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Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :28 10 2008 ( NEA say… n° 56 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 

1-.Les partenaires économiques et sociaux veulent être associés au dialogue euro-méditerranéen, notamment en matière de droits de l’homme.

 

Les Conseils économiques et sociaux et institutions similaires de l’UE et du bassin méditerranéen, réunis à Rabat du 14 au 16 octobre, ont réaffirmé le rôle essentiel de la société civile dans le processus EuroMed. (FR) (EN)

 

En matière de droits de l’homme, ils insistent sur la nécessité impérieuse de ne pas s’en tenir aux intentions et d’assurer une mise en œuvre réelle des principes affirmés. Ils soulignent que l’existence de groupes sociaux librement constitués dans les différents secteurs de la société civile est indispensable à la démocratisation des pays partenaires de l’UE. Des programmes de renforcement des capacités des organisations de la société civile seront lancés pour qu’elles puissent jouer un rôle actif. Sur la dimension sociale des relations entre l’UE et les pays partenaires, les débats ont abouti à la conviction commune qu’il est nécessaire de promouvoir des politiques actives de l’emploi et de renforcer les services publics de l’emploi. Ces politiques doivent contribuer à la création d’emplois qualifiés et de qualité, à la réduction de l’économie souterraine, à l’amélioration de la situation des groupes les moins favorisés. Ils estiment également nécessaire de prêter une attention particulière aux questions de migrations et de la libre circulation des personnes. Dans le débat, il a été suggéré de ne plus parler d’immigration choisie mais d’immigration concertée. Il faut aussi selon les CES assurer la participation des femmes. Un plan d’action est recommandé avec des mesures précises, notamment de discrimination positive.

 

Le prochain sommet aura lieu dans un an, dans un pays de la rive sud, probablement en Egypte, et sera centré sur le thème « Changement climatique et Méditerranée : les défis environnementaux et énergétiques »,ainsi que des sujets liés à l’impact de la démographie.

 

Documents divers:Programme de la rencontre, Rapport du Cnel italien, Rapport du CES espagnol, Avis sur la liberté d'association dans Euromed, Rapport d'information dur la dimension social dans l'Euromed, Discours.

 

2-. Guantanamo : le système créé par l’administration Bush reçoit une nouvelle remise en cause avec l’abandon des charges contre cinq détenus du camp. Tous risquaient la prison à vie. Il reviendra au prochain président de fermer le camp.

 

Le Pentagone n’a pas expliqué cette décision et il s’est contenté de laisser la porte ouverte à de nouvelles mises en accusation. Cette décision suit de peu la démission du procureur qui était chargé de leur dossier, le lieutenant-colonel Darrel Vandeveld, qui a affirmé que l’armée soustrayait à la défense des éléments à décharge. Clive Stafford Smith, avocat d’un des cinq détenus, a estimé que l’abandon des charges contre son client, Binyam Mohamed, était tout sauf une victoire, mais plutôt « la même farce qu’est Guantanamo » puisque l’armée a signifié qu’elle allait l’inculper de nouveau et rapidement après avoir pallier les carences dénoncées par Vandeveld. Selon plusieurs avocats, le gouvernement américain tenterait d’éviter d’avoir à produire des documents prouvant que les détenus ont subi des interrogatoires musclés et de voir les procédures entachées de nullité.

 

Le camp de Guantanamo et le jugement des suspects par des tribunaux d’exception restent un véritable casse-tête pour une administration à laquelle ils ont valu des désaveux, y compris par la Cour suprême ainsi que la réprobation internationale.

 

M. Bush essaie depuis un moment de Guantanamo, a dit sa porte-parole, Dana Perino, mais « c’est très complexe, c’est compliqué, c’est difficile (…) cela ne se fera pas d’un claquement de doigt (…) il y a longtemps que nous disons qu’il ne sera pas fermé avant la fin du mandat du président (…) celui qui s’installera dans le bureau ovale se rendra compte combien la question est compliquée». Elle a invoqué les complications causées par la décision de la Cour suprême de reconnaître aux prisonniers le droit de contester leur détention devant la justice civile. Elle a parlé de la difficulté de faire reprendre des prisonniers par leur pays d’origine ou un pays tiers. Elle a souligné l’inquiétude de l’administration de voir apparaître un nouveau type d’étrangers aux Etats-Unis, celui d’anciens suspects de terrorisme qui auraient été libérés sur le sol américain. Elle a indiqué que de nouvelles lois étaient nécessaires.

