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Voile à l’école : les juges européens favorables à l’interdiction

pdf mise en ligne :11 12 2008 ( NEA say… n° 58 )

IMMIGRATION > Protection de la santé

La Cour européenne des droits de l’homme  estime que la conception française de la laïcité autorise l’interdiction du voile à l’école. Cette décision met un terme à un long débat juridique.

La Cour  a débouté deux jeunes françaises de confession musulmane et d’origine turque qui contestaient l’interdiction qui leur avait été faite de porter le foulard islamique à l’école. La Cour lève toute ambiguïté dans un arrêt rendu à l’unanimité l’interdiction du port du voile ayant pour but à ses yeux de préserver les impératifs de laïcité dans l’espace scolaire ». L’affaire remonte à 1999 et d’autres affaires voisines ont régulièrement défrayé la chronique jusqu’en 2004 où la loi a interdit clairement le ports des signes religieux de façon ostensible à l’école. La jurisprudence du Conseil d’Etat n’interdisant que les signes religieux ostentatoirez avait suscité de multiples controverses d’interprétation.

 

La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé une jurisprudence qu’elle avait commencé à établir pour d’autres Etats européens : elle a expliqué que « en France, comme en Turquie ou en Suisse, la laïcité est un principe constitutionnel fondateur de la République, auquel l’ensemble de la population adhère et dont la défense paraît primordiale, notamment à l’école ».

 

Le 10 novembre 2005, les juges européens avaient déjà débouté Leyla Sahim, une étudiante turque en cinquième année à la faculté de médecine d’Istanbul, qui s’était vu refuser l’accès aux épreuves écrites parce qu’elle portait le voile islamique. La Turquie avait interdit le port du voile à l’université. « Le fait que la décision ait été prise à l’unanimité lui donne un poids encore plus important, analyse Emmanuel Mayer, sous-directeur aux affaires juridiques à l’Education nationale française. De plus elle vise des faits d’avant la loi de 2004, ce qui consolide encore cette dernière. » Les affrontement ont considérablement diminué suit à la loi de 2004, les conflits donnant lieu à des médiations réussies dans 99% des cas. Nea Say a rappelé récemment que la Halde a donné raison à deux élèves adultes qui entendaient garder leur voile pendant des cours de formation. La Halde rappelait que la loi de 2004 ne vise que les écoles, collège et lycées et donc pas les adultes, mais ces cours se déroulent souvent dans des locaux de l’Education nationale. Donc en l’absence de réactions et prises de positions officielles, l’avis de la Halde, instance administrative, reste un peu en suspens.

Communiqué de presse et résumé de l'arrêt (FR) (EN)