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Respect des droits de l'homme. Quels progrès pour la Turquie ?

pdf mise en ligne :13 10 2008 ( NEA say… n° 55 )

DROITS FONDAMENTAUX > Elargissement

Le respect des droits de l'homme en Turquie est en progression. Malgré tout, certains points restent à revoir. Telles sont les conclusions de la sous-commission sur les droits de l'homme du Parlement européen à l'issue d'une audition organisée, le 11 sptembre dernier, en vue d'établir son prochain rapport.

         La possibilité d'une adhésion de la Turquie à l'Union européenne était à nouveau à l'ordre du jour. Dans le cadre du respect des droits de l'homme en Turquie, plusieurs points furent abordés : tout d'abord le problème de la dissolution des partis politiques (et plus particulièrement de l'AKP), ensuite une vue d'ensemble sur la progression en matière de respect des droits fondamentaux, et enfin une vue plus détaillée sur la violence policière et sur la discrimination des LGBT[1]. Un futur pour la Turquie dans l'Union ? Un terrain en progrès, mais parsemé d'embûches.

 

 

I. La dissolution des partis politiques et de l'AKP:

 

Inspiré de l'exposé du prof. Christian Rumpf, co-auteur de l'étude de la commission DROI sur le cas de la fermeture de l'AKP.

 

 

            La possibilité de dissoudre des partis politiques par procédure judiciaire fut introduite en 1961 en Turquie. Depuis cette date, la Cour constitutionnelle turque a dissout 26 partis politiques, dont 20 depuis 1980[2]. C'est en vertu de ces chiffres que le parlement européen prit des mesures en octobre 2001, afin de réformer la Constitution turque à ce sujet. A la suite de cette réforme et de ses résultats, le Comité des Ministres décida en 2007 de mettre fin à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle turque.[3] En effet, les conditions requises pour qu'une telle dissolution ait lieu sont aujourd'hui bien précises. Celles-ci sont toutes reprises dans le paragraphe 4 de l'article 68 de la Constitution turque ; notamment : une atteinte à l'indépendance de l'Etat, à sont intégrité, aux droits de l'homme, à la souveraineté de la nation ou encore aux principes démocratiques. De plus, des mesures alternatives sont également prévues : la privation de financement étatique ou le simple avertissement (ihtar)[4].

            Cependant les poursuites intentées contre l'AKP en mars 2008 pour atteinte à la laïcité, mirent fortement en doute cette nouvelle stabilité. Le profil religieux soutenu par son président Recep Tayyip Erdoğan (pourtant politicien modéré), fut interprété comme une menace par certains, face aux nombreux coups d'Etat ayant eu lieu pour prévenir l'imposition d'un Etat islamique en Turquie[5]. En effet, la dissolution du parti au pouvoir supporté par plus de 50% de la population, aurait provoqué une grande instabilité politique en Turquie, ce qui aurait fortement entravé son processus de démocratisation et sa possible accession à l'Union européenne. Fort heureusement, la décision du 28 juillet 2008 permit à un vote près à l'AKP de rester au pouvoir ; le parti fut, alternativement, privé de la moitié de son financement étatique[6].

            Pour conclure, la décision de juillet 2008 a calmé les esprits. Cependant, une réforme du pouvoir judiciaire semble être la prochaine étape nécessaire. Selon Jean-Christophe Filori, il faudrait créer un ombudsman efficace comme intermédiaire entre le citoyen et l'Etat pour permettre de mettre fin à ce cycle de fermetures de partis.

 

 

II. Le respect des droits de l'homme en général :

 

Vue d'ensemble exposée par Jean-Christophe Filori, chef d'unité pour la Turquie à la Commission européenne.

 

a) La liberté d'expression :

 

On constate des progrès dans ce domaine, notamment au niveau de l'article 301 du Code pénal turque (concernant la liberté d'expression) qui fut amendé sous la pression de l'Union européenne. La principale nouveauté est une obligation de filtrage des plaintes par le ministre de la justice. La commission suit les progrès à ce sujet.

Mais, d'autres dispositions demeurent inchangées. Notamment les art 215, 216 et 217 du Code pénal turque sanctionnant les offenses contre l'ordre publique ainsi que la loi antiterroriste. Ces dispositions entravent toutes la liberté d'expression et ont notamment condamné des manifestations non violentes de Kurdes.

 

b) La liberté de culte :

 

Un progrès intéressant est à constater, par l'adoption de la nouvelle loi sur les fondations cette année, et ce en dépit d'une résistance très vive de l'opposition. Celle-ci traite d'un grand nombre de difficultés auxquelles les communautés religieuses sont confrontées en Turquie, notamment l'acquisition de la propriété.

Cependant, la loi ne couvre pas certains points tel que le sort des propriétés déjà vendues à des parties tierces.

 

c) La liberté d'association :

 

            La nouvelle loi sur les associations de 2004 a également un résultat très positif en ce qu'elle accroît le nombre d'associations et le nombre de leurs membres.

            Malheureusement, une évolution négative est à constater cette année par l'interdiction de l'association Lambda Istanbul s'occupant de la protection des LGTB. Nous attendons sur ce point les résultats de l'appel intenté contre cette décision.