 

Rappelons que depuis l’ouverture du camp en 2002, un seul procès est allé jusqu’à son terme, il y a actuellement 272 détenus à Guantanamo. Mc Cain avait proposé de transférer les prisonniers dans la prison militaire de Fort Leavenworth au Kansas, mais deux élus de cet Etat s’y opposent. Obama a promis d’abolir les tribunaux militaires (80 détenus doivent encore passer devant ceux de Guantanamo) et d’examiner les cas dignes de poursuites, sans préciser ce qu’il ferait des accusés en instance de procès ou de ceux qui seront libérés. La situation semble bloquée à moins que miraculeusement l’Union européenne sollicitée ( cf n° 55 de Nea say) ait une solution à proposer.

 

3-.Inégalités de revenus et pauvreté en hausse dans la majeure partie des pays de l’OCDE, constate un rapport intitulé « Croissance et inégalités ».

 

Le fossé s’est creusé entre riches et pauvres dans la plupart des pays de l’OCDE au cours des deux dernières décennies et ce particulièrement aux Etats-Unis. L’OCDE dresse un sombre tableau sur l’accentuation des écarts de revenus entre la hausse qui profite aux foyers les plus aisés et la stagnation que connaissent les autres.

 

D’après cette étude menée sur vingt ans, cette inégalité augmente entre riches et pauvres mais aussi dans des pays comme les Etats-Unis, l’Allemagne, le Canada, le fossé s’accroît entre les riches et les classes moyennes, avec des conséquences potentiellement inquiétantes si la crise financière déclenche une récession de longue durée. Les salaires des mieux payés ont augmenté, les taux d’emploi de la population ayant un moins bon niveau d’instruction ont baissé tandis que le nombre de ménage comprenant un seul adulte a augmenté ces 20 dernières années.

 

Ces inégalités menacent le « rêve américain » d’ascension sociale : la possibilité que les enfants fassent mieux que les parents et que les pauvres améliorent leur sort grâce à leur travail, cette possibilité est plus faible aux Etats-Unis que dans des pays comme le Danemark ou la suède et l’Australie souligne le rapport mais il ne dit pas que cette évolution touchant les classes moyennes est à l’origines des dérives des « subprimes » et de la crise financière. Les Etats-Unis comptent au nombre des pays où les inégalités et la pauvreté sont les plus élevés dans l’OCDE, juste après le Mexique et la Turquie et ce fossé s’est creusé plus rapidement depuis 2000.

 

En revanche la France fait partie des cinq pays de l’OCDE où les inégalités de revenus se sont résorbées au cours des 20 dernières années : les 10% les plus riches ont des niveaux de revenus annuels de 54 000 dollars en parité de pouvoir d’achat ce qui est égal à la moyenne des pays de l’OCDE quand les 10% les plus pauvres ont des revenus annuels de 9000 dollars, soit 25% de plus que la moyenne des pays de l’OCDE.

 

Le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, a estimé que l’étude serait utile aux responsables politiques à l’heure où le monde traverse sa crise la plus grave depuis plusieurs décennies. Anthony Alkinson, économiste de l’université d’Oxford, a pour sa part noté que les inégalités croissantes avaient coïncidé avec une période de forte croissance économique. Il s’interroge : que se passera-t-il si la prochaine décennie n’est pas celle de la croissance mondiale mais de la récession mondiale. Angel Gurria a estimé : « une inégalité croissante est un germe de division et creuse dans le monde un fossé entre les riches et les pauvres (…) l’ascenseur social s’en trouve bloqué (…) les personnes talentueuses qui travaillent dur en obtenant plus difficilement la récompensent qu’elles méritent ».

