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La justice européenne juge illégal le gel des avoirs des Moudjahidine du peuple iranien

pdf mise en ligne :12 12 2008 ( NEA say… n° 58 )

ASILE > Eurodac

Pour la troisième fois la Cour de justice européenne a annulé la décision de l’Union européenne gelant les fonds de l’OMPI, placée sur la liste noire européenne des organisations terroristes. Autre cas de bavure juridique encore plus grave, un couple belge innoceté figur encore sur une liste noire.

Dans sa décision (FR) (EN) la Cour a estimé que l’Union avait violé les droits de la défense de l’OMPI et qu’elle n’avait pas fourni d’éléments suffisants pour inscrire l’organisation sur la liste. Il s’agit du dernier épisode (Nea say a relaté les précédents) dans la bataille judiciaire que mène depuis six ans l’OMPI qui se revenduqe comme le légitime représentant de l’opposition au régime de Téhéran et cherche avec constance à se défaire de l’étiquette de mouvement terroriste. L’OMPI est considéré comme mouvement terroriste par les Etats-Unis.

 

La Cour a estimé que l’UE ne pouvait pas baser ses décisions en matière de gel des avoirs et de listes noires sur des éléments apportés par un Etat membre, la France, si cette dernière n’accepte pas de partager ses informations avec la justice européenne. La justice française enquête depuis 2001, 17 personnes sont mises en examen dont Mme Radjavi, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Ce jugement est le troisième depuis 2006, réclamant que le gel des avoirs de l’OMPI soit levé. Les fois précédentes il n’en avait pas été tenu compte, l’UE se contentant de réviser la manière dont la liste avait été établie et sous le prétexte qu’avec ce changement le jugement de la Cour n’était plus applicable. Des responsables européens ont fait savoir qu’une telle décision risquait de compliquer la politique anti-terroriste, mais dans l’immédiat ne savait quelle suite donner.

 

Dans un communiqué, Maryam Radjavi, présidente du Conseil national de la résistance, branche politique de l’OMPI, a qualifié la décision de « victoire de la justice » et a estimé que de fait  l’OMPI.  Selon elle ce jugement porte un coup majeur au gouvernement français pour « son usage honteux d’un dossier vide ». Elle a par ailleurs réclamé des excuses de la part de l’UE n’était plus sur la liste noire où elle était inscrite depuis 2002.

 

Suite à son succès devant le Tribunal de première instance, naturellement l’OMPI cherche à exploiter son avantage et récupérer les fonds gelés depuis de nombreuses années .Le Conseil de son côté établira une nouvelle liste en janvier 2009. Force est de constater également que puisque l’OMPI n’est plus légalement sur la liste, il faudrait à l’avenir qu’il y ait une nouvelle inscription qui suppose l’accord de tous les Etats membre. Le vice président du Parlement européen Alejo Vidal-Quadras, le député espagnol du PPE membre de l’association du Parlement « Friends of free Iran », de faire remarquer : une seule opposition est tout sera définitivement réglé. Constatant que cette fois-ci on est allé trop loin et pour Vidal-Quadras le moment est venu pour le Parlement de faire une résolution et non pas de s’engager dans un nouvel arrangement. La France examine la possibilité d’un recours contre le jugement du Tribunal de première instance, accompagné d’une demande de mesures intérimaires qui reporterait l’application de l’arrêt contesté et cela jusqu’au jugement sur appel. Mais la possibilité de mesures intérimaires suppose de grosses erreurs manifestes de droit ou que la sécurité européenne soit en péril. Ajoutons que la Cour a qualifié comme non valides les recours nationaux contre l’OMPI au Royaume-Uni. A l’évidence, le champ des possibilités se réduit

Ce nouvel épisode juridique intervient au moment où, à la demande du gouvernement espagnol, l’Union européenne a ajouté le 16 décembre à sa liste noire d’organisations et de personnes liées au terrorisme, deux partis indépendantistes basques interdit  déclarés hors la loi en septembre par le Tribunal suprême espagnol et 13 membres de l’organisation du parti ANV et du Parti communiste des terres basque PCTV, en raison de leurs liens avec Batasuna, le bras politique de l’ETA (Position commune 2008/586/ PESC; journal officiel 338 du 17 décembre (FR) (EN).

Ce nouvel épisode intervient également au moment où l’UE renforce sa coopération policière et sa coopération judiciaire pénale.. Le 16 décembre l’UE a formellement adopté une décision visant à renforcer les pouvoirs d’Eurojust ainsi qu’une décision sur l’extension des pouvoirs du Réseau judiciaire européen en matière pénale. Suite aux accords politiques réalisés en juillet dernier. Par ailleurs les Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté le tableau pluriannuel des dépenses  d’installation autorisées du C-SIS( pour 31 592 991,20 euro) et son budget d’installation et de fonctionnement pour 2009 ( 2 525 0000 euro). Le C-SIS situé à Strasbourg est le noyau technique central de la base de données policières SIS, intermédiaire essentiel dans l’échange d’informations entre les bases de données nationales.

Autre cas voisin celui d'un couple belge qui continue à figurer sur une liste noire alorsqu'il a été innocenté depuis plusieus années, nous rapporte le journal le Monde. Il est condamné à une quasi mort civile: les voies de recours sont difficiles . Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a pourtant reconnu qu'il y avait viol manifeste du pacte international relatif aux droits civils et politiques.