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Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :20 10 2008 ( NEA say… n° 55 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

   

1-.Le premier ministre espagnol , Zapatero, met en place un plan d’aide au retour des immigrés sans emploi.

 

Les lecteurs de Nea say... ont vu se succéder au cours de l’été des informations gouvernementales parfois contradictoires voire imprécises. Confronté à une grave crise économique, plus grave et plus ancienne que ses partenaires européens, le gouvernement espagnol a adopté le 19 septembre un plan d’aide de retour pour les immigrés légaux sans emploi. Dès la fin octobre, les étrangers non communautaires inscrits au chômage bénéficieront de deux ans d’indemnités chômage à la condition de ne pas revenir avant trois ans. Ces candidats au retour toucheront 40% de la prime avant le départ, le reste étant versé un mois plus tard, une fois arrivés dans leur pays.

 

La mesure concerne 19 pays qui ont signé une convention avec la sécurité sociale espagnole ce qui concerne 87 000 personnes sur les 300 000 qui pointent dans les agences pour l’emploi. Pour le ministre de l’emploi et de l’immigration, Celestino Corbacho, il ne s’agit pas d’une mesure liée à la conjoncture économique, mais d’un instrument supplémentaire pour la gestion des flux migratoires.

 

Le virage espagnol est spectaculaire, à peine deux ans après avoir régularisé 600 000 travailleurs clandestins. L’Espagne s’était alors attiré les reproches de ses partenaires européens et de la Commission européenne. L’Espagne, comme les députés socialistes au Parlement européen ont approuvé « la directive retour ». Rappelons que le nombre d’immigrés est passé de 5000 000 en 1996 à 5,2 millions aujourd’hui, soit environ 12% et selon certains experts l’immigration a contribué pour un tiers, voire la moitié à la croissance espagnole qui pour l’année en cours est annoncée comme négative.

 

2-.Centres de rétention : le bras de fer entre la Cimade, les ONG et le ministre de l’immigration se poursuit. Que font le Parlement européen et la Commission ? L’appel d’offres de Brice Hortefeux suspendu !

 

A  l’issue d’une assemblée générale extraordinaire, réunie le 4 octobre, la CIMADE s’est déclarée déterminée à poursuivre son action de défense des étrangers en rétention. Elle demande au ministre de l’immigration, Brice Hortefeux, de modifier son décret du 22 août qui réformait le dispositif d’aide aux personnes placées en centres de rétention administratives (CRA) et l’appel d’offres qui a suivi immédiatement.. De longue date le ministre souhaitait en finir en finir avec la situation, qu’il qualifiait de monopole, de la CIMADE. En réalité, le ministre a fait le choix  de renoncer à maintenir une mission d’aide d’ensemble qui serait assuré en concertation par plusieurs associations, choisissant d’éclater la mission en huit lots distincts attribués à des prestataires de services. La CIMADE et beaucoup d’associations avec elle refusent ce morcellement qui remettrait en cause une mission nationale cohérente, propice à une gestion erratique au cas par cas ne garantissant pas un traitement équitable et homogène  des situations.

 

La Cimade reste ouverte au dialogue et ne défend d’aucune façon une situation de monopole. Elle demande simplement de corriger le dispositif juridique qui permettrait de trouver une solution juridique convenant à tout le monde. Certes le ministre se prononce pour que la mission de la Cimade dans le cadre d’une action dont la nature ne serait pas modifiée : défense des droits et témoignage de la société civile. Il souhaite que cette mission soit partagée entre plusieurs associations pour renforcer l’aide aux étrangers et permettre une pluralité de l’expression des ONG. La Cimade a exprimé son accord avec cette vision, mais elle constate que le décret et l’appel d’offres interdisent aux associations de travailler réellement ensemble. En conséquence la Cimade demande une modification du décret et une réécriture de l’appel d’offres qu’elle estime en contradiction  avec les propos du ministre.

 

Dans cette affaire que font la Commission européenne et le Parlement européen ? Apparemment rien alors qu’une mission  de compromis et d’arbitrage de leur part pourrait être utilement envisagée. Le Parlement européen a au cours de ces dernières années multiplier dans l’Union européenne les visites et enquêtes dans les centres de rétentions, la Commission ne vient-t-elle pas de rendre public son rapport sur l’application  de la directive européenne portant sur le regroupement familial ainsi que qu’une communication en date du 8 octobre sur une approche globale en matière de migrations ?

