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Protection des données personnelles : le Parlement européen critique l’accord signé avec l’Australie et interpelle sévèrement le Conseil. Vers un recours éventuel devant la Cour de justice?

pdf mise en ligne :23 10 2008 ( NEA say… n° 56 )

ASILE > Système d'information Schengen

Soucieux du respect du principe de protection des données personnelles, le Parlement européen vient d’adopter une recommandation très critique concernant cet accord signé le 30 juin dernier et valable pour sept ans. L’accord porte sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers aériens (données dites PNR) en provenance de l’Union européenne.

Les données PNR, dont la collecte à l’origine servait des objectifs commerciaux, répondent aujourd’hui à un nombre croissant d’objectifs sécuritaires. Les accords pour l’échange de telles données entre les compagnies aériennes et les services des douanes de pays faisant ou non partie de l’Union européenne ont fait l’objet depuis plusieurs années de fortes critiques de la part des députés européens, comme le savent pertinemment les lecteurs de Nea say. La méthode suivi est purement intergouvernementale : tout se passe au Conseil, le Parlement n’est pas consulté, alors que la nature des données transférées à des Etats tiers devrait justifier une procédure plus démocratique et plus transparente.

 

Dans la recommandation (FR) (EN) rédigée par Sophie In’t Veld (libérale néerlandaise) adoptée à une majorité écrasante assez exceptionnelle (610 voix pour, 29 contre et 47 abstentions) la procédure suivie pour la conclusion de l’accord est fortement critiquée pour son manque de légitimité démocratique. Les députés européens observent qu’en dépit de leurs demandes renouvelées à plusieurs reprises, le Parlement n’a été à aucun moment consulté ou informé.

 

La rapporteur observe que d’un bout du texte à l’autre, un éventail très large de finalités apparaît, rendant impossible d’établir si les mesures sont justifiées et proportionnées. L’accord pourrait donc ne pas répondre aux normes établies aussi bien par l’Union européennes qu’au niveau international en ce qui concerne la protection des données. Le Parlement considère qu’ainsi et de ce seul fait l’accord est susceptible d’ouvrir la voie à la contestation juridique. Il se réserve par conséquent le droit d’intervenir devant la Cour de Justice des Communautés au cas où la légitimité de l’accord serait remise en question par un tiers.

Les députés soulignent que l’échange de notes diplomatiques constitue une méthode inacceptable pour modifier la liste des services et des agences pouvant avoir accès à des données PNR Cependant l’accord leur semble plus acceptable que d’autres comme celui, par exemple conclu avec les Etats-Unis,  sur un point : ils jugent particulièrement positif que les données soient rendues anonymes et que le transfert et l’utilisation ultérieure des données soient limités.

 

Les parlementaires rappellent enfin au Conseil qu’encas d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen devra être associé sur une base équitable au réexamen de tous les accords portant sur les données PNR. En clôture du débat, Sophie In’t Veld a interpellé les citoyens irlandais : « Je voudrais dire aux citoyens irlandais de l’UE que, si vous partagez mon désir de mettre fin à ce genre de prise de décision non démocratique et dénué de trans parence, et bien, s’il vous plait, dites ‘oui’ au nouveau traité de l’UE ».