 

d) Torture et  mauvais traitements :

 

            Il y a sur ce point une tendance à la baisse. La politique de tolérance zéro semble ici avoir porté ses fruits.

            Cependant, il reste toujours une crainte concernant la torture pratiquée en dehors des lieux de détention. Il en va de même pour l'usage disproportionné de la force durant les manifestations. En réalité, il n'y a pas de mécanisme national de surveillance indépendant en Turquie sur cette question et il est attendu de la Turquie qu'elle ratifie la convention optionnelle des Nations Unies contre la torture, ce qui est une des priorités dans le partenariat d'adhésion.

 

En conclusion, la Turquie a amélioré un certain nombre de points mentionnés par la sous-commission sur les droits de l'homme, mais des efforts supplémentaires sont toujours requis.

 

 

III. La violence policière :

 

Vue d'ensemble exposée par Mme Emma Sinclair-Webb, spécialiste de la Turquie, Human Rights Watch[7].

 

            Concernant la violence policière, Mme Emma Sinclair-Webb signale que certaines associations des droits de l'homme constatent une augmentation pour l'année 2007. Deux procès sont actuellement en cours. L'un concerne un jeune homme, Baran Tursun, tué alors qu'il conduisait une voiture et dix policiers accusés d'avoir manipulé les preuves du procès. L'autre, concerne un demandeur d'asile nigérien tué en garde à vue en 2007. Ce qui est représentatif est la gestion de ces deux procès. L'un, fort médiatisé, fut confronté à des manipulations ; alors que l'autre, fut totalement étouffé par peu de publicité, un jugement tardif et aucune représentation de la victime ou de sa famille au procès.

            Mais au delà des quelques cas jugés, il y a peu de plaintes. Car nombreux sont ceux qui, se plaignant de violences policières, se font alors accuser de violence contre officier civil – plaintes qui elles, sont bien plus vite prises en considération.

           

 

IV. La discrimination des LGTB[8] :

 

Présentation de Mme Sedef Cakmak par Lambda Istambul (LGBT rights organisation à Istambul)

 

            Dans la législation turque, le fait de changer de sexe n'est pas un crime. En effet, aucun terme sexuel n'y est utilisé. Ceci est avantageux du point de vue de l'incrimination, car les LGTB ne peuvent pas facilement être poursuivis, mais également désavantageux du point de vue de la protection de leurs droits. En effet, un juge ne pourra pas punir quelqu'un d'être homosexuel, mais il s'accommodera souvent d'autres délits pour le condamner, notamment : l'indécence, l'atteinte à la morale ou l'exhibitionnisme. Par contre, du côté des droits, il est possible pour quelqu'un d'être limogé de son emploi car il est homosexuel.

            De plus, il y a parfois des atteintes beaucoup plus graves tel l'assassinat. Tel est le cas de « M.U.M », une jeune femme turque qui fut retrouvée égorgée dans sa chambre il y a quelques mois. Certains sont également frappés du crime d'honneur par leur propre famille.           

C'est pour dénoncer ces abus que LGTB rights organisation fut créée. Des rapports furent soumis au gouvernement mais ceux-ci demeurèrent sans suite. La seule réponse en réalité, fut celle reçue de la part du gouverneur d'Istanbul, déclarant qu'il intentait des poursuites contre l'organisation pour atteinte à la moralité publique et aux structures familiales turques. Durant le procès, un expert fut nommé ; celui-ci trancha en faveur de l'organisation. Cependant, le tribunal en décida autrement et prononça l'interdiction de l'association, en soutenant que l'article 10 de la Constitution turque protège l'égalité entre l'homme et la femme, et que les LGTB n'entrent pas dans cette catégorie. Un appel a à présent été interjeté afin de réformer la décision du juge et de protéger la liberté d'association. Ces menaces ne concernent en effet pas seulement Lambda Istanbul, mais bien une grande partie des associations présentes en Turquie.

 

 

 

            Pour conclure, la sous-commission a tenu à préciser que malgré tous les points repris durant la réunion, l'appréciation générale des progrès de la Turquie est positive. Il y a bien une progression vers un meilleur respect des droits de l'homme. Néanmoins, certains points sont encore à revoir.

 

 

 

Sofia Kintis Dilinos



[1] Lesbiennes, Gay, Bisexuels, Transexuels.

[2] C. Rumpf et E. Akartürk, « Prohibition of Political Parties in Turkey – The case of the AKP », European Parliament – Subcommitee on Human rights. 24 août 2008, p. 2.

[3] http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta08/FRES1622.htm

[4] C. Rumpf et E. Akartürk, op. cit., 24 août 2008, p. 6 à 8.

[5] http://www.euractiv.com/fr/elargissement/akp-dissolu-aspirations-europeennes-turquie-restent-actualite/article-174675

[6] C. Rumpf et E. Akartürk, op. cit., 24 août 2008, p. 15 à 17.

[7] HRW, « We need a law for libertation - Gender, sexuality, and human rights in a changing Turkey », 2008.

   http://hrw.org/reports/2008/turkey0508/

[8] Pour de plus amples détails, voir C. Rumpf et E. Akartürk, op. cit., 24 août 2008, p. 19 et suivantes.