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Des Informations Rapides

pdf mise en ligne :28 01 2009 ( NEA say… n° 61 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 

1-.  Immigration : Eric Besson promet une solution pour Calais avant le 1er mai 
 Lors d'un premier déplacement à Calais (Pas-de-Calais), mardi 27 janvier, le nouveau ministre de l'immigration, Eric Besson, s'est montré ferme dans sa détermination à vouloir éradiquer le problème posé par la présence persistante de migrants en transit vers l'hypothétique eldorado britannique. "Mon but n'est pas d'aménager le problème, mais de tarir l'afflux qui le reproduit chaque jour"."L'accepter, ce serait renoncer au droit souverain de tout Etat à décider par lui-même qui il souhaite pouvoir accueillir", a-t-il insisté reprenant la rhétorique de son prédécesseur, Brice Hortefeux. Venu cette fois pour "écouter et constater", M. Besson s'est gardé d'avancer d'ores et déjà des solutions concrètes pour résoudre la question. Mais il a assuré que d'ici au 1er mai au plus tard, il reviendrait pour "décider et agir". Le ministre veut rendre "totalement étanche" la frontière maritime entre la France et la Grande-Bretagne afin que les clandestins ne puissent plus la franchir. Aujourd'hui, "plusieurs centaines de migrants passent chaque mois", a-t-il admis, sans nier la "complexité" du problème. Il a aussi reconnu les "conditions indignes" de vie des migrants, pour avoir fait un tour impromptu en matinée dans ce qu'on appelle ici la "jungle", cette zone de terrain vague abandonnée, à quelques kilomètres à peine du centre ville, où campent les exilés. Mais le ministre a prévenu  : "Sangatte n'a pas été fermé pour ré-ouvrir, même sous une forme édulcorée."

Pour élaborer des solutions, Eric Besson s'est engagé à travailler avec l'ensemble des acteurs, aux plans national et international. A commencer par les Britanniques, dont "il est normal", a fait remarquer Eric Besson, d'attendre une plus grande participation à la construction d'une solution à Calais. Le ministre a d'ailleurs annoncé qu'il se rendrait dès le 9 février à Londres pour discuter de la situation avec son homologue britannique. Il veut aussi travailler avec les Calaisiens et leurs élus. Les associations ont annoncé qu’elles remettront  rapidement au ministre leurs propositions. 

Jean-Claude Lenoir, vice-président de Salam association d'aide aux migrants à Calais,, qui a été reçu par le ministre a fait remarquer qu'on ne peut pas faire du port de Calais une zone plus étanche que ce qu'elle est aujourd'hui. Il convient, a-t-il ajouté, de réformer le droit d'asile, avec la possibilité de travailler pour ceux qui font une demande, de bénéficier d'un crédit de formation de se former, de bénéficier d'une aide au retour.Il a attiré l'attention sur le fait que la population est de plus en plus jeune: pas mal de migrants ont autour de 14 ans.

2-.Situation sociale des Roms et amélioration de leur accès au marché du travail dans l’UE : le projet de rapport de Mme Kosane Kovacs (PSE-HU) rencontre des difficultés.

La Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen s’est réuni les 20 et 21 janvier dernier. Elle au stade de l’examen des amendements de compromis. L’un d’entre eux fait des difficultés celui qui établit un lien avec la directive horizontale contre la discrimination une bonne partie du groupe PPE s’y oppose. La directive horizontale reste aux yeux du rapporteur la meilleure manière de protéger les Roms contre la discrimination. Elle a appelé la Commission et les Etats membres de faire un meilleur usage des Fonds structurels.

3-.La Roumanie et la Bulgarie font des efforts face à la corruption et le crime. Seront-ils suffisants pour convaincre les institutions européennes ?

A la veille du rapport de la Commission sur les progrès réalisés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour ces deux pays, ceux-ci tentent de faire bonne figure. L’ancien premier ministre Nastase vient d’être déféré en justice pour trafic d’influence. Il est soupçonné d’avoir détourné 1,54 millions d’euros de fonds publics pour financer sa campagne présidentielle en 2004. Cinq autres personnes ont également été inculpées dans ce dossier. L’ancien chef de gouvernement social-démocrate est accusé de corruption dans d’autres dossiers, mais le Parlement a bloqué les poursuites à la faveur d’amendements à la loi sur la responsabilité ministérielle. Par ailleurs deux hommes d’affaires influents, les « frères Galevi » ont été emprisonnés en Bulgarie pour des faits d’escroquerie a rapporté la presse bulgare. Cette affaire a été révélée après la visite en Bulgarie de Jacques Barrot, vice-président de la Commission en charge de la justice.