 

Aux Etats-Unis les 10% les plus riches disposent d’un revenu moyen de 93 000 dollars par ans en parité de pouvoir d’achat, soit le niveau le plus élevé au sein de l’OCDE. A l’autre bout de l’échelle, les 10% les plus pauvres ont un revenu annuel de 5 800 dollars soit environ 20% de moins que la moyenne de l’OCDE. Selon le rapport, l’ascension sociale est la plus faible dans des pays connaissant de grandes inégalité tels que les Etats-Unis, le Royaume-Uni, et l’Italie.

 

Résumé en français  Summary in english  News releases and press material

 

Country Notes

 

4-.L’UE et la Russie veulent intensifier leur coopération dans la lutte contre la criminalité

 

Le 15 octobre, la présidence française a fait cette annonce par la voix de la ministre de l’intérieur Michèle Alliot-Marie, à l’issue d’une réunion de deux jours du Conseil du partenariat permanent UE-Russie CPP- en matière de   Liberté, Sécurité et Justice. « Nous devons renforcer notre coopération, regarder là où nous pouvons encore progresser, pour qu’il ne puisse pas y avoir de lacunes dans notre droit qui permettent à certains d’utiliser le droit d’un pays pour échapper à la sanction ». Durant la réunion, l’UE et la Russie ont évoqué leur coopération dans le domaine du crime organisé, de la lutte contre la drogue et la cybercriminalité. Les deux parties ont également convenu d’intensifier la coopération entre Europol et les services russes et de le faire le plus rapidement possible. De son côté la Commission par la voix de Jacques Barrot a indiqué qu’ils étaient tmbés d’accord sur l’idée qu’il fallait poursuivre le dialogue sur les visas. En ce qui concerne les frontières, les deux parties ont salué la coopération mise en place entre Frontex et le service russe des gardes-frontières et disucté des questions relatives aux frontières communes. Les participants ont aussi discuté de la coopération judiciaire en matière civile et pénale et ont salué les contacts récents entre Eurojust et la Russie sur un éventuel accord de coopération. La future présidence tchèque a présenté ses priorités et s’est engagée à mettre en œuvre une coopération constructive.

La dixième réunion du Conseil de Partenariat Permanent en matière de Liberté, Sécurité, Justice aura lieu au cours du premier semestre 2009.

 

5-.Les Polices d’Europe ont tenu un séminaire sur les violences urbaines (13-15 octobre)

 

Chacun a convenu qu’il s’agit d’un concept complexe de par son hétérogénéité. Il n’est pas une infraction pénale en soi, mais un concept global dans lequel on inclut un ensemble d’infractions pénales, de nuisances comme des actes d’incivilité commises collectivement le plus souvent avec violence et de manière réitérée à l’encontre de toutes formes d’autorité, mais aussi de personnes particulières et d’atteintes aux biens privés et publics

 

Une étude comparative à échelle européenne a été faite et cette étude montre que la violence urbaine ne fait pas l’objet d’un recensement spécifique, soit parce que la violence urbaine n’et pas estimée suffisamment répandue, soit parce qu’elle entre dans des cadres comptables différents.

 

Le séminaire s’est penché sur le partage d’expériences, de savoir faire en matière de législation, d’équipements spécifiques, de procédures d’intervention qui s’éloignent des méthodes classiques de maintien de l’ordre en milieu urbain. Outre l’historique et les causes des violences urbaines, le séminaire a présenté les procédures et stratégies d’intervention mises en œuvre ainsi que leur traitement judiciaire. Ont été également abordés les questions de la coopération au niveau national et européen, les recours aux technologies innovantes et aux moyens aériens.

 

6-.La Commission vient de proposer un réseau d’alerte rapide en matière de protection des infrastructures critiques.

 

La Commission  vient de proposer une législation  (FR) (EN) visant à mettre en place un réseau d’alerte rapide pour les infrastructures critiques (CIWIN) pour assurer un meilleur partage de l’information en permettant d’échanger les bonnes pratiques ainsi que les informations sur  les menaces et faiblesses communes.  Ce réseau est appelé à devenir la pierre angulaire de la protection des infrastructures critiques. Ce système informatique sera géré par la Commission et hébergé au Centre Commun de recherche (CCR).

