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Le Parlement européen renforce le rôle du réseau judiciaire européen

pdf mise en ligne :08 01 2009 ( NEA say… n° 59 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la cybercriminalité

Le réseau judiciaire européen a été mis en place en 2002 afin de simplifier la coopération judiciaire entre les États membres et de faciliter l'accès des citoyens à la justice dans les litiges ayant des incidences transfrontalières. Le Parlement européen, en accord avec le Conseil des ministres,  vient d’adopter (le 16 décembre dernier) une résolution  pour que le réseau utilise au mieux toutes ses potentialités.

La mise en place progressive d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, implique d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres en matière civile et commerciale.

Le réseau judiciaire civil, qui fonctionne depuis le 1er décembre 2002, confère un bénéfice tangible aux citoyens et aux entreprises confrontés à des litiges transfrontières. Il est chargé de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, ainsi que de favoriser l'accès des citoyens à la justice par l'intermédiaire de son site Internet mis en ligne en 2003. Le réseau comprend environ 400 membres, points de contact des Etats membres, juges, magistrats de liaison, autorités centrales des ministères de la justice.

La proposition de la Commission vise à doter le réseau d'un cadre juridique rénové. Il s'agit notamment de : 

renforcer le rôle et les moyens des points de contact désignés par chaque Etat membre ;

ouvrir le réseau aux professions juridiques ;

renforcer l'accès à la justice des citoyens ;

favoriser une certaine ouverture du réseau judiciaire européen sur le monde.

Un rapport de codécision élaboré par Ona Juknevičienė (ADLE, LT), (FR) (EN)négocié avec le Conseil, visant à renforcer le rôle du Réseau, a été adopté par 575 voix pour, 43 contre et 2 abstentions.

Selon les données figurant dans le rapport, au début de l'année 2008, le réseau comprenait 437 membres relevant en quatre catégories: 102 points de contact, 140 autorités centrales, 21 magistrats de liaison et 181 autres autorités judiciaires actives dans la coopération judiciaire.

 

Points de contact

Les États membres devront veiller à ce que les points de contact soient dotés d'installations appropriées et suffisantes en termes de personnel, de ressources et de moyens modernes de communication pour remplir leur fonction de manière adéquate. En ce qui concerne les activités des points de contact, la décision stipule que "les associations professionnelles ne doivent pas demander, à partir des points de contact, des informations relatives à des cas individuels".  Les points de contact du réseau se réuniront au moins une fois tous les six mois. Les États membres seront en mesure d'envoyer six représentants, au lieu de quatre, aux réunions des points de contact.  

En outre, les points de contact devraient répondre à toutes les demandes dans les 30 jours, promouvoir leurs activités auprès du public, échanger les meilleures pratiques, et assurer la liaison avec les organismes professionnels.  

Dans les cas où, dans un État membre, il y aurait plus d'une association représentant une profession juridique il sera "de la responsabilité de cet État membre de prévoir une représentation appropriée de cette profession sur le réseau", soulignent les députés.

 

Site Internet  

"La principale source d'information sera constituée par le site Internet du Réseau contenant des informations à jour dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union", souligne le rapport. Les députés demandent que le réseau, y compris son site Internet, soit "mieux connu des autorités judiciaires locales".  

1 million d'euros accordé à l'amélioration du réseau  

Le programme de travail 2007 relatif au programme "Justice civile" a prévu un montant de 3,25 millions d'euros pour la gestion et le fonctionnement du réseau et celui de 2008, en cours de finalisation, prévoit un montant de 3,15 millions d'euros pour ce même poste. Sur un budget indicatif de 3,5 millions d'euros de subventions aux actions en 2007, la somme de 1 million d'euros a pu être consacrée au cofinancement de projets nationaux visant à améliorer le fonctionnement du réseau judiciaire.

Cet accord, qui doit encore être approuvé formellement par le Conseil, devrait pouvoir être adopté en première lecture.