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La Commission modifie certaines de ses dispositions du paquet Telecoms en vue d'un compromis au Conseil. Acceptation, malgré l'intervention du président Sarkozy, du fameux amendement 138

pdf mise en ligne :13 11 2008 ( NEA say… n° 57 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Matières matrimoniale et de responsabilité parentale

La Commission a revu ses propositions pour tenir compte des amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Malgré l'appel de Nicolas Sarkozy la Commission accepte l'amendement 138 du Parlement européen. les ministres réunis au sein du Conseil ratifie une approche qu'ils décrivent comme équilibrée.  

Les observateurs ont été « surpris » par cette pratique tout à fait orthodoxe sur le plan de la bonne pratique institutionnelle. On en avait simplement perdu le souvenir ! Le porte-parole de Mme Reding, commissaire responsable du dossier,  a expliqué de façon très claire : politiquement il s'agit d'un compromis, institutionnellement il s'agit d'une proposition modifiée.

 

La Commission a revu ses propositions composant le « Paquet télécoms » afin de tenir compte des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture le 24 septembre (FR) (EN). Ces nouvelles dispositions seront sur la table du Conseil des ministres qui devrait parvenir le 27 novembre à un accord politique sur l'ensemble du dossier, avant le retour au Parlement pour une deuxième lecture prévue en avril 2009, c'est-à-dire après le passage devant l'Assemblée nationale française du projet porté par la ministre Christine Aubanel (Cf autre article dans le présent numéro).

 

La modification la plus radicale concerne l'autorité européenne des télécoms. La Commission a revu ses ambitions à la baisse, compte tenu des fortes réticences rencontrées au sein du Parlement et des Etats membres. A la place de la puissante autorité espérée, elle accepte l'idée « d'un nouveau petit office des régulateurs européens indépendant ». Pour le reste les modifications ne remettent pas en cause l'objectif poursuivi: la mise en place d'un véritable marché unique des télécommunications, aujourd'hui encore trop fragmenté. Viviane Reding a souligné « La Commission souhaite faciliter le travail des législateurs européens. Nous nous sommes concentrés sur l'important et avons laissé de côté ce qui n'est pas essentiel actuellement ».

 

Concernant l'Amendement 138, la Commission «  peut accepter »  cet amendement qu'elle considère comme étant un rappel important des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire et qui laisse, selon la Commission, suffisamment de marge de manœuvre aux Etats membres pour parvenir à un équilibre entre le respect des différents droits fondamentaux : le droit à la protection de la propriété, le droit à un recours effectif et le droit à la liberté d'expression et d'information. Rappelons, comme l'a fait à plusieurs reprise Nea say,  que cet amendement est vigoureusement décrié en France par les défenseurs de la propriété intellectuelle, la France qui met en place « sa riposte graduée » et qui souhaite que les Etats membres laisse tomber ou aménage cet amendement et  dans ce cas en accord avec le Parlement européen. Rappelons que le président Sarkozy avait, dans une lettre adressée au président de la Commission, José Manuel Barroso, appelé la Commission à rejeter cet amendement. Les lecteurs de Nea say savent quel sort fut réservé à cet appel.

 

La Commission précise, en ce qui concerne les droits des consommateurs, qu'elle adhère au souhait du Parlement d'assurer une mise en œuvre effective des numéros harmonisé commençant par le « 116 »pour des services à valeur sociale, notamment le 116 000 qui est la ligne d'urgence pour signaler les enfants disparus.

 

Enfin la Commission réaffirme la nécessité pour les opérateurs d'informer les régulateurs et le public des violations de la sécurité. Elle s'engage néanmoins à fournir des orientations plus détaillés sur les circonstances des violations devant donner lieu à une notification à toute personne touchée par une telle violation.

 

Les réserves à l'égard du projet de loi "création et internet" persistent et à la lecture des observations de la Commission publiée par le journal français la Tribune on sent un problème de fond: la culture juridique de la France différe de celle de ses voisins, laxiste mais aussi de conception ancienne. La France donne l'impression de ne pas avoir intégré toute la modernité de la législation concernant l'individu, le citoyen. Le mode régalien persiste. Certes elle transpose le droit communautaire, signe les conventions internationales, elle les ratifie mais avec lenteur. Ce sont les comportements qui sont désormais obsolètes et nous les retrouvons dans d'autres dossiers.  Pour l'essentiel les  reproches concernnet la fait de perdre de vue que l'utilisation actuelle dépasse largemen l'accès au contenu mais concernnet aussi l'accès aux services publics, aux soins de santépar exemple. Interrompre l'accès à de tels services c'est mettre à mal certains droits fondamentaux tels que droit à une bone administration, droit à l'information etc..De même "le droit à un procès équitable" est une source d'inquiétude en l'absence de recours possible dès le premier avertissement qui est un simple rappel à la loi, mais dont les effets vont bien au-delà. Il serait important que le prmier message adressé à l'internaute soupçonné de s'être livré au piratage puisse faire l'objet d'un recours: Hadopi n'est pas une instance judiciaire, mais un organe administratif.Quelles sont les conséquences liées au fait que des opérateurs, les fournisseurs d'accès essentiellement, seraient transformés en agents de surveillance. Comment éviter et gérer les erreurs matérielles dans l'envoi des recommandations et des avertissements ? L'effet de la loi se limite-t-il au territoire français, seul, et aux opérateurs agissant sur ce territoire et aux internautes ayant passé des contrats sur le territoire français avec des opératuers agissant sur le territoire français? Su oui, une telle approche a-t-elle un sens de par la nature même d'internet. La vie privée et la liberté d'information des utilisateurs sont en jeu.

 

A l'occasion du lancement de Europeana le 20 novembre (une des initiatives prévues dans les conclusions du Conseil de novembre 2006 sur la numérisation et l'accessibilité  en ligne du matériel cultuel et sa conservation) Le Conseil des ministrres de la culture se sont engagés à lutter contre le piratage en ligne et à développer, parallèlement l'offre légale en adoptant des conclusions équilibrées mais qui s'éloignent, sur certains points, de la thèse française."je me suis beaucoup réjouie du consensus atteint aujourd'hui, tout le monde étant d'accord pour dire qu'il est important (...) d'avoir une offre légale de plus en plus riche" a commenté la ministre française Christine Albanel. La distribution en ligne de biens culturels et créatifs est un moyen important pour favoriser l'accès de tous à la culture et de promouvoir le développemment économique, l'emploi et la diversité culturelle. Malheureusement le piratage en ligne a atteint dans certains secteurs un seuil critique portant atteinte à la création culturelle, a souligné le conseil: "la lutte contre le piratage et le développement de l'offre légale sont complémentaires (...) et la  concertation entre toutes les parties nécessaire". Tous les Etats membres étaient d'accord pour dire que la luttele piratage est un enjeu essentiel pour l'avenir et ont fait part des politiques qu'ils entendaient mener en la matière, en étroite coopération avec les fournissaurs de services, les consommateurs et les ayants droits.

 

Le numéro 58 traitera des conclusions politique du Conseil Télécommunications des 26 et 27 novembre.