 

Les réserves de la Cimade et des autres ONG ont été partagées par le tribunal administratif de Paris qui a enjoint, le 14 octobre, au ministre de l’immigration, Brice Hortefeux, de geler l’appel d’offres lancé par ses services à la suite de la publication du décret réformant le dispositif d’aide aux personnes placées en centre de rétention. La veille cinq associations ( la Ligue des droits de l’homme, le Groupe d’information et de soutien des immigrés, le Syndicat des avocats de France, les Avocats pour la défense du droit des étrangers et l’association des avocats du réseau Elena spécialisé dans l’asile) avaient déposé un recours en référé contre cet appel d’offres, entaché, selon elles, de plusieurs irrégularités en droit des marchés publics. Ces associations ont souligné une autre irrégularité : la clause de stricte neutralité que l’appel d’offres impose aux futurs intervenants dans les centres de rétention. Elles font remarquer la contradiction entre le texte du décret et celui de l’appel d’offres : le premier prévoit un accompagnement juridique des étrangers et le second une simple information ce qui reviendrait à affaiblir la défense des immigrés et le respect de leurs droits.

 

Jugeant recevable le recours, le tribunal administratif de Paris a donc demandé au ministre de l’immigration de suspendre le marché jusqu’au 31 octobre au plus tard. Initialement le délai pour les dépôts des réponses à l’appel d’offres devait prendre fin le 22 octobre. Avant toute signature de contrats le tribunal entend pouvoir se prononcer sur la requête.

 

3-. Le rapport du Conseil de l’Europe indique que la France est avec la Finlande un des pays qui consacre la plus faible part de son budget à la Justice. Aide judiciaire : record  britannique. Le sud de l’Europe : riche en avocats. France et Italie : des divorces qui durent longtemps. Le nombre de tribunaux diminue presque partout en Europe.

 

La France, nous dit le Conseil de l’Europe se situe au 35e rang européen allouant o,19% de son PIB à la justice, si l’on se réfère aux budgets 2006, selon le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). (FR) (EN)

 

Ce rapport compare 43 pays du Conseil de l’Europe sur 47 dont 45 ont fourni des résultats. Dans la précédente étude réalisée en 2004, la France était classée au 29e rang, son recul s’expliquant par l’entrée de nouveaux pays dans le classement. De 2004 à 20006, le budget de la justice française a augmenté de 5%, mais en comparaison les hausses dans les pays de l’est et en Turquie sont très importantes. Les pays qui ont récemment intégré l’Union ont bénéficié d’aides alors que la France restait stable par rapport aux pays comparables. Des hausses de 10% à 30% peuvent être signalées en Belgique, en Espagne et en Angleterre. D’autres pays affichent des progrès modestes voisins dans la proportion française, mais, eux, sont le plus souvent dans la fourchette haute de l’effort budgétaire pour la justice, le double de la France (53 euros pour la France et 1006 pour l’Allemagne). Dans le même temps la Belgique est passée de  66 euros à 82 euros, l’Espagne de 58 euros à 68 euros et l’Angleterre de 80 à 99 euros alors que la France passait de 51 à 53 euros. L’écart s’accroît.

 

Pour sa défense, les représentants français font remarquer qu’il est difficile de comparer des systèmes fort différents et le ministère fait remarquer que le budget de la justice est en progression (hausse de 2,6ù pour 2009). Le Conseil de l’Europe fait remarquer que le périmètre de l’enquête n’est pas le même : l’enquête du Conseil de l’Europe ne retient que ce qui relève du système judiciaire (tribunaux, ministère public, aide judiciaire), mais pas le système pénitentiaire qui représente 37,4 du budget du ministère français (contre 36% en 2006). La part consacrée à la protection judiciaire de la jeunesse et l’accès au droit est en recul dans le budget 2009 du gouvernement. Ces deux budgets affichent un recul respectif de 2,5% et de 4,5%.

 

En terme de magistrats, la France reste dans le bas du tableau, avec 11,9 juges pour 100 000habitants, même s’il est en progrès, le nombre de procureurs est un des plus faible en Europe : 2,9 pour  100 000 habitants.

