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INTERNET ET LE DROIT. Une Charte des droits des usagers d'Internet ?

pdf mise en ligne :13 10 2008 ( NEA say… n° 55 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Dans le cadre du rapport Lambrinidis sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet, Stefano Rodotà a livré son opinion , lundi 15 Septembre, lors de l'audition organisée par la Commission LIBE du Parlement européen concernant la création d'une Charte des droits des usagers Internet. Un projet européenne à impact international : comment concrétiser un tel texte de loi?

 

            De plus en plus d'usagers d'Internet, de discussions sur Internet, de publications sur Internet... Un vrai second monde qui laisse place aux mêmes violations des droits de l'homme que celles ayant lieu au jour le jour dans les pays du monde. Cependant, sur Internet, l'enjeu est plus grand. Des milliards de personnes des quatre coins du monde s'entremêlent comme s'ils cohabitaient dans la même pièce. Comment réguler un tel univers ? C'est ce à quoi a répond Stefano Rodotà, président du comité scientifique de l'agence des droits fondamentaux, ce lundi 15 Septembre, au parlement européen.

 

            L'idée d'une telle charte fut tout d'abord exposée en 2004, où elle reçut une forte opposition. Cependant, dès 2008, la situation change : une étude aboutit à 66% de votes en faveur d'une « charte des droits des usagers d'Internet » contre 6% de votes en défaveur. Ce changement si rapide découle de plusieurs facteurs. Notamment, le travail incessant de différents groupes autour du sujet. Ensuite, l'intervention des Etats membres face à la violation de certains droits fondamentaux. Et enfin, l'approbation des Nations Unies durant le Forum sur la gouvernance d'Internet (après une période de réticence).

            Cependant, un problème persiste : comment concrétiser une telle charte ? En effet, un tel document ne pourrait voir le jour dans la même perspective qu'une charte européenne. Il faut, dans le cadre d'Internet, prendre en compte une approche à de multiples niveaux. Un niveau public tout d'abord (régional, national et international). Un niveau privé ensuite, par la prise en considération d'acteurs privés tels les grands moteurs de recherche ou encore les opérateurs eux-mêmes.

            De manière générale, ce qu'il faudra avant tout (et entre autre) étudier sera l'accès aux informations, l'interopérabilité, la liberté d'expression ou encore la censure[1] et ce dans le cadre de droits mais aussi de responsabilités. Reste également la question du libre accès aux informations sur Internet : restreindre cet accès ne risquerait-il pas de soumettre les gens à une règle de marché ? En bref, le rôle des institutions européennes est de permettre une plus grande gestion d'Internet par les entreprises publiques et d'empêcher ainsi qu'Internet ne reflète que les intérêts des entreprises privées.

            Cependant, au delà de cette vision simplifiée « privé/public », les acteurs privés ne sont pas les seuls responsables. Certaines autorités publiques ne respectent pas non plus les droits des usagers d'Internet. Mentionnons la Chine et les Etats-Unis par exemple[2]. A ce sujet, Sophia in 't Veld appelle à ce que le Parlement ne reste pas immobile, et qu'au-delà de la Charte, ces non respects soient pris en considération. En effet, si certains grands acteurs ne participent pas au respect des droits de l'homme sur Internet, on voit mal de quelle manière une dimension internationale en la matière pourrait s'imposer.

            Finalement, Stefano Rodotà conclut par des considérations sur le caractère contraignant d'une telle charte. Jusqu'ici, la Charte européenne des droits fondamentaux n'est, elle, que contraignante pour les différents Etats membres, dans le cadre de leur application du droit communautaire[3]. Il n'en reste pas moins que cette charte a imposé un consensus et donne des lignes directrices aux tribunaux communautaires et nationaux. Par conséquent, une charte des droits des usagers d'Internet ne devrait pas, pour le moment, avoir de caractère contraignant.

 

 

            En conclusion, une charte des droits des usagers d'Internet nécessiterait une approche à de multiples niveaux, ceux-ci compris autour d'une sphère privé/public. Cependant, au delà de la vision privé/public, persiste le non respect généralisé des droits fondamentaux constatés dans plusieurs pays autour de la sphère Internet. La charte ne devrait cependant pas, pour l'instant, avoir de caractère contraignant. 

 

Sofia Kintis Dilinos



[1] Voir réunion de Séoul « le futur de l'économie Internet » des 18 et 19 juin 2008.

[2] Yahoo a en effet accepté de livrer certaines informations à la Chine concernant un journaliste qui a à la suite de cette divulgation, a été emprisonné pour 10 ans. Le président Bush tenta  également d'accéder à certaines informations via Yahoo qui refusa de les donner.

[3] Situation qui changera si le traité de Lisbonne est ratifié en janvier.