Rappelons que dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification mis en place depuis le 1er janvier 2007, la Commission va rendre à la mi-février un rapport qui va faire le bilan sur les avancées en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et le crime organisé. Un rapport plus politique sera rendu public vers l’été. La Roumanie espère mettre fin au régime de surveillance et la Bulgarie voudrait bien éviter de se voir imposée la clause de sauvegarde qui pourrait avoir pour conséquence, entre autres, la non-reconnaissance des décisions de justice bulgare à l’égard des autres pays de l’Union européenne. Rappelons que faute d’avoir pu donner toute garantie concernant l’usage des fonds européens, la Bulgarie a récemment perdu plusieurs centaines de millions d’euros. Au mois de juillet dernier la Commission avait lancé un charge sans précédent contre la Bulgarie dans une série de rapports tout en évitant à ce stade d’actionner la clause de sauvegarde qui est à sa disposition jusqu’en 2009 qui aurait mis la Bulgarie à l’écart de différentes politiques. Ces rapports furent perçus comme autant d’avis de tempête. Il était écrit, concernant plus particulièrement la Bulgarie : « à ce stade, ce pays n’a pas été capable de prouver que son système judiciaire fonctionnait efficacement (…)souligne les connexions présumées entre la classe politique, le monde des affaires et le crime organisé (…) la lutte ne produit pas assez de résultats (…) la Bulgarie n’est pas en mesure de toucher les bénéfices de ces fonds en raison des faiblesses importantes de ses capacités administratives et judiciaires, tant au niveau local, régional que central (…) les soupçons de fraude et de conflits d’intérêt dans l’attribution des contrats ».

Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification : Com/(FR) (EN)

Rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre des mécanismes de coopération et de vérification : Com/
(FR) (EN)

4-. L’ombudsman déplore,le refus de la Commission de tenir un registre complet des documents. 

Le Médiateur européen, Nikoforos Diamandouros, a demandé à la Commission européenne de mettre rapidement en place un registre complet des documents qu’elle produit ou reçoit, suite à la plainte d’une ONG britannique, Statewatch, concernant le défaut d’enregistrement de la part de la Commission, d’un grand nombre de documents, la quasi majorité. Selon la Commission, la mise en place d’un registre exhaustif n’est pas envisageable pour le moment, notamment en raison de l’utilisation de registres incompatibles ente les différents départements de ses services, ce qui a laissé le médiateur sceptique. Il a considéré que le fait pour la Commission de ne pas se conformer à l’obligation légale d’établir un tel registre constitue un cas de mauvaise administration.

 

La réglementation européenne en matière d’accès du public aux documents de l’UE demande que les Institutions de l’UE mettent en place des  registres pour les documents qu’elles reçoivent ou produisent. Ces registres auraient dû être opérationnels depuis 2002. « Le Parlement ainsi que le Conseil ont mis en place des registres adéquats. C’est pourquoi je ne vois pas pourquoi la Commission ne pourrait en faire de même », estime le médiateur dans un communiqué (FR) (EN).

 

  Texte intégral de la décisions (EN)

  Commentaires de Tony Bunyan , Statewatch editor

5-. Pensée de la semaine de Jacques Barrot, vice-président de la Commission en charge de la justice et des affaires intérieures: Guantanamo, "tournons la page d'un triste épisode (...) c'est la fin des dérives autorisées par la présidence Bush (...) attentatoires aux droits fondamentaux de la personne humaine"

6-.La cour européenne des droits de l'homme fait son rapport annuel à l'occasion de son cinquantième anniversaire. 

Cet anniversaire de la Cour permet de dresser un bilan très positif de l’influence qu’elle exerce depuis ses débuts. Pour l’avenir, il faut souhaiter que les Etats membres du Conseil de l’Europe réaffirment leur attachement aux droits de l’homme et leur soutien au travail de la Cour, tout en réfléchissant avec elle sur les modes de protection des droits pour le XXIème siècle.

 

Par la voix de son greffier, la Cour a souligné l'importance de la charge de travail actuelle de la Cour (presque 100.000 affaires pendantes) et noté, en le regrettant, que les différentes propositions de réforme se trouvent actuellement dans l'impasse, même s’il est permis d’espérer que cette situation sera surmontée.  Parallèlement la Cour ne peut indéfiniment augmenter son personnel et ses ressources, bien qu’il y ait encore, bien sûr, des besoins à court et à moyen terme. Il est  essentiel d'assurer la survie à long terme du système. Les grandes lignes de la réforme sont claires: mise en œuvre des standards de la Convention au niveau national, exécution des arrêts de la Cour par les Etats membres afin de faire en sorte que la Cour ne soit pas encombrée par un grand nombre d'affaires répétitives, le mécanisme de protection est à reconsidérer afin de permettre à la Cour de concentrer ses efforts par priorité sur les affaires  importantes et bien fondées.