 

En revanche pour l’informatisation, la France se situe dans la moyenne haute, au même niveau que l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Suède. Elle est cependant dépassée par l’Angleterre, l’Espagne, le Portugal, l’Autriche ou la Turquie. La Belgique, l’Italie ou la Pologne ont un niveau moyen d’informatisation. Le CEPEJ recommande le développement de l’informatisation, des formulaires en ligne les video conférences qui évitent les transfert de détenus  et déplacements des personnes, témoins ou autres, vulnérables, handicapées ou non.

 

Il n’y a qu’en Espagne et en France où la justice est totalement gratuite. Dans la plupart des pays européens, les procédures civiles nécessitent le paiement. Les procédures pénales sont payantes en Allemagne, Autriche, Belgique, Portugal ou Suisse. Dans certains pays la justice gagne de l’argent en assurant certains services : les tribunaux ont la charge des registres fonciers (Angleterre, Autriche, Allemagne, Pologne). Ils réalisent une partie des actes qui en France sont réalisés par les notaires. Des revenus sont aussi générés par les registres de commerce qui, en France, sont tenus par les greffes des tribunaux de commerce. Enfin la France est un des rares pays avec l’Espagne, la Serbie et la Macédoine à accorder des indemnités aux juges en fonction de leur performance, en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l’institution judiciaire, en termes de qualité et de quantité de travail.

 

Le taux de sanction des juges est faible : 1,6 pour 1000 magistrats en France, devant l’Allemagne (1,2) mais loin derrière l’Espagne (4,3), l’Italie (7,9) ou l’Autriche (15,5).En 2006 14 magistrats ont été sanctionnés en France, 29 en Allemagne, 26 en Autriche, 66 en Italie, 41 au Portugal. Ce constat pourrait apporter de l’eau au moulin du président Sarkozy qui a dénoncé vigoureusement l’absence de responsabilités des juges lorsqu’il était ministre de l’intérieur et pendant la campagne présidentielle.. Cela soulignerait l’inertie de la machine judiciaire face à ses propres dysfonctionnements. A l’avenir les réformes des institutions prévoient que les justiciables pourront porter directement plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature, faculté qui reste très rare en Europe et pour être efficace unetelle possibilité suppose que le conseil supérieur de la magistrature dispose de moyens appropriés et notamment en matière d’enquête. Cependant syndicats et magistrats craignent un afflux de plaintes, plusieurs milliers,  avancent-ils, contre une poignée actuellement. Le rapport not que la sanction la plus fréquemment appliquée est la réprimande…. Les manquements aux obligations des procureurs se soldent dans 13% des cas par des sanctions financières (qui n’existent pas en France). Par ailleurs les procédures intentées sont principalement basées sur une insuffisance professionnelle (36%), une faute déontologique mais aussi un délit pénal

 

Les retards sont souvent importants. Ce retard s’accentue pour la France et l’Italie concernant les procédures de divorce en contentieux (donc  divorces par consentement mutuel exclus). En matière pénale, les comparaisons  sur la durée des divorces sont plus délicates car la définition des délits varie de pays à pays. Sur un plan plus général, le Conseil de l’Europe insiste, une fois de plus, sur les violations de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le délai raisonnable des jugements. A ce titre la France a été condamnée 21 fois en 2006 à peu près autant que la Grèce, mais plus que la plupart de ses voisins. Pour l’écoulement des stocks d’affaires pendantes civiles contentieuses en première instance, la statistique note pour 2006 qu’elle était de 262 jours en France ou en Espagne, contre 507 en Italie ou 449 au Portugal. L’Autriche (135) ou la Turquie (209) bénéficient de délais plus courts comme les pays du nord de l’Europe où la médiation  limite le recours aux tribunaux. Il existe une tendance de fonds : le développement de la médiation comme alternatives aux poursuites et règlements des litiges. Trente huit pays ont recours à la médiation, particulièrement pour les petites affaires pénales et en matière de droit de la famille. Le CEPEJ constate qu’une justice simplifiée se développe en Europe sous l’égide des parquets.

