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Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :08 11 2008 ( NEA say… n° 57 )

IMMIGRATION > Droit de séjour

1-.Immigration France : les retours volontaires en hausse

 

Les sans-papiers semblent profiter d'une aide financière et administrative pour se réinstaller dans leur pays d'origine : cette année , un tiers des immigrés clandestins selon le ministre Brice Hortefeux ont choisi le retour volontaire contre 7% il y a deux ans.. Pour le ministre les 25 000 éloignés ont marqué les esprits : entre le mois de janvier et août 2008, 7 456 retours volontaires ont été enregistrés contre 913 sur la même période en 2007, soit, souligne-t-on une progression 726,5 % Les déboutés du droit d'asile et autres clandestins peuvent tenter de rester, ils peuvent aussi recevoir un billet de retour et un pécule (3 5000pour un couple marié, 2000pour un  adulte isolé, 1000 euro par enfant accompagnant jusqu'à trois enfants). Le versement est fractionné entre la France et le pays de retour.. Dans sa charte l'organisation internationale des migrations estime que c'est la voie la plus digne et la meilleure pour les immigrés clandestins (OIM) et l'OIM assure que la revient finalement moins cher que le retour contraint. Certaines associations relèvent par contre une recrudescence d'opérations habillées en retour humanitaire, notamment dans le cas des Roms dont l'éloignement est rendu complexe pour les roumains et bulgares entrés récemment dans l'Union européenne.

 

2-. Piratage et téléchargement après l'adoption par le Sénat français du projet de loi, les opérateurs de télécoms s'interrogent sur la mise en œuvre pratique.. Un rapport non diffusé de la CNIL relance les critiques. A gauche comme à droite on se prépare à la bataille pour l'examen début 2009 du projet. Mais au niveau européen les jeux semblent faits.

 

Après l'adoption par le Sénat du projet (cf. NEA say..n°56) d'un texte qui s'efforce d'aller dans le sens d'un rééquilibrage entre les mesures de développement des offres légales de téléchargement et celles plus répressives de la lutte contre le piratage, les professionnels s'interrogent sur la faisabilité du dispositif de réponse graduée (de l'envoi de deux mails d'avertissement, puis d'une lettre recommandée à la suspension de l'accès à internet en cas de récidive), bien des opérateurs estiment qu'il s'agit d'une vision optimiste des choses qui veut que les mesures de prévention aient un impact très favorable sur la baisse du piratage. Mais dès l'instant où le système d'envoi de mails et lettres recommandées et les suspensions ((l(internaute sanctionné pouvant conserver sa messagerie et ses autres abonnements prendra de l'ampleur on va au devant de graves dysfonctionnements avec de nombreux risques d'erreurs. La Ministre a prévu l'envoi de 10 000 mails d'avertissement par mois. Un taux d'erreur de 20% est prévu, sans parler des appels des internautes, ni des recours juridiques des récidivistes qui ont été suspendus, sans parler de leur migration vers d'autres fournisseurs d'accès. Cela va devenir compliqué et les opérateurs devront consentir d'importants investissements dans les logiciels et dans les relations avec les clients. Enfin tous les fournisseurs consentiront-ils le même niveau d'efforts ? On fait observer qu'au Royaume-Uni on est encore dans une phase expérimentale basée sur un gentlemen's agreement, mais ensuite les professionnels devront se mettre d'accord  sur la phase ultime  qui pourrait être une coupure d'accès. Aux Etats-Unis, malgré la sévérité toute théorique, il semble bien que la coupure à l'abonnement internet reste rare. La Nouvelle-Zélande semble vouloir imiter le Royaume-Uni à partir de février.