 

La Cour a rendu 1543 arrêts en 2008, soit 3% de plus qu’en 2007 et 30 163 décisions soit 11% de plus qu’en 2007. Cette activité considérable ne diminue pas l’arriéré, puisque près de 50 000 nouveaux recours ont été attribués à une formation judiciaire en 2008, soit une augmentation de 20% par rapport à 2007. Le nombre de requêtes pendantes (plus de 97 000 à la fin de l’année dernière), ne cesse d’augmenter. Les requêtes sont actuellement dirigées, à concurrence de 57%, contre seulement quatre Etats (la Fédération de Russie, la Turquie, la Roumanie et l’Ukraine), alors que les 43% restant se répartissent entre tous les autres Etats membres, soit 43.

 

Cet afflux démontre que les justiciables européens accordent une très grande confiance à la Cour, cependant cela  risque de l'engorger. Probablement un effort d’information concerté entre la Cour, le Conseil de l’Europe et les autorités nationales permettra de mieux faire comprendre aux citoyens ce que la Convention et donc la Cour peuvent leur apporter et ce qui est en dehors de leur mission.

 

La Cour a également publié son tableau annuel des violations par pays en 2008 (FR) (EN). Il en ressort que la Turquie est le pays ayant donné lieu au plus grand nombre d’arrêts constatant au moins une violation de la Convention (257) ; viennent ensuite la Russie (233), la Roumanie (189), la Pologne (129), et l’Ukraine (110).

 

Rapport annuel 2008 (FR) (EN)

 

7-.Eric H. Holder est confirmé comme Attorney General

Il est le premier noir nommé à ce poste et sa crédibilité professionnelle lui a permis de lever les réserves d'un certain nombre de républicains. Son ordre du jour est chargé: fermeture de Guantanamo, les pratiques de torture, mais aussi les droits civils et le pratiques discriminatoires. Washington post dresse son portrait.

Cette confirmation permet une fois de plus au rêve de Martin Luther King de devenir réalité, pour le sénateur Patrick Leahy, président de la commission judiciaire et fervent supporter d'Eric Holder. Trois autres Afro-Américains occupent des postes de premier plan dans l'administration OBAMA mais aucun, celui de ministre.

L'idéal d'Eric Holder, vanté par les deux partis avant le vote, a emporté les réticences de nombreux républicains, qui voient comme insuffisant son engagement contre le terrorisme et sa volonté de contrôler la détention d'armes à feu.

Eric Holder a auparavant occupé les postes de procureur fédéral, juge et numéro deux du ministère de la Justice de l'administration Clinton. Il devra réhabiliter un département accusé de collusion dans le recrutement de son personnel sous présidence Bush.

La simulation de noyade est une forme de torture, a déclaré mi-janvier le nouveau ministre américain de la Justice, déclenchant alors un murmure d'approbation dans l'assistance. Ces propos marquent sa rupture forte avec les années Bush, durant lesquelles le Département de la Justice avait soigneusement évité la question sensible des méthodes d'interrogatoire américaines.

Eric Holder a également renouvelé la promesse de Barack Obama de fermer le centre de détention de la base américaine de Guantanamo à  Cuba où sont détenus les "combattants ennemis" désignés par l'administration Bush, accusés d'appartenir à la milice des talibans en Afghanistan ou d'être membres du réseau  Al-Qaida ou d'autres groupes terroristes.

La nomination de Eric Holder est perçue par beaucoup, dont les rédacteurs du Washington Post comme une chance .

8-.Attentat contre l’USS COLE : suspension des charges contre le principal suspect

 

La juge qui préside les tribunaux d'exception de Guantanamo a retiré jeudi les charges pesant sur le Saoudien Abd al-Rahim al-Nashiri, principal suspect de l'attentat du navire USS Cole, interrompant de fait la procédure judiciaire comme le demande M. Obama, a indiqué le Pentagone. "La juge Susan Crawford a retiré les charges contre Al-Nashiri", a déclaré Geoff Morrel, un porte-parole du Pentagone."Elle a retiré les charges sans préjudice, c'est-à-dire qu'elles peuvent être rétablies".Cette décision était très attendue après qu'un juge militaire de Guantanamo a refusé le 29 janvier de suspendre la procédure, comme le demandait l'accusation sur requête du président Barack Obama dans le décret fermant Guantanamo qu'il a signé le 22 janvier, rappelons-le (Nea say…N° 60).

 

Le retrait des charges est un acte de procédure qui permet au Pentagone de se conformer au décret présidentiel afin de s'assurer que plus aucune procédure judiciaire ne se tiendra dans l'immédiat à Guantanamo. M. Al-Nashiri, un Saoudien de 43 ans, poursuivi pour son rôle dans l'attentat contre le navire américain USS Cole le 12 octobre 2000 au Yémen qui a tué 17 Américains et fait 50 blessés, devait comparaître lundi devant le juge militaire, James Pohl, pour plaider coupable ou non. Seule la juge Crawford, nommée par l'ancien président George W. Bush avait le pouvoir de renverser sa décision, par cette manoeuvre d'abandon temporaire de charges que l'administration sortante a déjà plusieurs fois utilisée, notamment lorsqu'un procureur a claqué la porte des tribunaux d'exception, au nom de l'éthique.

