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Lutte contre le piratage et le téléchargement : Sarkozy écrit au président de la Commission, pour contourner le Parlement européen La Commission présente son rapport sur la protection des services audiovisuels

pdf mise en ligne :06 10 2008 ( NEA say… n° 55 )

IMMIGRATION > Système d'information Schengen

Depuis l’information donnée par Nea say… avant l’interruption de l’été, un nouvel évènement vient d’intervenir : le 24 septembre dernier, 88% des députés européens se prononçaient en faveur d’un texte qui établit que seule l’autorité judiciaire, et non une autorité administrative, peut couper l’accès à l’Internet. Sont ainsi compromis l’avenir du système de riposte graduée anti-piratage, et la haute autorité administrative française, Hadopi, prévus par le gouvernement français dans sa future loi  « Création et internet ».

 Dans sa  lettre, le président Sarkozy il juge « crucial que la Commission soit très vigilante face aux menaces contre l’approche française de lutte contre le piratage qui se manifestent au Parlement européen à l’occasion du vote du troisième paquet télécom. Il est notamment fondamental que l’amendement n° 138 adopté par le Parlement européen soit rejeté par la Commission ».Pour y parvenir, le président français sollicite l’engagement personnel du président Barroso et de la commissaire Viviane Reding, la commissaire en charge du dossier.

 

Si le texte proposé au Conseil des Ministres de l’Union  dont l’examen  est prévu pour le 27 novembre prochain est amputé de ce fameux amendement 138, ce la n’empêchera pas qu’il réapparaisse en deuxième lecture du Parlement européen, deuxième lecture qui est programmée pour le premier trimestre 2009, c’est-à-dire sous présidence tchèque et non plus française et dans de telles circonstances si on peut imaginer que quelques députés peuvent revenir sur leur vote, il est difficile d’imaginer que 40% des députés le feront, renversant ainsi une très forte majorité.

 

Quelle conclusion, provisoire, pouvons-nous tirer ? Celle du député socialiste Guy Bono, Co-auteur de l’amendement, « Aujourd’hui l’Europe apparaît comme le dernier rempart contre les velléités liberticides de certains Etats membres » a-t-il indiqué à l’annonce du résultat des votes (573 pour, 74 contre). L’amendement empêche qu’un Etat membre contourne l’autorité judiciaire au profit d’une autorité administrative pour prendre des décisions relatives à la liberté d’expression et d’information des citoyens. En dernière minute, le texte de l’amendement a été modifié mais sans remettre en cause son impact essentiel sur le système français de riposte graduée. Tous les autres amendements considérés comme des atteintes à la vie privée ou à la neutralité du net ont été repoussés et ceux comme les amendements 166 et 133 qui, au contraire, visaient à les protéger ont été adoptés. A ce stade on peut constater une victoire assez complète pour les opposants au système gradué ou à toute pratique de filtrage des réseaux. C’est pourquoi rapidement le 6 octobre, dès que la presse a rendu public le contenu de la lettre du président français, la Commission a, par la voix du porte-parole de la Commissaire Viviane Reding, confirmé dans un communiqué de presse (FR) (EN) que la Commission respecterait la résolution du Parlement européen et ne s’opposera pas à l’amendement tout en soulignant qu’il appartient aux Etats membres de trouver et garantir le meilleur équilibre possibles entre les différents droits fondamentaux repris dans la Charte: droit au respect de la vie privée, le droit de propriété, le droit à des recours efficaces ainsi que le droit à la liberté d'expression et d'information. En outre la Commission a proposé ses bons offices pour trouver, si nécessaire, un compromis entre les deux co-législateurs, Parlement et Conseil. On peut s'interroger sur l'opportunité d'une lettre qui ne se place pas d'emblée dans la stricte orthodoxie du bon fonctionnement des Institutions mais, surtout, qui aura des effets contraires à ceux recherchés: la ministre française de la culture, Christine Albanel, avait tenté de minimiser la portée de la résolution du Parlement européen, le texte des députés est  sans conséquence, il n'est pas prêt d'être adopté, et le projet français respecte les droits fondamentaux....le fait d'être privé d'une connexion internet ne constitue pas une privation d'une liberté fondamentale, ensuite la liberté de communiquer cesse là où commence le droit de propriété des auteurs spoliés. Mais par cette lettre le président Sarkozy  confirme et renforce involontairement les inquiétudes françaises et la faiblesse de l'argumentation. Tout le monde a un peu raison et le moment venu on s'acheminera vers un compromis. Le Parlement européen pour sa part n'aura pas livré en vain un combat qui n'est pas un simple baroud d'honneur et rappelé, une fois de plus, l'intangibilité des droits fondamentaux et des principes essentiels qui régissent l'ordre juridique communautaire

 

L’amendement 138 du texte adopté dit : «  en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application, notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique, auquel cas la décision d'information peut intervenir ultérieurement. »

 

 

Le prochain rendez-vous important sera le passage du projet de loi français devant le Sénat français le 18 novembre de la loi « Création et Internet ».

 

Nous assistons donc à une passe d'armes importantes entre les divers acteurs et c'est le moment que la Commission a choisi pour publier son rapport sur la protection des services audiovisuels payants: la protection européenne contre le piratage reste indispensable, a conclu la Commission. Communiqué de presse (FR) (EN).

 

Résolutions du Parlement européens : 

 

      - Réseaux et services de télécommunication (FR) (EN)

 

      - Autorité européenne du marché des communications électroniques (FR) (EN)

 

      - Réseaux et services de communications électroniques, protection de la vie privée et protection des consommateurs (FR) (EN)