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Des informations rapides

pdf mise en ligne :04 01 2009 ( NEA say… n° 59 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 

Des informations rapides

1-.La Commission européenne crée un groupe d’experts sur la protection des données personnelles

La Commission a crée le 4 décembre dernier un groupe d’experts pour débattre sur l’adaptation de la protection des données personnelles face aux développements technologiques et du Web notamment. Le groupe de réflexion comprend deux avocats la belge Henriette Tielemans, l’allemand Christopher Kuner, deux industriels, l »américain Peter Fleischer de chez Google et bien connu des autorités européennes (Parlement et Commission européenne) dont il a été l’interlocuteur et David Hoffman pour Intel ainsi  que Jacob Kohnstamm, le représentant de l’organisme néerlandais de la protection des données. Le groupe qui s’est déjà réuni en 2008, se réunira cinq fois en 2009 et rendras on rapport dans l’année . Ses travaux s’inscrivent dans le cadre d’une éventuelle révision de la directive sur la protection des données, directive vieille de quatorze ans.

2- . Le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE appellent les gouvernements européens à se mobiliser pour la prochaine conférence des Nations Unies contre le racisme.

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammerberg, et le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, Morten Kjaerum, ont lancé le 5 décembre dernier un appel commun aux gouvernements européens pour qu’ils restent mobilisés dans la préparation de la prochaine conférence des nations Unies contre le racisme en avril 2009. »Le racisme est un phénomène global. Aucun pays, aucune région ne sont épargnés par ce mal social, y compris les pays européens »affirment-ils dans leur communiqué. Ils estiment que la conférence mondiale de suivi « Durban II » sera l’occasion de présenter et de revoir certaines des nombreuses et importantes mesures prises par les pays européens pour mettre en œuvre les objectifs proclamés à la Conférence mondiale en 2001. Israël a déjà annoncé qu’il boycotterait la conférence, de peur qu’elle ne se transforme en tribunal anti-israélien.

3-.Publications au Journal officiel

      -Avis du contrôleur européen à la protection des données sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'Internet et d'autres technologies de communication. (FR) (EN).

      -Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (FR) (EN).

      -Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement 562/2006  du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant uncode communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (FR) (EN).

      -Réglement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (L 7) (FR)  (EN)

      -Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8 du Règlement 562/2006 du parlemnt européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (FR) (EN).

      -Communication de la Confédération Suisse à la Commission européenne en application de l'article 37 du Règlement CE 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au règime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen) (FR) (EN).

      -Règlement (CE) n° 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (L13) (FR) (EN);

      -Règlement (CE) n° 30/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 modifiant le Règlement (Ce) n° 1032/2006 en ce qui concerne les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol prenant en charge des services de laiaison de données.

4-. France : le parquet fait appel de la condamnation du diplomate tunisien condamné pour torture.

Le parquet de Strasbourg a fait appel, le 7 janvier dernier, de la condamnation à huit ans de prison de l’ex- vice-consul de Tunisie à Strasbourg, reconnu coupable d’avoir torturé l’une de ses compatriotes, alors qu’il était commissaire de police à Jendouba en Tunisie (cf Nea say… n° 57)

Khaled ben Saïd avait été jugé le 15 décembre 2008 par défaut au titre de la « compétence universelle ». L’appel a été interjeté « à la demande de la Chancellerie »,a précisé Karine Malara, secrétaire générale du parquet, ce qui a amené l’avocat de la victime, Me Eric Plouvier, à dénoncer un appel « plus diplomatique que judiciaire (…)prouvant la grande dépendance du parquet au pouvoir judiciaire ». Patrick Baudoin, président d’honneur de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), qui s’était constituée partie civile, a commenté de son côté « c’est scandaleux, surtout de la part d’un pays qui se targue d’être la patrie des droits de l’homme » .

5-. Enfin la fermeture de Guantanamo est décidée !

Laissons la BBC et USA TODAY annoncer la nouvelle!

Le président des Etats-Unis devrait en outre donner jeudi 22 janvier un certain nombre de directives au sujet du centre pénitentiaire pour terroristes présumés, des méthodes d'interrogatoire et des conditions de détention, a-t-on appris de source parlementaire.

