Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Immigation illégale: le Parlement européen demande que les employeurs soient sanctionnés

pdf mise en ligne :22 01 2009 ( NEA say… n° 61 )

ASILE > Eurodac

Entre 4,5 et 8 millions de "sans-papiers" travaillent dans le bâtiment, l’agriculture, l’hôtellerie et d'autres secteurs dans l'UE. Un projet de directive vise à sanctionner les employeurs, et à assurer des conditions salariales légales aux immigrants illégaux. Les députés demandent des sanctions pénales dans les cas les plus graves et veulent responsabiliser les entreprises quant aux pratiques de leurs sous-traitants.

     Les  membres de la commission des libertés civiles du PE avaient adoptées , à une très forte majorité, (46 voix pour, 6 contre et une abstention) un compromis négocié par le rapporteur, Claudio Fava (PSE, IT)  avec le Conseil des ministres, ouvrant la voie à un accord en première lecture sur la directive "sanctions". Le texte a été examiné en séance plénière à Bruxelles le 5 février. A la demande du rapporteur le vote a été reporté à la session plénière des 18 et 19 février


  Quelques grands principes


Faire porter la répression sur l'employeur et non sur le migrant
 
Le texte proposé par la Commission européenne se veut complémentaire à d'autres initiatives - comme la directive "retour" et la directive "carte bleue" - dans l'objectif de renforcer la lutte contre l'immigration illégale tout en favorisant les canaux d'immigration légale. La directive "sanctions" prévoit ainsi d’instaurer des peines minimales au niveau européen contre les employeurs d'immigrants illégaux, parmi lesquelles des amendes, le paiement des arriérés de salaire aux conditions légales, ou encore une inéligibilité pouvant aller jusqu'à cinq ans aux appels d'offres publiques et aux aides - qu'elles soient nationales ou européennes.
 
Des sanctions pénales dans les cas les plus graves
 
Le texte prévoit également des sanctions pénales contre les employeurs en cas de récidive, si un grand nombre de personnes en situation irrégulière sont employées, si les conditions de travail sont marquées par l'exploitation, si la personne employée est victime du trafic d'êtres humains au su de son employeur, ou encore si elle est mineure.
 
Le recouvrement des impayés doit être automatique
 
Un employeur en infraction devra en outre rembourser les aides perçues l'année précédente, et devra faire face à une amende graduellement majorée en fonction du nombre d'immigrants illégaux employés. Par ailleurs, il devra payer une somme égale au montant des impôts et cotisations qu'il aurait payées si le ressortissant du pays tiers avait été employé légalement, et s'il y a lieu, le montant des frais liés au retour du migrant.
 
La relation de travail sera par défaut présumée avoir duré au moins trois mois, en l’absence de preuve fournie par l’employeur ou le travailleur. Les députés européens ont exigé que les procédures nécessaires pour le recouvrement par le travailleur des rémunérations impayées devront être automatiques, sans besoin d'une intervention de sa part.
 
A la demande des députés, les Etats membres devront prévoir des peines financières réduites pour les personnes utilisant les services d'immigrés clandestins en tant qu'employés de maison, sous réserve que ces conditions de travail ne relèvent pas de l'exploitation.
 
Un mécanisme d'introduction des plaintes
 
Par ailleurs, le Parlement européen requiert que les Etats membres mettent en place des mécanismes permettant aux immigrants illégaux de pouvoir porter plainte. Ainsi, des tiers désignés par les Etats membres, comme des associations ou des syndicats devraient pouvoir dénoncer l'employeur en faute sans risquer, par la suite, d'être poursuivies en justice au motif d'aide au séjour irrégulier. Les immigrants en situation irrégulière pourront, s'ils coopèrent aux poursuites engagées à l'encontre de leur employeur, se voir accorder un permis de séjour temporaire.
 
Responsabiliser les entreprises qui sous-traitent
 
Si l'employeur fautif est un sous traitant, son contractant direct devra également être tenu pour responsable. Sa responsabilité sera même intégrale s'il s'avère qu'il était au courant de la situation d'illégalité de son sous-traitant. Une liste des employeurs ayant enfreint la directive peut par ailleurs être rendue publique, ont demandé les députés.
 
Mener "des inspections efficaces et en nombre suffisant"
 
Les Etats membres sont ainsi invités à mener "des inspections efficaces et en nombre suffisant" pour contrôler l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En outre, ils devront exiger des employeurs de vérifier que leurs salariés ressortissants des pays tiers présentent un titre de séjour valide et informer une autorité nationale des nouveaux recrutements de ressortissants de pays tiers.

    Les débats 

Le débat a révélé que pour la première fois en matière d’immigration on s’attaquait réellement aux employeurs en instaurant des peines allant des amendes parfois élevées et jusqu’à la prison. L’employeur est le coupable et l’immigré illégal, la victime. L’immigré illégal reçoit un certain nombre de droits. Des problèmes persistent, ce n’est pas parfait , mais c’est un début qui appelle des progrès ultérieurement.

