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A la suite de sa commission des Libertés civiles, le Parlement européen dénonce les violations des droits fondamentaux dans l'Union.

pdf mise en ligne :19 12 2008 ( NEA say… n° 58 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Les députés européens comme la Commission européenne par la voix de Jacques Barrot, vice-président expriment leur forte inquiétude devant "le nombre élevé de violations des droits fondamentaux dans l'UE", en soulignant les cas de discrimination à l'égard des minorités et de menaces sur la vie privée des citoyens. Ils appellent également les institutions et les Etats membres à coopérer en matière d'immigration et d'asile, notamment.

                          1-.Le rapport

En adoptant le rapport (FR) (EN) de Giusto Catania (GUE/NGL, IT), la commission parlementaire a présenté son bilan de la situation des droits fondamentaux dans l'Union. Un précédent rapport sur ce thème ayant été rejeté en séance plénière en 2004, la commission a cherché un compromis large, avec une adoption par 29 voix pour, 7 contre et 7 abstentions. La commission Libe a ainsi montré la voie à la plénière du Parlement européen où , le 17 décembre dernier, un important débat a eu lieu. Le rapport sera voté lors d'une session ultérieure, la demande de vote ayant été reportée avec l'accord du rapporteur Giusto Catania.
 
Les députés y traitent des droits fondamentaux dans tous leurs aspects, et formulent des recommandations en matière de lutte contre les discriminations, de politique d'immigration, de droits sociaux et d'égalité des sexes. Il s'agit d'un catalogue à peu près exhaustif
 
Les excès de la lutte contre le terrorisme
 
Les députés soulignent que ces dernières années, le prétexte de la lutte contre le terrorisme a souvent mené à une réduction du niveau de protection des droits et libertés fondamentales. Ils appellent les Etats membres à observer les standards internationaux dans ce domaine.
 
Activités de la CIA en Europe : les Etats membres sourds aux recommandations du Parlement
 
Concernant le rapport sur les activités de la CIA en Europe adopté en février 2007, les députés estiment que leurs recommandations n'ont pas été suivies par les Etats membres et les institutions de l'Union. Ils se réjouissent cependant de la déclaration du Président-élu des Etats-Unis Barack Obama, sur son intention de fermer la prison de Guantanamo, et appellent les Etats membres à "trouver des solutions" pour les détenus qui ne pourraient être jugés. (cf les informations rapides N° 4 et 4bis consacrées à Guantanamo)
 
Discrimination contre les roms : les députés opposés à la prise d'empreintes
 
Les députés dénoncent la "ségrégation" dont sont victimes les Roms dans les Etats membres ainsi que les "sentiments anti-roms répandus" menant à "une fréquente négation de leurs droits par les autorités publiques et à leur sous-représentation politique". Ils dénoncent en outre les cas de "discrimination par la police, en particulier des cas intentionnels de fusillades, d'incendie, de coups ou autres violences" ou encore "la prise d'empreintes digitales et autres formes de fichage". Ils appellent les Etats membres à "mettre fin à la pratique du mariage des mineurs existant dans certaines communautés rom". (cf autre article dans le présent numéro)
 
Couples homosexuels : les unions doivent être reconnues
 
La commission parlementaire appelle les Etats membres à prendre des mesures législatives contre la discrimination dont sont victimes les couples du même sexe, et à en reconnaitre les unions. Les Etats membres disposant d'une législation en matière de mariage homosexuel sont invités à reconnaître les unions équivalentes existant dans d'autres Etats membres. (cf autre article dans le présent numéro consacré à la déclaration devant l'Assemblée générale des Nations Unies)
 
Immigration et intégration
 
"Plutôt que de concentrer leurs efforts pour combattre l'immigration irrégulière en déployant une panoplie croissante de mesures de contrôle aux frontières", les Etats membres et la Commission devraient "mettre en place des politiques de migration réalistes et à long terme ainsi que des règles plus souples pour les demandeurs d'asile", estime la commission des Libertés. Elle "s'inquiète de ce que l'absence de politiques efficace d'intégration" ne cause "l'exclusion de centaines de milliers de non-ressortissants et d'apatrides", les mettant en situation "de vulnérabilité, ouvrant la voie à la radicalisation, aux trafics et à d'autres formes d'exploitation".
 
Langues régionales
 
La commission des Libertés souhaite en outre promouvoir les langues régionales et/ou minoritaires, et estime que "le droits de parler et d'être éduqué dans sa langue maternelle et l'un des droits fondamentaux les plus basiques".

Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Pour la première fois , la pauvreté et l'exclusion sociale sont apparues dans une rapport du Parlement comme une violation des droits fondamentaux. Le mérite en revient en partie à l'association ATD-Quart Monde et au président de l'intergroupe du Parlement dont le président Inigo Mendez de Vigo a introduit un certain nombre d'amendements au projet de rapport que la commission Libe a retenus.

