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La Cour de Justice européenne rappelle sévèrement le Conseil des Ministres dans l’affaire « des listes noires ». Le Conseil a trois mois pour se mettre en ordre

pdf mise en ligne :16 09 2008 ( NEA say… n° 54 )

ASILE > Eurodac

Dans un arrêt rendu le 3 septembre 2008, la Cour de justice a jugé que le Conseil des ministres avait enfreint le droit de la défense de M. Yassim Kadi et de la fondation Al Barakat en gelant leurs fonds sans leur permettre d’introduire un recours contre cette décision. Le jugement donne trois mois au Conseil pour fournir des informations sur les raisons qui l’ont poussé à agir de la sorte, faute de quoi le règlement en question sera irrémédiablement annulé.

Cet arrêt (FR) (EN) sur une affaire dont NEA say... a rendu compte régulièrement, apporte une grande satisfaction à ceux qui estiment que la lutte contre le terrorisme est difficile, mais ce n’est pas en érodant nos libertés fondamentales au passage que nous réussirons car nous détruisons, tout simplement, les valeurs pour lesquelles nous menons ce combat.

 

Le règlement attaqué (881/2002) transpose en droit communautaire la liste élaborée parle Conseil de sécurité des nations Unies concernant les entités associées à Ben Laden et à Al Quaida, aux talibans. Le résident Saoudien Yassim Kadi et l’organisation al Barakat, dont le siège est en Suède, se trouvant sur cette liste, se sont vus affectés par les mesures du Conseil, à savoir le gel de leurs fonds dans l’UE. D’abord déboutés par le tribunal de première instance en 2005 ils ont finalement obtenu  la faveur de l’arrêt de la Cour lors de leur appel pour qui la décision du Conseil n’a pas respecté leur droit à la défense.

 

M Kadi, un homme d’affaires de Djedda et dirigeant de la Fondation Muwafaq, est accusé par les autorités américaines d’avoir financé plusieurs éléments appartenant à la nébuleuse de al-Quaïda. Il en est de même pour Al Barakaat, qui cherche à récupérer près d’un million de couronnes suédoises gelé en vertu du règlement contesté.

 

La Cour reconnaît que ce ne serait pas efficace d’avertir à l’avance ceux qui sont soupçonnés de porter assistance aux terroristes des démarches punitives envisagées à leur égard. Mais ceci n’empêche en aucune manière, souligne l’arrêt, de leur donner des explications complètes une fois les mesures mises en œuvre. Or malgré les demandes expresses formulées par les parties concernées, le Conseil n’a pas dévoilé ses motivations, même après la mise en œuvre du règlement, lequel est donc annulé. Le Conseil dispose toutefois d’un délai de trois mois avant l’entrée en vigueur de l’annulation pour étayer sa décision et entendre les défenseurs des deux parties. Ce délai est nécessaire, reconnaît la Cour, pour empêcher les suspects de retirer simplement leurs fonds en attendant un nouveau règlement. Un expert estime que le Conseil pourrait se justifier simplement en citant l’obligation de se mettre en conformité avec les termes de la résolution des Nations unies. L’arrêt ne fait aucune mention de la validité qu’aurait un tel argument.

 

La Cour confirme par ce jugement que, si la juridiction communautaire n’est pas compétente pour remettre en question les résolutions de l’ONU, elle peut et elle doit veiller au respect du droit communautaire lors de la transposition au niveau communautaire : « les juridictions communautaires doivent (…)assurer le contrôle (…)de la légalité de l’ensemble des actes communautaires (…) y compris sur les actes communautaires qui (…) visent à mettre en œuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité ».

 

C’est la première affaire portant sur la transposition de liste ONU, qui compte quelque 370 individus et 60 organisations. Ce jugement pourrait ouvrir la voie à d’autres procédures en appel. Rappelons que le Conseil élabore deux listes d’organisations terroristes : l’une reproduit simplement la liste fournie par l’ONU, l’autre est élaborée par le Conseil lui-même. Cette dernière liste n’est pas touchée par l’arrêt, mais fait l’objet d’une procédure distincte concernant l’inscription de Moudjahidine d’Iran (OMPI), affaire toujours en cours. Les modifications récentes apportées  à la procédure concernant cette deuxième liste pourraient inspirer des changements analogues au règlement que la Cour vient de condamner

 

Avertissement salutaire puisque les Institutions travaillent à la définition d’un cadre général qui permettraient aux personnes visées d’être entendues et le respect des droits de la défense serait ainsi assuré.

 

Le coordinateur de l’Union européenne chargé de la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove, a reconnu et souligné, dans une conférence de presse le 11 septembre, que l’UE doit appliquer le droit tel qu’il résulte du récent arrêt. Elle confirmera donc les présumés terroristes des raisons ayant conduit au gel de leurs avoirs. L’UE fournira à leurs avocats un exposé des motifs justifiant leur inscription sur de telles listes ce qui leur donnera la possibilité de contester ces motifs. Il a également avertit que cet arrêt pourrait avoir de grandes répercussions en ouvrant très certainement à d’autres procédures en appel du même type. Il a admis que l’UE pourrait être obligée de fournir un exposé des motifs aux autres unités présentes sur la liste de l’ONU (370 personnes et 60 organisations). Il faudra, a-t-il ajouté,  vérifier dans quelle mesure le règlement communautaire attaqué devra être amendé. C’est la première affaire portant sur la transposition des listes noires de l’ONU. L’UE , rappelons-le, dispose de ses propres listes dont la dernière mise à jour a été publiée au Journal Officiel L 188 du 16 juillet 2008. (FR) (EN).