 

 A joutons qu’en France plus de 5, 3 millions d’affaires pénales ont été reçues par le ministère public dont 3,7 ont été classées. Sur les 700 000 portées devant les tribunaux, plus d’un demi million se sont terminées par une sanction ou une mesure négociée.

 

L’aide judiciaire, une des clés d’accès à la justice, a progressé en deux ans de 50% dans les pays baltes et de 20% dans une dizaine d’autres pays dont Belgique, Portugal et Slovaquie. Cette aide est de 56,2 euros par habitant en Angleterre, 21,1 aux Pays-Bas, 16,5 en Suède contre 4,8 en France qui se situe devant la Belgique (4,1), l’Espagne (3,8), ou le Portugal (3,4). L’aide judiciaire représente plus de la moitié du budget de la justice au Royaume-Uni (hors Irlande du nord), mais ce pays constitue une exception en Europe, Les Pays-Bas, la Norvège ou l’Irlande consacrent plus de 15 euros par habitants. La baisse  du budget de l’aide judiciaire en France est un sujet de préoccupation pour les professionnels et les autorités publiques.

 

Avec 76 avocats pour 100 000 habitants, la France se situe se situe à peu près au même niveau que l’Autriche (84) ou la Turquie (78). Mais les pays du sud affichent un taux de plus de 200 avocats pour 100 000 habitants. Il y a 7 avocats pour un juge en France, comme aux Pays-Bas ou en Allemagne, mais 26 en Espagne ou en Italie. Il y a 170 143 avocats en Italie (290 pour 100 000 habitants),  138 000 en Allemagne (168 pour 100 000habitants),  116 394 en Espagne (266 pour 1000 000 habitants) contre 47 765 en France ( 76 pour  100 000 habitants) et 63 000 en Russie ( (44 pour 100 000 habitants). Le nombre de juges professionnels  pour  100 000 habitants était en 2006 de 43,3 en Croatie, 29 en République tchèque et en Grèce, 24,5 en Allemagne et 21,5 en Russie mais seulement 1,9 en France et 11 en Italie. La Russie comptait 29 311 procureurs (20,6 pour 100 000 habitants) contre 5084 en Allemagne (6,2), 2231 en Italie (3,8) ou 1834 en France (2,9).

 

Un vent de réforme souffle presque partout en Europe mais avec comme conséquence que presque partout le nombre de tribunaux diminue : vingt neuf pays on répondu à l’enquête du CEPEJ en indiquant qu’ils prévoyaient des changements dans la structure des tribunaux : des petits tribunaux sont regroupés ou supprimés. Le mouvement est particulièrement marqué dans les pays scandinaves : Suède et Norvège ont réduit leurs tribunaux, Danemark et Finlande s’apprêtent à le faire comme le Portugal, certains Länder allemands,  ou les Pays-Bas. Seuls huit pays ont au contraire créé des tribunaux : Portugal, Espagne, Turquie Russie, Pologne. La diminution va souvent de paire avec la spécialisation comme en France avec les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce, les tribunaux pour enfants ce qui améliore l’efficacité, mais augmente les coûts ou accroît la confusion dans l’esprit du justiciable.

 

4-.ENISA, l’agence européenne chargée de la sécurité des réseaux, publie un nouveau rapport destiné aux parents des jeunes internautes.

 

Intitulée  « Children on virtual worlds : 25 parental safety tips » , cette étude leur donne des conseils pour assurer aux enfants la meilleure protection lorsqu’ils abordent le monde virtuel et surfent sur internet. Il existe actuellement une centaine de sites de rencontre en ligne, uniquement destinés au jeune et les législateurs sont bien en peine d’assurer une protection optimum pour contrer d’éventuelles dérives. Face à ce phénomène croissant (20 millions de jeunes seront concernés en 2010), les parents sont les premiers acteurs pour assurer aux enfants la meilleure sécurité sur Internet, d’où la nécessité de leur donner les outils nécessaires pour faire face à cette nouvelle réalité conclut l’ENISA.

 

5-.Réunion le 8 octobre dernier du  Intergroupe parlementaire du Parlement européen sur la lutte contre la pauvreté : à l’ordre du jour la pauvreté énergétique.