 

Les opposants au projet de loi retrouvent  une bonne partie de leurs arguments dans l'avis rendu par la CNIL en avril 2008 et non publié, le journal la Tribune du 3 avril en dévoilé l'essentiel. Certes depuis la date de l'avis de la CNIL le texte a évolué : le filtrage des contenus par les fournisseurs d'accès à Internet a disparu, car il menaçait la liberté d'expression, des amendements adoptés par le Sénat garantissent mieux l'indépendance de l'Agence de surveillance Hadopi. La CNIL fait observer qu'il y a des risques sérieux de double peine et elle s'interroge sur la proportionnalité du dispositif .Plus fondamental encore, Hadopi pourra recueillir et traiter sous une forme nominative un certain nombre de données, hors de toute procédure judiciaire, garantie jugée essentielle par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 juillet 2004. De ce fait , estime la CNIL, le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre  le respect de la vie privée et le respect du droit d'auteur. Le fichier dans lequel seront inscrits les internautes sanctionnés par l'Hadopi fait aussi l'objet de critiques : selon la Cnil, ne doivent y figurer que des incidents présentant une gravité certaine et prédéterminée.. Enfin fait-elle observer, l'obligation pour les entreprises de sécuriser les postes informatiques de leurs employés comporte un risque de surveillance individualisé d'Internet, évidemment répréhensible. La Cnil observe aussi que les seuls motifs invoqués par le gouvernement pour justifiée la riposte graduée relèvent du simple constat de la baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles. Elle regrette qu'il n'y ait pas une étude plus approfondie et plus démonstrative. Certes, chacun connaît les célèbres sites de piratages qui à un instant donné peuvent afficher plusieurs centaines de milliers ( et plus d'un million pour les plus connus) d'utilisateurs connectés. La ministre a parlé d'un milliard de fichiers piratés.

 

Une belle bataille en perspective  à l'Assemblée nationale.

  

Bruxelles garde toutes ses réserves sur le projet français et le Conseil des ministres ont fait leur des orientations proches des positions du Parlement européen et qu'on retrouve dans la proposition modifiée de le Commission (cf autre nouvelle. Le Journal la Tribune publie le texte des réserves de la Commission

3-. Des détenus de Guantanamo contestent pour la première fois leur détention. La procédure se déroule-t-elle pour autant en bonne et due forme ? La fermeture, une priorité pour le président élu, Barrack Obama.

 

Un juge fédéral a ouvert le 6 novembre à Washington le première audience devant un tribunal civil au cours de laquelle des détenus vont pouvoir pour la première fois contester leur détention depuis l'ouverture de la prison américaine. La procédure « habeas corpus » a été autorisée par la Cour suprême le 12 juin dernier et elle intervient au lendemain de l'élection de Barack Obama.

 

Le sort des  quelques  230 autres détenus non inculpés est également en jeu.

 

Les détenus, six algériens résidents à l'origine en Bosnie,  étaient  censés entendre les débats, tenus à Washington puis traduits, depuis leur cellule. Mais le juge fédéral et les avocats ont appris que la liaison n'avait pas fonctionné. Le juge a ordonné que la bande de retransmission leur soit envoyée le plus rapidement possible.

 

En ouverture de l'audience le juge a expliqué comment allait se dérouler la procédure, prévue pour durer une semaine. Il a alors expliqué que les débats se tiendraient à huis clos entre lui et les avocats, sans public, ni détenus, par ce que la plupart des pièces à charge présentées par le gouvernement étaient classées secret défense. Les détenus sont invités à s'exprimer s'ils le souhaitent lorsqu'on le leur demandera, mais en l'absence du public et de la presse, a ajuté le juge nommé par G W Bush et proche du parti républicain. Les détenus ont obtenu le droit de recevoir un jugement en bonne et due forme « sans précédent » dans les affaires Habeas Corpus, a-t-il assuré. Il a insisté à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'une première dans le droit américain et ceci « en temps de guerre ». Il s'est dit soucieux de garantir « un bon équilibre entre les intérêts de sécurité nationale et le respect des droits des détenus ».

 

Les parties ont ensuite brièvement présenté les arguments qu'elles étaient autorisées à exposer en public. Nicholas Oldham, avocat du gouvernement, a estimé que les Etats-Unis ont le pouvoir de détenir ceux qui soutiennent Al-Qaïda : « ces hommes programmaient de se rendre sur le champ de bataille, l'un d'entre eux est un animateur d'Al-Qaïda (…) on nous reproche de les avoir arrêtés trop tôt, mais les Etats-Unis n'auront pas d'autres occasions de les empêcher de se rendre sur le champ de bataille » a argumenté l'avocat..