 

CWIN sera un outil facultatif remplira essentiellement deux fonctions :

 

      -forum sécurisé de dialogue visant à instaurer un climat de confiance ;

      -un système d’alerte rapide pour signaler les menaces et risques imminents.

 

Les Etats membres seront libres d’utiliser la totalité du réseau, de choisir l’une ou l’autre fonction ou de ne pas utiliser le réseau. Seuls ceux ayant conclu un accord avec la Commission pourront participer au système.

 

Rappelons que concernant la protection des infrastructures critiques existe une multitude d’obligations et de mesures,  on trouvera dans le CIWIN un moyen facile et efficace, assure la Commission européenne, d’échanger des informations, de renforcer la sécurité, de créer la confiance.

 

7-.Mario Sepi a été élu président du Comité économique et social européen (CESE) le 22 octobre. Son programme : consolider le modèle social européen en s’appuyant sur le Charte des droits fondamentaux, et la relance de la stratégie de Lisbonne.

 

M. SEPI siège au CESE depuis 1995 a une longue expérience de syndicaliste tant en Italie qu’au niveau européen. Il a indique que le thème conducteur de son mandat serait »les droits et la solidarité pour guider la mondialisation ».L’élément essentiel du programme de M. Sepi consiste à consolider le modèle social européen en tant qu’outil de compétitivité. En effet dans son discours (FR) (EN) il a mis en avant la consolidation du modèle social européen par l’application de la Charte des droits fondamentaux, le renforcement de la démocratie participative sur la base des règles du nouveau traité et la relance de la stratégie de Lisbonne.

 

Programme de la Présidence (FR) (EN)

 

8-. La CIMADE a décidé de répondre à l’appel d’offres du ministère de l’Immigration pour l’accompagnement humain des 30 centres de rétention administrative (CRA). Mais la justice, saisie, annule l'appel d'offre.

 

En même temps elle a annoncé sa décision de déposer un recours contre le décret avec neuf autres associations. Un point parmi d’autres lui parait juridiquement contestable : l’interdiction faite aux ONG de travailler conjointement. Rappelons que le juge a gelé le marché. (CF Nea Say n° 55). L’audience au fond a eu  lieu le 30 octobre et le tribunal administratif a annulé l'appel d'offres lancé au mois d'août. Le juge administratif considère que la finalité de cet appel d'offres risque de ne plus permettre aux personnes retenues dans les CRA d'être défendues convenablement . L'appel d'offres parle d'une simple présence des ONG et non d'une "défense" des personnes retenues comme c'était le cas jusqu'ici. Pour le Ministère, l'appel d'offres a été annulé pour un motif de pure forme tenant aux modalités d'appréciation de la valeur technique des offres qu ne met pas en cause le fond de la réforme engagée estime le ministère de l'immigration..

 

Dans un entretien avec le journal « le Monde » (du 22 octobre). Damien Nantes pour la Cimade lance un appel : il est encore temps de trouver une solution. Il a renouvelé les critiques concernant les risques de morcellement de la mission, la clause de neutralité et de confidentialité et souligné que le problème n’est pas le sort de la Cimade (65 salariés et 160 bénévoles) mais de savoir si, dans le nouveau cadre, les étrangers pourront exercer effectivement leurs droits. Dossier complet de la Cimade

    

9-.La démocratie électronique : un pari audacieux. Tel est le thème de la session de Madrid ( 15-17 octobre) du Forum du Conseil de l’Europe. Un appel est alncé vers l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour qu'elle prenne des initiatives en matière de parlement électronique.

 

Les représentants des 47 pays du Conseil de l’Europe ont évalué dans quelle mesure les nouvelles technologies de l’information peuvent contribuer à renforcer la démocratie et à augmenter la participation. Six ateliers ont été organisés : la participation électronique, la participation électronique au niveau local, les TIC dans le processus électoral, l’e-inclusion, la démocratie par les citoyens et dans le contexte réglementaire.