 

 

Dès le soir de son investiture, le 20 janvier, il avait, par l'intermédiaire de son secrétaire à la Défense Robert Gates, requis que le gouvernement demande à chaque juge militaire la suspension des procédures. Les uns après les autres, les juges ont jusqu'ici accédé à cette demande, sauf le juge Pohl pour qui elle était contraire à l'intérêt public. Vingt et un des 245 détenus de Guantanamo sont actuellement inculpés dont 14 ont été renvoyés devant un juge, selon le Pentagone.

 

Le jeudi 5 février, l'Association américaine de défense des libertés civiles (Aclu) a critiqué le secrétaire à la Défense pour son manque de soutien à la politique du président Obama. "Le secrétaire à la Défense a certainement la capacité d'arrêter ces procédures", a ainsi déclaré lors d'une conférence de presse Anthony Romero, président de l'Aclu.

 

M. Al-Nashiri est l'un des six détenus de Guantanamo qui encourent la peine de mort et l'un des trois que la CIA a reconnu avoir soumis à la simulation de noyade, considérée comme de la torture.Il est accusé d'avoir aidé deux extrémistes islamistes qui avaient lancé une barge remplie d'explosifs contre la coque de l'USS Cole dans le port d'Aden (Yémen).Arrêté en 2002, il a été détenu par la CIA dans un lieu inconnu avant d'être transféré en 2006 à Guantanamo.

Cf infra la rencontre du président OBAMA avec les familles des victimes du 11 septembre et de l'US COLE.

9-. Leon Panetta, le directeur de la CIA désigné par Barack Obama a assuré jeudi qu'il comptait rompre avec les pratiques controversées de l'agence de renseignement sous l'ère Bush, comme la simulation de noyade ou le transfert de détenus vers des pays étrangers pour y être torturés.

 

Lors d'une audition au Congrès, Leon Panetta a rappelé que la CIA avait vu sa réputation gravement endommagée après avoir dénoncé à tort la présence d'armes de destruction massive en Irak, permettant à l'ex-président George W. Bush de justifier l'invasion du pays en 2003, et par la révélation de ses méthodes controversées de détention et d'interrogation.

 

"Je veux tourner la page de cette ère" et "assumer nos responsabilités dans le respect de la loi et de la Constitution", a-t-il assuré devant des sénateurs devant confirmer sa nomination, alors que le président Obama vient de décréter la fin des méthodes d'interrogation de la CIA et des prisons secrètes.

 

"Selon les termes du décret publié par le président (Barack Obama), il est interdit d'envoyer quelqu'un à l'étranger pour y être torturé ou dans un pays qui viole nos valeurs humaines", a-t-il notamment fait valoir, en assurant que l'agence de renseignement américaine n'aurait plus recours à cette pratique.

 

Le futur directeur de la CIA a néanmoins estimé que certains transfèrements de prisonniers étaient "appropriés", s'il s'agissait de les remettre à la justice d'un pays pour un procès en bonne et due forme.

 

Les Etats-Unis ont également le droit de maintenir temporairement en détention des suspects particulièrement dangereux capturés à l'étranger, afin de les interroger, a-t-il jugé.

 

M. Panetta a par ailleurs fermement condamné la simulation de noyade, technique d'interrogatoire employée par la CIA sous l'administration Bush, en la qualifiant de "torture".

 

"Je pense que la simulation de noyade est de la torture et que c'est une mauvaise pratique", a-t-il affirmé.

 

Appelée "waterboarding", la simulation de noyade a été utilisée notamment contre trois des principaux suspects accusés d'avoir organisé les attentats du 11-Septembre et 33 prisonniers en tout, avait récemment reconnu Dick Cheney, vice-président de George W. Bush.

 

M. Panetta, 70 ans, a toutefois indiqué qu'il n'avait pas l'intention de faire porter la responsabilité de ces actes sur les employés de la CIA, qui agissaient avec le feu vert de la Maison Blanche.

 

"Ces individus ne devraient pas être poursuivis en justice ou faire l'objet d'une enquête s'ils ont agi en conformité avec le droit tel qu'il a été présenté par le ministère de la Justice", a-t-il dit.

 

M. Panetta est un politique aux compétences budgétaires reconnues, mais sans réelle expérience dans le domaine du renseignement et du contre-terrorisme. Sa désignation à la tête de la CIA avait suscité des réactions mitigées, voire sceptiques.

 

Ancien secrétaire général de Bill Clinton à la Maison Blanche, cet ancien représentant de la Californie (ouest) au Congrès de 1976 à 1992 enseignait jusqu'à présent les politiques publiques à l'Université de Santa Clara (Californie).

