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Divorce : vers plus de clarté, de sécurité juridique et de simplicité

pdf mise en ligne :24 10 2008 ( NEA say… n° 56 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la cybercriminalité

 

La proposition de la Commission comme la Résolution du Parlement européen ne visent pas à créer un régime commun en Europe mais à harmoniser les règles de conflit, règles jusqu’ici incertaines : comme l'indique la proposition de  Commission  (COM/2006/399 final) (FR) (EN),  il n'existe pas actuellement de dispositions communautaires dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale. La matière est d'une complexité très grande, les compétences réduites , voire inexistante pour ce qui relève du droit de la famille, sauf en matière de coopération judiciaire. La plupart des Etats membres n’offre pas aux conjoints "internationaux" le choix de la loi applicable à leur divorce. Il  peut en résulter un phénomène de « forum shopping, un conjoint lançant la procédure dans le pays où il estime que sont intérêt sera le mieux défendu et en courant plus vite que l'autre.

 

Selon la proposition de la Commission "l'instauration de règles de conflit_de lois_ harmonisés" devrait réduire ce phénomène, car alors " (...) toute juridiction saisie dans la Communauté appliquerait la loi désignée selon des règles communes". L'objectif proposé par la Commission est claire: "le renforcement de la sécurité juridique, de la flexibilité et de l'accès à la justice dans les procédures matrimoniales internationales (...) En particulier l'harmonisation des règles de conflit"  représenterait "une simplification considérable pour les particuliers et pour les praticiens".

 

La volonté des députés est d’offrir plus de choix, un choix qu’ils veulent éclairé (ils invitent les juges nationaux à s’en assurer). Ils ne veulent pas un divorce discriminatoire : les députés veulent que la loi du for (lex fori, c’est-à-dire la loi où la demande est déposée) s’applique si, par exemple, une épouse  étrangère demande le divorce dans un Etat membre et si la loi du pays tiers correspondant ne reconnaît pas la séparation ou le divorce, ou le fait de manière discriminatoire. Ajoutons que le texte adopté précise en outre, suite à un amendement oral du groupe PPE-DE que « la loi applicable au couple divorcé devra respecter les droits fondamentaux »  Cette précision n’est pas inutile bien qu’allant de soi : les lecteurs de Nea say ont pu suivre les péripéties d’une affaire qui a soulevé beaucoup d’émotion en France, un tribunal ayant déclaré nul un mariage (tromperie) d’un couple d’origine maghrébine où il était apparu que la mariée n’était plus vierge. Les députés veulent aussi une meilleure information qui renforce l’égalité des chances entre conjoints, une information complète, fiable avant la signature de l’acte.

 

Consulté sur le dossier, le Parlement européen vient d’adopter le rapport (FR) (EN) de Evelyne Gebhardt (PSE-DE) par 522 voix pour, 89 contre et 35 abstentions.

 

 Pour le Parlement, une clarification s’impose ! Quelle loi s’applique pour un divorce dans lequel les deux conjoints n’ont pas la même nationalité ? Question simple, mais réponse complexe ! Plusieurs Etats membres de l’UE ne donnent pas aux couples le choix du pays de la procédure de divorce. D’autres le permettent, mais selon certains critères qui finissent par créer ce forum shopping très souvent dénoncé et déjà évoqué. La proposition de règlement , appelé aussi parfois Rome III, vise à définir des règles permettant de déterminer la loi applicable et/ou le juge compétent. Elle ne prévoit pas au niveau européen, des règles uniformes en matière de divorce, compte tenu des fortes différences qui existent dans ce domaine entre les Etats membres (Malte par exemple ne reconnaît pas le droit au divorce et certains pays autorisent le mariage entre deux personnes du même sexe). Le projet de réglement permet aux couples binationaux de choisir, d’un commun accord, l’Etat membre dans lequel ils souhaitent divorcer. Pour ce faire ils doivent prouver avoir un lien "étroit", défini avec celui-ci, comme par exemple, le lieu de résidence ou la nationalité. Les députés ont voulu également ajouter comme critère de sélection le pays dans lequel le mariage s’est déroulé. Les députés ont également voulu que les deux parties soient informés de leurs droits en cas de divorce, afin d’éviter que le choix de la loi applicable ne désavantage la partie « faible » du couple. Pour y parvenir, ils ont proposé la mise en place d’un système d’information sur Internet.

 

Ajoutons que dans sa résolution, le Parlement a tenu à rappeler que l’intérêt supérieur des enfants est une priorité qui surpasse toutes les autres.

 

Ajoutons également que  le Conseil des ministres de la Justice du 24 octobre a réalisé un accord politique sur les pensions alimentaires (cf. autre information dans le présent numéro n°56)

 

Outre ce rapport les députés ont également débattu d’une question orale adressée à la Commission au sujet de la procédure de coopération renforcée en matière de divorce et son impact sur la coopération en matière de droit civil familial. Comme l’a signalé Nea say, la proposition nécessite l’unanimité et s’est heurtée en juin dernier à l’opposition farouche de la Suède qui estime avoir le meilleur système. Cependant neuf pays, la Bulgarie, l’Italie, l’Espagne, la Roumanie, l’Autriche,la Hongrie, la Grèce, la Slovénie et le Luxembourg, sont d’accord pour la mise en place d’une procédure de coopération renforcée qui leur permettrait d’aller de l’avant. A ce stade, le Commissaire en charge des affaires de justice, Jacques Barrot ne s’est pas montré très enthousiaste à l’idée d’expérimenter une « première » en matière de coopération renforcée sur un sujet juridiquement aussi complexe et aussi sensible. « Il est nécessaire, a-t-il fait valoir,  de confronter la nécessité de poursuivre notre action commune en matière de droit de la famille, au plus près des citoyens, de confronter cette nécessité avec le risque de trop fragmenter l’espace européen de justice qui pourrait résulter de toute une série de coopérations renforcées (…)ce que je peux dire c’est que la Commission souhaite clairement  avancer, en veillant néanmoins une fois de plus à ce que nous puissions entraîner dans ce mouvement la majorité des Etats membres ». M. Barrot a ajouté que les services de la Commission souhaitent terminer leur travail de consultation actuellement en cours avec les Etats membres avant de se prononcer sur l’éventuel lancement d’untel mécanisme. Pour l’instant la seule chose certaine, a-t-il conclu est qu’ un « retrait éventuel de la proposition initiale de la Commission Rome III n’est pas à l’ordre du jour ».

 

Cinq mois après le refus, sans ambiguïté de la Suède, la position de la Commission n’a pas beaucoup évolué alors que la position française, très enthousiaste au départ (CF déclaration dans Nea say de Rachida Dati, ministre de la Justice) s’est beaucoup refroidit sur ce dossier. L'argumentation de la Commission risque de pas totalement convaincante: d'une part elle refuserait  dans l'immédiat la coopération renforcée pour ne pas fragmenter l'espace juridique, mais la situation d'aujourd'hui est celle de la fragmentation  et ce serait déjà la réduire que de permettre un accord à plusieurs Etats membres. D'autre part la Commission ne veut laisser personne sur le bord de la route, mais une coopération renforcée par définition laisse des Etats membres sur le bord de la route, au moins pour un certain temps, jusqu'au moment où ils se rendent compte que c'est de leur intérêt de rejoindre le gros de la troupe. A l'avenir devrait -on renoncer à toute coopération renforcée parce que tout le monde n'est pas monté à bord ? Cependant il faut bien admettre que la Commission hésite à s'engager dans un premier cas de "coopération renforcée" aussi compliqué et aussi émotionnel.