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Compétence exclusive de la Communauté européenne pour la reconnaissance des décisions judiciaires en matière civile et commerciale au niveau international

pdf mise en ligne :21 02 2006 ( NEA say… n° 05 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Questions institutionnelles

La Cour de justice a rendu, le 7 février 2006, un avis à la demande du Conseil sur la conclusion de la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale: la conclusion de cet accord international relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.Avis 1/03 de la Cour de Justice du 7 février 2006 - Communiqué de presse (pdf)

Les États membres ont conclu, en 1968, la convention de Bruxelles pour permettre entre eux la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions judiciaires nationales rendues en matière civile et commerciale sans procédure supplémentaire. La convention de Lugano a été conclue en 1988 pour étendre ce système de reconnaissance entre les États membres de la Communauté et ceux de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à l'exception du Liechtenstein (les États concernés par cet accord sont aujourd'hui l'Islande, la Norvège et la Suisse). Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam qui confiait de nouvelles compétences en matière de coopération judiciaire civile à la Communauté, la convention de Bruxelles, relevant du droit international, a été remplacée par le règlement (CE) n°44/2001, entre tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark. Elle continue de s'appliquer entre les États liés par le règlement de 2001 et le Danemark. Parallèlement aux négociations visant à modifier la convention de Lugano suite à l'entrée en vigueur du règlement, le Conseil a saisi la Cour de justice pour avis sur la nature de la compétence de la Communauté pour conclure cet accord international. Le Parlement européen, la Commission et 14 États membres ont présenté des observations dans cette procédure.

La Cour s'est basée sur les principes qu'elle a dégagés par le passé sur la compétence communautaire en matière d'engagements internationaux, notamment l'arrêt AETR du 31 mars 1971. Elle rappelle en particulier que "lorsque des règles communes ont été adoptées, les États membres ne sont plus en droit, qu’ils agissent individuellement ou même collectivement, de contracter avec les États tiers des obligations affectant ces règles. Dans un tel cas également, la Communauté dispose d’une compétence exclusive pour conclure les accords internationaux". L'objectif essentiel étant "d’assurer une application uniforme et cohérente des règles communautaires et un bon fonctionnement du système qu’elles instituent afin de préserver la pleine efficacité du droit communautaire", la Cour souligne qu'il ne suffit pas de prendre en considération le domaine couvert par l'accord envisagé, mais qu'il est nécessaire d'étudier la nature et le contenu à la fois du droit communautaire existant dans ce domaine et des dispositions de l'accord.

En l'occurrence, les dispositions de la nouvelle convention de Lugano affecteront l'application uniforme et cohérente du système communautaire de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires civiles et commerciales, puisqu'elles élargissent le champ d'application de la reconnaissance sans procédure aux décisions judiciaires de nouvelles juridictions d'États tiers, non couvertes par le règlement communautaire de 2001. En conséquence, il est nécessaire de reconnaître une compétence exclusive à la Communauté européenne pour conclure la nouvelle convention de Lugano.