 

A contrario, l'avocat, Me Stephen Oleskey, conseil des six détenus enfermés à Guantanamo depuis près de sept ans a répété que « ces hommes sont les victimes d'une terrible erreur que le gouvernement refuse encore aujourd'hui de corriger ». Le conseil a dénoncé à plusieurs reprises « l'absence de preuves présentées par le gouvernement » , rappelant que celui-ci avait abandonné il y a quelques semaines la seule charge qu'il retenait contre eux : un soupçon d'attentat à la bombe contre l'ambassade américaine à Sarajevo. Il a solennellement cité le nom de chacun de ses clients un par un, puis dressé un bref portrait de chacun d'eux.

 

Au moment où le Washington Post du 12 novembre titre que la fermeture de Guantanamo fait partie des priorités du président élu, Barack Obama, il convient de s'interroger sur sa faisabilité pratique et rapide.  Ce n'est pas simple rappelle  avec beaucoup de détails ce même Washington Post du 21 novembre. Des détenus seraient libérés alors que d'autres seraient renvoyés aux Etats-Unis pour y être jugés par  le système judiciaire civil ? Certains pourraient passer devant un nouveau tribunal mixte, civil et militaire ? Mais fait-on ramarquer les républicains s'opposeront à la présence de teroristes sur le territoire américain. A l'autre bout spectre politique, les défenseurs des libertés civiles refuseront qu'ils soient jugés sur la base d'informations obtenues sous la torture ou obtenues par des méthodes sévères, discutables ou franchement illégales... L'article du Washington Post fait le point de façon excellente sur les difficultés juridiques et pratiques. Avec une grande pertinence il fait observer que Guantanamo n'est que le symptome d'un problème plus vaste. Le numéro du 13 novembre du Washington Post attire l'attention sur la rude tâche qui attend l'équipe du président élu. Il présente les principaux acteurs et rappelle que ACLU a demandé le retrait des OLC du président Bush en matière de justice, d'interrogation et de détention. Il signale aussi que d'autres voix s'élèvent pour inciter à ne pas perdre son temps, et de ne pas ranimer de vieilles batailles du passé. Obama ne doit pas dilapider son capital de bipartisan, argumentent-ils.

 

Dans l'entre temps les informations concernant Guantanamo se multiplient: annonce du remplacement du juge démissionnaire, annonce qualifiée de suspect par ACLU,, la justice ordonne la libération de cinq algériens accusés de complot pour un attentat à la bombe contre l'ambassade américaine et arrêtés en Bosnie, charge avandonnée depuis. Ils avaient contesté leur détention dans le cadre de la procédure d'Habeas corpus.. Les 17 Ouigours "libérés " sont oujours en détention, le gouvernement américain ayant fait appel, le sort des algériens "libérés" sera vraisemblablement identique.Les juges de la Cour fédérale de Washington en étendant les garanties contitutionnelles américaines à Guantanamo avaient contrdit l'opinion de l'administration du président Bush pour qui il s'agit une zone de flou juridique. Autre information: les Etats_Unis reconnaissent avoir détenu jusqu'à 12 mineurs à Guantanamo et non 8 comme déclaré antérieurement, dont huit ont été libérés, dont un s'est pendu avec deux autres détenus en 2006. Reste aussi le cas du jeune canadien bien connu, aujourd'hui âgé de 21 ans et arrêté en juillet 2002. Un ancien détenu de Guantanamo, arrêté en 2001 et libéré en 2008 et remis aux autorités marocaines en mai 2008 vient d'être condamné pour des crimes qu'il n'a jamais reconnus.

 

ACLU multiplie les appels à fermer Guantanamo dès la première heure du premier jour et diffuse le dossier complet de Guantanamo. Prnez au mot la première interview de Batack Obama et signez la pétition invite ACLU

 

6-.La Commission européenne lance, à la veille d'adopter son paquet énergie, le forum des citoyens pour l'énergie.

