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Non discrimination : l’ombudsman européen, Nikiforos Diamandouros reproche des discriminations liées à l’âge dans l’emploi d’interprètes free-lance

pdf mise en ligne :16 12 2008 ( NEA say… n° 58 )

ASILE > Eurodac

Le médiateur européen a critiqué la Commission européenne qui discrimine les interprètes free-lance de plus de 65 ans, suite à une plainte qui après 65 ans a cessé de recevoir des offres d’emploi alors qu’il souhaitait continuer à travailler.

Le médiateur a proposé une solution à l’amiable, demandant à la Commission d’abandonner sa politique discriminatoire. Il a aussi suggéré que la Commission indemnise le plaignant. La Commission a rejeté ses propositions et le médiateur a envoyé un rapport spécial au Parlement européen. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit la discrimination en fonction de l’âge rappelle le médiateur dans un communiqué (FR) (EN) qui rappelle les faits.

Le plaignant belge a travaillé pour la Commission européenne et le Parlement européen en tant qu’interprète free-lance pendant plus de 35 ans. Il interprétait, lors de conférences et de réunions, à partir du néerlandais, de l’allemand, de l’italien, de l’espagnol vers le français. En 2004 lorsqu’il a eu 65 ans, il n’a plus reçu d’offres d’emploi de la part des deux institutions européennes. Il s’est adressé au médiateur, se plaignant d’être l’objet de discrimination en raison de son âge. Le médiateur a ouvert deux enquêtes distinctes.

La Commission a confirmé qu’elle traitait les interprètes de conférence free-lance de plus de 65 ans différemment parce qu’elle devait offrit leur chance à de nouveaux jeunes interprètes. Le médiateur n’a pas été convaincu par l’argumentation tout en acceptant qu’un traitement différencié en fonction de l’âge puisse parfois être justifié dans des circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, cependant, une interdiction totale de recruter des interprètes de plus de 65 ans est disproportionnée.

Le Parlement européen a accepté les recommandations du médiateur et a changé ses pratiques. Sa politique de recrutement est aujourd’hui uniquement basée sur les compétences des interprètes. La Commission, en revanche, a rejeté ses propositions de mettre un terme à sa politique discriminatoire et d’indemniser le plaignant. Le médiateur a donc adressé un rapport spécial au Parlement européen, soulignant qu’une discrimination injustifiée en fonction de l’âge est une violation d’un principe fondamental.

 Texte intégral du rapport spécial (FR) (EN)