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Une nouvelle législation facilitant le "petit trafic frontalier"

pdf mise en ligne :21 02 2006 ( NEA say… n° 05 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Perspectives financières

Le Parlement européen a adopté en première lecture une législation qui améliore les conditions de vie des citoyens se trouvant aux frontières extérieures de l’Union, pour instaurer de meilleures relations entre pays voisins, notamment sur le plan des relations familiales et professionnelles. La nouvelle législation assurera aussi une gestion plus efficace des frontières.
Selon cette nouvelle législation, adoptée en première lecture sur la base du rapport du député slovène, Mihael Brejc, les résidents frontaliers seront en possession d’un document spécial les autorisant à franchir la frontière dans le cadre du régime propre "aux petits trafics frontaliers", document intitulé "Permis délivré en vue du franchissement local de la frontière". Conformément à cette législation, les détenteurs de ces permis seront en principe exemptés de visa pour se rendre sur une partie du pays limitrophe. Les Etats membres pourront néanmoins conclure ou maintenir des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins s’ils sont compatibles avec ce régime propre au petit trafic frontalier. L’objectif principal est de garantir de bonnes conditions de vie des frontaliers sans remettre en cause la sécurité aux frontières. L’objectif est aussi de renforcer le code frontalier de Schengen. En assurant une certaine administration coordonnée des polices.

Pendant les négociations avec la Commission et le Conseil, la question la plus controversée a été celle de la définition des résidents et des zones frontalières. La Commission avait proposé que les zones frontalières soient définies par un territoire de 35 kilomètres autour de la frontière, mais certains nouveaux Etats membres ont fait remarquer que cette limite est insuffisante en raison de l’enclavement de certaines villes importantes. Le Parlement a par conséquent décidé d’opter pour des zones frontalières plus importantes, comprises entre 35 et 50 kilomètres, limite suffisamment flexible pour couvrir les besoins d’un certain nombre de nouveaux Etats membres. Plusieurs députés ont, certes, exprimé leurs craintes d’une nouvelle "Europe forteresse" et le risque de voir apparaître à la frontière orientale un "nouveau rideau de fer", mais beaucoup de députés originaires de ces régions estiment que les besoins des minorités vivant de part et d’autre de la frontière ont été pris en compte. Par ailleurs, ont été clarifiées les conditions que les frontaliers doivent remplir pour bénéficier de ce statut particulier: il s’agit du franchissement régulier de la frontière extérieure terrestre d’un Etat membre en vue d’effectuer, dans la zone frontalière, un séjour par exemple pour des raisons familiales, sociales, culturelles ou pour des raisons économiques justifiées. Ce séjour ne devra cependant pas dépasser une durée comprise entre sept jours et trois mois, selon le cas. Les Etats membre auront le droit d’examiner en détail la situation de la personne réclamant le permis.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes.
European Parliament legislative resolution on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down rules on local border traffic at the external land borders of the Member States and amending the Schengen Convention and the Common Consular Instructions.