 ratifications des États membres de l'Union sont enregistrées à ce jour (Dossier du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité "Du Far West à l'État de droit"). Cette convention est la première au niveau international portant sur les infractions pénales liées à Internet et autres réseaux informatiques, y compris la pédopornographie; elle prévoit des mesures concernant les procédures pénales, telles que les interceptions et les perquisitions de réseaux.

C'est dans le cadre de cette coopération européenne et mondiale qu'a pris place le "Safer Internet Day" , réunissant 36 pays sous l'égide de la Commission européenne par le biais du réseau INSAFE créé dans le cadre du plan d'action. Le mot d'ordre général est l'incitation à veiller "à l'exercice conjoint de la liberté d’expression et du respect de la dignité humaine sur l’Internet" (Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe). A l'occasion de cette journée, un "blogathon" a été organisé, avec un contenu dans 19 langues, impliquant ONG, écoles, bibliothèques et ministères.