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Contrôle des frontières extérieures : pour le Parlement européen, renforcer FRONTEX est une priorité absolue

pdf mise en ligne :23 12 2008 ( NEA say… n° 58 )

ASILE > Eurodac

"Le principal problème de Frontex réside dans son manque de moyens, car il est dépendant du bon-vouloir des Etats membres notamment en matière de matériel naval et aérien", souligne le rapport de Javier Moreno Sanchez (PSE, ES).

Les députés ont exprimé leur souhait quant au futur de Frontex, l'agence basée à Varsovie, mise en place en 2005 en vue de coordonner la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne..

 

Frontex coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures et les assiste pour la formation des garde-frontières nationaux, y compris pour l'établissement de normes communes de formation.

 

Le rapport adopté (FR) (EN) par 429 voix pour, 76 contre et 58 abstentions lance un véritable cri d’alerte : insuffisance des moyens, mission mal définie, des normes internationales mal respectées. Dans un rapport d'initiative qui dresse le bilan des années 2005, 2006 et 2007, les députés plaident pour un renforcement des moyens et des compétences de l'agence.

 

Des moyens insuffisants

 

Frontex est intégré à Eurosur, le dispositif général de surveillance des frontières européennes.

 

Les députés invitent les Etats membres à être solidaires et à prêter davantage de matériel à Frontex, notamment des bateaux. L'Agence est invitée à communiquer quels sont les Etats membres qui coopèrent et ceux qui ne coopèrent pas. En cas d'absence de progrès, Frontex devrait être doté d'un budget suffisant pour acheter son propre matériel, estiment les députés.

 

Une mission à élargir

 

Le rapport se félicite de l'action de Frontex dans les Canaries, mais regrette le manque de coopération avec certains pays tiers, comme la Turquie et la Lybie. Les compétences de Frontex, selon les députés, devraient être élargies afin de lancer des opérations dans les pays tiers. L'agence devrait également intégrer dans son champ d'action la lutte contre la traite des êtres humains.

 

Des normes à respecter

 

Enfin, Frontex devrait respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et assurer un devoir de "sollicitude" lors d'opérations de sauvetage en haute mer. Les conditions juridiques de telles interventions devraient être clairement définies, ajoutent les députés.

 

Les députés ont plus particilèrement insisté sur les points suivants

 

L'immigration clandestine est associée à un taux de mortalité élevé, notamment par voie maritime,et qu'il est nécessaire d'organiser, en coopération avec les pays d'origine et de transit, des campagnes d'information sur les risques et les conséquences fatales de ce type d'immigration.

 

Même si le contrôle des frontières incombe à chaque État membre pour la part de frontière qui est la sienne, la pression migratoire exercée sur les façades Est et Sud de l'Union nécessite que soit développé et organisé un esprit de coresponsabilité et de solidarité obligatoire entre États membres, de manière à faciliter la mise en commun des ressources matérielles et humaines mobilisables pour lutter contre ce phénomène.

 

L’intégration de tous les systèmes existants (FRONTEX, EUROSUR, système électronique d'autorisation de voyage (ESTA), système d'entrée/sortie ou Fast Track)  doit se faire en parfaite compatibilité avec la mise en place progressive d'un système européen intégré de gestion des frontières.

 

 

L'agence FRONTEX est un organe communautaire qui relève du premier pilier, et  fait l'objet d'un plein contrôle démocratique. Frontex  est soumis au principe de transparence et , à ce titre, elle est tenue de protéger et de promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union.

 

 

Elaborer la stratégie de développement de FRONTEX devrait être l'occasion de tester la viabilité du principe de "solidarité obligatoire" entre États membres (principe auquel il a déjà été fait appel dans le cadre du règlement (CE) n° 863/2007, qui coordonne les capacités de réaction rapide de l'Union en cas d'urgence), afin de choisir le modus operandi pertinent pour garantir la mise à disposition inconditionnelle des ressources matérielles (recensées dans le répertoire centralisé d'équipements techniques (CRATE - Centralised Records of Available Technical Equipment)) et humaines nécessaires à une action efficace de FRONTEX,.

 

 

 FRONTEX a lancé des missions au large des côtes des États membres méridionaux, dont le degré de succès a été fonction du niveau de coopération des pays tiers d'où partent les immigrants ; deux exemples :  si la mission HÉRA, lancée au large des îles Canaries, a été couronnée de succès et a permis de réduire de manière significative le nombre des arrivées, en revanche l'opération Nautilus, lancée en Méditerranée centrale, n'a pas été efficace, puisque le nombre des arrivées a augmenté au lieu de diminuer.

 

 

Toute action développée par FRONTEX doit  rester  conforme aux normes du droit international, en particulier celles se rapportant au droit de la mer ainsi qu'aux droits de l'homme, à la dignité de la personne humaine et aux réfugiés, notamment au droit d'asile, et au principe de non refoulement. Et respecter les personnes les plus vulnérables La dimension humaine de sa mission doit être soulignée.

 

Le succès de sa mission ne va pas sans un développement de la formation de son personnel, mais aussi celui des pays tiers. A cet égard, sa mission se concentre non seulement sur le franchissement non autorisé de frontières, mais également sur d'autres aspects liés à la criminalité transfrontalière, comme la traite d'êtres humains, le trafic de stupéfiants ou le commerce illégal d'armes, et contribue ainsi à accroître la sécurité intérieure globale.

