Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

L'Union européenne joue double jeu en matière de protection des droits de l’homme. Résultat : l’influence de l’UE à l’ONU est fragilisée, voire contestée

pdf mise en ligne :14 10 2008 ( NEA say… n° 55 )

ASILE > Eurodac

Tel est le constat qui se dégage de l’audition organisée par le Parlement européen le 6 octobre en vue de la préparation du rapport du député Giusto Catania. Le débat a porté sur différents thèmes comme l’immigration, la discrimination, la liberté d’expression, les droits sociaux et ceux des enfants, une fois de plus.

Sur tous ces sujets, le constat  du « deux poids, deux mesures » est   généralement sévère à l’égard de la politique européenne

 

Veronika Szente Goldston, directeur pour l’Europe et l’Asie central chez Human Rights Watch souligne que si l’UE se montre exigeant à l’égard des candidats à l’adhésion, par la suite, dit-elle « il est difficile de faire bouger les choses au niveau interne. Quand nous nous exprimons à Bruxelles, nous avons le sentiment que cela ne mène nulle part. ». Le députée libérale britannique Sarah Lutford s’est montrée plus sévère encore : »Il n’y a pas d’espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe car les Etats pensent à la sécurité mais pas à la justice ». Sa collègue libérale néerlandaise, Sophie In’t Veld a souligné que malgré l’abondance de textes juridiques, des violations des droits fondamentaux sont « considérées comme normales » dans certains Etats et si cela continue « nous ne serons pas considérés comme crédibles » Plusieurs intervenants ont pris comme exemple les discriminations dont sont victimes les ROMS en Italie.. « Nous considérons que s’il y a un domaine dans lequel l’Europe a échoué, c’est l’intégration des Roms. Il est fou de dire qu’ils ne subissent la ségrégation que dans les pays de l’est de l’Union, la preuve en est ce qui se passe en Italie » a déclaré André Wilkens de l’Open Society Institute. Le député européen et rapporteur, Giusto Catania, souhaite abordé ce dossier avec une autre approche : il souhaite « développer une approche positive (…) afin de stimuler l’initiative institutionnelle, les ONG et les acteurs sociaux sur le thème des droits fondamentaux » plutôt que de dresser un catalogue des violations. Natalia Alonso d’Amnesty internationl s’est félicitée de ce rapport « qui relance le débat sur les responsabilités de l’Union européenne en matière de droits de l’Homme ». Rapport que le député européen travailliste, Michael Cashmann a trouvé remarquable, mais beaucoup trop poli (…) Il faut des noms, les noms des Etats qui violent les droits fondamentaux.

 

La réunion était divisée en quatre parties :

 

      -protection au niveau institutionnel ;

 

      -asile, immigration, intégration ;

 

      -lutte contre les discriminations ;

 

      -promotion de droits sociaux et des droits de l’enfant.

 

La réunion étais divisée en 4 points

 

  1. Protection au niveau institutionnel des droits fondamentaux dans l’union européenne

 

Natalia Alonso[i] a souhaité parler, par le biais de Mirana Uçakar[ii] des cas de "personnes effacées" en Slovénie.

Mme Uçakar a en effet été "effacée" par son pays en 1992 sans aucune procédure judiciaire ou explication valable. Elle n'était plus citoyenne slovène, a perdu son permis de conduire et ses papiers et pouvait être expulsée à tout moment comme immigrante illégale. Elle a en suite découvert ne pas être la seule "victime" de cet effacement arbitraire et a souhaité demander quelle démarche la Cour de Strasbourg (ou les institutions Européennes en général) compte suivre en ces cas ci.

 

 

Veronica Szente Goldson[iii] a montré sa préoccupation pour le cas des Roms et les restrictions en matière de port de vêtements religieux, ainsi que le déplacement des enfants non accompagnés et leur détention dans les centres de rétention.

 

Roberto Conti[iv] souhaite une harmonisation des droits nationaux et s'est félicité du contenu du rapport sur plusieurs points.

 

  1. Asile, Immigration, Intégration.

 

Pour l'ECRE, il faut préciser, en particulier, que lorsqu'on renvoie des personnes dans leur pays on ne sait pas toujours quel traitement elles vont subir et souvent elles se retrouvent dans des situations difficiles.

