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France : les prisons. L’administration pénitentiaire est sous le contrôle croissant du juge, rappelle le Conseil d’Etat.

pdf mise en ligne :21 12 2008 ( NEA say… n° 58 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Protection des données personnelles

Pour le Conseil d’Etat, la loi doit garantir les droits des prisonniers. Le juge administratif prend ses responsabilités: plus rien en prison ne doit lui échapper, rappelle le commissaire du gouvernement. Présentées le 17 décembre dernier, sept décisions récentes marquent un tournant dans le droit pénitentiaire.

Le juge admnistratif porte un regard plus constant et plus critique sur ce qui se passe dans les prisons françaises, première réponse au rapport critique du Conseil de l’Europe présenté en détail par Nea say…

En un mois c’est pas moins de sept décisions du Conseil d’Etat ! Elles marquent une avancée importante et exceptionnellement elles ont été présentées au cours d’une conférence de presse, marquée par un communiqué de presse et accompagnée par un dossier de presse substantiel.  Chaque décision ou thème (isolement, fouille, protection de la vie des détenus, pension perçue par le détenu, recours, détention des mineurs ...) fait l'objet d'une fiche récapitulative, claire, complète.

L’un des trois commissaires du gouvernement, chargés de dire le droit devant la haute juridiction, a pu dire : « le juge administratif prend ses responsabilités. Il y avait des zones de non-droit, car il ne jouait pas son rôle. Plus rien ne doit lui échapper en prison. » (Mattias Guyomar)

Les décisions récentes concernent les conditions des fouilles, le placement en isolement, la gestion des revenus du détenu. Le Conseil d’Etat, par une jurisprudence de plus en plus fréquente et précise, elle-même marquée de plus en plus par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, limite l’arbitraire qui semble régner de plus en plus dans les prisons et condamne même le service public qu’est l’administration pénitentiaire.

Tout ce qui relève de la vie en prison est de l’ordre réglementaire, regrette le Conseil d’Etat et à l’avenir il serait bon que la loi régisse la condition pénitentiaire. C’est implicitement une critique adressée au projet de loi pénitentiaire de Rachida Dati ont de nombreux articles qui renvoient aux décrets d’application qui seraient pris par l’administration pénitentiaire. Parmi les sept décisions présentées, deux font explicitement l’objet d’un regret : l’absence du législateur  sur les conditions de détention. Le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret de 2006 qui organise l’isolement des détenus : l’isolement des mineurs est contraire aux droits de l’enfant de la Convention des Nations Unies. La mesure d’isolement judiciaire, décidée par le juge d’instruction, pose elle aussi un problème important : Le Conseil d’Etat constate que le code de procédure pénale ne prévoit pas de recours qui permette de contester la décision, contrairement à ce qu’exige la Convention européenne des droits de l’homme. IL appartient donc au législateur d’intervenir. Toute mesure d’isolement risque donc d’être annulée par le Conseil d’Etat ou la Cour européenne des droits de l’homme.

Autre cas soulevé par le Conseil d’Etat qui place le législateur devant ses responsabilités : la gestion de l’argent des détenus. L’Etat a été condamne récemment, le 10 décembre, parce que les revenus d’un prisonnier retraité étaient affectés à un compte tenu par l’administration pénitentiaire de son établissement et non sur son compte en banque. Pour le Conseil d’Etat, seul le législateur peut restreindre la faculté pour un détenu de disposer librement de ses biens. D’autres points sensibles sont évoqués par le Conseil d’Etat : les fouilles au corps, par exemple.

Le Conseil d’Etat n’est pas le seul à marquer l’administration pénitentiaire de sa suspicion vigilante :en rejetant le recours de l’Observatoire international des  prisons (OIP) ou d’autres plaignants, le juge administratif a lui aussi fixé des limites à la toute puissance de l’administration pénitentiaire : il a rappelé que le ministre de la justice et les directeurs de prison se devaient de prendre des mesures propres à protéger la vie des détenus, plus particulièrement en raison de leur entière dépendance vis-à-vis de l’administration.

Le projet de loi pénitentiaire française est pour l’instant en cours d’examen au Sénat qui a exprimé sa déception par la voix de son rapporteur, Jean-René Lecerf. Il estime que la partie sur les conditions de vie en détention constitue selon ses propres mots « un dispositif décevant ». Certes il constate parmi les avancées que des articles élèvent au niveau de la loi des mesures qui relevaient de décrets. Mais il déplore « un texte en retrait sur l’encellulement individuel », pourtant déjà posé par la loi comme un principe. Or le projet de loi le réserve aux détenus qui en font la demande. La commission des lois du Sénat propose d’en revenir au principe actuel, tout en prolongeant le moratoire pour la mise en œuvre. Elle propose aussi de réduire le placement en quartier disciplinaire à 30 jours au lieu de 40 dans le projet de loi et 45 aujourd’hui. Elle regrette enfin que le volet santé soit le volet oublié du projet de loi pénitentiaire.

La communication du Conseil d’Etat est exceptionnelle, il faut le souligner, et traduit une volonté incontestable de faire avancer les choses dans la bonne direction et d’avoir une influence lors de la discussion de laloi pénitentiaire. Certes le Conseil d’Etat rappelle assez systématiquement les grands principes fondamentaux et indique au législateur les lignes directrices à suivre.

L’Observatoire international des prisons (OIP) ne s’y est pas trompé : il se félicite « de l’affirmation par la haute juridiction de la compétence exclusive du législateur pour fixer les restrictions pouvant être apportées à l’exercice des droits et libertés en milieu carcéral » .

Curieusement le rapport Catania sur les droits de l'homme dans l'Union européenne reste muet sur cet aspect qui n'est pas propre à la France , mais touche de nombreux pays, le dernier en date étant la Belgique (cf autre article).