Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

La Suisse est désormais dans l’espace Schengen

pdf mise en ligne :17 12 2008 ( NEA say… n° 58 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Perspectives financières

Les contrôles aux frontières terrestres entre la suisse et les 24 pays qui font déjà partie de l’espace Schengen ont été levés le vendredi 12 décembre, même si des inquiétudes subsistent quant à un éventuel échec de la votation qui aura lieu en février 2009 au sujet de la libre circulation des travailleurs. La levée des contrôles aux frontières entera en vigueur dans les airs le 29 mars, permettant aux passagers en provenance de l’espace Schengen de ne plus être contrôlés.

Le principal changement sera pour le non –européen vivant en Suisse, qui avait auparavant besoin d’un visa pour se rendre dans l’espace Schengen, pour aller pour trois mois sans visa dans un Etat membre de l’UE. De même les titulaires d’un visa Schengen n’auront pas besoin d’un autre visa pour venir en Suisse. L’autre grande modification concerne le volet répressif et la coopération entre les polices dans toute la zone, car depuis août 2008, la Suisse a accès au Système d’information Schengen (SIS) de signalement des personnes et des biens recherchés. En revanche les 41 km de frontières entre la Suisse et le Liechtenstein devront être fermées pour la première fois depuis 84 ans afin de répondre aux critères de sécurité élevés exigés aux frontières de l’espace Schengen. La petite principauté de 160km2 et 35 000 habitants ne devrait intégrer l’espace Schengen que fin 2009 et après évaluation. Pour l’instant, les Etats membres et surtout l’Allemagne sont peu disposés à une telle adhésion car le petit Etat manque de dynamisme dans la lutte contre l’évasion fiscale.Mais la Commission estime qu'une solution pragmatique a pu être trouvée et espère que les procédures de ratification du Protocole sur l'association du Liechtenstein se termineront dans les meilleurs délais lui permettant de rejoindre l'espace Schengen fin 2009

Il convient de signaler que la connexion de la Suisse au système d'information Schengen, qui permet d'échanger des informations sur les personnes recherchées, portées disparues et interdites d'entrée, ainsi que sur les biens perdus ou volés, a été assurée avant que l'adhésion de la Suisse puisse être acceptée en novembre dernier.

La Susisse adhère également à l'acquis de Dublin et à cet égard la Commission a présenté le 3 décembre une révision des règlement s de Dublin et Eurodac visant à renforcer la protection desdemandeurs d'asile et à rendre le système de Dublin plus efficace: cette dernière proposition s'inscrit dans la volonte de créer un règime européen commun d'asile se caractérisant par un niveau très élevé de protection des demandeurs d'asile et des bénéficiares de la protection international dans l'Union, auquel la Suisse est désormais associés.

L’Union européenne attache beaucoup d’importance à la votation du 8 février 2009 sur la reconduction de la libre circulation des travailleurs et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Il y aurait à l’évidence un problème de compatibilité entre une votation négative refusant la liberté de circulation des travailleurs et en même temps l’adhésion à l’espace Schengen. La contradiction serait alors suffisamment forte pour que l’UE s’interroge sur l’appartenance de la Suisse à l’espace Schengen. Ajoutons qu’une votation importante aura lieu en mai sur les passeports biométriques

Publication au Journal officiel L n° 327 (FR) (EN)

L'élargissement de l'espace de Schengen en date et en chiffres