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Les nouvelles du Conseil de l’Europe

pdf mise en ligne :21 02 2006 ( NEA say… n° 05 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Controverse au sujet des caricatures du prophète Mahomet

"La violence, la destruction et la haine qui ont accompagné certaines des protestations contre la publication de caricatures du prophète Mahomet sont parfaitement inacceptables, mais je suis certain que la grande majorité des populations musulmanes ne les approuvent pas même si ces caricatures les ont profondément offensées", a déclaré le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
M. Terry DAVIS a ajouté que "si la publication des caricatures n’a pas vraisemblablement transgressé les limites juridiques, elle a certainement porté atteinte aux normes éthiques fondées sur le respect mutuel et l’acceptation des convictions religieuses".
Communiqué de presse du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Respect des droits de l’homme sur l’Internet

A l’occasion du "Safer Internet Day", initiative européenne qui associe 36 pays dans le monde, pour promouvoir un usage plus sûr de l’Internet pour tous les utilisateurs et surtout les enfants, Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO Secrétaire Générale adjointe, a encouragé les Etats membres du Conseil de l’Europe à veiller à l’exercice conjoint de la liberté d’expression et du respect de la dignité humaine sur l’Internet.
Elle a rappelé aussi l’existence du Manuel de maîtrise de l’Internet, mis au point par le Conseil de l’Europe, dont elle a recommandé l’usage.
Enfin, elle a recommandé aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier au plus vite la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.
(cf. Article "Après le "Safer Internet Day", rappel des mesures européennes de protection contre les contenus illicites", dans la présente édition)

Comité des Ministres

Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Les 7 et 8 février, le Comité des Ministres a tenu la première des six réunions spéciales prévues en 2006 pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour. Le Comité contrôlera en particulier le rétablissement par les Etats défendeurs des requérants dans leurs droits après que les violations ont été constatées.
Il examinera de même les mesures générales (constitutionnelles ou législatives) mises en place pour prévenir de nouvelles violations similaires à celles constatées dans les arrêts.
Le Conseil a, dans ce cadre, invité les autorités russes à réformer la procédure civile (afin de mettre fin à la procédure de contrôle en révision "nadzor" permettant l’annulation de décisions judiciaires pourtant obligatoires et exécutoires).
Le Conseil a invité instamment l’Italie à assurer la restitutio in integrum à la victime d’un procès non équitable par la réouverture de la procédure pénale (Affaire Doligo c/ Italie).
Les informations fournies au Comité et ses décisions sont publiques.
Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Assemblée parlementaire

Travaux en cours de la commission des questions juridiques et  des droits de l’homme
1) Préserver le rôle essentiel que joue le Conseil de l’Europe par rapport à l’Union européenne dans l’établissement de normes juridiques de base en Europe (rapporteur M. JURGENS, Pays-Bas). La commission tiendra à cet égard une audition sur la future Agence européenne des droits fondamentaux de l’ UE, lors de sa réunion le 13 mars prochain.
2) La mise en œuvre des moyens juridiques et autres utiles à la lute contre la violence et toutes les formes d’exploitation et d’abus envers les enfants (rapporteur M. GARDETTO, Monaco).
3) Charte pénitentiaire européenne (Rapporteur M. HUNAULT, France).
4) Projet de Protocole sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États (Rapporteur M. CASSANY, Andorre).
5) Reconnaissance juridique des couples de même sexe en Europe (Rapporteur M. GROSS, Suisse).

Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux

Lancement de l’Eurorégion adriatique à Venise
La création de cette Eurorégion adriatique a pour but d’améliorer la coopération économique entre ces pays (Italie, Slovénie, Croatie, Serbie-Montenegro, Bosnie Herzégovine, Albanie, Grèce), d’aplanir les tensions, d’accroître la stabilité politique et surtout de favoriser leur évolution démocratique afin de préparer l’intégration de certains de ces pays dans l’UE.
La Conférence ouverte le 6 février à Venise s’est terminée par l’adoption d’une déclaration conjointe. "L’eurorégion adriatique est la première d’une série de projets visant les mers semi-fermées que seront l’eurorégion de la Mer noire et celle de la Baltique" a conclu le président du Congrès M. Giovanni Di STASI.

Brèves

Comité pour la prévention de la torture
- Publication du rapport sur la Slovaquie
Le CPT a publié le 2 février le rapport et les réponses du gouvernement suite à sa visite dans ce pays en 2005.
- Signatures et ratifications de Conventions
L’Autriche a ratifié le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme amendant le système de contrôle de la Convention.
L’Ukraine a signé la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.