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Prisons françaises, politique pénale: rapport accablant du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :20 11 2008 ( NEA say… n° 57 )

IMMIGRATION > Système d'information Schengen

Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe n'a pu cacher sa déception, son amertume : il n'a pas été tenu compte du rapport de son prédécesseur Gil-Robles qui pourtant avait eu un grand retentissement dans l'opinion publique.

Dans son rapport (FR)  (EN) , le commissaire aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, fait un constat accablant: " la France ne donne pas l'exemple" a-t-il souligné. Il exprime sa profonde déception: il n'a pas été tenu compte du rapport, lui aussi sévère, de son prédécesseur Gil-Robles. Les réponses de la France au mémorandum ne sont pas pleinement convaincantes.

La question « la France est-elle encore le pays des droits de l'Homme » mérite d'être posée, nous dit-il. Au passage il condamne la politique du chiffre et s'alarme des conséquences d'une politique centrée sur la réalisation déterminée sur le nombre de migrants à reconduire qui engendre la pression, des pratiques illégales, même si elles sont exceptionnelles. Le quantitatif ne doit pas l'emporter sur les respects des droits fondamentaux. La loi ne doit pas être appliquée de façon mécanique et répressive : derrière chaque dossier, il y a une réalité humaine. Les écoles, les préfectures devraient rester des lieux protégés où aucune arrestation ou interpellation  ne devrait pouvoir se faire. En matière de régularisation, il souligne l'absence depuis 2006 de tout texte définissant les critères et preuves à apporter pour bénéficier d'une régularisation d'où la diminution importante du nombre des personnes régularisées depuis la suppression du dispositif de régularisation après dix ans  de résidence. Thomas Hammarberg s'alarme  des centres de rétention déshumanisés et de l'accroissement du nombre d'enfants en rétention. Les problèmes juridiques et humains sont totalement  sous évalués par les autorités françaises. Il faut répondre immédiatement aux conditions de détention dans des prisons surpeuplées : la création de 13 000 places supplémentaires d'ici 2012 est insuffisante.  Sept détenus sur dix restent écroués dans des locaux vétustes, insalubres et surpeuplés. Il observe qu'une série de loi a modifié depuis 2002 la politique pénale dans un sens répressif. Il demande une extrême précaution dans l'application de la rétention de sûreté qui ne doit pas mener à un emprisonnement perpétuel sans jugement. Les risques d'arbitraire existent d'ailleurs cette mesure a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel qu'elle soit rétroactive. Un collège d'experts l'a déclarée dangereuse. Thomas Hammerberg, sans condamner formellement cette mesure, estime qu'elle doit être l'ultime réponse après épuisement de toutes les mesures destinées à empêcher la récidive tels que contrôles réguliers judiciaires et placements de bracelets électroniques.  Il regrette que la France manque d'outils pour évaluer la dangerosité avec une certaine précision. Le concept reste du point de vue juridique et scientifique peu clair. Certes des mesures sévères doivent être prises dans certaines circonstances pour protéger la société sans pour autant devenir des comportements routiniers. Il s'inquiète du durcissement de la justice juvénile (3000 mineurs détenus chaque année) : la solution à la délinquance juvénile ne réside pas dans des peines plus sévères. Il ne veut pas pour autant dissimuler la gravité de certains actes commis. L'éducatif doit l'emporter sur le répressif : prévention, réhabilitation et intégration sociale Son avis concernant les établissements pour mineurs est globalement positif, mais ils manquent de moyens (encadrement des enfants, activités extrascolaires). Il déplore que la loi  de du 10 août 2007 ait remis en cause l'excuse de minorité pour les minorités entre 16 et 18 ans. Des solutions adaptées doivent être trouvées ainsi que les moyens financiers pour améliorer les conditions matérielles et le traitement des personnes souffrant de troubles mentaux.

 

Le rapport traite également de la situation des Gens du voyage et des Roms pour qui « des solutions doivent être apportées pour garantir le respect de leur dignité. De plus les différentes mesures dérogatoires appliquées aux Gens du voyage, notamment concernant le droit de vote ou le carnet de circulation, devraient être abolies et un meilleur accès aux soins, à l'éducation et à l'emploi devraient être garantis ».

 

Enfin le Commissaire invite les autorités françaises à consulter plus systématiquement la société civile et les structures nationales des droits de l'homme ainsi qu'à protéger leur indépendance. « Leur rôle est fondamental pour assurer un suivi régulier de la situation des droits de l'home. Le renforcement du dialogue avec elles serait profitable à la protection des droits de l'homme en France ».

Le rapport comprend également un mémorandum sur la visite au centre de rétention administraive de Mesnil-Amelot (FR) .