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Les politiques d'intégration des migrants: réunion ministérielle de Vichy (3-4 novembre). Des engagements pour faire progresser l'intégration

pdf mise en ligne :07 11 2008 ( NEA say… n° 58 )

ASILE > Eurodac

Après celle de Groningue (2004) et celle de Postdam (2007), la conférence ministérielle de Vichy marque une nouvelle étape sur la méthode et le contenu. Les Etats membres prennent des engagements sur les suites à donner à la déclaration.

Prise de position des ONG. Elles s'exprimèrent plutôt de façon protestataire, la tranquillité habituelle de la ville thermale de Vichy a été atteinte pendant un temps bref, mais tout celà sans conséquence tangible dans un sens ou un autre. Concernant ce même évènement, Human Rights Watch s'est efforcé de développer un argumentaire  (FR) (EN) . Pour HWR l'idée centrale d'intégration est d'ancrer plus profondément les migrants dans la société, mais cela ne sera possible que si ces derniers sentent que leurs droits fondamentaux sont respectés; Or leurs droits fondamentaux sont rapidement malmenés: vie en famille (regroupement familial), pauvreté, accés à l'éducation, à la santé. Les efforts faits s'avèrent contreproductifs du fait des discriminations qui leur font sentir qu'ils ne sont pas les bienvenus ou qu'ils ont moins de droit que les autres. Humain rights watch oppose implicitement le rapport de la Commission européenne (dont il souligne la pertinence de certaines recommendations, à la pratique, par exemple aux Pays-Bas: ils semblent vouloir se présenter comme des précurseurs en la matière. Pour HRW les tests d'intégration et les mesures financières associées violent les obligations internationales aux quelles les pays-Bas ont souscrits en discriminant selon la nationalité risquant d'alier ainsi les migrants au lieu de favoriser leur intégration. Son étude (44 pages)"Discrimination in the name of  intégration: Migrants' rights under the integration abroad act" est éloquente de ce point de vue.

La déclaration de Vichy (FR) (EN)

La conférence ministérielle de Vichy (3-4 novembre) a eu pour objectif de mieux faire converger les concepts et les pratiques des Etats membres et dans la continuité des travaux déjà engagés au niveau européen, travaux que la Commission vient de rappeler dans un document de travail (sec/2008/2626 (FR) (EN). Les travaux se sont concentrés autour des thèmes suivants:la promotion des valeurs fondamentales de l'Union européenne, le parcours d'intégration, l'accès à l'emploi, la promotion de la diversité dans l'emploi, l'intégration des femmes et l'éducation des enfants, le dialogue interculturel et les principes de gouvernance des politiques d'intégration.

Le premier des principes de base communs rappelle que "l'intégration est un processus dynamique à double sens d'acceptation mutuelle entre les migrants et la société d'accueil (...) le caractère volontariste des politiques d'intégration génère des droits et des devoirs pour le migrant ainsi que la nécessité d'un véritable effort de la part de la société d'accueil.

Chaque Etat membre conserve la possibilité d'adapter la mise en oeuvre des différents principes développés dans la déclaration en fonction de son histoire, de son organisation administrative et de la composition des différents groupes de migrants.

 

1. La promotion des valeurs fondamentales de l'Union européenne

Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté par le Conseil européen des 15 et 16 octobre2008 et  le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui définit les valeurs sont les deux socles sur les quels repose la politique d’intégration des migrants.

2. Le parcours d'intégration

La phase d'accueil constitue une étape clef du parcours d'intégration dès l’arrivée de l'immigrant (et si possible avant son départ, dans son pays d'origine). Elle doit  viser en premier lieu l'apprentissage de la langue, de l’histoire et des institutions de la société d’accueil. L’accès des immigrants, en fonction de la législation applicable, à l’emploi, au logement, à l'éducation et à la santé et, plus largement, à l'ensemble des droits et des services publics constitue, en second lieu, un enjeu majeur de cohésion sociale. L’accès au logement représente à cet égard un défi particulier. Cet accès aux droits et services publics est facilité dans le cadre d’un parcours d'intégration qui doit traduire l'équilibre entre les droits des migrants et leurs devoirs. La réussite d’un tel parcours suppose un véritable effort des sociétés d’accueil et des autorités publiques compétentes ainsi que des immigrants eux-mêmes, afin notamment de favoriser le respect mutuel. En outre, s’agissant des immigrants qui sont des parents, une meilleure connaissance de l'institution scolaire est fondamentale.