 

Après avoir entendu le député Giusto Catania sur son futur rapport sur les droits fondamentaux qui sera discuté en plénière à la session de décembre (cf autre article dans le présent numéro), l’intergroupe a entendu la députée Eluned Morgan, chargée de rédiger pour le parlement européen le rapport sur le marché de l’électricité adopté au mois de juillet dernier)  a été entendue sur son projet de déclaration sur la pauvreté énergétique.

 

Si plus de la moitié des députés européens signent la déclaration d’ici le mois de novembre, la Commission sera invitée à y répondre et à prendre position. EAPN (réseau européen anti pauvreté), la FESEP (Fédération syndicale européenne des services publics), CECODHAS( Comité européen de coordination de l’habitat social), AGE (la Plate-forme européenne des personnes âgées) et la FEANTSA (Fédération européenne des associations travaillant avec les sans-abri) appellent les députés européens qui ne l’ont pas encore fait à signer cette déclaration. L’Association ATD-QUART MONDE qui assure le secrétariat de l’intergroupe s’est joint à cet appel et va s’engager dans une action de promotion de cette initiative.

 

La déclaration appelle à lutter contre la pauvreté énergétique et envoie un message clair à la Commission et au Conseil. Il est urgent d’agir en :

 

      -en faisant une communication sur la lutte contre la pauvreté énergétique ;

 

      -en obligeant les Etats membres à se doter de définitions nationales et à développer des plans d’action nationaux visant à éradiquer la pauvreté énergétique ;

 

      -en assumant la responsabilité de suivre et de coordonner les données fournies par les Etats membres, en plus de veiller au respect des obligations des services universels publics

 

Déclaration sur la pauvreté énergétique (FR) (EN)

 

Lettre conjointe des associations soutenant la déclaration  (EN

 

La liste des députés ayant signé la déclaration. (EN)

 

Numéro spécial de EAPN consacré à la pauvreté énergétique (FR) (EN)

 

6-.Le Réseau européen anti pauvreté (EAPN) vient de publier un numéro spécial sur l’immigration  (FR) (EN).

 

7-.Le Parlement européen contre l’excision.

 

La pratique de l’excision, bien qu’illégale, est toujours en vigueur dans certaines parties du globe, notamment en Afrique. Entre 100  et 140 millions de femmes et de jeunes filles ont été mutilées dans le monde. Chaque année, 3 millions d’enfants sont victimes de mutilations. Au sein de l’Union européenne même, des communautés issues de l’immigration perpétuent cette pratique. Le 7 octobre dernier, la commission pour le Droit des femmes et l’égalité des genres a organisé une audition publique sur le sujet.

 

Le Parlement européen a toujours été un pionnier dans la lutte  contre les pratiques de mutilation dites « traditionnelles », qui comprennent notamment l’excision. Dans cette optique la député italienne Cristina Muscardini (UEN) a présenté un rapport pour lutter contre de telles pratiques car ce problème n’est toujours pas résolu, même en Europe et pour elle « il s’agit d’une entrave au processus d’intégration dans l’Union européenne, un déni de l’égalité des genres, et n’a rien à voir avec la religion ». Ajoutons que sur  ce sujet,  en 2001, le Parlement européen a adopté une résolution.

 

Pendant l’audition publique, les députés ont pu regarder une vidéo illustrant le travail d’une ONG malienne « AMSOPT », qui tente d’accélérer la prise de conscience des dangers sociaux et sanitaires causés par les mutilations. L’excision endommage les tissus génitaux féminins, et, partant les fonctions naturelles du corps des femmes. La pratique est extrêmement douloureuse et à des conséquences à court terme et à long terme, notamment lors de l’accouchement. Elle peut d’ailleurs affecter la santé de l’enfant.

 

Mme Muscardini s’est fait le porte parole de nombreux députés européens en appelant à un changement radical des attitudes : »les immigrants doivent être aidés pour qu’ils comprennent que, s’ils veulent devenir des parents dans leur pays d’adoption, il leur faut adopter des coutumes et des habitudes différentes de celles auxquelles ils sont habitués ».

 

Document de travail sur les mutilations génitales féminines (FR) (EN)

 

Mutilations sexuelles féminines sur le site de l’organisation mondiale de la santé

 

Site de l’association malienne pour le suivi et l’orientation des pratiques traditionnelles (AMSOPT)

 

8-. L’Union européenne signe la déclaration contre la peine de mort.

