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De l'immigration choisie à la discrimination ethnique, c'est le risque, signale la Halde

pdf mise en ligne :30 10 2008 ( NEA say… n° 56 )

ASILE > Eurodac

Saisie par la Cimade, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) constate que la circulaire mettant en oeuvre la relance de l'immigration par le travail heurte le principe de non-discrimination notamment à l'égard des demandes émanant de ressortissants de pays tiers.

La Halde remet son avis à la CIMADE qui l'avait saisie concernant la circulaire mettant en oeuvre la relance de l'immigration par le travail, qui heurte le principe de non-discrimination à l'embauche, inscrit dans le code du travail et dans le code pénal.

Enumérant les métiers dits "en tension" ouverts aux étrangers sans que soit prise en considération la situation de l'emploi en France, cette circulaire du 20 décembre 2007 établit deux listes: l'une de 150 métiers, qualifiés et moins qualifiés à destination des nouveaux ressortissants de l'Union européenne que sont les les roumains et les bulgares; l'autre de 30 métiers exigeant en majeure partie une qualification assez élevée et destinée aux ressortissants des pays tiers. La Halde rappelle aussi que des inconnues subsistent: le sort par exemple des ressortissants tunisiens et algériens. De plus des listes de métiers ouverts ont été fixées avec le Sénégal, le Gabon, le Congo, pays avec lesquels la France a conclu des accords bilatéraux dits de "gestion concertée des flux migratoires".

La Halde en tire comme conclusion que "des modalités de sélection variables en fonction du pays d'origine des migrants" risquent "d'ouvrir la voie à la sélection des travailleurs sur des bases ethniques, et non uniquement sur des compétences professionnelles".

La Halde recommande donc de "préciser les modalités de mise en oeuvre de la circulaire" et recommande de veiller à une mise en oeuvre uniforme "afin d'éviter qu'elle ne puisse conduire à écarter la candidature de certaines personnes à un poste en raison de sa nationalité". Elle recommande en particulier une "mise en oeuvre uniforme de la liste des emplois ouverts aux ressortissants des pays tiers": il devrait y avoir une seule et même liste de métiers ouverts.

Ajoutons, ce que ne disent pas la circulaire et l'avis de la Halde, que cette circulaire n'est pas en accord avec le Pacte pour l'immigration qui vient d'être signé par les chefs d'Etat et de gouvernemnt de l'Union européenne. Manifestement la circulaire est en contradiction avec l'esprit  du pacte, et elle se heurte sur le plan pratique à sa mise en oeuvre (cf. autre article dans le présent numéro consacré à la communication de la Commission sur "L'approche globale" dans le domaine de l'immigration.

cf. infra dans les informations rapides, le dossier consacré à la CIMADE et aux centres de rétention.