 

Devant les sénateurs, il a reconnu avoir une expérience limitée dans le renseignement. Mais "je connais Washington. Je sais comment ça marche, et je pense aussi savoir pourquoi cela ne marche pas", a-t-il dit.

 

Leon Panetta semble désireux sincèrement de tourner la page, mais maintient malgré tout quelques zones, limitées, de privilèges pour la CIA: Washington Post du 6 février.

 

Finalement, le Sénat américain a confirmé le 12 février la nomination de Leon Panetta à la CIA par un vote des sénateurs réunis en séance plénière, et à l'unanimité. La commission sénatoriale du renseignement du Sénat avait la veille donné son feu vert. 

 

Voir autre information dans le présent numéro concernant le débat au Parlement européen. 

 

10-.La crise favorise l'immigration vers l'Europe. Deux membres de la Commission européenne expriment leurs soucis.

 

Le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, a indiqué que la crise actuelle aggravait le phénomène actuel d'immigration des personnes en provenance d'Afrique vers l'Europe: "si la crise continue, nous aurons des mouvements de population qui quittent des zones ne connaissant aucun espoir de développement". Cette déclaration a été faite dans un interview au journal le Figaro retransmise sur le blog du journal. Le commissaire qui participait au forum économique mondial de Davos a expliqué ses craintes en indiquant qu'elles se focalisaient surtout sur la zone africaine menacée par la sécheresse et le sous-développement.

 

Le Commissaire Louis Michel, en charge du développementet de l'aide humanitaire, a exprimé un souci voisin lors de la réunion informelle des Ministres du Développement à Prague le 30 janvier dernier:"dans quels secteurs pensez-vous qu'il soit nécessaire de concentrer cette action? J'ai indiqué les infrastructures, l'adaptation au changement climatique et l'agriculture.Mais on peut également penser à l'investissement dans la connaissance ou à des actions plus politiques comme la migration ou le soutien à la paix et la sécurité".

 

11-. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté le 2 février une résolution sur migrations et déplacements induits par les facteurs environnementaux pour le XXI e siècle.

 

 L'Assemblée a fait part (FR) (EN) de ses graves préoccupations liées aux prévisions drastiques et au fait que dès aujourd'hui plus de 30 millions de personnes sont déjà déplacées à travers le monde en raison de l'accroissement de la désertification. Ces déplacements découlent rarement d'une seule cause. Il s'agit d'un processus mondial et non local. Il y a un manque de ressources mais aussi une mauvaise gestion publique et une mauvaise gouvernance. Les groupes vulnérables méritent une attantion toute particulière. Elle demande à l'Union européenne de tenir compte des différents points développés dans la résolution lors de l'élaboration de sa stratégie globale, de revoir son programme d'action concernant l'asile, de s'inspirer des bonnes pratiques suédoises et finlandaises. Elle demande également à l'Union européenne de mettre en place un système européen de financement en vue de soutenir des stratégies de prévention et d'adaptation des projets de développement et de gestion des migrations ainsi qu'une réaction humanitaire renforcée.

  

12-.Publications au Journal Officiel

 

      -Règlement (CE) n° 81/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontière Schengen (L 35) (FR) (EN).

 

13-. Barack Obama rencontre les familles des victimes du 11 septembre et de l'USS COLE

 

Comme l'indiquaut Nea say dans son numéro 60, l'opinion publique américaine si elle reste favorable aux initiatives de son président est partagée en ce qui concerne les décisions prise par son président: analyse du Washington Post àl'annonce de la rencontre. 
 
Le président Barack Obama a rencontré avec émotion le vendredi 6 février à la Maison Blanche des familles de victimes du 11-Septembre et de l'attentat contre le USS Cole, des personnes qui attendent encore une décision de justice des années après avoir été frappées par le terrorisme. Le président a promis à la quarantaine de personnes présentes que cette rencontre serait la première d'un longue série. Certains visiteurs ont dit approuver l'idée, bien qu'ils ne soient pas entièrement convaincus par la décision du président de fermer Guantanamo, où sont détenus des suspects de terrorisme.

 

Barack Obama a souligné ses scrupules à conserver des prisonniers des années sans procès. Il a signé un décret prévoyant la fermeture du camp dans l'île de Cuba d'ici à un an, tandis que son gouvernement étudie d'autres moyens d'amener certains des détenus devant un tribunal.

 

Le commandant en retraite de l'USS Cole, attaqué le 12 octobre 2000, Kirk Lippold, s'est dit déçu de la décision, et toujours sceptique. Il reproche au président de ne pas avoir consulté les familles au moment de prendre la décision. Il a rappelé que sur le principe, la décision de fermer Guantanamo est peut-être bonne, mais que les Etats-Unis n'ont pas de textes permettant de savoir ce que deviendront ensuite les suspects.  

 

14-. La justice espagnole se déclare compétente pour enquêter sur les crimes de guerre commis à Gaza en 2002.