 

A l’occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, une déclaration conjointe a été signée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne pour l’UE et par le Président de l’Assemblée parlementaire, le Président du Comité des Ministres et le secrétaire général du Conseil de l’Europe. La déclaration confirme l’engagement des institutions  européennes à continuer à travailler pour l’abolition universelle de la peine capitale.

 

E vice-président de la Commission Jacques Barrot, Commissaire responsable pour la justice, laliberté et la sécurité a déclaré à cette occasion : « L’Europe a créé un espace où la peine de mort n’existe de facto plus, qui s’étend de l’Islande à l’oust de Vladivisstock à l’est et de la Norvège au nord, jusqu’au sud-ouest de la Turquie. C’est une des plus impressionnantes réalisations de l’Europe. (…) Néanmoins, les débats publics dans nos sociétés montrent le besoin de réaffirmer, encore et encore, que l’abolition de la peine de mort est un accomplissement essentiel pour le respect de la dignité humaine. C’est pourquoi la Commission travaille côte à côte avec les organisations non gouvernementales qui sont actives dans ce domaine et soutient les actions abolitionnistes. Tant le Conseil de l’Europe que l’Union européenne sont opposés, sans réserve et en toutes circonstances, à la peine capitale et appellent fermement à l’abolition universelle de cette peine. La peine de mort constitue une violation du droit humain le plus fondamental : le droit de vie. Ceci explique pourquoi l’abolition de la peine de mort est une des dispositions clés de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui stipule que « personne ne peut être condamné à la peine de mort ou exécuté » dans l’Union ».

 

L’Union européenne milite également contre la peine de mort dans les enceintes multilatérales comme les nations Unies où ses efforts ont été couronnés de succès par l’adoption, le 18 décembre 2007 (cf Nea say…) par l’Assemblée générale des Nations unies, de la déclaration relative au moratoire sur l’application de la peine capitale. L’engagement politique de l’Union a été accompagné d’importants moyens financiers en faveur de projets concrets car l’abolition de la peine capitale figure parmi les priorités de l’instrument  européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH).

 

Il s’agit malheureusement d’un acte rituel, chaque année à la date anniversaire. Le problème continue à exister malgré les progrès.

 

      -92 pays ont aboli la peine de mort pour l’ensemble des délits ;

 

      -10 pays ont supprimé la peine capitale sauf dans des cas exceptionnels, comme les crimes de guerre ;

 

      -.35 pays peuvent être considérés comme en abolitionniste dans la pratique. S’ils maintiennent la peine de mort dans leur législation, ils n’ont procédé à aucune exécution au cours de ces dix dernières années, voire depuis plus longtemps encore, et sont réputés avoir une politique ou des pratiques visant à ne pas appliquer la peine capitale ce qui porte à 137 au total le nombre de pays qui ont aboli la peine de mort dans leur législation ou leur pratique. Depuis 2005 10 pays ont supprimé ce châtiment.

 

Les chiffres relatifs à l’application de la peine capitale dans le monde n’en demeurent pas moins élevés. En 2007, au moins 1252 personnes ont été exécutées dans 24 pays et au moins 3 347 autres ont été condamnés à mort dans 51 pays. Cinq pays concentrent 88% de l’ensemble des exécutions connues : Chine, Iran, Arabie saoudite, Pakistan, Etats-Unis.

 

« L’action de l’Union européenne en tant que chef de file mondial de la lutte contre la peine de mort, reste urgente et nécessaire. »

 

C’est pourquoi depuis 1994, plus de 15 millions d’euros ont été alloués, dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, à des projets de la société civile visant à sensibiliser les populations des pays qui maintiennent la peine de mort. Il s’agit de projets destinés à éduquer les citoyens, à influencer l’opinion publique, à étudier la conformité des systèmes juridiques des Etats qui appliquent la peine de mort avec les normes minimales internationales, à établir des stratégies d’information et de soutien en vue de remplacer la peine capitale par d’autres sanctions, à assurer l’accès des condamnés à mort à une aide juridique adaptée et à former des avocats.