 

L'action de FRONTEX ne peut pas être efficace sans une politique de gestion des frontières de l'Union qui intègre les nouveaux systèmes européens de contrôles aux frontières de l'Union proposés, tels que le système électronique d'autorisation de voyage (ESTA), le système d'entrée/sortie ou Fast Track.

 

Au dessus de tout, les États membres doivent considérer le défi des migrations au travers d'une approche globale qui fasse avancer avec la même énergie le renforcement des contrôles aux frontières de l'Union, la lutte contre l'immigration clandestine et le retour dans leur pays d'origine des étrangers en situation irrégulière, la lutte contre le travail illégal et la traite d'êtres humains, mais également l'organisation de l'immigration légale et les mesures facilitant l'intégration des immigrants légaux, le renforcement d'un partenariat global avec les pays tiers favorisant une relation positive entre migrations et développement et la constitution d'une politique homogène en matière de droit d'asile au niveau de l'Union.

 

C’est pourquoi la Commission doit  présenter des propositions en vue de réexaminer son mandat pour renforcer son rôle et la rendre plus efficace.

 

 

A cet égard le Parlement européen se félicite de l'adoption du pacte européen sur l'immigration et l'asile par le Conseil européen et du renforcement de FRONTEX qu'il préconise; en conséquence les Etats membres doivent s’engager à fournir tous les moyens nécessaires. et dans ses rapports Frontex doit indiquer qui fournit ces moyens et qui ne les fournit pas. Les États membres, dans l'hypothèse de la persistance d'une disponibilité insuffisante de moyens, doivent  prévoir rapidement un changement d'échelle substantiel du budget de FRONTEX.

 

La coopération de l'Union européenne avec les pays tiers doit au moins être fondée sur les obligations internationales en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile et notamment sur les dispositions de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Certes des efforts importants ont été réalisés par la quasi-totalité des pays tiers ( cas par exemple des îles Canaries) mais le Parlement regrette  que la coopération en matière d'immigration fasse toujours défaut dans d'autres pays, comme la Turquie et la Libye. Sur ce plan le Parlement recommande un effort particulier lors des négociations sur les accords de réadmission; et l'immigration doit faire partie intégrante des négociations d'accords conclus avec des pays tiers qui sont des pays d'origine ou de transit.

 

 

Si le rythme et les moyens mis en œuvre ne justifient pas encore la multiplication d'agences décentralisées, la création de deux antennes distinctes - l'une coordonnant l'activité aux frontières terrestres, l'autre les opérations maritimes - pourrait être envisagée dès aujourd'hui; rappelle que, étant donné qu'à l'avenir les filières terrestres empruntées par les migrants sur la frontière orientale représenteront un défi de plus en plus grand, il convient de leur accorder une attention redoublée et d'accroître les moyens mis en œuvre. Dans le même ordre d’idée, il convient de réfléchir à la faisabilité d'un système de gardes-frontières de l'Union.

 

Le Parlement  se félicite de la réflexion menée au Conseil dans le but de mettre sur pied le système de surveillance des frontières EUROSUR, afin d'assurer une exploitation optimale de tous les dispositifs de surveillance, essentiellement en étendant leur couverture actuelle qui ne porte aujourd'hui que sur une partie des zones où les opérations sont appelées à être menées. Il insiste donc pour que soit entamée sans délai la mise à niveau des systèmes nationaux de surveillance et leur interconnexion en réseau, et que, par souci de cohérence, soit confié à FRONTEX le regroupement des outils disponibles, notamment la gestion du réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (ICONET) et la reprise des activités du Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration (CIREFI). Une coopération plus grande doit être menée avec EUROPOL et d'autres agences européennes, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales et avec les autorités de surveillance des frontières des pays tiers, notamment pour démanteler les réseaux internationaux de trafiquants et faire comparaître en justice les individus impliqués dans la traite d'immigrants clandestins. Le Parlement  invite donc les États membres à veiller à ce que les besoins concrets des services responsables des contrôles aux frontières soient spécifiquement pris en compte dans les activités de recherche.

 

Une gestion véritablement intégrée des frontières de l'Union est un objectif légitime et il  est important de développer et de renforcer continuellement la politique commune de l'Union en matière de gestion des frontières,  en ne perdant pas de vue la nécessité d'évaluer et d'analyser en permanence les systèmes existants ou en préparation avant de franchir une nouvelle étape avec les instruments que propose la Commission dans sa communication précitée intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne" A cet égard un plan directeur détaillé s’impose. Recueillir les données, les analyser et les diffuser est une obligation prioritaire et demande à cet effet au Forum européen de la recherche et de l'innovation en matière de sécurité (ESRIF - European Security Research and Innovation Forum) d'apporter sa contribution à la réalisation de cet objectif, en privilégiant dans ses travaux les applications communes en matière de perfectionnement et d'innovation dans le domaine des outils de surveillance.

 

Le renforcement du contrôle démocratique de FRONTEX constitue une priorité pour le Parlement : Frontex doit l’informer régulièrement, rendre publics ses rapports d’évaluation sur les opérations conjointes et sur d'autres missions coordonnées, ainsi que les analyses de risques, les études de faisabilité et les statistiques sur les mouvements migratoires.