 

Nea say dans son numéro 56 a attiré l'attention sur les retombées inquiétantes concernant le renchérissement du prix de l'énergie ainsi que les initiatives prises par les parlementaires européens. Il y a presque deux ans un éditorial de Nea say avait attiré l'attention des lecteurs sur ces risques. Le forum des citoyens pour l'énergie vient d'être inauguré conjointement par les commissaires européens en charge de l'énergie et de la protection des consommateurs. Cette nouvelle plate-forme est censée mettre en œuvre les droits des consommateurs sur le marché de l'énergie partout dans l'UE. Pour la Commission européenne, le forum aura pour but d'examiner les problèmes des consommateurs et de proposer des solutions pratiques. Il élaborera une série de recommandations visant à mieux transposer dans la pratique et à faire respecter les droits des consommateurs en matière d'énergie et à optimiser les marchés de détail de l'électricité et du gaz. Ce forum réunit les associations nationales de consommateurs, des représentants du secteur de l'énergie, des autorités nationales de régulation et des gouvernements qui se pencheront sur des questions clés telles que les changements de fournisseur d'énergie, des factures plus lisibles pour le consommateur, des compteurs plus intelligents ou la protection des consommateurs les plus vulnérables. Communiqué de presse (FR) (EN) Site du Forum

 

Le dernier rapport annuel de l'Agence internationale de l'Energie (AIE), publié le 6 novembre, n'incite pas à l'optimisme. Entre la hausse inévitable des prix du brut, le déclin accéléré des gisement pétrolifères en exploitation, l'insuffisance des investissements ( production, raffinage, transport…)  et l'accélération du réchauffement climatique, il est difficile d ne pas voir en noir l'avenir de la planète à la lecture du World Energy Outlook 2008 qui fut préparé par trois ateliers à haut niveau.

 

La Décision 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (année 2010) vient d'être publiée au Journal Officiel(L 298) (FR) (EN)

 

7-. Le Parlement européen assure aux travailleurs temporaires (intérimaire) une égalité de traitement

 

Le 22 octobre le Parlement européen a adopté en session plénière une directive sur le travail intérimaire qui permet aux travailleurs intérimaires de bénéficier, dès le premier jour de travail, d'une égalité absolue de traitement avec les autres travailleurs dans l'entreprise.. Le Royaume-Uni a pour sa part réussi à obtenir une dérogation (il bloquait depuis le Conseil européen de 2002, : les intérimaires du Royaume-Uni ne bénéficieront des mêmes conditions de paye et de travail que les travailleurs permanents qu'après une période de 12 semaines de travail. L'adoption de cette directive va dans la direction défendue par le député socialiste européen Harlem Désir, rapporteur sur le sujet pour le commission de l'emploi du Parlement européen. Il a recommandé l'adoption sans amendements de la position commune du Conseil sur le travail temporaire.

 

Texte de la résolution adopté par le Parlement européen (FR) (EN)

 

Communiqué de presse du Parlement européen (FR) (EN)

 

Etude de la Confédération européenne des syndicats (CES) sur les récentes conventions collectives (FR)

 

Communiqué de presse de la CES (FR) (EN)

 

8-.Le Parlement européen adopte son rapport sur les défis pour les conventions collectives dans l'UE

 

Le Parlement européen vient d'adopter le rapport de Jan Andersson sur les « défis pour les conventions collectives dans l'UE » par 474 vois en faveur, 106 contre et 93 abstentions. Par cette résolution le Parlement européen réagissait aux arrêts « Laval, Viking, Rüffert et Luxembourg » de la Cour de justice, précisant que si la liberté de fourniture de services constitue une des pierres angulaires de la construction du Marché intérieur européen, celle-ci doit être mise en balance avec les droits fondamentaux de la Charte et les objectifs sociaux inscrits dans les traités.

 

Communiqué de presse du Parlement européen du 22 octobre (FR) (EN)

 

Résolution du Parlement européen (FR) (EN)

 

Position de SOLIDAR sur les conventions collectives et le détachement des travailleurs  (EN)

 

8-. En France, les immigrés sont deux fois plus au chômage que les non immigrés.