Un juge militaire américain a réagi sans attendre dès le mercredi 21 en suspendant le procès de cinq détenus de Guantanamo accusés d'implication dans les attentats du 11 septembre 2001 et passibles de la peine de mort. Cette initiative laisse au nouveau président américain le temps de décider d'une éventuelle suppression des tribunaux pour crimes de guerre de Guantanamo. Le texte du décret  prévoit que la prison de Guantanamo fermerait dans un délai d'un an suivant sa signature par le président Barack Obama.
Selon ce décret la nouvelle administration américaine entamerait sans attendre un réexamen du statut des prisonniers actuellement à Guantanamo et déciderait de la voie judiciaire à suivre pour eux. Obama a fait de la fermeture du camp de Guantanamo, ouvert en janvier 2002 pour les "combattants ennemis" de la "guerre contre le terrorisme" après les attentats du 11-Septembre, l'une des priorités de son début de mandat.Les militants des droits de l'homme, comme les avocats militaires, ont appelé le nouveau président à fermer les tribunaux d'exception, connus formellement sous le nom de commissions spéciales, et de transférer les prévenus devant des juridictions régulières.

En ce qui concerne le moratoire proprement dit, l’ajournement de toutes les affaires en cours suspend au moins jusqu'à fin juin les procédures engagées contre 21 prisonniers, mais il est considéré par les avocats de la défense comme l'arrêt de mort de ces tribunaux spéciaux.

Khalid Cheikh Mohammed, qui se présente comme le cerveau des attentats du 11-Septembre, et trois de ses quatre coaccusés se sont insurgés contre la suspension. Ils ont affirmé lors de précédentes audiences qu'ils voulaient plaider coupables afin d'être exécutés pour ces attentats qui ont fait près de 3.000 morts.

En ce qui concerne le détenu canadien, un autre juge de Guantanamo a suspendu la procédure contre lui Omar Khadr, capturé à l'âge de 15 ans et accusé d'avoir tué un soldat américain avec une grenade lors d'un affrontement en Afghanistan."Le jugement d'aujourd'hui a en pratique pour effet de déclarer mort le processus des commissions militaires", a déclaré l'avocat militaire de Khadr, William Kuebler. Omar Khadr, aujourd'hui âgé de 22 ans, est le dernier ressortissant d'une nation occidentale détenu à Guantanamo. Ses avocats ont fait valoir qu'il était à l'époque un enfant, enrôlé par son défunt père, financier d'al Qaïda, et que tout procès devrait se tenir devant des tribunaux réguliers américain ou canadien.

Par ailleurs, le département américain de la Justice a demandé mardi 20 janvier, jour de l'entrée en fonction de Barack Obama, un report de deux semaines de l'examen de la demande de remise en liberté de trois détenus de Guantanamo. L'audience avait été fixée à mardi 19 janvier. Le juge Reggie Waltie a accédé à cette requête et a demandé au gouvernement de préciser d'ici le 4 février comment il entend procéder.

Les tribunaux ont été saisis de 200 cas environ de détenus de Guantanamo réclamant leur remise en liberté.

Environ 245 détenus étrangers se trouvent encore dans le camp de détention. L'administration Bush avait déclaré son intention de juger 80 prisonniers pour crimes de guerre, mais seules trois affaires ont été bouclées.

Les avocats de la défense étaient favorables à ce gel des tribunaux spéciaux. Ils soulignaient que ces instances autorisaient la prise en compte d'éléments à charge sur la base de rumeurs et de témoignages recueillis sous la contrainte, ajoutant que les ingérences politiques ne garantissaient aucune équité aux procès.


Concernant les « commissions militaires », dans sa motion, M. Trivett explique qu'il s'agit de "laisser du temps" à la nouvelle administration pour décider quel avenir elle réserve aux commissions militaires et pour "réexaminer les dossiers des détenus actuellement à Guantanamo qui n'ont pas été déclarés libérables ou transférables".Elle devra ensuite "déterminer s'ils peuvent être poursuivis" et devant quelle juridiction.
Pendant leur courte vie, les commissions militaires n'ont abouti qu'à deux procès. Salim Hamdan, ancien chauffeur d'Oussama ben Laden, a été condamné à cinq ans et demi de prison, dont cinq déjà crédités, et Ali Hamza Ahmad al-Bahlul, propagandiste d'Al-Qaïda, à perpétuité. Contre tous les principes du droit américain, ces tribunaux acceptent comme preuve des éléments recueillis sous la contrainte et des témoignages qui ne sont pas ensuite confirmés à la barre."Le premier ordre de M. Obama est une étape positive dans la bonne direction", a commenté  Jamil Dakwar, de l'Aclu, puissante association américaine de défense des libertés civiles. La plupart des avocats de la défense, militaires et civils, de même que les associations de défense des droits de l'homme plaident pour que les détenus qui seront inculpés soient désormais traduits devant des tribunaux fédéraux ou des cours martiales. La possibilité de créer un nouveau système, adapté aux questions de terrorisme - notamment la différence entre soutien et action - a été évoquée mais nécessiterait une loi. Selon les experts, le nouveau président ne prendra pas le risque de la voir bloquée par le Congrès. Interrogé lors de sa séance de confirmation par le Sénat, le futur ministre de la Justice, Eric Holder, a également laissé entendre que les commissions militaires pourraient « disparaître". Il est la première « victime » de la décision de Obama, le Congrès a en effet décidé reporter la décision de feu vert à sa nomination de Attorney Général car il souhaite lui poser d’autres questions supplémentaires.