3. L'accès à l'emploi et la promotion de la diversité

En se fondant sur la stratégie européenne de l'emploi, la législation communautaire pertinente et l'agenda social renouvelé, les Etats membres doivent faciliter l'accès à l’emploi des immigrants. Des actions d'accompagnement individualisé vers l'emploi ainsi que des actions de promotion de la diversité dans le monde du travail, dont le succès nécessite l’implication des employeurs et des partenaires sociaux, pourront être développées. Des actions de formation professionnelle favorisent aussi l'intégration, et peuvent s’inscrire dans le cadre d’un apprentissage tout au long de la vie.

« L'accès à un emploi constitue une étape déterminante du parcours d'intégration. » souligne la déclaration.

Des mécanismes incitatifs destinés aux immigrants peuvent se révéler utiles afin d’accélérer leur accès au marché du travail. Des actions de soutien à la création d'entreprises ainsi que des programmes de suivi individualisé ou des actions de parrainage ou de tutorat, à l'initiative d'entreprises ou de structures de la société civile, concourent également à faciliter l'intégration économique des immigrants.  Des outils tels que la charte ou le label de la diversité, adoptés par plusieurs Etats membres, résultant d'une démarche concertée entre l'Etat, les collectivités locales, les partenaires sociaux et le monde de l'entreprise, marquent ainsi l'engagement des employeurs à s'inscrire dans une démarche de prévention des discriminations, tout en permettant de vérifier l'efficacité des mesures mises en place.

4. L’intégration des femmes et l’éducation des enfants

Les femmes représentent dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne une proportion importante des nouveaux immigrants. Jouant un rôle essentiel dans le processus d'intégration,

notamment de leurs familles et de leurs enfants, mais également exposées à un risque plus important d’exclusion sociale, de discrimination, voire de violences, elles doivent constituer un public prioritaire des politiques d'intégration. Des  d’actions spécifiques sont à mettre en œuvre pour favoriser leur autonomie au sein de la société, leurs possibilités d'accéder à une formation et/ou à un emploi, la connaissance de leurs droits dans les sociétés européennes, notamment le principe général de l'égalité entre hommes et femmes, et leur participation à la vie publique.

 Des situations telles que la polygamie, les mutilations sexuelles, les mariages forcés ou la répudiation doivent être combattues par des actions de prévention et de sanction.

En outre, l'éducation des enfants d'immigrants doit constituer une priorité dès leur arrivée dans le pays d'accueil, se traduisant par le développement de dispositifs scolaires adaptés à leurs besoins, comme l'a souligné la Commission européenne dans son Livre Vert en date du 9 juillet 2008 "Migration et mobilité : enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens".

 

5. Le dialogue interculturel au service de l’intégration

Les Etats membres décident de mettre en place le dispositif présenté dans le rapport préparé par l'Allemagne1, conformément aux conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres des 12-13 juin 2007.

Ce rapport préconise tout d'abord d'établir un dispositif d'échange régulier d’expérience et de bonnes pratiques en matière de dialogue interculturel, dont l’année 2008, consacrée à ce thème, a montré toute l’importance sur un plan général. Ce dispositif s'appuiera principalement sur les structures existantes, en particulier le réseau des points de contact nationaux sur l’intégration qui consacrera chaque année une réunion spécifique au dialogue interculturel.

6. La gouvernance des politiques d'intégration

Dans le respect des compétences de chaque Etat membre et de son organisation interne, la gouvernance des politiques d'intégration suppose de développer des instances et des outils de dialogue (comme le site web de la Commission européenne et d'échanges de bonnes pratiques, à la fois au niveau européen, mais aussi au niveau de chacun des Etats membres. Dans cette perspective, il est rappelé que le réseau des points de contact nationaux sur l’intégration joue un rôle essentiel. Dans le cadre de ce réseau, des travaux en groupe restreint peuvent être engagés par quelques Etats membres particulièrement intéressés pour conduire des réflexions sur des thèmes spécifiques liés à l’intégration. La politique d'intégration doit aussi viser à mieux articuler le niveau de conception et d'évaluation des politiques avec le niveau infra-étatique des collectivités territoriales, tel que les villes, qui jouent un rôle essentiel dans le développement du lien social de proximité permettant une meilleure participation des immigrants à la vie locale.