 Ces amendements soulignent :


      -Que, concernant la pauvreté des enfants, des mesures appropriées d’accès aux droits centrées sur les besoins des enfants doivent être prises ainsi que d’adopter des objectifs ambitieux et réalisables pour réduire la pauvreté enfantine et celle de leur famille;


      -Que, les stratégies concernant la lutte contre la pauvreté enfantine, doivent englober celle de leur famille;

      -Que, parmi les différentes discriminations, celles dont souffrent les enfants vivant en pauvreté sont à prendre en compte spécifiquement;

      -Que, concernant le droit de l’enfant à une famille, des solutions efficaces pour éviter la séparation parents-enfants doivent être trouvées et qu’en cas de placement, les Etats membres doivent veiller à permettre le retour de l’enfant dans sa famille;

      -Que, la pauvreté et l’exclusion sociale, ne peuvent être combattues qu'en garantissant l’ensemble des droits fondamentaux, notamment les droits économiques et sociaux de tous;

      -Que, l’accès effectif à l’ensemble des droits fondamentaux doit être garanti à tous les êtres humains;

      -Que, l'art. 30 de la Charte sociale européenne révisée qui consacre le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit être ratifié par tous les Etats membres;

      -Que, l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale, doivent être considérés comme une violation de l’ensemble des droits fondamentaux;

      -Qu’une, véritable intégration de la dimension sociale et des droits fondamentaux doit pénétrer chacune des politiques de l'UE;
Que, les travailleurs dans l'UE, doivent être rémunérés de manière à leur permettre d’avoir une vie digne.

Malgré la complexité de la discussion qu' a provoqué cet important rapport, les amendements  ont été repris presque dans leur totalité dans le texte adopté le 02 décembre au sein de la Commission LIBE.

Nous verrons que Martine Roure dans son intervention a su donner toute l'ampleur que méritait un phénomène particulièrement criant dans ces temps de crise, la pauvreté et l'exclusion sociale.

                       2-.Le débat

Une réelle application des droits fondamentaux pour tous les citoyens de l'Union: points essentiels du débat. C'est sur le terrain qu'il faut assurer l'effectivité des droits fondamentaux.(J. Barrot)

 Une application réelle des droits et pour tous les citoyens, trop souvent ces droits ne sont protégés que formellement, c’est le constat amer fait par le rapporteur, Giusto Catania et la Commission européenne, le vice-président Jacques Barrot. Les textes sont nécessaires, a dit Jacques Barrot, mais il faut voir comment ils sont vécus sur le terrain.

Au nom du Conseil, Rama Yade s’est concentré sur certains aspects du rapport :

      -.l’Agence des droits fondamentaux : certains estiment que son champ d’action est trop restreint, mais la mise en œuvre de la clause de révision pourrait permettre fin 2009de l’élargir, notamment à ce qu’il est encore d’usage d’appeler le troisième pilier. Evoquant le rôle du Conseil de l’Europe, elle a précisé que ces deux organes ont une action complémentaire et que le règlement  prévoit une coopération étroite notamment afin d’éviter des doubles emplois ;

      -.migrants et réfugiés : le pacte européen sur l’asile et l’immigration stipule que les politiques nationales dans ce domaine doivent être conforme aux principes des droits de l’homme ;

      -.protection des droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales : cette question importante fera l’objet l’année prochaine d’une proposition ;

      -.suppression des discriminations selon les préférences sexuelles : il ne s’agit pas d’ouvrir un débat de société, mais d’affirmer une liberté fondamentale. Rama Yade a saisit l’occasion qui lui était offerte pour évoquer l’initiative prise par la présidence dans le cadre des Nations Unies pour la dépénalisation de l’homosexualité (cf autre article dans le présent numéro) ;

      -.situation des Roms, : c’est un problème commun à tous les Etats membres qui appelle une politique volontariste, surtout en ce qui concerne les enfants et qui doit être adaptée aux situations nationales ;

      -.Guantanamo, les prisons secrètes : un dialogue constant est en cours avec les autorités américaines.