 

Le parquet ne fait pas appel

 

14- .Les  Lords britanniques  très inquiets pour les libertés publiques .

Dans un gros rapport publié le 6 février, les Lords s’inquiètent parce qu’il estiment que leurs concitoyens sont entrés dans une véritable « société de surveillance ». Entre les 4millions de caméra qui jalonnent le pays  dans les moindres recoins et l’existence d’un fichier ADN qui concerne 7ù de la population, fichier condamné par la Cour européenne des droits de l’homme, la commission des affaires constitutionnelles de la Chambre des lords juge qu’il est urgent d’agir. Elle fait 40 propositions, dont celle de crypter les données personnelles que l’Etat détient sur les citoyens britanniques. A cela il convient d’ajouter les pertes à répétition de dossiers de  contribuables ou de bénéficiaires d’allocations familiales, sans parler des pertes de données concernant des militaires… il y a de quoi s’inquiéter. Les Lords demandent  comme la Cour européenne, que le fichier ADN soit allégé de tous ceux qui n’ont jamais été jugés coupables dans une affaire criminelle. Ils s’inquiètent aussi de voir de plus en plus de municipalités utiliser leur droit d’espionner à l’encontre de résidents soupçonnés de frauder la carte scolaire ou de ne pas ramasser les excréments de leurs chiens. Ils souhaitent que leur pouvoir d’investigation soit limité aux infractions possibles de deux ans de prisons .

Rapport  texte intégral.

Information de la BBC( breaking news

C'est le triophe de la liberté nous dit the Observer

Une analyse accablante pour le Guardian qui rapporte le blog de Hanry Porter, célèbre auteur de Empire State, l'équivalent de l'espion qui venait du frois de Le carré. En tout cas il s'agit d'une atteinte grave à nos libertés poursuit  le journal qui fustige ceux qui précisément ont pris beaucoup trop de libertés avec celles de leurs concitoyens! C'est la société de surveillance la plus développée au monde , conclut le Guardian.

 

15-. Une affaire de surveillance à grande échelle : le patron de la Deutsche Bahn présente ses excuses à ses salariés pour les avoir fait surveiller.

Sous la pression d’appels multiples à la démission, le patron de la Deutsche Bahn, Hartmut Mehdorn, a présenté officiellement ses excuses au personnel et a reconnu que la Bahn avait consulté secrètement les données privées de près des trois quarts de ses 237 000 employés et à plusieurs reprises, entre 2002 et 2005. Au nom de la lutte contre la corruption et sans en informer les syndicats, l’entreprise avait confié à une société extérieure le soin de comparer ces données privées (adresses, numéros de téléphone, coordonnées bancaires etc) avec celles de fournisseurs. Le but était de repérer d’éventuelles sociétés écrans dissimulant le versement de pots-de-vin. Quelques 300 liens suspects auraient été mis en évidence, mais le flou demeure sur le nombre de cas réputés avérés. Cette confession tardive lui permettra , peut-être, de conserver son fauteil…. Au moins jusqu’aux prochaines élections.

16-.La Suisse pour la libre circulation avec l'UE L'enjeu était de taille: la Commission et la présidence du Conseil saluent le résultat. Lourde défaite des populistes.
 
 Les suisses ont participé en proportion supérieure à la moyenne des référendumn, un peu moins de 51%. Les Suisses ont nettement voté dimanche par référendum en faveur de la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Confédération helvétique, et de son extension à la Bulgarie et la Roumanie. Selon les résultats définitifs publiés par les services du gouvernement, le "oui" l'a nettement emporté avec 59,6%, contre 40,4% au "non". La participation a été de 50,9%.

Dans un contexte de morosité économique, les Suisses n'ont pas voulu remettre en question la nature du partenariat avec l'UE. Ils ont suivi la recommandation de vote du Conseil fédéral (gouvernement) et du Parlement. C'est la troisième fois que les Suisses se prononçaient sur la libre circulation. En mai 2000, plus des deux tiers des votants (67,2%) avaient accepté le premier paquet d'accords bilatéraux qui l'instaurait. En septembre 2005, ils étaient 56% à accepter une extension aux dix nouveaux membres de l'UE.

L'accord sur la libre circulation se trouve ainsi prolongé indéfiniment, même s'il peut être dénoncé à tout moment. Son extension à la Bulgarie et à la Roumanie se déroulera par étapes. Pendant sept ans, soit jusqu'en 2016, il sera possible de limiter les autorisations de séjour par le biais de contingents. 

 Les électeurs suisses ont voté à une solide majorité. D'après les résultats officiels, 59,6% des électeurs ont approuvé le renouvellement de cet accord de libre circulation, entré en vigueur en 2002. Seuls trois cantons germanophones et le Tessin italophone ont majoritairement voté contre. Le "oui" l'a emporté dans les 22 autres cantons suisses. La votation avait été réclamée par des associations de Genève et des régions italophones qui considèrent que les travailleurs frontaliers venus de France et d'Italie privent les Suisses d'emplois.

