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Déclaration écrite des députés européens sur la lutte contre la traite des enfants: manque d'efficacité dans la lutte contre ce fléau !

pdf mise en ligne :27 10 2009 ( NEA say… n° 56 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Le Parlement européen veut intensifier la lutte et demande aux Etats membres d'intégrer cet objectif dans les priorités des politiques nationales en faveur de la protection de l'enfance.

      Le Parlement européen  vient d’adopter une déclaration écrite sur la lutte contre la traite des enfants. Dans cette déclaration, signée par la majorité des Membres  (430 à ce jour)en vue de sa transmission au Conseil et à la Commission, il est  souligné combien ce problème est toujours persistant étant donné que  « chaque année plus de 2 millions d'enfants sont contraints au travail forcé et à l'exploitation sexuelle ».  La déclaration du Parlement européen signale également que « le développement des nouvelles technologies de communication accroît la traite des enfants et rend la gestion de ce phénomène plus difficile » et  que « l'insuffisance de la coopération transfrontalière », « l'absence de formation spécialisée » ou « une mauvaise mise en œuvre des normes juridiques existantes » ne permettent pas encore aux autorités nationales dans les Etats membres et aux ONG d’agir « de manière efficace contre la traite des enfants ».

      Les députés du Parlement européen, avec leur déclaration, demandent aux États membres « de faire de la lutte contre la traite des enfants un objectif prioritaire de leur politique nationale en faveur de la protection de l'enfance ». Dans la déclaration il est aussi demandé au Parlement et au Conseil de fournir les « ressources nécessaires dans le cadre de la stratégie de la Commission  pour la promotion et la protection des droits de l'enfant »,  et en outre les Etats membres sont invités « à continuer à coopérer activement et à échanger des enseignements et des expériences avec les autorités compétentes de l'UE et les ONG, afin de prévenir et de combattre la traite des enfants » et d'apporter aux victimes le traitement et les aides nécessaires et appropriées.

      Le texte de la déclaration  (FR) (EN), position officielle du Parlement européen, a sans doute le mérite de relancer le débat sur un des thèmes les  plus actuels en matière de protection des droits des enfants, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la UE. Ce thème d’ailleurs  est déjà  pris en compte par de nombreux instruments juridiques et politiques (ou financiers) au sein de l’UE et au niveau international, et devant leur nombre on est tenté de se poser la question de savoir si celà est assez... Juste à titre d’exemple, citons parmi les outils existants:  la Charte de droits fondamentaux de l’UE (et les explications relatives),  le programme Daphné de l’UE, la Communication de la Commission européenne «Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant » – COM(2006)367 final,  les décisions-cadre du Conseil 2004/68/JAI et 2002/629/JAI,  la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies (et protocole facultatif), la Convention Europol (et son annexe), la Convention OIT n. 182,  la  Convention européenne des droits de l’Homme, la Recommandation R (91) 11 et d’autres  Conventions du Conseil de l’Europe en matière de protection de l’enfant contre l’exploitation et l’abus sexuels, contre la traite des êtres humains ou sur le cybercrime,  les activités du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, la Décision OSCE n. 15/06, etc. tout en n’oubliant pas, entre autre, que le Traité de Lisbonne  introduirait parmi les objectifs de l’Union aussi la protection des droits des ‘plus petits’…

S. di Cagno

 

Explication concernant la procédure de déclaration écrite (FR) (EN)