 

Les participants ont aussi examiné le rôle de l’e-activisme et des campagnes en ligne, qui se ont fortement augmenté au cours de ces dernières années et qui deviennent un élément incontournable de la vie politique. Ils ont évalué également les récents développements et défis en matière de vote électronique

 

Le Forum a lancé un appel pour que l’APCE prenne des initiatives en matière de parlement électronique, en tant que moyen aidant les parlements à tous les niveaux, ainsi que les élus, à mieux remplir leur rôle. La démocratie électronique peut aider à ranimer l’intérêt déclinant pour la politique et les processus démocratiques.. Cet appel est aussi adressé aux gouvernements européens pour qu’ils s’engagent dans le domaine de la démocratie électronique, n tant que moyen pour instaurer la confiance au sein de la population. Cette action peut prendre la forme d’une régulation par les pouvoirs publics, d’une co-régulation et d’une autorégulation, ainsi que des normes internationales.. Un travail réglementaire peut aussi être entrepris au sein de la gouvernance d’internet. Pour tenir compte de la diversité des approches de la démocratie électronique, le Forum a invité les assemblées représentatives, les gouvernements et le secteur privé ainsi que les institutions internationales à encourager et à financer la recherche dans ce domaine. Le Forum a encouragé le Conseil de l’Europe à préserver le rôle éminent qu’il joue dans ce domaine du vote électronique, offrant ainsi une plate forme de discussion et d’échange d’expériences ainsi qu’une instance d’élaboration des normes.

 

Conclusions du Forum (FR) (EN)

 

Lluis Maria de Puig : la démocratie directe et la démocratie représentative peuvent coexister (FR) (EN)

 

Luc Van den  Brande : les nouvelles technologies doivent être au service de la démocratie (FR) (EN)

 

Göran Lindblad : nous devons d’être actifs et interactifs (FR) (EN)

 

Informations concernant les précédentes réunions organisées par le Conseil de l’Europe sur le même thème.  (EN)

 

10-.Dernier rapport de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés. Bien que les irakiens restent le principal groupe  des demandeurs, leur nombre diminue. Les Etats-Unis sont restés le premier destinataire. Le nombre de demandes enregistrées dans les pays industrialisés a augmenté de 9% pour les six premiers mois.

 

Le nombre de demandeurs d’asile irakiens dans les pays industrialisés a baissé au cours des six premiers mois de l’année 2008, mais ils restent , et de loin, au premier rang des nationalités demandant l’asile dans les pays industrialisés. Selon le rapport sur les tendances de l’asile concernant le nombre de demandes déposées (19 500) a té plus élevé que la somme des demandes d’asile déposées par les citoyens de la Fédération de Russie (9 4000) ou de la Chine (8 700), les deuxième et troisième principaux pays d’origine des demandeurs. Parmi les autres principaux pays d’origine demandeurs figurent la Somalie (7 400), le Pakistan et l’Afghanistan (6 300 chacune).

 

Soixante pour cent des Irakiens ont demandé l’asile dans quatre pays : Suède (20%), Allemagne (18%), Turquie (14%), et Pays-Bas (12%). Une demande sur cinq déposées par les irakiens l’a été en Suède, pays qui depuis un moment est la principale destination. Toutefois les arrivées en Suède ont récemment diminué suite à une modification du processus de décision concernant les demandes d’asile iraquiennes en Suède. Parallèlement les demandes iraquiennes ont augmenté en Allemagne, aux Pays-Bas et en Norvège. L’Allemagne, par exemple, a enregistré 3 400 demandes, soit un niveau équivalent à celui des six mois précédents mais quatre fois supérieur au chiffre du premier semestre 2007.

 

Les 6500 demandeurs d'asile en provenance de la Fédération de Russie (9400 au total) se sont principalement tournés vers la Pologne (30%), la France (18%), l'Autriche (16%). Les demandes d'asile somaliennes se sont concentrées sur quatre pays: la Suède (23%),  les Pays-Bas (19%) ,, le Ryaume-Uni (12%), et l'Italie (10%). Enfin plus de la moitié des 6300 demandes demandes d'asile afghanes ont été introduites au Royaume-Uni (26%), en Grèce (16%), et en Italie (11%).

 

 Au total, quelque 165 100 demandes d’asile ont été soumises par l’ensemble des nationalités dans les pays industrialisé au cours des six premiers mois. Les Etats-Unis sont restés le premier destinataire : environ 25 400 personnes  ont soumis une demande d’asile, ce qui représente 15% de toutes les demandes déposées dans les 44 pays industrialisés comptabilisés dans le rapport. Le Canada est situé au deuxième rang avec 16 800 personnes, suivi par la France, le Royaume-Uni et la Suède.