 

Pour Arnaud Perrouty[v], le  recours à l’enfermement est une solution dramatique:il y a un nombre impressionnant de centres d’enfermement en Europe, le type de personnes qui y sont détenues, les plus diverses(demandeurs d’asiles, immigrés, sans papiers, mineurs isolés..).

En ce qui concerne la durée de rétention : la directive retour donne la aussi un mauvais signal, d'ailleurs, il n’est plus a démontrer que ces lieux recèlent de nombreuses violations du droit accompagnées de mauvais traitements. Il est difficile de critiquer sans avoir accès aux personnes et aux données, notamment chiffrées les concernant. L'accès à ces personnesn doit permettre une assistance juridique et non seulement humanitaire à ces personnes : la directive retour n’apporte pas ces droits, a-t-il souligné. En conclusion, il a résumé la solution à ces problèmes en trois "tactiques": Droit d’accès aux centres pour les ONG, moyen de contrôle indépendant des données,rapports périodiques des ONG.

.

Martine Roure a rappelé  que "la liberté de quitter un pays et y revenir est un droit garanti par la Convention international des droits de l'hommede la convention" et que "fuir la guerre n’est pas un crime". Elle pense d'ailleurs que la directive retour est dominée par la peur, celle des membres du Conseil et non réellement par une volonté des divers électeurs.

 

Avec vigueur, elle a aussi souligné le fait que la Commission donnerait "très peu" de fonds à l'Afrique par rapport à ce qu'elle dépense dans beaucoup d'autres domaines moins urgents. Sachant qu'il suffirait de 5 milliards par an pour effacer la pauvreté de l'Afrique, pauvreté à la quelle  l'Europe devrait y mettre terme le plus tôt possible. 

 

Ludford au contraire défend la directive retour: c'est une question de "verre a moitié plein et a moitié vide". Elle a plusieurs dispositions positives. C’est mieux qu'elle existe au lieu qu'il n'y ait "rien du tout". 

 

Giusto Catania a juste souhaité rappeler que les personnes détenues n'ont commis aucun délit et ne devraient donc pas être retenues comme "prisonnières".

 

  1. Lutte contre les discriminations :

 

Christine Loudes[vi] a constaté une hausse des crimes de haine, de limitation à la libre circulation et de discrimination en tous les domaines. Elle souhaite une directive horizontale établissant une hiérarchie des discriminations et couvrant tous les domaines. Il y a de nombreuses lacunes: concernant le statut marital, l'adoption... par exemple. La la directive sur le statut des refugiés n'est pas bien appliquée : les gays/lesbiennes se voient refuser l’accès en Europe malgré le fait que dans leur propre pays. ils seraient condamnés, parfois à mort. 

 

Andre Wilkens[vii] estime que l'Union Européenne doit éviter les doubles normes. Le cas des roms et des données personnelles (profilage) nous préoccupent, dit-il. Les roms subissent une ségregation: les mesures italiennes (prise d’empreintes digitales etc) étaient discriminatoires. Le Parlement européen doit les condamner et on espère que la cour de justice va rendre un avis sur la non conformité de ces pratiques avec le droit européen.

 

Sophie In't Veld estime pour sa part qu'une Europe qui se définit comme une  "Union des valeurs" devrait savoir se faire respecter quand se déroulent , chez elle, de tels actes honteux comme dans le cas d'actualité des Roms. Si l’on regarde concrètement ce qui se passe en Italie et dans les autres pays membres il y a constamment des violations de principes que l'on considère comme normale. Si l'Europe ne se fait pas entendre "Les droits fondamentaux deviendraient rien du tout, nous risquons de ne plus être crédibles. [...]Je suis pour qu’on dise ce que l’on veut et ce n'est pas  mais ce n'est pas pour miner notre société"... Finalement elle s'est félicitée de la demande d'un mandat plus fort pour l’agence des droits fondamentaux.

 

  1. Promotion droits sociaux et droits des enfants.

 

Tansy Hutchinson[viii] :  estime qu'il y a souvent un lien entre ségrégation, discrimination et pauvreté. Par exemple, les enfants Roms ne recevant pas à une éducation du même niveau que celle des autres enfants sont dés lors désavantagés dés leur petite enfance.

