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Le tribunal annule l’inscription de l’OMPI sur la liste des organisations terroristes.

pdf mise en ligne :24 10 2008 ( NEA say… n° 56 )

ASILE > Eurodac

Le Tribunal de première instance a rendu le 23 octobre son arrêt annulant l’inscription de la liste établie par le Conseil  en décembre par le Conseil en décembre 2007.Les fonds et avoirs de l’organisation restent toujours gelés et l’OMPI figure également sur la nouvelle liste en vigueur depuis juillet de cette année et qui fait l’objet d’une affaire toujours pendante devant le Tribunal.

Dans un communiqué du NCRI (Conseil national de résistance de l’Iran), son président, Mme Maryam Rajavi , s’est félicitée de l’arrêt. Le NCRI représente l’opposition politique exilée de l’Iran, dont l’OMPI était la section armée jusqu’à ce qu’elle, selon ses affirmations,  renonce à la violence en 2001. La décision du Tribunal vient s’inscrire sur le fond de plusieurs autres affaires engagées par l’OMPI depuis sa première inscription sur la liste européenne en 2001. Cette liste constitue la mise en œuvre par le Conseil de l’Union européenne de la résolution de l’ONU de septembre 2001 appelant tous ces membres à lutter contre le terrorisme et son financement.

 

Le jugement du Tribunal annule donc la décision du Conseil 2007/868/Ce, datant de décembre 2007, dans la mesure où elle inscrit l’organisation sur la liste des organisations terroristes.. Cette décision serait entachée d’une erreur manifeste, selon l’arrêt, parce qu’elle se base pour l’essentiel sur l’initiative du gouvernement britannique, laquelle a été condamnée pour manque de motifs par la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles. De fait le 30 novembre 2007, la Proscribed Organisations Appeal Commission ( POAC) a ordonné au Home Secretary de retirer l’OMPI de la liste des organisations terroristes proscrites par les autorités britanniques. La POAC a notamment qualifié de « perverse » et « déraisonnable » la conclusion selon laquelle l’OMPI était encore une organisation impliquée dans le terrorisme. Les autorités britanniques ont fait valoir devant le Tribunal européen, qu’elles avaient « tenté » de faire appel contre cette décision et que l’inscription de l’OMPI à l’échelon européen devait perdurer en attendant la résolution de l’affaire nationale. Le Tribunal européen a fait valoir que cette tentative d’appel a également été rejetée par la POAC et que l’affaire devant la Cour britannique est donc à considérer comme close.

 

Le Tribunal annule donc l’inscription de l’OMPI sur la liste de décembre 2007. Mais entre-temps une nouvelle liste a été élaborée, conformément à l’obligation d’une révision semestrielle où figure toujours l’OMPI (décision 2008/583/CE) approuvée en juillet 2008. L’organisation a donc saisi une nouvelle fois le Tribunal contre cette décision mais se heurte ici à un obstacle procédurale : le Conseil publie ses listes plus rapidement que ne peut les annuler le Tribunal. Le premier succès de l’OMPI en 2003 devant le Tribunal de première instance était intervenu après plus d’un an et demi de procédure. La nouvelle procédure accélérée, telle qu’elle a été appliquée pour cette dernière saisine suffira-t-elle pour que le <Tribunal se prononce sur l’actuelle liste avant sa prochaine révision prévue pour décembre ou janvier prochains ?

 

Communiqué de presse du Tribunal de première instance (FR) (EN)