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Réduction de la pauvreté : une majorité d’Etats membres restent prudents sur des objectifs chiffrés. Le rapport Catania sur la situation des droits fondamentaux prendra-t-il en compte la pauvreté ?

pdf mise en ligne :31 10 2008 ( NEA say… n° 56 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Perspectives financières

La première réunion informelle des ministres en charge de la pauvreté s’est tenue le 16  octobre à Marseille en marge de la 7ème Table ronde européenne sur la pauvreté et l’exclusion sociale.

Sur les 27 Etats, 16 pays étaient représentés au niveau ministériel, 9 pays étaient représentés aux niveaux administratifs, la Hongrie et la Finlande étaient absents.

Pour préparer leur rencontre , les ministres avaient été invités à répondre à trois questions :

-Comment pour que la lutte contre la pauvreté soit mise au sommet de l’agenda politique de votre pays ?

-Pouvez-vous nous présenter une expérience innovante réussie que vous avez mener en matière de lutte contre la pauvreté ?

-Y-a-t-il un exemple de bonnes pratiques réalisées réalisé au sein d’un Etat membre qui vous a inspiré pour mener vos propres réformes ?

Quinze pays ont envoyé leurs réponses à la Présidence française. Par exemple, la Belgique a évoqué la mise en place d’un baromètre de la pauvreté prévu en 2009, l’Italie mentionne son Livre vert, la Grèce son Programme national des réformes dans le quel est inclus l’objectif de lutte contre le risque d’exclusion sociale.

L’objectif de la réunion était de soutenir la communication récente de la Commission  (FR) (EN), un texte centré sur l’inclusion active et relativement consensuel. Mais la présidence française a tenu à centrer les débats sur le problème des objectifs chiffrés de réduction de la pauvreté, un thème qui divise les Etats membres. Une dizaine se sont déclarés favorables, une quinzaine ne s’est pas prononcée. Trois Etats membres s’y sont clairement opposés, jugeant prématurée la fixation d’objectifs chiffrés : Allemagne, Luxembourg, Suède. Malgré tout, la présidence, Martin Hirsch a maintenu la pression en demandant de s’engager dans un travail commun. Il fut appuyé en partie par le commissaire Spidla, plus prudent et craignant que de mauvais indicateurs ne conduisent dans la mauvaise direction. Il a annoncé que les services de la Commission allaient étudier les conséquences de la crise financière sur la pauvreté. Martin Hirsch s’est prononcé très vigoureusement en faveur d’objectifs chiffrés : il y voit la possibilité d’un effet de levier, pour lui fixer des objectifs chiffrés représentent une démarche engageante. Par ailleurs.  La fixation d’objectifs chiffrés ne peut qu’aider les ministres concernés à convaincre leur gouvernement. Il a demandé la création d’un groupe de travail pour observer et faire un travail de veille en cas de crise. Il ne veut pas être confronté à l’avenir à des phénomènes qui n’ont pas été observés, analysés. Il a donc soutenu la création d’un groupe de vigilance sur une base volontaire pour analyser en temps réel les évolutions de la situation de la pauvreté : il n’y a pas d’autre voie si l’on veut que les instances européennes aient une réaction concertée.

Conclusions de la 7ème Table Ronde
Documents de la réunion des Ministres en charge de la pauvreté et de l'exclusion sociale
Principaux messages d'EAPN sur l'inclusion active préparés à l'attention de la Table ronde sur la pauvreté et l'exclusion sociale

Le 4 novembre la commission des libertés publiques du Parlement européen  adoptera le rapport de Giusto Catania sur « la situation des droits fondamentaux dans l’UE, 2004-2007 ». Depuis des années, l’intergroupe Comité Quart Monde européen se bat pour que l’extrême pauvreté soit considérée comme une violation flagrante des droits fondamentaux et pour que la lutte contre la pauvreté soit au centre des décisions politiques dans l’UE. C’est pourquoi le président de l’intergroupe Inigo Mendez de Vigo a déposé des amendements.


Ils font observer:

- que, dans le mandat de l'Agence des Droits fondamentaux de l'UE, des domaines importants ont été exclus tels le respect de la vie privée et l'exclusion sociale;
- que concernant la pauvreté des enfants, des mesures appropriées d’accès aux droits centrées sur les besoins des enfants doivent être prises ainsi que d’adopter des objectifs ambitieux et réalisables  pour réduire la pauvreté enfantine et celle de leur famille;
- que les stratégies concernant la lutte contre la pauvreté enfantine doivent englober celle de leur famille;
- que, parmi les différentes discriminations, celles dont souffrent les enfants vivant en pauvreté sont à prendre en compte spécifiquement;
- que, concernant le droit de l’enfant à une famille, des solutions efficaces pour éviter la séparation parents-enfants doivent être trouvées  et qu’en cas de placement les Etats membres doivent veiller à permettre le retour de l’enfant dans sa famille;
- que la pauvreté et l’exclusion sociale ne peuvent être combattues qu'en garantissant l’ensemble des droits fondamentaux, notamment les droits économiques et sociaux de tous;
- que l’accès effectif à l’ensemble des droits fondamentaux  doit être garanti à tous les êtres humains;
- que l'art. 30 de la Charte sociale européenne révisée qui consacre le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit être ratifié par tous les Etats membres;
- que l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale doivent être considérés comme une violation de l’ensemble des droits fondamentaux;
- qu’une véritable intégration de la dimension sociale et des droits fondamentaux doit pénétrer chacune des politiques de l'UE;
- que les travailleurs dans l'UE doivent être rémunérés de manière à leur permettre d’avoir une vie digne.

 

Liste des 241 amendements (FR) (EN), cf plus particulièrement les numéros 19, 182, 184, 188, 190, 191, 195, 196, 197, 215.