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Le Parlement européen mesure l’efficacité du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies…et aussi celle de l’Union européenne

pdf mise en ligne :16 01 2009 ( NEA say… n° 59 )

IMMIGRATION > Elargissement

La conclusion : l’Union européenne peut (et doit) mieux faire au sein du CDH. Cet organe a été créé (malgré l’opposition des Etats-Unis et d’Israël) pour palier les lacunes de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, souffrant alors d'un manque de crédibilité. Le rapport suggère que l'UE devrait jouer un rôle plus important dans la promotion d'une stratégie à long terme pour cet organe nouveau au sein des Nations Unies.

Le rapport d'initiative sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment le rôle de l'UE, rédigé par Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE, LT), relève des forces et des faiblesses dans le Conseil des droits de l'homme (CDH), qui a succédé à la Commission des droits de l'homme en 2006. Le rapport d’initiative a été adopté, sans débat, à une large majorité, par 629 voix pour, 26 contre et 10 abstentions. (FR) (EN)
 
Dans ce rapport, les députés déclarent que le CDH a "le potentiel nécessaire pour devenir un cadre efficace dans lequel s'inscriront les initiatives multilatérales de l'Union européenne en matière de droits de l'homme". Toutefois, ils identifient un certain nombre de défis. L'absence "regrettable" des Etats-Unis du CDH a amené l'UE à assumer une plus grande responsabilité, mais les Etats membres de l'UE sont souvent mis en minorité par les groupes régionaux d'Asie et d'Afrique. La préoccupation principale des députés est le fait que "le principe de l'universalité des droits de l'homme soit de plus en plus remis en cause, comme l'illustrent en particulier les tentatives de certains pays d'introduire des limites à des droits humains bien reconnus, tels que la liberté d'expression, ou d'interpréter les droits de l'homme en fonction d'un contexte culturel, idéologique ou traditionnel".
 
Certains pays remettent en cause les procédures pour cacher des réalités gênantes. Les procédures spéciales, un mécanisme permettant de surveiller les droits de l'homme dans des pays spécifiques ou d'aborder des questions globales de droits de l'homme, constituent un instrument approprié et bien ciblé. Le rapport souligne à ce sujet que "la crédibilité et l'efficacité du CDH dans la protection des droits de l'homme reposent sur la coopération avec les procédures spéciales et leur mise en œuvre intégrale". Il condamne, dès lors, les tentatives de plusieurs membres du CDH de limiter l'indépendance et l'efficacité de ces procédures.
 
Le rapport reconnaît la valeur potentielle du mécanisme de l'examen périodique universel (EPU), qui soumet tous les États membres des Nations unies à un traitement et à un examen identiques, mais il dénonce "le recours à des alliances politiques visant à protéger certains États dans le cadre d'un examen plutôt que d'évaluer de façon critique la situation et la protection des droits de l'homme".Le rapport réaffirme l'importance de la participation de la société civile aux travaux du CDH. Il engage instamment les États membres de l'UE à instaurer des moyens et des instruments efficaces permettant à la société civile de participer au CDH et invite les donateurs à répondre aux besoins des organisations de défense des droits de l'homme en termes de formation et de financement, en particulier pour celles qui n'ont pas les moyens d'installer leur siège à Genève. Les députés encouragent les efforts du Haut Commissariat aux droits de l'homme "en vue de renforcer sa présence sur le terrain par l'ouverture de bureaux régionaux".
 
L'UE doit jouer un rôle moteur. Sur le rôle de l'UE dans le Conseil des droits de l'homme, le rapport relève quelques succès, comme la demande d'organisation des sessions extraordinaires sur la situation des droits de l'homme au Darfour en décembre 2006, au Myanmar en octobre 2007 et dans l'Est de la République démocratique du Congo en novembre 2008. Il déplore toutefois "l'attitude plutôt défensive adoptée par l'UE au CDH, en particulier sa réticence à présenter des résolutions sur des situations par pays, étant donné que celles-ci rencontrent généralement une forte résistance de la part de certains Etats".L'UE et ses États membres sont invités à mieux exploiter leur influence potentielle afin d'exercer le rôle qui revient à l'Union en tant que chef de file d'un groupe d'États démocratiques présentant des bilans positifs en matière de droits de l'homme. La résolution de l'Assemblée générale relative à un moratoire sur la peine de mort et la résolution relative au droit à l'eau sont deux exemples montrant ce qu'il peut être obtenu grâce à ce rôle chef de file. Le rapport appelle l'UE à développer la pratique, inaugurée au cours de la présidence slovène, de la "vulgarisation" auprès d'autres membres du CDH et du "partage de la charge" entre les États membres de l'UE. Il se félicite en outre de ce que les États membres de l'UE interviennent de plus en plus dans les débats, outre la Présidence de l'UE, contribuant ainsi à renforcer le message de l'Union, exprimé selon le principe "un message, plusieurs voix".
 
S'exprimant à l'issue du vote en commission des Affaires étrangères, le rapporteur Laima Liucija Andrikienė a déclaré que "l'UE a fortement soutenu la création du Conseil des droits de l'homme, qui est un terrain d'essai à l'engagement de l'UE au multilatéralisme effectif". Mettant en lumière la conclusion de son rapport, elle a réaffirmé "la nécessité d'une vision claire, d'un programme politique et d'une stratégie à long terme concernant le fonctionnement du CDH ainsi que les activités des États membres de l'UE au sein de cet organe".