 

Le taux de chômage des immigrés, qui sont principalement ouvriers ou employés, est deux fois plus élevé que celui des non immigrés, avec des différences selon les qualifications, le sexe et l'origine, souligne une étude de l'Institut de la statistique (INSE).

 

En 2007361 000 immigrés de 15 ans ou plus étaient au chômage. Ils représentent 16 % des chômeurs alors qu'ils ne représentent que 9% de la population active. Le taux de chômage de la population immigrée (15,2%)  et deux fois plus élevé que la population non immigrée. Cet écart est due en partie aux différences de qualification, les immigrés étant plus nombreux à occuper des emplois pas ou peu qualifiés et sont davantage exposés. Parmi les 30-64 ans les immigrés actifs sont trois fois plus nombreux à ne posséder aucun diplôme : 37% contre 12%. Mais à diplôme égal, les immigrés actifs, dont un quart sont diplômés supérieur demeurent plus souvent au chômage. Ainsi le taux de chômage de ces immigrés diplômés est près du triple de celui des autres actifs de niveau équivalent. Les femmes immigrées sont également plus touchées que les hommes et elles travaillent également plus fréquemment à temps partiel que les autres actives. Même constat chez les jeunes immigrés : 28% des 15-24 ans sont au chômage  contre 13% des 50 ans et plus pour prendre une classe d'âge également défavorisée sur le plan de l'emploi. L'INSEE note que les immigrés nés dans l'Union européenne sont beaucoup moins défavorisés, présents depuis plus longtemps, il leur arrive (Italie, Portugal, Espagne) il leur arrive d'avoir un point de moins en pourcentage  à celui des actifs non immigrés.

 

L'activité des immigrés en 2007 par jacqueline Perrin-Haynes

 

 

9-.Citoyenneté européenne : au-delà des mots, des droits concrets : la campagne d'information de l'Union européenne en Allemagne, Roumanie et Bulgarie.

 

Après avoir visité la Roumanie et l'Allemagne, la campagne de la Commission sur la citoyenneté européenne se déplace en Bulgarie. Sous le slogan « Citoyenneté européenne : au-delà des mots, des droits concrets »,la campagne, qui a pris la forme d'une tournée de présentation passera dans 20 villes bulgares du 11 au 22 novembre 2008. Cette campagne donnera aux citoyens des informations sur leurs droits de citoyens de l'Union européenne, tels qu'ils sont définis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les élections européennes sont une excellentes occasions pour rappeler et prendre conscience des droits dont bénéficient les citoyens de l'UE qui doivent être sensibiliser aux droits qui sont les leurs afin de leur permettre de faire valoir ces droits dans n'importe quel Etat membre et partout ailleurs. La campagne vise à renforcer la protection, la promotion et le respect des droits des citoyens.

 

La première phase de la campagne a eu lieu en Roumanie en septembre dernier et elle a attiré 25 000 personnes dans 40 villes. La deuxième tournée de présentation a touché l'Allemagne (octobre 2008) tandis que les autres Etats membres (Slovaquie, Slovénie) seront visités en 2009

 

10-.Publication au Journal Officiel du Règlement et de la Décision concernant la migration du système d'information Schengen(SIS 1+) vers Schengen de la deuxième génération (SIS II).

 

Règlement du Conseil CE n° 1104/2008 du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d'information Schengen(SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (FR) (EN).

 

Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre remative à la migration du système d'information Schengen (SIS I+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). (FR) (EN).

 

Décision du Conseil du 4 novembre 2008 modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relatives aux ressortissants des pays tiers soumis à l'obligationde visa de transit aéroportuaire (FR) (EN)

 

Décision-cadre 2008/841/JAi du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (FR) (EN).

 

Décision 2008/852/JAI du 24 octobre 2008 relative à un réseau de points de contact de lutte contre la corruption (FR) (EN).