Jacques Barrot, pour la Commission a utilisé cette opportunité pour esquissé un véritable programme de travail pour le reste du mandat de la Commission. L’Union doit être exemplaire en ce qui concerne le respect des droits de l’homme en son sein et cela est indispensable pour établir la confiance mutuelle entre tous les Etats membres. Le futur programme de Stockholm, prochain programme pluriannuel de l’Union qui succédera à celui de la Haye devrait comporter une communication définissant la politique en matière de respect des droits de l’homme dans l’Union. Le cadre normatif de base est là, l’outil de l’Agence des droits fondamentaux aussi, mais la méthode de vérification doit être renforcée. Si un problème législatif se pose dans un pays, la Commission doit jouer son rôle, allant si nécessaire jusqu’à la procédure d’infraction et Jacques Barrot promet qu’il sera vigilant en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive retour. D’autres instruments est, à cet égard, il a évoqué l’article 7 qu’il a qualifié de « une sorte de dissuasion nucléaire », par exemple vis-à-vis de la Bulgarie lorsqu’elle a voulu donner un prix à un journaliste bien connu  pour « ses propos abjects sur les Roms ».En ce qui concerne les Rom il a rappelé sa participation en septembre au Sommet organisé à Bruxelles par la Commission et la Fondation Soros il a rappelé la déclaration récente du Conseil et de la Commission devant le Parlement européen (cf autre article dans le présent numéro). Il a souligné qu’avec le commissaire Spidla ils mènent ensemble la lutte contre les discriminations, notamment les enfants sans pour autant adopter une approche strictement ethnique. Quant aux discrimination selon les préférences sexuelles, pour Jacques Barrot, il s’agit tout simplement d’un « devoir de tolérance » mais il ne s’agit pas pour la Commission de prendre position à la place des Etats membres en ce qui concerne le droit de la famille (cas par exemple des mariages homosexuels).Il a invité ses auditeurs à constater les difficultés rencontrées en matière  de divorce, cependant , a-t-il souligné, « la libre circulation fait obligation de reconnaître certains liens contractés dans d’autres Etats membres ». Sur la question des minorités que l’Union n’a pas de compétence pour légiférer en la matière en revanche lorsqu’il s’agit de lutter contre des discriminations vis-à-vis de personnes faisant partie d’une minorité, elle est compétente pour sanctionner. Parmi les initiatives futures de la Commission, M. Barrot a évoqué la présentation, en 2010, d’un rapport sur les régimes totalitaires, dont le but est de promouvoir une politique de conciliation, si non de réconciliation entre ceux qui ont connu ces régimes et les autres.

  Tout au long de son intervention le vice-président de la Commission a insisté sur la nécessité d'avoir un stratégie globale et sur la nécessité d'être exemplaire. Les recommandations faites et les critiques sont légitime mais elles ne doivent pas masquer les progrès réels : entrée en vigueur de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie et sur la protection des données personnelles dans le troisième pilier. Deux décisions attendues depuis si longtemps ! Dans ces progrès on peut inclure également  les propositions sur le droit d’asile  et en matière de non-discrimination en dehors du lieu de travail. Le programme pluriannuel de Stockholm sera une pièce essentielle de cette  future stratégie globale réclamée unanimement pour rendre ces droits fondamentaux aussi effectifs que possible sur le terrain et selon les axes suivants :

      -.Etre irréprochable dans l’activité législative et tout au long du processus législatif ;

      -.Intervenir auprès des Etats membres chaque fois que c’est nécessaire, la commission doit jouer son rôle de gardienne des traités y compris par des procédures d’infraction ;

      -.Dans certaines situations, il faut aller au-delà des compétences communautaire et ne pas hésiter et ne pas hésiter à entreprendre des démarches communautaire ;

      -.Il faut avancer concrètement sur les droits humains dans certains domaines clés pour notre espace de vie commun : droits des enfants, protection des données personnelles, lutter contre et communiquer sur le racisme et la xénophobie

En mai 2009 la Commission compte présenter une communication sur les futures priorités en vue du programme de Stockholm, en n’oubliant pas que la dimension externe de l’espace de liberté, de sécurité et de justice doit être intégrée et complémentaire à la dimension interne et tout particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains et la politique d’immigration et de gestion concertée des flux migratoires.

Au cours du débat, le président de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, Gérard Deprez a invité de façon présente à ce que dans la lutte contre le terrorisme les valeurs l’emportent sur les peurs. Il a regretté que au cours de ces dernières années et sous la pression d’évènements extérieurs, l’attitude des pays de l’Union en ce qui concerne les droits fondamentaux ait été déterminée « prioritairement mais pas exclusivement, par un réflexe de défense ».

Au nom du PPE-DE, la Hongroise Kinga Gal a rappelé que les pays d’Europe occidentale et d’Europe orientale pensent souvent à des choses différentes lorsqu’ils parlent de discrimination, en fonction de leurs expériences différents. La française Martine Roure a , de façon éloquente, et pour le groupe socialiste soulevé le problème de l’extrême pauvreté et rappelé que la Charte des droits fondamentaux affirme l’indivisibilité des droits fondamentaux et des droits sociaux, comme en atteste les amendements intégrés dan le rapport de Giusto Catanie (cf supra). C’est une question qui inquiète fortement le grec Georgios Georgiou (Ind/Dem) qui citant les récents incidents dans son pays, invite les gouvernements à ne pas l’ignorer et à protéger les droits de l’homme de peur que le désespoir ne pousse à la violence. Pour le lettone Tatiana Zdanoka pour le groupe Verts/Ale il ne suffit pas de dénoncer la violation des droits de l’homme sous une forme abstraite mais il faut pratiquer une forme de « name and shame ».