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Asile : le Parlement européen gravement préoccupé par le fonctionnement actuel du système de Dublin. La Commission va proposer une refonte. Pour la présidence française, c’est une priorité

pdf mise en ligne :10 09 2008 ( NEA say… n° 54 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Le Parlement européen invite la Commission à compléter le système de Dublin par des mesures qui le rendraient plus équitable à la fois pour les migrants et pour les Etats membres. Il s’agit notamment de partager les tâches d’examen des demandes d’asile et d’assurer une meilleur protection des demandeurs : faciliter le regroupement familial pour les plus vulnérables, n’envisager la détention seulement comme une solution de derniers recours etc… Le Parlement est également préoccupé par une possible extension de Eurodac à des fins policières et judiciaires.

La Parlement européen a adopté un rapport d’initiative (FR) (EN) de Jean Lambert (Verts/Ale, UK)  à une très large majorité (609 voix pour, 53 contre et 30 abstentions). Les députés demandent à la Commission de compléter les dispositions existantes, notamment d’ajouter une disposition qui restreigne la rétention des demandeurs d’asile en vertu du Règlement dit de Dublin, pour en faire uniquement une mesure de dernier recours, en spécifiant les motifs qui peuvent justifier le recours à la rétention. Devraient être également précisées les garanties procédurales dont un tel règlement devrait être assorti.

 

Rappelons qu’entré dans le droit communautaire en 2003, le système de Dublin vise à définir l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Une audition au Parlement européen lui a été consacré, le 29 mai dernier. Il vient de publier une série d’études. Le droit d’asile est une pierre de fondation du « pacte européen pour l’immigration » (cf N° 52 de Nea say et autre nouvelle dans le présent  numéro concernant une nouvelle version du projet)

 

Les députés ont souligné avec vigueur le manque de confiance entre Etats membres ainsi que l’inégal partage du fardeau dans la gestion  des demandes d’asile, sapant ainsi, à la base, les fondations du système.

 

Dans la pratique, il s’est avéré que le système entraîne une charge importante pour les pays situés à la périphérie sud de l’Union qui prennent de plein fouet les vagues d’immigrés demandeurs d’asile alors qu’ils ne représentent pas forcément la destination finale du demandeurs d’asile (Grèce, Malte, Chypre, Espagne). Ces pays sont ciblés soit pour des régions géographiques., (ils sont la porte d’entrée de l’Europe), soit parce que le traitement des demandes y est supposé plus souple (Espagne, Italie), ces pays ayant recouru dans le passé récent à des régularisations massives, procédé que la présidence française ( et d’autres pays également) récuse fortement, mais laisse sans solution le problème des clandestins.

 

Les résultats du système de Dublin sont jugés fort insatisfaisants au niveau technique comme au niveau humain. En l’absence d’une procédure unique et d’un réel partage du fardeau pour alléger une charge souvent disproportionnée qui incombe à certains Etats membres, les députés qualifient donc le système de « injuste ».. Ils estiment également que les pays tiers ayant noué des accords de transfert avec certains Etats membres devraient respecter leurs obligations en vertu du droit international.

 

Les députés estiment que dans le cas où une personne demandant l’asile est particulièrement vulnérable en raison d’une maladie grave, d’un handicap lourd, d’un âge avancé ou d’un état de grossesse et qu’elle a dès lors besoin de l’aide d’un parent présent sur le territoire d’un Etat membre autre que celui auquel il incombe d’examiner la demande, il devrait dans toute la mesure du possible pouvoir rejoindre ce parent. De même l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pleinement pris en considération.

 

Le Parlement exprime également sa préoccupation au sujet des divergences ou insuffisances dont la Commission fait état dans son évaluation du système de Dublin à propos de la collecte des données, concernant plus particulièrement l’enregistrement des empreintes digitales des personnes franchissant irrégulièrement les frontières extérieurs de l’Union ce qui, souligne le Parlement, « soulève des doutes sérieux quant à la validité de ce système ».