 

Mieke Schurmann[ix] a parlé des problèmes dus aux punitions corporelles, encore très présentes aujourd'hui et de la pauvreté en général des enfants en Europe. Un enfant sur 5 serait en situation défavorisée...), en suite, concernant les problèmes avec la loi, beaucoup d'enfants sont jugés par des tribunaux pour adultes, ceux en détention préventive ne reçoivent pas d'éducation scolaire. Elle rappelle que la détention devrait être considérée comme "dernier recours" dans le cas de mineurs.

 

Tatjana Ždanoka  a soulevé des mêmes points que Mieke Schurmmann, en soulignant d'autres problèmes, comme dans le droit de visite quand les parents divorcent et habitent dans d'autres Etats membres, le fait que l'enfant doit être capable de parler la langues d'un de ses parents , celle d'un pays où il ne résiderait pas etc...

 

Sophie In t Velt considere qu'il y a beaucoup d’hypocrisie dans le secteur de la libre circulation des personnes, surtout chez les pays, gouvernements et politiciens de gauche. Aux Pays Bas, son pays,  l’éducation et la carrière professionnelle sont déterminées par la classe sociale des parents. Elle a parlé du cas du Vatican qui lui semble aussi inacceptable.

 

Michael Cashman estime droit d’être différent et d’être protégé dés la naissance doivent être égaux pour tous jusqu'à au dernier souffle. A chaque fois qu'un débat se pose sur une directive anti discriminatoire les sceptiques devraient se demander  « si c’était un membre de ma famille qui subissait ça, est ce que je l’accepterais ? » et c’est bien là qu’il faut réagir.

 

Ce constat effectué pour ce qui relève de la partie interne à l'Union européenne, vaut tout autant pour la partie extérieure. Quelles sont les conséquences d'un tel comportement? Probablement, l'influence de l'Union européenne est en recul. C'est d'ailleurs ce que constate un récent rapport sur la question des droits de l'Homme aux Nations Unies. Il nous explique pourquoi l'influence de l'Union à l'ONU se réduit au profit de la Chine ou de la Russie. Selon ce rapport du Conseil européen des relations étrangères (Think tank) l'UE cède progressivement du terrain à la Russie et à la Chine en matière de droits de l'homme, évolution particulièrement paradoxale qui mérite une explication démonstrative, mais le constat est là: dans les années 90, l'UE pouvait compter sur le soutien de 72% de l'Assemblée pour les problèmes touchant aux droits de l'homme, à l'heure actuelle, moins de la moitié des pays représents à l'ONU supporte l'Union européenne, en comparaison, la Chine est passée de 50% à 74%. Elle a pris la place de l'Union. Une partie de l'explication  réside dans le statut de l'Union, son organisation et son mode de fonctionnement, mais ce n'est pas suffisant. Ce constat peut être contestable, mais la réalité est que l'Europe n'a pas d'alliés en la matière alors que par ailleurs, l'ONU apprécie le rôle de l'UE pour le maintien de la paix.
 
Cf autre information dans le présent numéro consacrée au 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme

[i] directrice adjointe du Bureau européen

[ii]  Amnesty International

[iii] responsable des campagnes pour l’Europe et l’Asie centrale, Human Rights Watch

[iv] représentant d’Associazione Nazionale Magistrati

[v] conseiller juridique, Migreurop

[vi]responsable politique, International Lesbian and Gay Association (ILGA-Europe)

[vii] directeur, Open Society Institute - Bruxelles

[viii] vice-présidente du groupe de travail sur les droits fondamentaux et la non-discrimination, Plateforme des ONG européennes du secteur social

[ix]secrétaire-général Réseau européen des enfants (EURONET)

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

Rapports et documents de l'audition:

 

       -Programme (FR) (EN)

 

       -Projet de rapport CATANIA (FR) (EN)

 

       -Contribution de Amnesty International (EN)

 

       -Prise de position de Amnesty International (EN)

 

       -Contribution écrite de Conti (IT)

 

       -Stratégie de Euronet (EN)

 

       -Contribution écrite de Euronet (EN)

 

       -Avis du Comité des régions (FR) (EN)

 

 

                                                                      Le Perseidi