 

Résolution du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil sur la formation des juges procureurs et personnels de justice de l'UE (FR) (EN)

 

11-.L'Union européenne finance l'intégration des étrangers dans les Etats membres

 

La Commission vient d'annoncer qu'elle va financer les programmes pluriannuels pour l'intégration des étrangers dans plusieurs Etats membres. Huit pays sont concernés : Espagne, Finlande, Lituanie, Luxembourg, Portugal, République Tchèque, Slovaquie et Roumanie. Ils développeront des programmes de mise en œuvre du Fonds européen d'intégration pour la période 2007-2013 avec un soutien financier communautaire total avoisinant les 185 millions d'euros. Ces pays, estime la Commission ont fait la preuve de leur engagement à intégrer les ressortissants de pays tiers.

 

Espagne (FR) (EN)

 

Finlande (FR) (EN)

 

Lituanie (FR) (EN)

 

Luxembourg (FR) (EN)

 

Portugal (FR) (EN)

 

République tchèque (FR) (EN)

 

Slovaquie (FR) (EN)

 

Roumanie (FR) (EN)

 

 

12-. Ouverture officielle des négociations en vue de la conclusion d'un accord cadre avec le Libye : l'immigration, notamment, sur la feuille de route

 

Les deux délégations ont entamé officiellement le jeudi 13 novembre, à Bruxelles, des négociations pour un accord-cadre, sans préjuger de la forme finale que prendrait ce futur accord. La Commission a reçu du Conseil un mandat ( adopté le 24 juillet 2008) étendu de négociation. Les directives prévoient l'instauration d'un dialogue politique et d'une coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, l'établissement d'une zone de libre échange aussi approfondie et complète que possible et la mise en œuvre d'une coopération dans des domaines clés d'intérêt commun, tels que l'énergie, les transports, les migrations, les visas, la justice et les affaires intérieures, mais aussi l'environnement et d'autres domaines comme la politique maritime, la pêche, l'éducation et la santé.

 

 

13-.L'Europe doit combattre le racisme anti-Rom selon les experts de l'ONU.

 

Lorsqu'un extrémisme se perpétue dans une société et se montre prêt à recourir à la violence, la justice doit agir de toutes ses forces a déclaré Gay Mac Dougall et Githu Muigaï rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale. Et de xénophobie. Un message ferme doit être lancé par l'Union européenne pour combattre le racisme anti-ROM et il doit être respecté par les Etats membres.

 

14-.L'appel à un moratoire sur la peine de mort dans le monde voté à nouveau à l'ONU

 

La Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le 20 novembre une résolution dans laquelle elle salue la tendance à l'abolition de  la peine de mort et approuve les recommandations du secrétaire général. Le texte a été adopté par 105 voix en faveur, 48 contre, 31 abstentions. Ce texte sera présenté à l'Assemblée générale en session plénière. Les opposants font valoir le droit souverain des Etats de choisir leur système pénal. Ils font observé que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'interdit pas la peine de mort pour les crimes les plus graves.

 

15-.L'égalité entre hommes et femmes est essentielle pour un développement durable de l'Afrique.

 

Le sixième Forum pour le développement de l'Afrique a lancé un appel en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Les inégalités persistantes constituent un puissant obstacle à la réalisation des Objectifs pour le millénaire. L'égalité des genres et l'autonomisation des femmes sont essentielles. Investir sur les femmes est un moyen de réduire la pauvreté, augmenter la croissance. Le nombre insuffisant d'emplois pèse lourdement sur les femmes. « Il est temps maintenant de passer de la parole aux actes » a souligné le président éthiopien  Girma Wolde Giorghis.