 L’Union doit placer en permanence l'homme et la démocratie au cœur de ses relations extérieures et  sa politique étrangère doit reposer sur un soutien fort et sans équivoque à un multilatéralisme effectif, consacré dans la Charte des Nations unies.

Un des soucis majeurs du Parlement européen est de voire remis en cause et de plus en plus le principe de l’universalité des droits de l’homme (cf éditorial de Nea say… n° 56), comme l'illustrent en particulier les tentatives de certains pays d'introduire des limites à des droits humains bien reconnus, tels que la liberté d'expression, ou d'interpréter les droits de l'homme en fonction d'un contexte culturel, idéologique ou traditionnel; invite l'Union à rester vigilante vis-à-vis de ces tentatives et à défendre vigoureusement les principes de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'hommes . A cet égard il  déplore que la priorité ne soit pas accordée aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'aux droits des minorités au cours du processus de l'EPU, et demande que davantage d'attention soit portée sur ces droits au cours des prochaines sessions, conformément au principe de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme. De la même façon le Parlement déplore le caractère non contraignant des recommandation de l’EPU comme les tentatives de certains Etats membres de censurer les contributions des ONG de ne pas favoriser la connaissance et l’intérêt du public pour la défense des droits de l’homme au niveau international. Enfin s’il renouvelle son soutien au Haut commissariat au droit de l’homme, bien plus, il réaffirme son attachement à l’intégrité de son mandat ainsi qu’à son indépendance et à son impartialité face aux alliances politiques visant à protéger certains Etats.


Concernant le rôle de l'Union dans le CDH  se félicite de la participation active de l'Union au cours des trois premières années de fonctionnement du CDH, il observe que notamment le parrainage ou le coparrainage de résolutions, la présentation de déclarations, l'intervention dans des dialogues et des débats interactifs, et la demande d'organisation des sessions extraordinaires aient été adoptées par le CDH au cours de ses neuf premières sessions ordinaires et de ses huit premières sessions extraordinaires. Cependant il ne peut s’empêcher de faire remarquer que de nombreuses questions controversées et non consensuelles n'ont pas fait l'objet d'un vote. Le Parlement européen se réjouit de ce que les États membres de l'Union interviennent de plus en plus dans les débats, outre la Présidence de l'Union. Mais il demande plus :les États membres de l'Union doivent  renforcer le message de l'Union, exprimé selon le principe "un message, plusieurs voix". A cet effet il encourage les États membres de l'Union à développer plus avant des initiatives interrégionales afin de contrer efficacement les politiques de blocs et il invite l'Union européenne et l'Organisation de la conférence islamique à intensifier leurs efforts afin d'améliorer leur compréhension et leur collaboration mutuelles. Même si d’une façon générale il regrette la pratique du plus petit commun dénominateur limitant ainsi considérablement la dynamique de son potentiel diplomatique. Une influence efficace au sein du système des Nations Unies n’est pas toujours au rendez-vous, notamment en raison d’une attitude trop souvent défensive alors que l’Union pourrait être naturellement le chef de file des nations démocratiques. Parmi lesquelles l’Union européenne devrait assurer un rôle de garant de la cohésion. Le Parlement déplore que l’Union ne fasse pas plus preuve du sens de l’anticipation et soit ainsi forcée d'adopter une attitude de "limitation des dégâts". Son bilan est certes meilleur que les autres, mais son action serait plus efficace si elle pouvait ne plus être accusée d'utiliser deux poids et deux mesures, ou  de se montrer sélective dans ses propres politiques en matière de droits de l'homme et de démocratie.

Dans cette optique, le Parlement européen  invite l'Union à participer activement à la conférence de suivi de Durban qui se déroulera en avril 2009, en tenant compte tout particulièrement de la nécessité de mettre en œuvre la résolution A/RES/62/149 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies, laquelle réclame un moratoire universel sur la peine de mort.

En conclusion, le Parlement  réaffirme la nécessité d'une vision claire, d'un programme politique et d'une stratégie à long terme concernant le fonctionnement du CDH ainsi que les activités des États membres de l'Union au sein de cet organe, en particulier dans la perspective du réexamen du CDH, prévu en 2011. Cette stratégie devrait comporter des points de référence clairs; invite, à cet égard, l'Union à:

   - réaffirmer et défendre fermement les principes de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme;


   - veiller à ce que la capacité du CDH à se pencher sur des situations par pays, y compris grâce à des mandats par pays, soit préservée et renforcée;


   - garantir l'indépendance et l'efficacité des procédures spéciales en général, et œuvrer en faveur de l'instauration d'une obligation, pour les membres du CDH, de coopérer avec les procédures spéciales;


   - contribuer au renforcement de l'indépendance des mécanismes de contrôle et des conclusions dans le processus de l'EPU;


   - réaffirmer le rôle spécifique du CDH en tant que forum principal et légitime en matière de droits de l'homme, et sa complémentarité vis-à-vis des autres organes des Nations unies;


   -préserver l'indépendance du HCDH;


   - renforcer sa stratégie extérieure de coalition, notamment par le biais d'initiatives interrégionales;


   - renforcer encore sa crédibilité en matière de droits de l'homme, sur le plan intérieur et extérieur, notamment par la ratification de traités;

(1) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 409.
(2) JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.
(3) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.
(4) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 582.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0065.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0193.
(7) CDH, résolution 5/1 du 18 juin 2007.
(8) Résolution A/CDH/7/16
(9) Résolution A/CDH/6/35