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Immigration: Sarkozy abat la carte de séjour

pdf mise en ligne :05 01 2006 ( NEA say… n° 01 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Système d'information Schengen

 

Le projet de loi du ministre durcit la plupart des mesures en faveur des étrangers

par Catherine COROLLER
LIBERATION - mercredi 4 janvier 2006

On l'appellera Nadia, algérienne, la trentaine, en France depuis neuf ans et dix mois. Arrivée légalement ici pour se marier, elle s'est vu retirer sa carte de séjour après avoir quitté son conjoint qui la battait. Depuis, elle est sans papiers. Jusqu'ici, la législation française prévoyait la délivrance d'une carte de séjour d'un an pour les étrangers résidant en France depuis plus de dix ans. Pour Nadia, le compte à rebours est donc sur le point de s'achever. D'ici à deux mois, elle devrait en bénéficier. De justesse. Car le projet de réforme gouvernemental du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, encore appelé projet de loi de Nicolas Sarkozy sur l'immigration, prévoit la suppression de cette disposition. Une version de ce texte encore en cours d'élaboration a été rendue publique hier par huit associations. Et, le 12, le ministre de l'Intérieur devrait en révéler quelques éléments lors de ses voeux à la presse. Abrogée également, la disposition prévoyant la délivrance d'une carte de séjour «à l'étranger résidant en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale». Supprimée encore la carte de résident de dix ans jusque-là délivrée de plein droit aux étrangers mariés depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, ou aux étrangers en situation régulière depuis plus de dix ans. Et ce qui n'est pas abrogé est durci. Les conditions du regroupement familial sont ainsi relevées que ce soit en matière de ressources ou de logement.

«Inhumain», commentent en choeur les associations (1). Ce texte, disent-elles, «conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne». Non seulement «il prévoit la quasi-disparition de cet outil d'intégration qu'était la carte de résident». Mais «il s'attaque aux malades. Il prépare la disparition du droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France», déplorent-elles.

Certes, personne n'a été pris par surprise. A l'issue du comité interministériel de contrôle de l'immigration du 19 novembre, Dominique de Villepin avait promis un renforcement du contrôle de l'immigration. Mais celui-ci est beaucoup plus draconien que ne le prévoyaient les associations. Surtout, ni le Premier ministre ni ses ministres n'avaient jamais mentionné un éventuel durcissement des conditions de séjour pour les étrangers malades. «Il était question dans une note interne du ministère de l'Intérieur de mettre fin à des "détournements de procédures" [des fraudes, ndlr] de leur part, rappelle Antonin Sopena d'Act Up. On s'était dit que le gouvernement allait peut-être prévoir des restrictions supplémentaires en matière de droit au séjour pour raisons médicales. Mais jamais on ne s'était imaginés qu'il irait jusqu'à supprimer ce droit.»

(1) Act Up Paris, Cimade, Comede, Fasti, Gisti, LDH, Mrap, 9e Collectif des sans-papiers.