Enfin, l'évaluation des politiques d'intégration doit être une priorité au niveau européen. Elle doit faire l’objet d’échanges réguliers tant sur la méthode que sur les résultats et se traduire par le développement d'indicateurs. La Commission est invitée à faire toute proposition utile dans ce sens, en lien également avec les dispositions en matière de suivi du pacte européen sur l’immigration et l’asile.

7. Les engagements et suites à donner à la conférence ministérielle de Vichy

a) Sur la base des principes de la déclaration, il convient  de promouvoir les actions suivantes, en vue de la prochaine conférence ministérielle :

• informer les immigrants nouvellement arrivés;

• faire connaître le site web de la Commission ;

• soutenir les principales étapes et dimensions du parcours

d'intégration des immigrants , en accordant une importance

particulière aux actions en faveur des jeunes immigrants;

• promouvoir et valoriser davantage le rôle des associations ;

• développer les outils permettant de faciliter l'accès à l'emploi des immigrants;

• mettre en place ou développer des dispositifs incitant à la prise en compte effective de la diversité dans le monde du travail et lutter contre les discriminations;

• renforcer les dispositifs d'information, de prévention et, le cas échéant, de répression des actes de discrimination ou de violence que peuvent subir les femmes immigrées;

• soutenir l'initiative de l'Allemagne visant à organiser, en 2009, une conférence sur l'évaluation des politiques d'intégration et la formalisation d'indicateurs.

Les fonds communautaires existants, et notamment le fonds européen pour l’intégration, doivent impérativement  être  mobilisés en faveur de ces actions .

b) Les points de contact nationaux doivent s’orienter vers :

• l’élaboration d’un support ayant un contenu commun aux Etats membres sur les valeurs européennes; ainsi que  l’élaboration de modules européens  dans le prolongement de la rédaction du manuel sur l’intégration élaboré par la Commission, pourront servir de cadre de référence pour des stages

• la poursuite des travaux sur la perception dans l’opinion publique des immigrants et de l’immigration légale;

• l’élaboration d'indicateurs de référence pertinents à utiliser pour évaluer  les résultats des politiques d'intégration.

c) La Commission est invitée à établir un rapport sur la mise en oeuvre de ces actions et de l'avancée des travaux engagés par le réseau des points de contact nationaux en vue de la prochaine conférence ministérielle sur l'intégration, organisée par l’Espagne en 2010.

La lecture du rapport de la Commission européenne présenté à la conférence ministérielle, rapport cité dans le présent article ("renforcer les actions et les instruments servant à relever les défis de l'intégration"--- sec/2008/ 2626) est à recommander non seulment parce que la déclaration ministérielle s'en est largement inspirée, mais sa forme (un rapport) permet une formulation moins abrupte, plus explicative quant aux motivations et quant à  la mise en oeuvre des décisions. Le rapport est aussi un inventaire incomparable de tout ce qui se fait comme initiatives prises et actions menées dans le cadre européen. Le rapport constitue à cet égard un gisement d'informations précieuses.

Le rapport dans ses conclusions souligne la nécessité d'un engagement politique plus résolu dans le contexte d'une nouvelle méthodologie, rénovée, commune pour la bonne gouvernance de l'immigration. Avec insistance le rapport signale que désormais au niveau de l'UE la coopération doit dépasser les simples échanges d'informations et de bonnes (ou moins bonnes) prtatiques. Les questions de participation et de citoyenneté, de gestion de la diversité liée à la migration, d'évaluation et de contrôle des politiques d'intégration requièrent une attention immédiate. Parmi les priorités, elles occupent la première place. L'intégration des migrants constitue l'un des défis les plus important auxquels l'Union européenne est confrontée; Il ne peut y avoir de politique d'immigration réussie sans stratégie d'intégration. A cet égard on peut regretter que le rapport Catania (cf autre article) sur les droits fondamentaux dans l'UE n'ait pas donné l'importance qu'il convenait  de donner au processus d'intégration des migrants.