 

Le nombre des demandes d’asile enregistrées  en 2007a ainsi augmenté de 9% par rapport à 2006. Cette tendance à la hausse s’est poursuivie pendant la première moitié de 2008, les chiffres montrant une hausse de 3% par rapport au premier semestre 2007. En supposant que le schéma actuel persiste au cours des six prochains mois, le HCR s’attend à ce que les demandes d’asile déposées en 2008 atteignent 360 000 , soit une hausse de 10% par rapport à 2007.

 

Les tendances affichées par l'UE sont à contre-courant de l'évolution observée ailleurs, car les demandes d'asile dans les 44 autres pays industrialisés ont augmenté de 3% entre janvier et juin 2008 par rapport à la même période de 2007. Le HCR signale qu'assez traditionnellemnt les demandes d'asile sont moins nombreuse au cours du premier semestre.

 

Signalons aussi que si le sud a connu une nette baisse des demandes d'asile pour les six premiers mois, Malte a vu le nombre de ses demandes tripler par rapport à la même période de l'an dernier.

 

cf information infra: le discours de Jacques Barrot , vice-président de la Commission à l'Assemblée générale de ECRE.

 

Asylum Levels and Trends in Industrialized Countries. First half 2008

 

 

11-. Piratage téléchargement : le projet de la Ministre Christine Albanel un instant malmené au Sénat français : 27 amendements déposés pour modifier le projet de loi. Les sénateurs refusent que l’accès à Internet des fraudeurs soit totalemnt coupé. La ministre française persiste et défend son projet par une campagne d'explication active sur internet.

 

Après le Conseil d’Etat et le Parlement européen, c’est au tour du Sénat de fortement contester la « loi Hadopi » destinée à lutter contre le téléchargement. Le rapporteur, Bruno Retailleau propose de revenir à l’esprit de la mission de conciliation de Denis Olivennes et des accords de l’Elysée où s’étaient réunis en novembre 2007 les acteurs de l’internet, de la musique et de l’audiovisuel.  Pour lui l’objectif de la « riposte graduée » était double : des sanctions plus efficaces envers les fraudeurs, mais également un effort accru de la part de l’industrie pour développer une offre légale. Or il constate que cet effort a disparu du texte qui se trouve déséquilibré.

 

Principal amendement des sénateurs, le refus de la sanction ultime prévue par la loi Hadopi qui instaure une commission de « juges administratifs » chargés de prévenir les internautes coupables de téléchargement illégal.. Au bout de trois fois la loi prévoit de leur couper l’accès à internet. Pour les sénateurs cette sanction est injuste : elle rompt l’égalité entre les citoyens car certains abonnements internet prévoient l’abonnement au téléphone qui serait également coupé et le projet  présente des risques de dérive : constitution de fichiers des pirates etc. La commission propose donc de remplacer cette disposition déjà fortement critiquée par le Parlement européen (cf Nea say) et qui pourrait s’avérer illégal au regard de la Convention des droits de l’homme, par une amende modulée en fonction d’un critère : elle serait plus levée s’il est possible de télécharger l’œuvre légalement et elle serait plus élevée si elle n’est pas en ligne. Une manière d’inciter l’industrie à faire un effort et allant dans le même sens, les recettes de ces amende seraient rétrocédées aux ayants droits de l’œuvre.

 

Pour le rapporteur, Bruno Retailleau, il est fort possible que cette loi ne soit jamais appliquée si elle reste en l’état. Mais pour la ministre comme pour les industries de contenu, il n’en est pas question. Les ayants droits sont encore moins enclins à faire des efforts : ils accepteraient à la limite d’en faire si la loi Hadopi entrait en vigueur et au vu de la période de rodage certains aménagements pourraient être consentis.

