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La justice doit, elle aussi, passer les frontières! Le Parlement européen demande des progrès dans le domaine de la coopération judiciaire civile

pdf mise en ligne :21 12 2008 ( NEA say… n° 58 )

ASILE > Eurodac

Conscients de la mobilité croissante des Européens, les députés européens , dans trois rapports d'initiative, appellent la Commission à présenter des propositions législatives sur les implications transfrontalières de la justice: la création de portails d'e-justice, la situation particulière des adultes faisant l'objet d'une protection juridique et l'opportunité de faciliter la circulation des actes authentiques dans l'Union.

La justice doit s'adapter à la mobilité des citoyens européens  et passer, elle aussi, les frontières.
 

Les parlementaires ont abordé la question de la coopération judiciaire en matière civile à travers trois rapports d'initiative : le rapport de Diana Wallis (ALDE, UK) sur l'e-justice, le rapport d'Antonio López-Istúriz White (PPE-DE, ES) relatif aux implications transfrontalières de la protection juridique des adultes, et le rapport de Manuel Medina Ortega (PSE, ES) concernant l'acte authentique européen.
 
1-.E-justice : la Commission appelée à proposer une législation
 
Compte-tenu de l'intégration croissante du marché intérieur et l'augmentation de la mobilité au sein de l'Union, les défis posés par un système judiciaire transfrontalier sont amenés à se généraliser. Le rapport de Diana Wallis (FR) (EN) appelle la Commission à présenter une proposition de législation sur l'e-justice et suggère la création de portails d'e-justice pour les citoyens et les autorités judiciaires.
 
En 2007, le Conseil a décidé de travailler en faveur du développement, au niveau européen, de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le domaine de la justice, en créant notamment un portail européen. Cette mesure a pour but de pallier les difficultés de diversité linguistique, de distance et de méconnaissance des systèmes judiciaires, en améliorant l'accès des citoyens européens à la justice et en contribuant à renforcer l'efficacité du marché unique.
 
Dans le rapport élaboré par Diana Wallis (ALDE, UK), adopté à 469 voix pour, 14 contre et 32 abstentions, la Commission est ainsi appelée à :

mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir dans le domaine du droit civil seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne ;

examiner toute la législation existante en matière de justice civile afin de rendre cette législation compatible avec les exigences de l'e-justice, notamment la procédure européenne de règlement des petits litiges, le titre exécutoire européen et les modes alternatifs de résolution des conflits, afin que les citoyens et les entreprises puissent accéder directement en ligne à ces instruments ;

commencer à travailler à l'élaboration de clauses et de conditions types applicables au commerce électronique, permettant ainsi aux opérateurs du commerce électronique d'avoir accès au droit européen général des contrats pour leurs transactions ;

mettre en place deux portails : le portail e-Justice européen destiné aux citoyens et le portail e-Justice européen sécurisé à l'usage des magistrats, des agents des tribunaux, des agents des ministères de la justice des États membres et des juristes praticiens.

2-.Protection juridique des adultes : implications transfrontalières
 
En raison de la mobilité accrue des adultes faisant l'objet d'une protection juridique (personnes retraitées vulnérables ou handicapées), le rapport d'Antonio López-Istúriz White (FR) (EN), adopté à 493 voix pour, 6 contre et 23 abstentions, appelle la Commission à renforcer la coopération entre États membres ainsi qu'à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la protection des adultes, aux mandats d'inaptitude et aux mandats permanents.
 
Les États membres disposent de législations spécifiques pour garantir les régimes de protection adaptés aux personnes et à leur patrimoine. En France, la loi du 5 mars 2007 réformant le droit de la protection juridique des majeurs doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Le futur mandat de protection de droit français permet aussi à une personne d'établir à l'avance sa protection, et de donner mandat à une personne de son choix, par acte sous seing privé, ou notarié, lorsqu'il est envisagé de faire procéder à des actes de disposition.
 