L'Union démocratique du centre (UDC), parti populiste et principale force du pays, s'était ralliée au camp du non.

Les autres partis suisses de même que les syndicats et organisations patronales avaient fait campagne pour le oui.

"La majorité des électeurs ont reconnu que l'ouverture est la seule stratégie correcte pour une économie qui est fortement orientée vers le commerce extérieur, même dans une époque économiquement difficile", s'est félicitée la Fédération des employeurs suisses, soulignant qu'un emploi sur trois en Suisse dépend des relations avec les pays de l'UE. Pour l'Unia, principal syndicat suisse, les électeurs ont rejeté avec force la "propagande xénophobe" de l'UDC. Le chômage a atteint 3,3% de la population active en janvier, soit son niveau le plus haut depuis deux ans.

L'enjeu était important dans la mesure où en cas de vote négatif, une clause guillontine aurait suspendu un grand nombre d'accords commerciaux conclus avec l'UE (six accords conclus en 2099). Dans une déclaration, (FR) le président Barroso s'est félicité de cette heureuse issue. Ce vote constitue un accord clé pour les relations entre la Suisse et l'UE et "ouvre la voix au renforcement du tissu existant de nos relations dans les domaines d'intérêt mutuel"a déclaré le président Barroso (FR) (EN). La présidence tchèque a publié un communiqué dans lequel elle déclare: "elle félicite le peuple de la Confédération suisse pour avoir exprimé son désir de poursuivre la coopération avec l'Union sur la libre circulation des personnes", (FR) (EN) l'une des libertés européennes fondamentales qui s'appliquent à tous les Etats membres de l'Union. Ce vote confirme les déclarations antérieures à Euractiv de l'ambassadeur suisse auprès de l'Union européenne, Jacques de Watteville, pour qui  les suisses avaient bien pris conscience du référendum et de ses enjeux.

Commentaires de l'International Herald Tribune

17-. L'American immigration Law Foundation (AILF) avec 130 autres associations demandent au nouveau Attorney General, Eric Holder, d'annuler les décisions de son predécesseur, Mukasey. 
 The American Immigration Law Foundation (AILF) is joined by more than 130 immigrants' rights organizations, law firms, and lawyers from across the country in calling for Attorney General Eric Holder to reverse a last-minute legal decision issued by outgoing Attorney General Michael Mukasey.  Mukasey's legal opinion unraveled decades of precedent guaranteeing due process to people facing life-changing consequences - namely, deportation.  AILF is encouraged by Attorney General Holder's testimony during his confirmation process, where he said he would reexamine the Compean decision.  
 
"The Constitution guarantees due process of law to those who are the subjects of deportation proceedings. I understand Attorney General Mukasey's desire to expedite immigration court proceedings, but the Constitution requires that those proceedings be fundamentally fair. For this reason, I intend to reexamine the decision should I become Attorney General."
 
AILF is submitting a letter to Attorney General Holder today, asking him to vacate and reconsider Mukasey's legal opinion in Matter of Compean, 24 I & N Dec. 710 (A.G. 2009).  In that decision, Mukasey declared that there is no legal or constitutional right to a lawyer in removal proceedings, therefore, people have no right to complain or request a new hearing when their lawyer is incompetent.  For decades, the Board of Immigration Appeals (BIA) and most federal courts have operated under the principle that people DO have such rights.  
 
"We are very encouraged that Attorney General Holder appreciates the import of Mukasey's action and already has said he intends to reexamine the Compean decision," said Nadine Wettstein, the Director of AILF's Legal Action Center.   "As we say in our letter to Mr. Holder, Mukasey's decision was wrong on the law and would require years of litigation to fix.   Mukasey's decision, if left in place, will create years of confusion in the immigration and federal court system and throw deserving people out of the country."
 
"Mukasey's decision was yet another in a long line of midnight changes and an example of the Bush administration's disregard for fundamental principles of due process of law," said Ben Johnson, AILF Executive Director.   "We are gratified that Attorney General Holder has expressed a higher regard for the fundamental principles of due process and improving the integrity of immigration court decisions."  
 

18-. La République Tchèque refuse d'accueillir d'anciens détenus de Guantanamo. Première annonce officielle par la nouvelle administration américaine.Quatre détenus irakiens transférés dans leur pays.

Le gouvernement tchèque a rejeté la possibilité de recevoir d'anciens prisonniers sur son sol: "La décision de les accepter en République tchèque ne serait pas la bienvenue. Je ne soutiens pas cette solution" a déclaré le ministre tchèque des Affaires étrangères, Karel Schwarzenberg,. Le ministre de l'intérieur, Ivan Langer,  a estimé de son côté que le principe de précaution s'imposait et devait s'appliquer à l'accueil des prisonniers en territoire tchèque.