 

9- La Commission européenne adopte son rapport sur l’application de la Directive 2003/86 sur le regroupement familial ainsi que sa communication sur le renforcement de l’approche globale en matière de migration.

 

En raison de l’abondance des articles, Nea say reviendra sur ces deux thèmes dans le prochain numéro N° 56

 

10-. Les deux candidats à la Maison Blanche d’accord pour fermer Guantanamo.

 

Leur position est connue de longue date, mais il ne faut pas s’attendre à ce que la prison soit fermée dès le lendemain de l’investiture, le 20 janvier 2009. Pour le Center for Strategic and International Studies (CSIS) qui a publié en septembre un rapport à ce sujet, la fermeture ne pourra pas intervenir au plus tôt qu’en décembre 2009 D’ailleurs aucun des candidats ne s’est exprimé et n’a fourni de détails sur le calendrier  et les modalités de fermeture. Le CSIS est rejoint sur ce point par plusieurs think tanks travaillant sur la question, dont le Center for American Progress (CAP), cercle de réflexion démocrate en raison de la question difficile des détentions préventives que certains ne voudraient pas remettre en cause, notamment de ceux qui voudraient réaffirmer le droit du président à détenir des ennemis combattants, quel que soit le lieu de capture jusqu’à la fin des hostilités. D’autres raisons interviennent également. Une douche froide a tempéré l’optimisme de certains : l’annonce que la libération de 17 chinois musulmans détenus à Guantanamo a été temporairement bloquée en appel par la justice fédérale. Enfin, Gilles de Kerchove, le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme, dans une longue interview vient de révéler qu’au cours de ces trois dernières années, l’Union européenne s’est engagée dans des débats de fond avec les Etats-Unis afin de protéger les prisonniers détenus dans le centre américain de Guantanamo.

 

Un juge fédéral, le juge Urbina du district de Washington, avait ordonné les 17 Ouïgours. Il avait estimé que le moment était venu « d’éclairer l’affaire d’un certain de gré de constitutionnalité ».La Constitution interdit la détention indéfinie sans motif…

 

11-.La protection de la vie privée est insuffisante sur Internet pour 71% des Français, résultat d’un sondage Ipsos pour la CNIL.

 

Les français sont même 37% à estimer que la protection n’est "pas du tout"  satisfaisante. Bonne nouvelle, les jeunes de 18-24 ans sont un peu plus soucieux, qu’on ne l’imaginait que les autres avec 78% à estimer la vie privée insuffisamment protégée. Mais cette défiance ne détourne pas d’internet. L’enquête d’opinion fait aussi apparaître que 61% des personnes interrogées, l’existence de fichiers est perçue comme une atteinte à la vie privée et 50% ont des craintes concernant l’utilisation des fichiers de l’Etat ou provés

 

Sondages Ipsos

 

12-. La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour le suicide d’un détenu.

 

Pour la première fois la CEDH condamne le France pour un suicide d’un détenu mort en 2000. Pour elle la France est coupable de traitements inhumains, dégradants. Cette condamnation  intervient en même temps que l’annonce d’un nouveau suicide qui fait apparaître un bilan de suicides au cours de ces derniers mois, inquiétant.

 

13-.La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) tranche en défaveur du port de la burqua en cours de formation.

 

Dans une délibération, la Halde juge qu’il n’est pas discriminatoire de refuser les femmes en burqua aux cours de français organisé dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration. Elle avait été saisie par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) qui organise ces cours. La Halde met en avant des arguments pédagogiques (difficultés de voir la bouche ou le visage de l’élève) et d’ordre public à l’appui de sa délibération.

 

Dans des cas voisins (port du foulard par exemple) la Halde a pris des positions  moins radicales.

 

14-.Le gouvernement britannique renonce au projet de loi antiterroriste : la peur sans raison ne paye plus ?