 

La lassitude, deux ans de travail, les avancées réelles expliquent la forte majorité obtenue. Les députés ont estimé que le texte aurait pu être plus sévère à l’encontre des employeurs fautifs, l’immigré illégal aurait pu obtenir plus de garanties le concernant, mais le texte constitue un compromis équilibré et donc un premier pas encourageant, c’est le sentiment du rapporteur le socialiste italien, Claudio Fava. « Après deux ans de travail, l’UE est enfin en passe d’adopter un texte qui a le mérite de proposer des sanctions pour les personnes qui exploitent les migrants illégaux (…) Nous avons réussi à changer la logique qui avait pour but de lutter contre les immigrés illégaux », s’est félicité Claudio Fava  en soulignant que désormais on ne va pas punir deux fois les illégaux.

Un double objectif est atteint, semble-t-il, espère Simon Busuttil (PPE-DE, maltais) « nous nous sommes attaqués également au caractère attractif » de l’immigration illégal et pour toutes les parties, l’employeur comme l’immigrant illégal  qui hésitera à mettre en jeu sa vie en traversant les mers. La dissuasion existe. Sera-t-elle suffisante ? Seul l’avenir le dira.

L’arsenal répressif est sans contestation renforcé. Le rapporteur a pu souligner l’importance d’un certain nombre de dispositions contenues dans la directive et notamment celles qui prévoient que les Etats devront punir les employeurs par des sanctions pénales non négligeables pour les abus intentionnels les plus graves (infractions répétées, emploi de plusieurs travailleurs illégaux, emploi de mineurs), ainsi que des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à la fermeture définitive de l’entreprise. Il a regretté qu’en matière de sous-traitance, la responsabilité ne soit pas étendue à toute la chaîne, depuis le donneur d’ordre initial. Mais le rapporteur se console : « cela ne nous empêchera pas de revenir à la charge dans quelques années » pour demander une intervention législative. C’est aussi ce qu’espère le député chypriote Panayotis Dematriou (PPE-DE) : « c’est la première fois que l’UE tourne son attention sur les véritables responsables, ceux qui donnent du travail aux immigrants illégaux. J’espère que les sanctions prévues dans les textes seront efficaces ». Pour Ignasi Guardans Cambo (ADLE, espagnol) il est à regretter que comme à l’habitude, la directive n’entre en vigueur dans un délai beaucoup trop long de 24 mois.

Malgré tout des droits sont assurés pour les sans papiers et Claudio Fava a mis en avant le fait que le texte a introduit concrètement des droits pour les Travailleurs étrangers, même s’ils sont illégaux. Stavros Lambrinidis (PSE, grec) accueilli avec satisfaction le fait que l’on pourra traiter les illégaux avec un peu plus d’humanité grâce à l’octroi de titre de séjour temporaire qui ne seront pas des régularisations mais ouvrent des possibilités. « Cela empêchera de condamner des milliers de migrants à des situations misérables » a-t-il souligné en indiquant toutefois que d’autres personnes, elles en situation régulière sont exploitées scandaleusement. Edit Buer ( PPE-DE slovaque) s’est félicitée que la nouvelle législation aide les migrants à recevoir leur salaire même une fois retourné dans leur pays. Esther de Lange (PPE-DE néerlandaise) a rappelé que sur le 4,2 à 8 millions d’immigrants irréguliers  il y a beaucoup plus de femmes que d’hommes à être victimes de maltraitance.

Mais des problèmes persistent et ils ont empêché, par exemple, les Verts de voter : Jean Lambert (britannique) a regretté que  la proposition initiale de la Commission ait été diluée, notamment en matière d’inspections, de sous-traitance, de paiement de salaires. »Nous ne voterons pas cette proposition » a-t-elle conclu. De son côté Giusto Catania (GUE-NGL, italien) a jugé qu’il aurait été préférable de régulariser ces millions de personnes plutôt que de las abandonner à leur sort : « cette directive prend le sillage de la directive retour » s’est-il écrié. Jeanine Hennis Plasschart (ADLE, néerlandaise) a rappelé que c’est avant tout les Etats membres qui peuvent et doivent agir : « Ni le parlement, ni la Commission ne peuvent agiter la baguette magique » : elle regrette par exemple qu’il n’y ait pas un taux d’inspections contraignant. Pour Sebastiano Sanzarello (PPE-DE, italien) le mécanisme est diabolique car il mettra dans la rue  tous ces millions de clandestins qui seront déclarés, dès l’entrée en vigueur de la rue. Il invite à agir préventivement pour éviter ce drame.