En attendant, les cinq hommes accusés d'avoir conçu, financé et organisé les attentats du 11 Septembre 2001 n'ont toujours pas été jugés, plus de sept ans après. Telle est la morale, très provisoire et très incomplète  de cette histoire dont le dénouement final se fera encore longtemps attendre.  Peter Finn dans le Washington Post du 22 janvier dernier attire notre attention « Plan to Elimate Prison Faces Hurdles » Les détenus ne sont pas seuls en cause mais aussi les donneurs d’ordre et les exécutants et d’autres encore.

Mais l'opinion américaine est partagée en ce qui concerne la fermeture de Guantanamo, selon un sondage rendu public mercredi par la chaîne de télévision CNN. Selon cette enquête de l'institut Opinion Research, 51% des personnes interrogées sont favorables à la fermeture de la prison installée sur la base militaire américaine à Cuba et à un transfèrement des prisonniers vers d'autres centres de détention. Mais une forte minorité (47%) estime que la prison doit continuer à fonctionner. Le sondage, réalisé avant l'investiture du président Barack Obama, qui s'est engagé à fermer la prison, révèle cependant une évolution de l'opinion américaine: en 2005, seuls 36% des Américains se disaient favorables à une fermeture de la prison, 58% étant pour son maintien, selon un sondage Gallup. Le sondage a été réalisé par téléphone du 12 au 15 janvier auprès de 1.245 adultes, avec une marge d'erreur de plus ou moins trois points.

 6-.Lampedusa : 500 immigrants clandestins débarquent en 24 heures.La petite île italienne au sud de la Sicile a connu une nouvelle arrivée massive record de clandestins samedi, et Rome veut organiser un G8 de l'immigration en mai. Trente et un mille sept cents immigrants sont arrivés à Lampedusa en 2008, soit 75% de plus qu'en 2007.

 

Encore une fois, le centre d’accueil de Lampedusa est saturé. Aux 1 000 clandestins qui séjournent depuis ces derniers jours se sont ajoutés 324 personnes secourues par la marine italienne à 110 kilomètres au sud de cette île, et 200 autres immigrants, dont des enfants en bas âge, secourus par les garde-côtes siciliens. Comme c’est le cas pour la majorité des 31 700 clandestins qui ont débarqué à Lampedusa en 2008, soit 75% de plus qu’en 2007, les embarcations provenaient des côtes libyennes.

 

Pour tenter de trouver des solutions durables à ce problème qui touche toute l’Union européenne, Lampedusa étant une des principales portes d’entrée de l’immigration clandestine en Europe, le ministre de l’Intérieur Roberto Maroni a annoncé qu’il organiserait en mai un G8 des ministres de l’Intérieur et de la Justice sur l’île. Il a aussi annoncé que désormais, les expulsions se feraient directement à partir de Lampedusa, pour éviter que certains clandestins ne prennent la fuite à l’occasion de transferts vers d’autres villes italiennes. Enfin, Roberto Maroni assure que l’accord entre Rome et Tripoli, qui prévoit des patrouilles mixtes sur mer, sera opérationnel dès les prochaines semaines.

 

« Selon Roberto Maroni, l’objectif est d’aborder la question de la lutte contre l’immigration illégale bien sûr, mais aussi de discuter de son impact social et économique et des aides à développer en faveur des pays dont proviennent ces candidats à un monde meilleur. » 

 