 

 

16-. Les disparités entre hommes et femmes s'atténuent. Mais leur sort reste globalement peu enviable

 

La Norvège est le pays le moins sexiste et le Yémen celui qui l'est le plus. En cette période qui voit la plupart des indicateurs devenir sinistres, celui mesurant l'écart  entre femmes et hommes s'améliore. Tel est le résultat du rapport annuel « The Global Gender Gap Report » publié par le Forum économique mondial organisateur du Forum de Davos. Le rapport passe en revue 130 pays disposant des données nécessaires, soit 90% de la population. Les conclusions sont encourageantes même si de fortes disparités subsistent surtout dans le domaine économique. Les meilleurs scores sont obtenus dans le domaine de la santé et de l'éducation. Aperçu général, communiqué de presse, Rapport texte intégral

 

Malgré les améliorations leur sort reste peu enviable : 70 % des enfants non scolarisés de la planète sont des filles, 60% des pauvres sont des femmes. Dans toutes les régions du monde les femmes gagnent moins que les hommes. Le rapport du Fonds des Nations Unies  pour la population (UNPFA)signale que depuis le lancement en 1975 à Mexico de la première conférence internationale de la femme , les textes internationaux contre la discrimination de la femme se succèdent mais ils se heurtent à des traditions culturelles tenaces comme les stéréotypes culturels les concernant  Il faut utiliser les traditions pour faire évoluer les mentalités pour l'UNPFA cette politique a permis de défendre les droits des femmes et de les faire progresser tout en respectant les traditions locales. Communiqué de presse, Texte intégral du rapport.

 

17-.Le HCR redoute que la crise aggrave le problème des réfugiés

 

La crise économique et financière menace d'exacerber le problème des réfugiés dans le monde en s'ajoutant à d'autres facteurs déjà préoccupants comme les conflits et le réchauffement climatique : mondialement le HCR observe une accumulation de facteurs défavorables. Ces facteurs sont toujours les m^mes, mais ils sont exacerbés par la bataille pour des ressources en déclin. On peut raisonnablement  et de façon solide prédire que les facteurs climatiques et environnementaux affecteront les possibilités de rester dans un pays ou une région donnée, ce qui provoquera de larges mouvements de population a alerté  Erika Feller haut commissaire adjointe aux réfugiés. Tous les pays doivent s'adapter à une nouvelle dynamique des déplacements. Il y a des prédictions dramatiques ; a-t-elle ajouté. Elle juge que la définition classique de réfugié comme un individu fuyant des persécutions est trop étroite pour l'époque moderne qui voit de multiples facteurs (économiques, sociaux, environnementaux) qui interviennent et trop de pays se satisfont de cette définition classique qui leur permet de justifier une approche stricte. Cette approche n'est pas réaliste a-t-elle conclu.

 

18-.Déclaration d'Alger en matière de changements climatiques: vers un partenariat UE-Afrique? L'Afrique veut peser davantage dans la négociation sur le climat.

 

Le continent africain est plus vulnarable que tout autre au changement climatique "auquel il n'a pas contribué, ni à l'origine, ni à l'aggravation, mais dont il demeure le plus gravement touché": tel est le constat inscrit dans la déclaration d'Alger, adoptée le 19 novembre. La déclaration définit par ailleurs les points essentiels pour les pays africains dans les négociations internationales: adoption d'un protocole distinct prenant en compte la désertification, la dégradation des sols et les ressources en eau; mécanisme financier récompensant la lutte contre la déforestation et la bonne gestion des forêts; protection des nouvaux réfugiés climatiques; accroissement des financement permettant l'adaptation aux changements climatiques. Le texte évoque aussi une "alliance continentale et intercontinentale sur le climat". Les Européens espèrent parvenir à une déclaration commune Europe-Afrique à Poznam. Mais ce geste ne va pas de soi!

19-.La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes souligne la nécessité de redoubler les efforts. Appel de la Commissaire Ferrero-Waldner au nom de la Commission européenne

 

La journée internationale du 25 novembre a été l'occasion pour la Commission européenne de souligner à nouveau sa détermination à combattre toute forme de violence à l'égard des femmes, à protéger et réinsérer les victimes. Il s'agit notamment de protéger les femmes contre les pratiques traditionnelles comme les mutilations génitales, les mariages forcés. Mme Benita Ferrero-Waldner, au moment où ont lieu dans l'est du Congo des violences visant spécifiquement les femmes, souligne que la pleine application de la résolution 1325 des Nations Unies prend toute son importance. Elle est  la première à avoir abordé spécifiquement les effets de la guerre sur les femmes ainsi que leur rôle dans la résolution des conflits et l'instauration de la paix. La résolution 1820 de juin 2008 "femmes, paix et sécurité"est quant à elle la première à reconnaître les violences sexuelles comme un problème de sécurité à part entière.