A la Conférence de Munich sur la sécurité, le vice-président Jo Biden a fait une déclaration marquant la première annonce officielle de la nouvelle administration que les Etats-Unis demanderont aux autres pays d'accueillir des détenus: "Nous aurons besoin de votre aide" a déclaré Jo Biden à l'intention semble-t-il de la chancelière Angela Merkel.Texte de l'intervention du vice-président, Jo Biden

Un haut responsable du CICR en Iraq a annoncé le 9 février que quatre irakiens avaient été transférés dans leur pays. Il a déclaré avoir été informé par les autorités américaines et avoir demandé aux autorités irakiennes d'indiquer où ils se trouvaient afin de pouvoir faire une damande officielle pour leur rendre visite

19-. En France l'enfance n'est pas suffisamment protégée

L'observatoire nationale de l'enfance en danger (ONED)vient de publier son rapport annuel. Deux ans après le vote de la loi de protection de l'enfance, la plupart des décrets sont restés dans les tiroirs et les crédits manquent."On se moque des enfants "  la maltraitance est sous-estimée, rapporte le journal la Croix qui fait état des différents commentaires acerbes des personnes concernées et en colère.

20-.Le ministre américain de la Justice,Eric Holder, a ordonné l'examen du secret d'Etat  sous Bush

Il  a ordonné l'examen de tous les dossiers dans lesquels le gouvernement Bush avait invoqué le secret d'Etat pour éviter des poursuites judiciaires concernant ses programmes anti-terrorisme. Eric Holder a demandé aux hauts responsables du ministère de la Justice "de se pencher sur toutes les fois où le privilège des secrets d'Etat a été avancé pour s'assurer qu'il a seulement été invoqué dans des situations légalement adaptées", a déclaré lundi le porte-parole de la Justice, Matt Miller.

"Il est crucial que nous protégions des informations qui, si elles étaient rendues publiques, pourraient menacer la sécurité nationale, mais le ministère de la Justice s'assurera que le privilège n'a pas été invoqué pour cacher au peuple américain des informations qu'il avait le droit de connaître sur les actions de son gouvernement", a expliqué M. Miller.

Des avocats représentant le gouvernement ont une nouvelle fois invoqué le secret d'Etat lundi à la cour d'appel fédérale de San Francisco qui jugeait une affaire liée au programme clandestin de la CIA d'extradition de suspects de terrorisme. Des terroristes présumés ont ainsi été livrés à d'autres pays pour interrogatoire, dans le plus grand secret. Certains affirment avoir été torturés.

 21-. Obama demande qu'on revoit le système de protection en matière de cybercriminalité rapporte le Washington Post

22-. L'UE accorde une aide à Tripoli pour lutter contre l'émigration.

 L'Union européenne a accordé 20 millions d'euros à la Libye pour l'aider à faire face au Immigration clandestine : La Libye reçoit 20 millions de l’Europe
Le nombre de clandestins arrivés sur les côtes italiennes à bord d'embarcations de fortune a augmenté de 75% l'année dernière, passant à 36.900, selon les chiffres du ministère italien de l'Intérieur. L'Italie et la Libye sont convenues ce mois-ci d'effectuer des patrouilles maritimes conjointes et d'améliorer les procédures d'expulsion.

"Les vagues d'émigrants qui atteignent la Libye et l'Union européenne nous préoccupent évidemment les uns et les autres", a dit à la presse la commissaire européenne après avoir été reçue par des responsables libyens.

"A cet égard, j'ai remis aujourd'hui au gouvernement libyen une aide d'un montant de 20 millions d'euros pour le renforcement des contrôles frontaliers", a-t-elle ajouté.

 

23-. Violence dans le jeux videos: les parents devraient pouvoir disposer d'un bouton rouge pour désactiver un jeu jugé inapproprié recommandent les députés européens

 L'objectif n'est pas de stigmatiser les jeux, dont l'influence sur le psychisme des enfants est généralement positive, mais d'aider les parents à choisir des contenus bons pour leurs enfants.
 
Les jeux vidéo n'ont pas qu'une valeur récréative, ils peuvent être utilisés dans des buts éducatifs et médicaux, souligne le rapport de Toine Manders (ADLE, NL), adopté à l'unanimité par la commission du marché intérieur ce mercredi. Pourtant, tous ne sont pas adaptés à toutes les catégories d'âge et la possibilité d'effets néfastes sur le psychisme des enfants ne peut pas être exclue. Pour aider les parents à choisir, les députés préconisent une plus grande sensibilisation au contenu des jeux vidéo, au contrôle parental et aux outils tels que le système paneuropéen de classification des logiciels de loisirs (PEGI).
 
Estimant que différentes stratégies devraient être étudiées pour renforcer le contrôle des jeux vidéo, les parlementaires ne proposent pas de législation européenne spécifique. Selon eux,&