 

Le premier ministre Gordon Brown vient d’annoncer qu’il ne passerait pas en force sur une mesure qui visait à étendre de 28 à 42 jours la durée maximale de garde à vue des personnes soupçonnées de terrorisme. Le projet venait d’être rejeté à une large majorité par la Chambre des Lords (309 contre, 118 pour). Le texte avait été adopté d’extrême justesse en juin par la Chambre des Communes : 9 députés avaient fait la différence alors que la majorité dont disposait le Labour était de 65 voix. Tony Blair avait pareillement échoué en 2005, peu après les attentats de Londres qui avaient fait 56 morts. Dominic Grieve, le ministre de l’intérieur du cabinet fantôme conservateur, a commenté « nous sommes prêts à être ferme sur le sujet du terrorisme et à soutenir des projets de loi difficiles. Mais encore faut-il qu’ils soient crédibles et que leur utilité soit prouvée. »

 

Lord Geoffrey Dear, un ancien inspecteur en chef de la police a relevé pendant le débat à la Chambre des lords « qu’il n’y a aucune preuve jusqu’à présent que la limite actuelle de vingt-huit jours soit insuffisante. Cette tentative de paraître intransigeant fa ce au terrorisme est une parodie mesquine qui n’est pas digne d’un processus démocratique ». Le ministre de l’intérieur, Jacqui Sminth, a annoncé qu’elle « avait préparé un nouveau projet de loi pour permettre à la police et au parquet de faire leur travail si le pire venait à se produire, si un complot terroriste nous frappait ». Le nouveau projet, toujours de 42 jours, ne serait proposé que si le besoin s’en faisait sentir.

 

14-.La Grande-Bretagne va restreindre sa politique d’immigration, alors que la crise financière pousse le chômage à la hausse, annonce Phil Woolas, secrétaire d’Etat à l’immigration.

 

Cette déclaration annonce un durcissement de la politique d’immigration du Labour par rapport à l’approche privilégiée jusqu’alors d’une sélection des migrants par un système à points favorisant les travailleurs qualifiés. Le ministre a voulu fixer une limite au nombre de migrants et il a admis qu’il devait gérer la croissance démographique, indiquant que le gouvernement n’allait pas permettre une croissance de la population jusqu’à 70 millions d’habitants.. L’urgence à changer de système est d’autant plus grande avec la crise, a souligné le ministre

 

15-. Belgique toujours l’attente : l’immigration, un dossier qui fâche les partis au sein de la coalition gouvernementale ! Résultats : rien !

 

C’est l’échec dans toute sa nudité accablante : dans l’immédiat il n’y aura pas de circulaire de régularisations. Le marchandage initié par le parti libéral flamand VLD qui avait lié l’avancée sur ce dossier à la mise au travail des plus de 50 ans, à la baisse des allocations de chômage, voire à la régionalisation de la mise au travail des chômeurs, a donc échoué. La ministre libérale de l’immigration et de l’asile, Annemie Turtelboom , a estimé ce lien légitime. Pour beaucoup, le chantage électoraliste (élections régionales en juin prochain) se profile. La personne du premier ministre, Yves Leterme est aussi mise en cause pour son incapacité à arbitrer, une fois de plus ajoutent les commentateurs. Rappelons qu’au moment de la constitution du gouvernement en mars dernier, la déclaration de politique comprenait un important chapitre l’immigration que Nea say a alors rapporté.

 

16-. La Commission européenne censure l’Italie sur son paquet sécurité. 

Nea say … reviendra sur ce point dans son prochain numéro.

 

17-. La France doit susprendre l'adoption du projet de "riposte graduée", concernant le piratage et le téléchargement du "paquet Télécoms" dont les discussions sont en cours, estime l'Association de consommateurs française UFC-Que choisir.

 

Dans une lettre adressée au président de la Commission, José Manuel Barroso, l'association souligne que l'amendementv 138 adopté par le Parlement européen montre un net désaveu à l'égard du projet français et dénonce l'obstination du gouvernement français."Ce dispositif est contraire à toutes les garanties procédurales prévues au niveau européen à commencer par le procès équitable et le respect de la présomption d'innocence, est également et expressément condamné par l'amendement 138 (...) adopté par le Parlement européen (...)la france tente d'échapper à cette règle (directive 88/34/Ce art 9, par 4) arguant de la volonté du Conseil des ministres d'écarter l'amendement 138, voire toutes les dispositions relatives au droit d'auteur". Ce qui est loin d'être le cas.

 

Cf. autre information supra.

 

18-.Declaration du président Bush concernant le "Visa Waiver Program"

    Texte de l'intervention du président Bush     

    

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