En conclusion : un nouvel appel à l’aide de la part des pays méditerranéens destinataires de l’immigration clandestine massive. Lors du conseil informel de Prague, l’Italie, Malte, Chypre et la Grèce ont adressé une requête conjointe à l’Union européenne en faveur d’actions concrètes. « Nous demandons un renforcement de Frontex et la conclusion d’accords bilatéraux européens avec les pays d’origine des clandestins sans lesquels il est très difficile pour chaque Etat membre de procéder aux expulsions » a déclaré le ministre italien de l’intérieur Roberto Maroni Pour les quatre pays demandeurs et compte tenu du contexte que nous venons de rappeler, une fois de plus,  les accords de réadmission devraient comporter devraient comporter un laissez-passer européen nécessaire à l’expulsion des clandestins sans papiers. Les ministres de quatre pays avertissent que si aucune avancée significative n’est réalisée, alors les efforts de l’UE en matière de migration légale seront inévitablement compromis. Ils ont également insisté au prés de leurs collègues pour que le Conseil fournisse à Frontex des ressources financières suffisantes ainsi que du matériel et des hommes. Ils demandent à nouveau une plus grande solidarité des autres Etats membres en matière d’accueil de ces migrants clandestins.. La réponse a été faible, voire dilatoire puisqu’il a été convenu d’en reparler lors du Prochain Conseil des affaires intérieures et rappelé l’existence du Pacte pour l’immigration et l’asile comme si cette « déclaration » était en soi un outil opérationnel. A nouveau, le vice-président Barrot en charge du dossier que les travaux sont en cours pour la refonte du Système de Dublin, que depuis plusieurs années nombreuses sont les tentatives pour négocier des accords de réadmission. Rituellement il est rappelé aux devoirs de solidarité avec les Etats membres confrontés à des arrivées massives. Sans doute une partie de la solution se trouvera dans le Bureau d’appui que la Commission va proposer, mais sur ce plan la solution n’apparaître pas dans le court terme. Sans doute aussi à l’avenir Frontex devra surveiller encore plus près des côtes.

 

7-. Arrivées en mer Méditerranée : le HCR lance un appel pathétique pour l'accès à la protection des immigrés naufragés.

 

 

Les ministres de l'intérieur de Chypre, de la Grèce, de l'Italie et de Malte doivent se rencontrer à Rome, le mardi 13 janvier, pour discuter du problème des migrants irréguliers arrivant par la mer. Le HCR comprend que cette question pourrait également être débattue lors de la rencontre informelle des ministres de l'intérieur et de la justice à Prague le 15 janvier. Dans ce cadre, le HCR appelle tous les Etats membres de l'UE à garantir que les personnes cherchant asile puissent avoir accès au territoire européen et à des procédures justes lors de l'examen de leurs demandes.

 

Au cours de l'année 2008, sur le total de plus de 67 000 personnes estimées avoir effectué la traversée vers l'Europe par voie maritime, quelque 38 000 personnes sont arrivées sur les seuls territoires de l'Italie et de Malte, principalement après avoir transité par la Libye. La grande majorité de ces personnes ont demandé l'asile, et plus de la moitié de celles qui l'ont fait ont été considérées comme ayant besoin de protection internationale. Les possibilités d'entrer en Europe par des moyens légaux étant rares, des milliers de personnes menacées de persécutions et de violations graves des droits humains dans leurs pays d'origine n'ont pas d'autre choix que d'emprunter ce dangereux itinéraire maritime. Cela met en évidence la nécessité vitale de s'assurer que les accords et les mesures pris par les Etats pour protéger leurs frontières ne bloquent pas l'accès à la sécurité pour ceux qui recherchent une protection dans l'Union européenne.

 

Une attention particulière a été récemment portée sur le grand nombre de personnes arrivant dans l'île italienne de Lampedusa. Le HCR apprécie les efforts des Etats bordant la Méditerranée pour porter secours aux personnes en détresse en mer. Nous reconnaissons également que les arrivées par bateau mettent à rude épreuve les ressources de ces pays. Les personnes recherchant l'asile doivent néanmoins pouvoir débarquer dans un lieu sûr, où elles peuvent recevoir des informations sur leurs droits et bénéficier d'une véritable opportunité de déposer une demande d'asile, qui sera ensuite étudiée dans le cadre d'une procédure juste. Renvoyer les réfugiés dans des pays où ils ne peuvent pas bénéficier d'une protection efficace pourrait constituer une violation des obligations internationales des Etats membres leur interdisant tout refoulement.

 

Les chiffres actuellement disponibles montrent que de nombreuses personnes arrivant par bateau sont originaires de Somalie et d'Erythrée. Selon les chiffres provisoires pour 2008, environ 75 pour cent de ceux qui sont arrivés en Italie par la mer ont demandé l'asile, et environ 50 pour cent d'entre eux se sont vus octroyer le statut de réfugié ou une protection pour d'autres raisons humanitaires. Pratiquement toutes les personnes arrivées illégalement par la mer à Malte ont demandé l'asile et quelque 60 pour cent d'entre elles ont été reconnues comme ayant besoin d'une protection internationale. C'est la preuve que la Méditerranée est réellement une « route de l'asile » pour de nombreuses personnes fuyant la violence et les persécutions.

