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Données des passagers aériens : tout n’est pas rose ! Reconnaissent les autorités américaines.

pdf mise en ligne :09 01 2009 ( NEA say… n° 59 )

ASILE > Système d'information Schengen

Les autorités américaines ont rendu public un rapport qui confirme qu’elles rencontrent des problèmes dans la stricte application de l’accord Etats-Unis/Union européennes. Conclu en juillet 2007.  

Dans son rapport du 18 décembre dernier, le chef du bureau chargé de la protection de la vie privée au département américain de la sécurité intérieure (DHS), Hugo Teufel, le négociateur de l’accord a indiqué que la gestion des PNR par le DHS est conforme avec la loi américaine et l’accord entre l’UE et les Etats-Unis. Il rappelle que le DHS a l’obligation légale de permettre aux citoyens américains, aux résidents et aux voyageurs en provenance de l’UE de consulter leurs données PNR.

Toutefois il ressort aussi que les requêtes concernant les données collectées mettent généralement plus d’un an à être traités. Les réponses ne sont souvent pas satisfaisantes. Lorsque différentes personnes ont demandé au DHS toutes les données les concernant, ils ne reçoivent pas la plupart du temps leurs données PNR. Et même lorsque les requêtes portent explicitement sur les données PNR, les réponses transmises par le DHS sont incomplètes. Enfin le rapport signale qu’un grand nombre de requêtes restent sans réponse à cause d’un manque de personnel.

Compte tenu de ces informations « Identity Project »  association américaine qui milite pour le droit de circuler librement aux Etats-Unis estime que « le DHS n’a pas respecté ni l’accord avec l’UE, ni la loi américaine lors de l’utilisation des données PNR concernant les citoyens européens, américains et les autres étrangers ». L’association considère notamment que les européens devraient demander l’arrêt de la transmission des données PNR aux Etats-Unis ainsi que l’accès du DHS aux bases de données PNR tant qu’une évaluation conjointe n’a pas eu lieu. On peut également imaginer que le Parlement européen ne va pas tarder à réagir, d’abord en demandant à la Commission quel est l’état d’avancement de l’évaluation conjointe qui doit avoir lieu à  intervalles réguliers. Il pourrait également demander une réévaluation de l’accord au regard de la nouvelle décision-cadre, enfin adoptée, sur la protection des données personnelles dans le troisième pilier et notamment de son article 13 qui requiert un niveau adéquat de protection lors du transfert des données aux pays tiers, disposition très sensible pour le Parlement européen qui a longtemps bataillé pour avoir le plus de garanties possibles.

C'est le moment qu' a choisi la Commission pour confirmer que l’ESTA n’est pas l’équivalent d’un visa. Selon ses conclusions l’ESTA ( le système électronique d’autorisation de voyage) exigé depuis le 12 janvier par les autorités américaines, n’est pas un visa, a assuré le porte-parole de Jacques Barrot. Il confirme les déclarations faites en novembre par le vice-président  et rapportées alors par Nea say. Il s’agit d’une annonce importante, car dans le cas contraire, les membres de l’UE auraient été obligés de réintroduire l’obligation de visa pour les citoyens américains ce qui n’aurait pas manqué de jeter un trouble sur les relations transatlantiques. Le système ESTA déjà disponible sur internet depuis le 1er août (https://esta.cbp.dhs.gov) remplace depuis le 12 janvier l’actuelle fiche de renseignements remplie dans l’avion par les voyageurs. La Commission espère que ce nouveau dispositif ne va pas entraîner des perturbations pour les voyageurs a concédé la Commission qui admet qu’elle rencontre néanmoins des difficultés avec ce nouveau système. C’est pourquoi le vice-président Barrot a écrit a écrit au secrétaire d’Etat Chertoff. Pour lui faire part de son inquiétude : le fait que les passagers soient obligés de déclarer leur séroposivité et que cela soit considéré comme une maladie transmissible, la protection des données personnelles et leur durée de rétention. Combien de temps ces données sont-elles conservées et qui y a accès ? s’interroge la Commission. Le gouvernement américain a fait savoir qu’il était d’accord pour enlever toute référence au HIV comme maladie transmissible et l’exclure de la liste à déclaration obligatoire, mais cela n’a pas encore été fait.

Nea say... reviendra dans son prochain numéro sur la prise de position du Parlement européen sur le projet de PNR européen.