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La carte bleue immigration : prochainement un vote crucial à la Commission des Libertés publiques du Parlement européen

pdf mise en ligne :13 10 2008 ( NEA say… n° 55 )

ASILE > Garanties procédurales

Le projet de créer une « carte bleue », à l’imitation de la « green card » américaine, destinée aux immigrants qualifiés, sera soumis à un vote crucial en novembre prochain. La rapporteur, Mme Ewa Klamt (députée allemande, membre du groupe PPE-DE) rappelle les grandes lignes de son rapport.

Le  rapport de Mme Klamt s’efforce de répondre aux deux principales questions : l’immigration l’égale est-elle susceptible de régler le problème de l’immigration clandestine ou illégale ? comment éviter l’exode des cerveaux ?

 

Tout d’abord quelles sont les différences par rapport à la « green card américaine » ? La carte bleue ne donnerait pas droit à la résidence permanente alors que la « green card » donne un droit de résidence de dix ans. La carte bleue serait valable dix ans et serait renouvelable. La carte bleue autoriserait la liberté de mouvement dans tous les Etats membres au bout de deux ans.. La « green card » donne le droit de vivre et de travailler dans tous les Etats américains. Les détenteurs de la carte bleue pourraient obtenir un statut de résident de longue-durée après cinq ans. Les détenteurs de la « green card » peuvent demander la citoyenneté américaine après cinq ans.

 

Pour Mme  Klamt, et bien d’autres observateurs, l’Europe devra faire face à une pénurie de compétences au cours des deux prochaines décennies et particulièrement dans le secteur de l’ingénierie et des technologies informatiques. C’est dans ce contexte qu’en octobre 2007, a introduit le projet de carte bleue européenne dans le but d’attirer en Europe des travailleurs hautement qualifiés et encourager leur immigration en créant des normes communes pour les procédures d’admission qui aujourd’hui sont propres à chaque Etat. Selon Mme Klamt 50% des immigrants qualifiés originaires du Maghreb, par exemple, partent pour le Canada ou les Etats-Unis, contre 5,5 % pour l’Europe. Cette carte permettrait donc de lutter contre l’immigration clandestine et de concurrencer les Etats-Unis qui attirent la grande majorité des personnes qualifiées des pays tiers. La carte bleue européenne présentera de considérables différences par rapport à la green card américaine comme nous venons de le voir. En réalité c’est une sorte de permis de travail spécial permettant d’aboutir à une immigration légale qui serait bien gérée.

 

Mme Klamt distingue deux groupes parmi ceux qu’elle appelle les travailleurs « hautement qualifiés » : d’une part les personnes disposant d’un diplôme de l’enseignement supérieur et d’autre part, les personnes avec des qualifications professionnelles. Dans ce dernier cas, le travailleur devra prouver avoir travaillé au moins cinq ans, dont deux à un poste de haut niveau. En ce qui concerne la limite d’âge, la rapport n’en prévoit aucune.

 

Face à un tel projet la question est de savoir si cela n’entraînera pas la fuite des personnes compétentes vers l’Europe au détriment de l’Afrique et d’autres pays en développement. Ewa Klamt répond à cette question en faisant remarquer que « nous devons éviter de recruter des personnes venant des secteurs vitaux dans les pays en voie de développement, comme ceux de la santé ou de l’éducation (…) Cependant cela n’exclura pas totalement le recrutement de personnes issues de ces catégories ». On peut aussi, estime-t-elle, que les Etats membres, eux-mêmes,  hésiteront à recruter dans des pays souffrant du manque de personnel qualifié. Ce problème se placera certainement au cœur de la bonne gestion d’une politique migratoire « concertée » avec les pays de départ.

 

Autre question, les migrants vont-ils bénéficier d’une rémunération équivalente à celle du reste de la population ? Pour elle une limite doit être fixée et celle-ci devrait correspondre à l’équivalent de 1,7 fois le salaire annuel ou mensuel brut moyen et en vertu de la législation propre à chaque pays.

 

Ce sont tous ces aspects qui vont faire l’objet des votes le 3 novembre prochain, le vote initialement prévu pour le 13 octobre ayant été reporté. Un consensus se dessine entre les différents groupes politiques et un accord reste hautement probable ce qui n’est pas le cas entre les Etats membres siégeant au sein du Conseil

 

Projet de rapport de Mme Klamt (FR) (EN)

 

Fiche de procédure du rapport (FR) (EN)