 

Résumé officiel de la conférence de presse de Ron Redmond

 

8-.La technologie ne peut protéger les enfants des dangers d'internet!

 

Les dangers qui guettent les enfants sur Internet, même si l'image classique du prédateur sexuel est peu conforme à la réalité, nous dit Glenn Chapman de l'Agence france Presse, ne peuvent être combattus efficacement uniquement par des moyens technologiques, citant un rapport qui vient d'être publié aux Etats-Unis de Adam Thierrer de la Fondation liberté et progrès ( Freedom and Progress Foundation). Cette étude est destinée au ministre américain de la justice (Attorney general)

 

L'information a été reprise et développée par Yahoo Tech.

 

9-.Bilan de la délinquance en France : elle a reculé en 2008, mais la délinquance sur internet a explosé !


La baisse a été de l’ordre de 1% en 2008, mais les escroqueries et abus de confiance ont augmenté de 20%, notamment celles liées aux nouvelles technologies de l’information et les spécialistes s’attendent à une année 2009 difficile. Le panel des victimes ne cessent de s’élargir en liaison avec l’augmentation du taux d’équipement des ménages en ordinateurs et avec le développement du commerce en ligne. Les tentatives se comptent par dizaines de milliers. Le ministère de l’intérieur français a lancé le 6 janvier dernier un plan qui rencontre un grand succès : selon un premier bilan, environ 66 000 connexions à la plateforme www.internet-signalement.gouv.fr hébergé par la police judiciaire. En une semaine c’est 600 escroqueries qui ont été signalées.

Observatoire national français de la délinquance, rapport annuel: (2005) (2008)

La criminalité numérique; rapport 2008

Compte rendu du journal le Monde de la présentation du rapport fait par Mme Alliot-Marie, ministre de l'intérieur le 19 janvier.

10-.Sommet Brésil--Union européenne : immigrations

Face à l’ampleur croissante des migrations, européens et brésiliens se disent d’une part « conscients que des flux migratoires peuvent jouer un rôle positif en tant que facteurs d’échanges humains et économiques dans les pays d’origine et dans les pays de destination ».Mais ils souhaitent examiner cette question de façon horizontale et à cette fin ils vont assurer la promotion de la contribution des diasporas à  la croissance des pays concernés par une meilleure organisation des flux migratoires réguliers ainsi que du retour des migrants illégaux dans le plein respect des droits de l’homme. Brésil et Union européenne plaident pour la mise en place dans les plus brefs délais d’une exemption de vision pour les séjours de courte durée. Enfin le Brésil et l’UE leur volonté de renforcer « le système multilatéral avec les Nations Unies comme élément central (…) en tant que meilleur moyen de traiter les questions planétaires ». Ils appellent de leur vœux une réforme en profondeur de l’ONU et notamment celle du Conseil de sécurité. Les deux partenaires coopéreront, notamment dans le domaine pénal, en faveur des normes internationales visant à lutter contre la criminalité internationale organisée et la corruption. Concernant le désarmement, ils espèrent obtenir le lancement de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles et améliorer la lutte contre le commerce illicite d’armes légères.

12-.La Commission européenne hésite toujours à présenter une proposition de coopération renforcée en matière de divorce.

Lors du sommet informel  de Prague (15-16 janvier) le vice-président Barrot a fait savoir que la Commission européenne n’était toujours pas en mesure de proposer le lancement d’une coopération renforcée en matière de divorce transfrontalier en raison de l’opposition de onze Etats membres. Sont pour : France, Roumanie, Bulgarie,, Hongrie, Espagne, Italie, Slovénie, Luxembourg, Grèce qui ont adressé une demande formelle à la Commission, soit dix Etats membres ce qui dépasse assez nettement le chiffre requis et cela pour contourner le refus suédois comme cela a été signalé par Nea Say…. Pour Jacques Barrot ce groupe ne constitue pas une masse critique suffisante nécessaire pour aller de l’avant.  Un groupe d’Etats composés de l’Allemagne, du Portugal, de l’Irlande, la Finlande, les Pays-Bas, la Slovaquie, l’Estonie, la Lituanie, la Pologne, le Royaume-Uni et Malte refuse de se risquer à suivre les autres craignant la création d’une Europe à deux vitesses, l’Allemagne durcissant son opposition craignant un droit morcelé. Mais notons que le statu quo pérennise un droit européen en la matière fort morcelé. La présidence tchèque fait partie avec la Belgique et Chypre des pays hésitants qui attendent l’éventuelle proposition de la Commission avant de se prononcer. Jacques Barrot a annoncé que la Commission fera des propositions avant la fin de son mandat et vraisemblablement avant la fin de la présidence tchèque.