 

Lors du débat, le commissaire européen en charge de la Justice et des Affaires intérieures, Jacques Barrot, a rappelait qu’il entendait proposer avant la fin de l’année de profondes modification aux règlements concernant Dublin et Eurodac, tout en conservant les principes de base. Il s’agit aussi bien de renforcer l’efficacité du système que la protection des personnes concernées. Il a déclaré penser à une série de modifications :

 

      -.améliorer l’information fournie aux demandeurs d’asile ;

 

      -.rendre le droit d’appel plus effectif ;

 

      -.s’assurer que la détention des demandeurs d’asile n’est pas arbitraire ;

 

      -.clarifier les conditions et les procédures à respecter pour l’application de la clause humanitaire ;

 

      -.prévoir plus de garanties pour les mineurs non accompagnés ; 

 

      -.élargir le droit au regroupement familial pour les demandeurs et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

 

Au total c’est un éventail de 7 actes législatifs qui seront proposés

 

Compte tenu de la pression migratoire subie par certains Etats membres ayant des capacités d’accueil limitées, la Commission réfléchit aux perspectives d’instaurer une suspension temporaire de l’application des dispositions de Dublin vis-à-vis d’un Etat membre surchargé et de créer des équipes d’experts en matière d’asile qui pourront être sollicitées par ces Etats membres surchargés. Il s’agit là de mesures annoncées à plusieurs reprises par la Commission.

 

L’annonce de ces mesures a été confirmée par Jacques Barrot lors de la conférence interministérielle organisée par la présidence française le 8 et 9 septembre dernier. Jacques Barrot a tenu à redire que la construction d’un socle commun ne suffit pas il faut rester à l’écoute de la société civile et renforcer encore l’étroite collaboration déjà existante avec le haut Commissariat des Nations Unies. La seconde phase  dans l’histoire du droit d’asile en Europe doit viser à garantir une protection plus élevée et plus équitable et une solidarité renforcée entre les Etats membres, garantir une réelle égalité de traitement ( procédures uniques à travers l’Union, statut uniforme pour les bénéficiaires, quel que soit l’endroit où la demande est introduite, c’est à ce prix que les mouvements secondaires de migration seront découragés : ils compliquent fortement la bonne gestion d’ensemble des flux migratoires. Les administrations doivent être dotées de ressources humaines et matérielles leur donnant une pleine efficacité permettant de gérer les flux rapidement, évitant les abus et fraudes. C’est à cette condition que l’intégrité et la fiabilité du régime d’asile seront préservées. En 2009 la Commission proposera, sur la base d’une étude de faisabilité actuellement en cours, la création « d’un Bureau européen de soutien pour l’asile », coordonnant les activités liées à la coopération pratique et fournissant une assistance opérationnelle. Certes globalement le nombre de demandes d’asile a diminué en Europe mais parallèlement de nouvelles zones de précarité sont apparues. C’est pourquoi la Commission a l’intention d’élargir à d’autres régions du monde le Programmes de Protection Régionaux pour les pays qui accueillent un grand nombre de réfugiés. Le moment est venu, estime Jacques Barrot de proposer un programme européen de réinstallation qui reposera sur la participation volontaire des Etats membres et qui permettra à des réfugiés particulièrement vulnérables actuellement présents dans des pays où ils n’ont pas de perspectives de solution durable, d’être accueillis au sein de l’Union européenne pour commencer une nouvelle vie loin des guerres et des persécutions. Jacques Barrot estime que l’Union et les Etats membres peuvent faire plus en matière de réinstallation. En 2007, l’Union a accueilli sur son territoire environ 5% du total des personnes identifiées par l’UNHCR en besoin de réinstallation, soit environ 4000 personnes, contre 48 000 et 18 000 réinstallées aux Etats-Unis et au Canada.

 

Les préoccupations du Parlement européen sont assez largement partagées, certes avec des nuances, par la société civile et notamment par des organisations comme « France Terre d’asile » ou le « Forum des réfugiés » cependant que le UNHCR demandent plus de droits pour les demandeurs d’asile. (cf autre information dans le présent numéro)