Ces régimes de protection doivent pouvoir être reconnus et exécutés facilement, dans le cas de situations transfrontières, à l'intérieur de l'Union européenne, dès lors que la personne protégée est amenée à se déplacer dans un autre Etat membre ou que son patrimoine est réparti sur plusieurs États. C'est d'autant plus important qu'il existe des disparités importantes entre les régimes de protection, selon les États, alors que la mobilité des personnes bénéficiant de mesures de protection est croissante.
 
Propositions de la commission des affaires juridiques
 
D'après le rapport d'Antonio López-Istúriz White (PPE-DE, ES), des mécanismes propres à l'Union européenne et directement opérationnels pourraient être mis en place, pour favoriser une coopération étroite entre États membres.
 
Des formulaires communautaires harmonisés devraient ainsi être créés pour favoriser la circulation et la reconnaissance des mesures ou des décisions prises, et pour organiser ou gérer la protection, dans le cas où par exemple une personne sous mesure de protection doit être hospitalisée alors qu'elle réside temporairement hors de son État de résidence habituelle.
 
Par ailleurs, l'élaboration d'un formulaire unique concernant les mandats d'inaptitude serait très utile et constituerait un instrument communautaire harmonisé pour assurer la circulation, la reconnaissance et l'exécution de ces mandats. Dès lors, le rapport indique que les personnes ayant confié par accord ou acte unilatéral des pouvoirs de représentation à un tiers, pourraient sans préjudice vivre ou résider dans un autre État membre que celui d'origine, sans perdre le bénéfice de ce mandat.
 
3-.Harmonisation des procédures de reconnaissance des actes authentiques
 
Dans le but d'améliorer et d'accroître la circulation des actes authentiques dans l'Union, le rapport de Manuel Medina Ortega (FR) (EN) demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à établir la reconnaissance mutuelle et l’exécution des actes authentiques. Le bénéfice attendu de la réforme serait triple: une économie de temps, une réduction des coûts, une simplification des procédures.
 
À ce jour, en matière de reconnaissance des actes authentiques provenant d’autres États membres, des situations très diverses cohabitent dans l’Union. Or, cette absence d’harmonisation est préjudiciable pour les citoyens européens et les entreprises, car il est difficile d’identifier avec certitude de quel type de procédure relève un acte authentique et donc de savoir quels moyens doivent être mis en œuvre pour son exécution à l’étranger.
 
L’absence d’homogénéité a pour conséquence, dans les faits, que la circulation des actes authentiques est aujourd’hui difficile et limitée. Or, les citoyens et les acteurs de la vie économique attendent une meilleure circulation des actes authentiques comme gage d’une sécurité accrue des transactions.
 
Le rapport de Manuel Medina Ortega (PSE, ES), adopté à 478 voix pour, 26 contre et 42 abstentions, invite la Commission à présenter une proposition législative :

mettant en place une procédure efficace et rapide, justifiée par la confiance réciproque dans la justice au sein de l'Union, visant à rendre exécutoire, dans un État membre, un acte authentique exécutoire dans un autre État membre ;

supprimant les procédures liées à la vérification de la véracité de l’acte authentique en matière transfrontalière. Cette reconnaissance d’un acte authentique aux fins de son utilisation dans l'État membre requis ne peut être refusée qu’en cas de doute sérieux et motivé sur son authenticité.

Ce vote constitue un premier pas vers un débat animé qui sera précédé ou accompagné par un livre vert en 2009. Le débat sera animé si l'on s'en tient aus premières réactions. Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) s'est félicité de ce vote positif "qui renforcera la sécurité juridique des citoyens, des familles et des citoyens en Europe". Le CNUE se réjoui notamment que l'établissement par un professionnel délégataire de la puissance publique vienne confirmer l'authenticité du contenu et pas seulement de la signature et la force exécutoire. A l'opposé le Conseil des Barreaux européens (CCBE) estime que le rapport adopté se base sur une étude biaisée fournie par les notaires et revient à ignorer le principe de reconnaissance mutuelle des différents systèmes et traditions juridiques mais également à introduire une discrimination pour les citoyens qui ont recours à d'autres actes que ceux produits par les notaires.