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Le rapport Catania dénonce les violations des droits fondamentaux dans l'Union

pdf mise en ligne :15 01 2009 ( NEA say… n° 59 )

ASILE > Eurodac

Dans un rapport d'initiative, les députés expriment leur inquiétude devant "le nombre élevé de violations des droits fondamentaux dans l'UE", en soulignant les cas de discrimination à l'égard des minorités et de menaces sur la vie privée des citoyens ainsi que les conséquences de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Ils appellent également les institutions et les Etats membres à coopérer en matière d'immigration et d'asile.

Le rapport d'initiative de Giusto Catania (GUE/NGL, IT), adopté à 401 voix pour, 220 contre et 67 abstentions (FR) (EN), présente un bilan de la situation des droits fondamentaux dans l'Union. Les députés y traitent des droits fondamentaux dans tous leurs aspects, et formulent des recommandations en matière de lutte contre les discriminations, de politique d'immigration, de droits sociaux et d'égalité des sexes.
 
Pour le rapporteur, "on ne peut pas dénoncer Guantanamo ou Abou Ghraib si nous ne dénonçons pas les violations des droits fondamentaux qui se passent chez nous". Il considère également qu'il faut avoir "une politique active et analyser la situation dans tous les Etats membres", afin de ne pas être accusé de faire du "deux poids, deux mesures".
 
Les excès de la lutte contre le terrorisme sont vigoureusement dénoncés , à cet égard le Parlement européen n’a pas attendu le départ de George Bush  pour s’opposer à sa vision que le principal allié  des Etats-Unis, le Royaume-Uni, vient enfin de dénoncer par la bouche de son ministre des affaires étrangères, Milliband. La résolution invite les Etats membres à apporter leur concours au président Obama pour régler au mieux le sort des prisonniers. (CF les autres informations à ce sujet dans le présent numéro).Le Parlement salue la déclaration de Obama sur la fermeture de Guantanamo.Mais il regrette que les Etats membres et les institutions n'aient pas mis en oeuvre les recommandations contenues dans sa résolution de février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

D’autres points furent abordés comme : les droits relatifs à la reproduction, la ségrégation dont sont victimes les Roms, les couples homosexuels. Une part importante est réservée à l’immigration dans tous ses aspects et plus particulièrement l’intégration. Les Etats membres ont été invités à prendre des mesures et "à mettre en place des politiques de migration réalistes et à long terme ainsi que des règles plus souples pour les demandeurs d'asile". La part la plus innovatrice concerne la pauvreté soulignant ainsi l’importance croissante à accorder aux politiques d’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail. Le rapport insiste sur le fait que l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale représentent une violation de l’ensemble des droits fondamentaux. La vice-présidente du Parlement européen, Martine Roure, a lors de la discussion du rapport à la session de décembre fait à cet égard une intervention particulièrement remarquée.

Sur un autre point particulièrement délicat (droits génésiques pour les femmes et principes de « la volonté déclarée » pour les patients, le parlement européen a tenu à faire entendre sa voix. Il souligne le besoin d’accroître la prise de conscience publique du droit des femmes à jouir pleinement de leurs droits à la santé sexuelle et de reproduction. Il appelle à faciliter l’accès aux méthodes de contraception et à lutter contre les pratiques de mutilation des organes génitaux féminins.. Les députés demandent aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait d’adopter, dans leur législation des dispositions relative à la « volonté déclarée ». L’objectif est de garantir conformément à l’article 8 de la convention de Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine, que les « souhaits précédemment exprimés au sujet d’une intervention médicale par un patient, qui, au moment de l’intervention, n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, seront pris en compte » et d’assurer le droit à la dignité, y compris en fin de vie.

Cf Nea say… n° 58 qui a présenté le rapport de façon plus détaillé et fait un compte rendu des débats.