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Le Conseil de l’Europe a décidé de placer la Belgique sous surveillance

pdf mise en ligne :09 12 2008 ( NEA say… n° 58 )

COOPERATION POLICIERE > Eurojust

Le gouvernement régional flamand a refusé de nommer les maires francophones de trois communes de la périphérie bruxelloise.

L’arrivée du Conseil de l’Europe dans le très complexe débat belgo-belge a rendu encore plus improbable un accord institutionnel entre francophones et flamands. Le 2 décembre à Strasbourg, le Congrès des pouvoirs locaux de l’Assemblée parlementaire a condamné l’intransigeance du ministre régional flamand, Marino Keulen Ce responsable libéral flamand refuse de nommer formellement les bourgmestres francophones de trois communes situées à la périphérie de Bruxelles, mais en territoire flamand Tous les trois ont été élus à une très large majorité. Le ministre leur reproche d’avoir, lors des élections municipales de 2006 enfreint les règlements régionaux en envoyant aux habitants de leur municipalité des convocations électorales dans leur langue et pas uniquement en néerlandais. Depuis il les empêche  de prendre leur fonction en refusant de procéder à leur nomination, formalité indispensable que lui confie la législation belge en vertu de son pouvoir de tutelle.

 

Le Conseil de l’Europe a en fait confirmer le contenu d’un rapport d’enquête confié à un serbe et à un français et rédigé en mai dernier. Le Conseil de l’Europe a jugé disproportionné la sanction frappant les trois bourgmestres, réclamé leur nomination immédiate et demandé la révision des lois linguistiques en vigueur en Belgique. L’Assemblée entend aussi placer la Belgique sous surveillance et l’inciter à bien appliquer la Charte de l’autonomie locale qu’elle a ratifiée en 2004. En confortant la thèse francophone, le Conseil de l’Europe a bien évidemment irrité le gouvernement flamand  et compliqué le dialogue de communauté à communauté qui est censé déboucher sur un nouveau pacte constitutionnel entre flamands et francophones. Commencée il y a quelques semaines la discussion a abouti à des résultats, mais est pour l’instant bloquée sur d’autres, mais la vaste révision risque de se bloquer sans la moindre chance de réussir sur des points comme la nomination des trois bourgmestres. La conclusion, provisoire, court le grand risque d’être celle formulée par Armand de Decker, leader de la délégation francophone et président du Sénat belge : « La classe politique belge joue avec le feu, c’est du suicide collectif » a-t-il expliqué au quotidien le Soir de Bruxelles. Pire, le Conseil de l’Europe encourage le gouvernement flamand à reconnaître officiellement les trois bourgmestres et à mettre « un terme au trouble causé dans la gestion des affaires publiques » de leur commune, voire de procéder à de nouvelles élections. Les lois linguistiques belges «  telles qu’interprétées et appliquées par les autorités flamandes, entravent la participation des citoyens belges francophones à la vie politique locale » avait souligné le rapporteur. Le Ministre flamand n’a pu que rétorquer qu’il ne fallait pas s’adresser à une autorité internationale mais au Conseil d’Etat belge.

 

Résolution (FR) (EN)

 

Recommandation (FR) (EN)

 

Exposé des motifs (FR) (EN)