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Le rapport Gil-Robles: énième rapport sur les conditions de détention déplorables en France

pdf mise en ligne :02 03 2006 ( NEA say… n° 06 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Système d'information Schengen

Le 15 février dernier, au terme d’une visite de trois semaines en septembre 2005 en France, comportant en particulier celle de sept établissements pénitentiaires, des rencontres avec plusieurs ministres et haut responsables, M.Gil-Robles, premier commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a remis son rapport aux autorités françaises. Il s'agit d'un rapport très complet, qui couvre à la fois le fonctionnement de la justice et le respect des droits de l’homme dans les commissariats de police et les prisons, et s'intéresse aux mineurs, aux malades mentaux et aux étrangers.
Le nombre et l'importance des dysfonctionnements sont frappants: le Commissaire relève, pour ne citer que quelques exemples, le manque criant de moyens de la justice, le rôle trop limité de l’avocat pendant la garde à vue, la surpopulation carcérale (les prévenus représentant presque la moitié du nombre de détenus) et ses effets préjudiciables vis-à-vis de la dignité humaine, le retard pris par la France dans la mise en œuvre d’unités de vie familiales au sein des prisons, la durée excessive de la peine maximale de maintien en cellule disciplinaire actuellement fixée à 45 jours, le placement en isolement pour une durée indéterminée et sans recours administratif.

Il s’inquiète aussi du taux de suicide particulièrement élevé, surtout durant les six premiers mois d’incarcération, de la présence d’enfants dans les zones d’attente pour étrangers et les centres de rétention, de l’affaiblissement des garanties des demandeurs d’asile, du nombre de sans papiers -entre 200.000 et 400.000- qui vivent dans la clandestinité et le dénuement, sans parler des diverses discriminations dont souffrent toujours les Roms et les femmes immigrées.

Le Commissaire s’est dit souvent surpris, voire parfois choqué par certaines situations.

En conclusion de cette série d’observations et de commentaires souvent critiques, le Commissaire adresse aux autorités françaises pas moins d’une cinquantaine de recommandations dans les domaines en question.

Le Gouvernement français, dans ses réponses figurant en annexe au rapport de M.Gil-Robles, invoque, comme la plupart des gouvernements soumis à la critique, les résultats déjà produits par sa politique et ceux attendus dans un proche avenir.

Les quotidiens nationaux mentionnent en bonne place le contenu et les conclusions de ce rapport très sévère pour la France. Le Monde évoque le doublement de facto de la peine pour ceux des détenus qui doivent souffrir des conditions de vie indécentes. Libération estime qu’il ne sert à rien d’humilier les juges en public. L'Etat est responsable de cette situation: alors que certains Etats européens consacrent jusqu’à 70 euros par habitant et par an (Royaume-Uni) ou 58 euros (Allemagne), la France ne dépense que 33 euros, soit moins de 2% de son budget annuel.

En réalité, il n’y a dans le rapport Gil-Robles rien de très nouveau au regard de rapports nationaux récents et tout aussi alarmants, en particulier celui du Sénat "Prisons, une humiliation pour la République" de MM. Hyest et Cabanel (n°449 – Tome 1: Rapport de la commission d'enquête - Tome 2: Compte-rendu des visites et auditions) et celui de l'Assemblée nationale "La France face à ses prisons" de MM.Mermaz et Floch (n°2521 – Tome 1: Rapport de la commission d'enquête - Tome 2: Compte-rendu des auditions), tous deux publiés en 2000.

A ces rapports parlementaires sans ambiguïté, s’ajoutent le rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP) d’octobre 2003, qui souligne la dégradation très préoccupante de la situation des prisons françaises, et le livre du Docteur Véronique VAVASSEUR, médecin chef de la prison de la Santé à Paris qui, en son temps, a suscité un vif débat sur les conditions de vie en prison.

Au-delà de l’intérêt et de l’émotion passagère que provoquent ces rapports, il faut s’interroger sur l’effectivité du respect des droits de l’homme. Car il ne suffit pas de signer et de ratifier des Conventions si utiles soient-elles, de promulguer des lois (le Commissaire Gil-Robles évoque la "pluie législative" dont se plaignent en France les acteurs de la justice), d’énoncer des normes comme celles du Comité de prévention de la torture (CPT) en matière carcérale. Encore et surtout faut il que ces divers textes soient appliqués.

Le Commissaire Gil-Robles a fondé toute son action, pendant les cinq années de son mandat de Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui vient à expiration au mois d’avril prochain, sur ce thème de l’effectivité. Il a eu entièrement raison, car plusieurs pays, malheureusement, dans une Europe si prompte parfois à donner des leçons, violent les droits de l’homme.

La publication de son rapport suite à sa visite en France pose la question du suivi constant précis et rigoureux de l’application des droits de l’homme, qui dépasse les frontières de la France.

Si utiles soient ils, les divers organes du Conseil de l’Europe ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer un contrôle adéquat du respect effectif des droits de l’homme. Ce constat justifie bien la création d’une Agence européenne des droits fondamentaux, dont le statut est actuellement à l’examen au Conseil des ministres de l'Union européenne. Mais une Agence absolument indépendante, dotée de moyens et de pouvoirs suffisants… Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet prochainement.

Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l'homme, sur le respect effectif des droits de l’homme en France, suite a sa visite du 5 au 21 septembre 2005, CommDH(2006)2 du 15 février 2006.
Report by Mr Alvaro Gil-Robles, Commissioner for human rights, on the effective respect for human rights in France, following his visit from 5 to 21 September 2005, CommDH(2006)2, 15 February 2006.

► "La France réplique au rapport européen alarmant de Gil-Robles, en déniant la réalité - Prisons: le ministère de la Justice fermé aux critiques" par Dominique SIMONNOT, LIBERATION, lundi 13 février 2006.
► "Alvaro Gil-Robles, commissaire au Conseil de l'Europe, réagit aux réponses apportées par le gouvernement à son rapport sur les droits de l'homme en France : «Il faut dire à l'opinion publique que la prison n'est pas une vengeance sociale»", par Dominique SIMONNOT, LIBERATION, jeudi 16 février 2006.
► "Sous le Palais de justice, deux dépôts dépotoirs - Réservées aux étrangers et aux détenus, ces «prisons» tombent en ruine" par Dominique SIMONNOT, LIBERATION, mercredi 22 février 2006.

► BLOG de Jean-Pierre Rosenczveig, Président de Tribunal pour Enfant de Bobigny (France), hébergé par LeMonde.fr: "Les limites du rapport de Gil-Robles", 16 février 2006.