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Les services secrets étrangers sont protégés par l'immunité diplomatique en Europe

pdf mise en ligne :02 03 2006 ( NEA say… n° 06 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

 Après le rapport de M. Dick Marty pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 janvier dernier (cf. NEA say… n°3), l'ouverture des travaux de la commission temporaire d'enquête du Parlement européen le 13 février (cf. NEA say… n°2 et n°5), M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a rendu public mercredi 1er mars son rapport sur les allégations de détention illégale et de vols de restitution sur le territoire européen.
Ce nouveau rapport analyse les réponses que les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe ont faites à lettre que le Secrétaire Général leur a adressée le 21 novembre 2005, leur demandant, en vertu du pouvoir qui lui est confié par la Convention européenne des droits de l'homme (article 52) de répondre à trois questions précises:
- les agences étrangères opérant sur leur territoire sont-elles soumises à des contrôles appropriés?
- leur droit interne prévoit-il des sauvegardes contre des cas secrets de privation de liberté?
- quels moyens leur droit interne offre-t-il pour réagir d’une manière appropriée aux violations alléguées des droits de l'homme, en particulier celles commises par des agences étrangères?
Les gouvernements étaient également invités à préciser si, depuis le 1er janvier 2002, des fonctionnaires avaient été mêlés, par action ou par omission, à un cas quelconque de privation secrète de liberté ou de transport de tout individu détenu secrètement, y compris lorsqu’une agence étrangère aurait été l’acteur ou l’instigateur de telles privations de liberté, et si des enquêtes avaient été engagées.

Les 46 États membres du Conseil de l'Europe ont transmis des réponses à M. Davis; elles sont présentées dans le dossier spécial publié par le Conseil de l'Europe. Mais certaines, considérées comme incomplètes, feront l'objet d'un suivi. Au final, le Secrétaire Général se dit préoccupé et inquiet: seule la Hongrie dispose véritablement de moyens juridiques lui permettant de surveiller effectivement les activités des services de sécurité étrangers sur son territoire, et "très peu de pays [ont] adopté un moyen adéquat et efficace de savoir qui et quoi transite dans leurs aéroports et leur espace aérien". Aucun pays ne s'est doté des moyens de contrôler si les appareils civils sont utilisés à des fins contraires aux normes internationales de protection des droits fondamentaux.

M. Davis pointe l'immunité des États comme un obstacle "considérable" à l'application du droit aux activités des agents étrangers. Il rappelle les exceptions reconnues à l'immunité des États en cas de torture et évoque la possibilité d'étendre cette exception aux disparitions forcées ou à d'autres violations graves des droits de l'homme.

A propos des pays cités dans le rapport de M. Dick Marty, en particulier la Bosnie-Herzégovine, l’Allemagne, l’Italie et l’ex-République Yougoslave de Macédoine, chez qui les allégations de restitution ont donné lieu à des procédures officielles, M. Davis s'étonne qu'aucun d'entre eux, sauf l'Allemagne, n'ait fait allusion à ces procédures dans sa réponse: "ils ont manqué –et c’est regrettable– l’occasion de fournir des réponses complètes et pertinentes, afin de dissiper tous les doutes quant à leurs fautes alléguées".

Le Secrétaire Général envisage de "formuler des propositions concrètes en vue d’une action au niveau du Conseil de l'Europe", en particulier l'adoption d'instruments normatif concernant la surveillance des activités des agences étrangères, le renforcement des sauvegardes contre l’utilisation abusive des appareils civils et les restrictions à imposer éventuellement à l’immunité des États en cas de violation grave des droits de l'homme.

Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe (en anglais) (pdf)
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