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L’Union européenne veut faciliter le recouvrement des pensions alimentaires

pdf mise en ligne :27 10 2008 ( NEA say… n° 56 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Les ministres de la justice sont parvenus le 24 octobre 2008 à un accord politique sur un règlement visant à améliorer le recouvrement des pensions alimentaires transfrontalières. La loi applicable sera celle du pays de résidence du conjoint ou de l’enfant habilité à recevoir la pension. Une décision rendue dans un Etat membre aura la même force exécutoire dans un autre Etat membre.

Il couvre toutes les obligations alimentaires existantes, mais en premier lieu celles qui concernent les enfants. Le règlement va fixer les règles de compétences juridictionnelles. En outre, la plupart des Etats membres appliqueront des règles de conflits de loi harmonisées. Le règlement va lever les obstacles qui s’opposent encore au recouvrement  des pensions alimentaires au sein de l’UE. En particulier la procédure d’exequatur sera supprimée entre tous les Etats membres qui appliqueront les règles de conflit de loi harmonisées ce qui veut dire que les décisions concernant les pensions alimentaires pourront circuler librement entre pratiquement tous les Etats membres sans aucune forme de contrôle quant au fond dans l’Etat membre d’exécution, accélérant ainsi sensiblement le recouvrement des pensions alimentaires dues.

 

L’environnement juridique devrait devenir mieux adapté aux aspirations légitimes des créanciers de pensions alimentaires. Ils devraient pouvoir obtenir rapidement et aisément et le plus souvent sans frais, un titre exécutoire circulant librement, c’est-à-dire sans entraves dans l’espace judiciaire européen et permettant le paiement régulier des sommes dues. Le règlement prévoit aussi une aide judiciaire gratuite pour toutes les procédures liées à des obligations alimentaires d’un parent envers un enfant de moins de 21 ans.

 

Enfin sera mis en place un système de coopération administrative entre les autorités centrales des Etats membres qui permettra aux personnes concernées de se voir apporter une assistance concrète, par le biais notamment d’échanges d’informations, comme par exemple aider à localiser le débiteur, ce dernier élément étant un élément aussi important sinon plus que les difficultés de nature proprement juridique.

 

Nous sommes sur la voie d’un progrès important de ce qui est une source d’irritations et d’incompréhensions  pour les citoyens et cela malgré les difficultés inévitables qui persisteront dans la pratique.