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Le Parlement européen demande d'améliorer l'efficacité des sanctions européennes en cas de violations des droits de l'homme

pdf mise en ligne :04 08 2008 ( NEA say… n° 54 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Les députés demandent une utilisation plus cohérente des sanctions, notamment via des évaluations et des études d'impact.

Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative (FR) (EN) de la française Hélène Flautre (Verts-Ale) à une très large majorité: 546 voix pour, 36 voix contre et 40 abstentions, une large majorité qui cache l’âpreté des débats et l’opposition entre la gauche et la droite.

 

Le rapport a fait clairement et fortement ressentir le besoin crucial d’évaluations, d’études d’impact et de critères de référence en les inscrivant dans une stratégie en faveur des droits de l’homme et en faisant de cette politique un élément essentiel de la politique étrangère.

 

 Le Parlement « accueille favorablement l’idée que tous les nouveaux accords sectoriels signés avec des pays tiers contiennent systématiquement une clause sur les droits de l’homme ».Mais parallèlement elle déplore fortement que «aucune évaluation, ni étude d’impact de la politique de sanctions n’a été entreprise jusqu’à ce jour et qu’il est en conséquence extrêmement difficile de mesurer les effets et l’efficacité de cette politique ». Cette plus grande efficacité requiert une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement de l’adoption de sanctions. Sont nécessaires également des critères de références clairs et précis qui fixent les conditions de la levée des sanctions: l’utilisation répétée de l’utilisation de clauses de levée automatique est profondément regrettable

 

Il faut inscrire les sanctions dans une stratégie en faveur des droits de l’homme. A cet égard les députés soulignent que « la politique des sanctions est bien plus efficace lorsqu’elle s’inscrit dans une politique cohérente en faveur des droits de l’homme ». En conséquence, la Commission et le Conseil doivent élaborer une stratégie spécifique dans « chaque document de stratégie par pays ». A cet effet ils doivent se doter d’un réseau d’experts indépendants chargé de proposer Au Conseil les mesures restrictives les plus appropriées. Les sanctions doivent être « systématiquement accompagnées, dans le cadre d’une stratégie à plusieurs échelons, de mesures positives et renforcées pour soutenir la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et tous les types de projets en faveur des droits de l’homme et de la démocratie ».

 

Les sanctions doivent être ciblées pour éviter qu’elles ne retombent sur les populations qui en font les frais. Les sanctions économiques d’ordre général peuvent entraîner de grandes souffrances au sein des population. Il convient d’évoluer vers des sanctions ciblées, « intelligentes », visant les dirigeants des régimes incriminés, comme le gel des comptes bancaires et les interdictions de visa et de séjour. Ce type de sanctions doit faire l’objet d’une approche concertée et systématique. Ces sanctions doivent viser également  les entités économiques de l’UE qui sont tentées (et le font) de se moquer de telles sanctions. Pour les députés européens il convient « d’intégrer toute atteinte volontaire et irréversible à l’environnement parmi les motifs pouvant conduire à l’adoption de sanctions ». Les sanctions doivent être également envisagées à l’encontre d’entités non étatiques lorsqu’elles portent atteinte gravement à la sécurité et aux droits des personnes.

 

Du bon usage des listes noires pour lutter contre le terrorisme. Sur la question controversée de l’inscription sur des listes noirs, problème régulièrement évoqué par Nea say, le rapport adopté est clair : « pour autant qu’il respecte la dernière jurisprudence de la Cour de justice, le système des listes anti-terroristes est un outil pertinent de la politique de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme ». Cependant les députés invitent fermement le Conseil et la Commission a revoir la procédure actuelle d’inscription et de radiation des listes des personnes physiques et morales sur les listes noires. L’arrêt de la Cour de justice va en ce sens et les Institutions ont trois mois pour s’y conformer. Il convient en effet de respecter scrupuleusement les droits fondamentaux et les règles de procédures. Le Parlement européen fait remarquer que dans la mesure où « les éléments qui justifient l’inscription sur ces listes reposent principalement sur des informations détenues par les services secrets qui par nature opèrent secrètement, il convient qu’ « un contrôle parlementaire effectif sur les activités de ces services secrets » soit exercé afin que « discrétion de rigueur ne soit pas synonyme d’impunité ».

 

La politique du deux poids, deux mesures sape fondamentalement  toute sanction. C’est avec une force toute particulière que les parlementaires ont déploré « le fait que l’UE a souvent appliqué sa politique de sanctions d’une façon incohérente en appliquant un traitement différent à des pays tiers qui affichaient pourtant un bilan semblable sur le plan du respect des droits de l’homme et de la démocratie, et qu’elle s’est par conséquent attirée la critique d’appliquer une politique de deux poids, deux mesures ». A cette occasion différents cas furent évoqués et des noms prononcés tels que Russie, Libye, Cuba, Robert Mugabe invité au sommet UE-Afrique.