 

Finalemnt les sénateurs, après un examen au pas de charge, ont adopté à une très large majorité dont le PS (les communistes s'abstenant) le projet de loi. Ils ont maintenu le principe de la coupure en cas de téléchargements illigaux répétés mais ont gardé la possibilité pour l'internaute de garder sa messagerie, si la technique le permet. Beaucoup de sénateurs ont été motivés par les respect des accords conclus avec les professionnels de la culture sous l'égide de Denis Olivennes. Ils ont rejeté à une forte majorité l'amendment qui visait à remplacer la coupure par une amende. Toute une série d'amendement a, par contre, été votée encadrant plus la Hadopi ( Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) et renforçant le droit pour les internautes à être mieux informés.

 

Il est utile de signaler l'ouvrage de  Philippe Aigrain "Internet1 Création: comment reconnaître les échanges sur Internet en finançant la crétion" Edition InLibroVeritas, 119pages, 10 euro. Librement téléchargeable: www.ilv-edition.com/librairie/internet_et_creation.html.

 

Il propose la mise en place d'un système légal de partage, hors du système marchand un système qui pourrait participer au financement de la crétion culturelle. Le droit à l'échange concernerait toutes les oeuvres ayant été rendues publiques au format numérique. Il est clair qu'un tel mécanisme remet en cause le modèle économique, mais Philippe Aigrain invoque la Tribune du New York Times et son auteur, le prix Nobel d'économie Paul Krugman, qui écivait en juin: "bit par bit, tout ce qui peut être digitalisé, le sera et la propriété intellectuelle sera encore plus facile à copier et plus difficile à vendre plus cher qu'un prix nominal".

 

Signalons également que le numéro un mondial du disque, Universal, lance une offre de téléchargement illimité et sans verrou avec SFR en enlevant les protections bloquantes au plus tard un an après le vote de la loi. Seule différence avec le piratage, cette offre est payante et légale...D'ici là, Universal va mener plusieurs expérimentations. Entretemps Universal multiplie les accords avec les services de téléchargement.

 

Quant à la ministre, elle fait campagne sur internet pour défendre son point de vue. Christine Albale vise les 12-25 ans avec son site "J'aime les artistes". Le site décrypte la loi et propose un lexique explicatif: en quoi la mise en place d'une "réponse graduée" au piratage permettra de préserver et de développer l'offre de musique, de films, de programmes audiovisuels et de jeux vidéos. Pour elle en 2006 un milliard de fichiers piratés ont été téléchargés en France.

 

12-. A Vienne du 30 novembre au 2 décembre, conférence ministérielle sur l'e-inclusion. L'immigration au programme.

 

Une conférence sera consacrée aux bénéfices que les immigrants et les minorités ethniques peuvent tirer d'une bonne utilisation des nouvelles technologies de l'information, notamment en vue de leur meilleur intégration et de la promotion de la diversité culturelle.

 

13-. A Marseille, du 31 octobre au 2 novembre, les acteurs de la société civile Euromed se réunissent: "il n'y a pas d'avenir pour le partenariat euro-méditerranéen sans garantie effective des droits des femmes".

 

Le Forum civil réunit les acteurs du artenariat euro-méditerranéen à la veile de la réunion des ministres des affaires étrangères du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée. Le forum dégagera des recommandations et des propositions concrètes qui seront transmises aux ministres des affaires étrangères.

 

La Plateforme Euromed a déjà rappelé qu'il convient de garantir et de renforcer les droits fondamentaux universels et indivisibles de la personne; à cet égard de mettre un terme aux violations graves des droits fondamentaux des femmes, en particulier celles perpétrées sous couvert de respect de la différence des cultures, traditions et religions. La Platefrome Euromed appelle de façon urgente l'ensemble des Etats membres de l'UE et leurs Etats partenaires à intensifier leurs efforts pour la construction d'une paix juste et durable dans la région, et la fin de la violence contre les populations civiles, dont les principales victimes sont les femmes et les enfants.

 

A cette occasion, le réseau euroméditerranéen des droits de l'homme (REMDH) a fait des recommandations détaillées à la conférence ministérielle pour la mise en oeuvre du Plan d'action d'Istanbul sur le renforcement du rôle des femmes dans la société (FR) (EN).