 

L'UE a une approche globale et Mme Ferrero-Waldner rappelle qu'elle a sollicité en septembre dernier le soutien de 40 femmes dirigeantes du monde entier à une lettre adressée au secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-Moon, lui proposant d'organiser une conférence ministérielle sur l'application de la résolution 1325 en 2010, soit dix ans après son adoption historique.

 

Communiqué de presse (FR) (EN

 

La présidence de l'UE a fait une déclaration allant dans le même sens. Elle constate qu'aucune région du monde n'est malheureusement épargnée par la violence faite aux femmes qui demeure encore trop fréquente dans l'espace européen. Elle rappelle la tenue de la conférence internationale organisée le 10 octobre 2008  qui a permis de dégéger des recommandations concrètes en faveur du renforecement de la mise en oeuvre des résolutions 1325 et 1820.L'UE a décidé de procéder à l'élaboration de nouvelles lignes directrices concernant la lutte contre la violence faite aux femmes qui orientera le travail des délégations de la Commission et le réseau diplomatique de tous les Etats membres. Se sont ralliés à cette déclaration: la Turquie, la Croatie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine tous pays candidats, la Bosnie-Herzegovine et le Monténégro pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège pays de l'Aele membre de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la Moldavie, l'Arménie et la Géorgie se sont ralliés à cette déclaration. Remarquons que des pays comme l'Albanie, le Kossovo ou la Serbie ne figurent pas dans la liste. (cf. article dans le présent numéro "Si tu bats ta femme, tu n'es pas un homme").

La date du 25 novembre a été celle choisie par le gouvernement britannique pour l'entrée en vigueur de la loi qui va permettre aux tribunaux de s'opposer à des mariages forcés. L'unité du Foreign office en charge des mariages forcés au Royaume-Uni a recensé 1.3000 cas préoccupants sur les neuf premiers mois de 2008. Dans 85% des situations, c'est l'épouse qui est la victime, notamment dans des mariages de familles pakistanaises, indiennes originaires du Bengladesh. Dans la moitié des cas il s'agit de mineurs.La loi britannique autorise sur les mariages forcé autorise le tribunal à édicter un arrête de protection pour faire cesser des violences ou des actes d'intimidation, empêcher que quelqu'un soit envoyé à l'étranger contre songré, obliger un témoin à dire ce qu'il sait sur une personne qui serait en danger. La victime, ses amis, une agence travaillant avec la personne menacée, la police, les services sociaux ou un organisme de protection des femmes peuvent demander cette protection. Ceux qui s'y opposent risquent deux ans de prisons.

En France, politiques et mouvements féministes veulent renforcer la loi et travaillent main dans la main à la transposition en France de la loi-cadre ambitieuse de 2004 du Premier ministre espagnol Zapatero. C'est 115 articles qui ont été modifiés: ils instaurent un tribunal des violences faites aux femmes, une éducation non sexiste à l'école, une ordonnance de protection pour les femmes battues. C'est pourquoi en Franceles manifestations sont plus visibles, une pétition circule pour demander un débat parlementaire. Un collectif d'associations demande au président de la République de faire de la lutte contre les violences faites aux femmes la cause nationale de 2009. Enfin dans la grande presse est apparue avec plus de visibilité une campagne concernant les mariages forcés, par exemple le Monde du 20 novembre. L'observatoire national de la délinquance a publié son enquête (synthèse du rapport) : les violences se produisent d'abord dans la sphère familiale: 32,5% pour les hommes, 60% pour les femmes. L'auteur est le conjoint (3,1%), l'ex-conjoint (42,3%) ou un autre menbre de la famille (21,4%). Les femmes de 18 à 24 ans sont les plus exposées, surtout si elles résident en zones urbaines sensibles et elles sont plus nombreuses qu'en zones rurales à déclarer les actes de violence.