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Infractions routières : le Parlement européen demande le renforcement du contrôle transfrontalier et la fin de l’impunité des mauvais conducteurs circulant à l’étranger. Trop d'Etat réticents!

pdf mise en ligne :23 12 2008 ( NEA say… n° 58 )

IMMIGRATION > Système d'information Schengen

A l'heure actuelle, les automobilistes commettant une infraction dans un Etat membre autre que le leur échappent souvent à la sanction infligée aux automobilistes locaux. Les députés ont adopté un rapport sur une proposition de directive visant à s'assurer que les contrevenants pourront être identifiés et condamnés à des amendes pour les infractions (excès de vitesse, non port de la ceinture, conduite en état d'ivresse, franchissement de feux rouges) qu'ils commettent dans toute l'Union.

 

Le rapport de codécision (FR) (EN) en première lecture rédigé par Ines Ayala Sender (PSE, ES), adopté à 594 voix pour, 35 contre et 40 abstentions, critique la situation actuelle qui permet souvent aux automobilistes d'éviter les sanctions. "Cette relative impunité compromet les objectifs de la sécurité routière et encourage les automobilistes à ne pas respecter le code de la route dans d'autres États membres parce qu'ils ont le sentiment que les sanctions ne seront pas appliquées", a déclaré le rapporteur. Face aux morts évitables, le Parlement fustige les Etats membres réticents: ils sont trop nombreux.

 

Plus de sécurité sur nos routes

 

Le rapporteur estime que l'adoption de ces mesures contribuera à améliorer la sécurité sur nos routes. L'Union européenne s'est fixé l'objectif ambitieux de réduire de 50% le nombre de personnes tuées sur les routes d'ici à 2010. La réduction du nombre de décès a ralenti entre 2001 et 2007. Et en 2007, aucun progrès n'a été fait : le pourcentage de réduction du nombre de victimes était de 0% pour l'UE.

 

Selon une étude d'impact achevée en 2007, 30% des victimes de la route ont été causées par des excès de vitesse, 25% par l'alcool au volant, 17% par le non-usage de la ceinture de sécurité, et environ 4% en omettant de s'arrêter à un feu rouge. En d'autres termes, environ 75% de toutes les victimes de la route sont causées par une (ou plusieurs) de ces infractions au code de la route.

 

Un PV de l'étranger dans votre boîte aux lettres

 

La proposition établit un système électronique d'échange d'informations entre les États membres sur les infractions commises sur leur territoire. Les réseaux électroniques ainsi créés doivent garantir la sécurité et la confidentialité des données. Le numéro d'immatriculation du véhicule et d'autres données personnelles seront transmis pour être vérifiés une fois l'infraction repérée. Après vérification par l'État membre où le véhicule est immatriculé, l'autorité nationale compétente enverra une notification d'infraction au propriétaire du véhicule, pour demander le paiement de l'amende. Le rapport insiste sur l'importance de l'information des usagers de la route à propos de ces règles.

 

Et si vous ne payez pas?

 

Les États membres doivent harmoniser leurs méthodes de sorte que leurs pratiques soient comparables au niveau de l'UE. Si un contrevenant reçoit une notification d'infraction, celle-ci devrait au minimum comporter le nom de l'autorité chargée de faire appliquer les sanctions. Elle doit préciser le montant de l'amende, d'éventuelles modalités de paiement, la date à laquelle elle doit être payée, les possibilités de contester les motifs de l'infraction et de recours contre une décision imposant une sanction financière. La notification doit également informer le titulaire que, s'il refuse de payer, son refus sera communiqué aux autorités de son État membre pour que la décision soit exécutée. Cette application sera régie par la loi de la même façon que pour les mêmes amendes dans l'État membre d'origine.

 

 Des lignes directrices en matière de sécurité routière à l'échelle de l'UE

 

 

Le rapport ajoute un éventail de mesures aux lignes directrices en matière de sécurité routière à l'échelle de l'UE contenues dans la proposition de la Commission. En ce qui concerne la vitesse, il demande une augmentation de 30% du nombre de contrôles de vitesse dans les États membres où le nombre de décès est au-dessus de la moyenne de l'UE. En matière de tests du taux d'alcoolémie, les États membres devraient, selon les députés, veiller à ce qu'au moins 30% des conducteurs puissent être testés chaque année. En ce qui concerne le port de la ceinture de sécurité, d'intenses vérifications doivent être effectuées au moins pendant six semaines par an par les États membres où moins de 70% de la population portent la ceinture de sécurité, en particulier dans les endroits et au moment où le non-respect est fréquent.

 

Une évaluation plus approfondie

 

La Commission est invitée à présenter, deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, un rapport sur sa mise en œuvre. Sur la base de ce rapport, il conviendra d'examiner si le champ d'application des règles pourrait être étendu à d'autres infractions de la circulation routière.

 

Fortes réticences de certains Etats membres

 

Alors que la Commission et le Parlement s'accordent sur le fait que la base juridique choisie est la bonne, au motif que l'Union a des compétences dans le domaine de la sécurité routière, certains Etats membres souhaitent que la proposition ne relève pas de la codécision. "Le Parlement ne peut pas accepter d'être exclu de la procédure de codécision sur une question aussi importante pour les citoyens européens", a déclaré le rapporteur.

 

Le rapporteur estime que ces réticences font obstacle à l'adoption rapide d'une législation permettant d'améliorer la sécurité sur les routes européennes et de réduire de 50% le nombre de tués sur les routes d'ici 2010. "Je déplore le fait que certains Etats membres, qui ont connu une augmentation importante des accidents entre 2006 et 2007, comme le Danemark (+33%), la Suède (+6%), le Luxembourg (+19%), la Pologne (+6%), la Roumanie (+13%), la République Tchèque (+15%) et la Finlande (13%) refusent maintenant de mettre en place ce nouvel instrument juridique", a-t-elle déclaré. Elle a ajouté que les Etats membres qui sont contre la proposition, comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, devraient prendre leurs responsabilités.