 

14-. Décision du Conseil du 25 septembre relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de la Convention des Nations Unies contre la corruption (FR) (EN)

 

15-. " L'asile, un devoir pour l'Europe": Discours- programme de Jacques Barrot le 30 octobre à Paris devant l'Assemblée Générale de ECRE

 

Dans son discours, le vice- président a présenté, après avoir rappelé la situation actuelle, le plan d'action à venir pour les prochains mois. Novembre-Décembre 2008: 3 propositions législatives. Il s'agira de propositions d'amendements de la directive relative aux conditions d'accueil, ainsi que le Règlement Dublin II et EURODAC. Printemps 2009: deuxième étape de la réforme: propositions concernant la directive relative aux conditions requises, notamment sur les garanties procédurales et l'éliminaation des exceptions actuelles. Février 2009, proposition de la création du Bureau européen d'appui qui tiendra compte de l'expérience acquise par les experts des Etats membres dans le cadre du réseau EURASIL. Promouvoir la protection dans les pays d'origine et la réinstallation comme moyen, pour l'Union européenne, d'exprimer sa solidarité envers les pays tiers. La part de l'Union est très faible et donc sa marge de progression importante , a souligné Jacques Barrot. Il a réaffirmé l'équlibre nécessaire entre contrôle aux frontières et respect de la dignité humaine des demandeurs d'asile. Il a rappelé que le plan d'action du 17 juin 2008 (cf Nea say) définit une feuille de route pour le reste de la période couvert par le Programme de la Haye (2008-2010). Il a annoncé que le Conseil JAI du 27 novembre adoptera l'élargissement du champ d'application de la directive sur la résidence longue durée afin d'y inclure les bénéficiaires de la protection internationale (les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire). Il s'agit d'une avancée significative, puisque ces personnes pourront alors bénéficier, après cinq ans, de la libre circulation au sein de l'UE

 

Cf supra l'information concernant le rapport du HCR.

 

16-. Le français obligatoire pour les candidats à l’immigration familiale,  titrent les journaux, mais en réalité il s’agit de personnes demandant à bénéficier des dispositions visant le regroupement familial.

 

Le décret vient de paraître au Journal Officiel. La langue est le meilleur vecteur de l’intégration, fait valoir le ministre , Brice Hortefeux, plutôt que le repli sur la communauté. Toute demande de visa d’immigration familiale donnera lieu à un examen culturel et linguistique sur place. Seront dispensés ceux qui manifestement donnent des signes objectifs (les études faites par exemple dans un contexte francophone). Cette formation sera obligatoire, mais pour autant, elle ne fermera pas les portes de l’immigration. L’important ne sera pas le niveau atteint, mais l’assiduité et la lutte contre l’absentéisme. Les études pourront (et devront) se poursuivre une fois rendu sur le territoire français.

 

Le dispositif d’apprentissage précoce du français sur la terre d’origine entrera en vigueur dès le 1er décembre prochain. Il sera conduit par les antennes locales de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (Anaem), peu nombreuse à ce jour, il faut le souligner. L’Anaem pourra passer des conventions avec différents organismes présents sur place et les consulats seront bien évidemment fortement sollicités. Pourquoi se lancer dans une formation difficile, voire impossible alors que tous les nouveaux arrivants apprennent maintenant le français une fois en France, dans le cadre du contrat d’intégration font remarquer plusieurs critiques qui font remarque que le regroupement familial est un droit. (CF dans ce même numéro l’article consacré au rapport de la Commission européenne sur l’application de la directive européenne sur le regroupement familial). Pourquoi rendre le regroupement familial plus difficile alors qu’on ne peut l’empêcher puisque le droit au regroupement familial est garanti par le droit européen.

 

17-. Une mère sans-papiers dénoncée à la Mairie de Paris en inscrivant son enfant à l'école.

 

Le ministère de l'éducation fait valoir que l'école doit accuellir tous les enfants présents sur le territoire, à l'inverse la mairie d'arrondissement fait valoir que l'article 40 du code de procédure pénale stipule que tout fonctionnaire qui a connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en informer sans délai le procureur. Une enquête administrative sera diligentée  afin d'établir les responsabilités de chacun et de lever les contradictions apparentes du droit en vigueur.