Vigilance sur les inspections, c’est le mot d’ordre du vice-président de la Commission, Jacques Barrot. Le vice-président a constaté que des efforts importants avaient été consentis pour arriver à un accord en première lecture, même si le texte ne correspond pas totalement aux ambitions initiales voulues par la Commission »je pense qu’on va y arriver (…) je soutiens ce compromis sans hésitation ». La Commission sera particulièrement vigilante sur les inspections et vérifiera l’effectivité des mesures prises et plus particulièrement dans les secteurs à risques. Jacques barrot a rappelé que la Commission présentera au printemps 2009 trois autres propositions : les ouvriers saisonniers, les personnes détachées par l’entreprise,, les stagiaires rémunérés. Enfin dans le cadre de l’élaboration du futur programme de Stockholm qui va succéder à ceux de Tampere et la Haye, la Commission se penchera sur les conditions de travail d’autres catégories de travailleurs migrants.

 

Ainsi après la directive retour, la carte bleue c’est un pan de la législation concernant les migrants qui se met en place, un premier pas qui appelle d’autres pas , des correctifs au vue de l’expérience. Le dernier mot n’est donc pas dit. Il est d’autant moins dit que le rapporteur a demandé le report du vote de la résolution législative, en vue de faire ajouter au compromis négocié avec le Conseil une déclaration précisant que ce texte ne fera pas obstacle à l’adoption d’une nouvelle législation sur la sous-traitance qui fut un peu « la vedette » des débats. Le représentant tchèque a déclaré en réponse et au nom du Conseil qu’il devra consulter les Etats membres au préalable. Claudio Fava a précisé sa demande : « Le Parlement européen et le Conseil stipulent que les règles sur la sous-traitance figurant dans l’article 9  de l’accord sur la présente directive ne porteront pas préjudice à d’autres dispositions relatives à cette question susceptibles d’être adoptées dans le cadre d’instruments législatifs à venir ».Nous avons vu que le Parlement européen a demandé la mise en place de mécanismes permettant aux immigrants illégaux de porter plainte. Les immigrants en situation irrégulière, s’ils coopèrent aux poursuites engagées à l’encontre de leur employeur, se voient accorder un permis de séjour temporaire. Si l’employeur fautif est un sous-traitant, son contractant direct devra également être tenu pour responsable. Sa responsabilité sera même totale s’il s’avère qu’il était au courant de la situation d’illégalité.

 

Rappelons qu’après l’adoption formelle de la directive les Etats membres disposeront de deux ans après la publication pour transposer la directive, exercice particulièrement redoutable pour tout le monde, en premier lieu la Commission, gardienne des traités  et du droit, mais aussi le monde associatif pour vérifier si l’intention du législateur européen n’a pas été détournée.

 

      

Commentaires et prises de position des députés et des mouvements associatifs sur le résultat des débats.

 

Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne en charge du dossier a accueilli avec satisfaction l’opinion favorable du Parlement : « je suis heureux de voir que sur une question aussi sensible et complexe, le parlement se soit exprimé positivement (…) L’emploi des migrants en situation illégale n’est pas une affaire simple, elle est grave selon plusieurs aspects ».A cause de leur dépendance vis-à-vis de leur employeur , les immigrants courent un grand risque d’être exploités, parfois dans des conditions proches de l’esclavage. Il a rappelé que chaque année des milliers d’entre eux risquent leur vie en mer pour atteindre l’Europe et chercher un travail. Il a tenu à préciser  que l’emploi illégal entraîne des distorsions de concurrence et du bon fonctionnement du Marché intérieur.

 

La rapporteur, Claudio Fava , en conférence de presse a commenté «Désormais, les employeurs qui emploient des travailleurs sans papiers souvent dans des conditions de vie et de salaires lamentables devront rendre des comptes au civile et parfois au pénal ».Pour lui ce texte vise à reconnaître à ces travailleurs migrants les mêmes droits que les autres travailleurs. L’efficacité de cette législation dépendra des contrôles qui seront faits par les Etats membres et à cet égard « la Commission s’est engagée à se montrer vigilante et fera rapport d’ici trois ans sur la mise en œuvre des mesures les plus sensibles, notamment : les inspections, l’octroi du permis de séjour, le remboursement des arriérés et la sous-traitance ».  Patrick Gaubert (PPE-DE) avait déclaré : « ce projet de directive est d’une importance primordiale dans la lutte contre l’immigration illégale (..) il ne s’agit pas non plus de mettre tous les employeurs dans le même sac, Il ne faut pas bien entendu traiter de la même manière les personnes qui embauchent de bonne foi et les personnes pensant qu’elles sont en situation régulière et ceux qui exploitent cette situation de fait » Ignasi Guardans Cambo (ADLE, espagnol) avait qualifié cette directive d’équilibrée car elle met en lumière les obligations de l’employeur. « La lutte contre l’immigration clandestine n’est pas seulement l’œuvre de la police dans le métro de Madrid, Londres, mais a aussi lieu dans les bureaux de ressources humaines de nombreuses entreprises qui embauchent des travailleurs clandestins pour les exploiter et les laisser sans droits ». Les verts, les seuls opposants avec l’extrême gauche craignent qu’avec ce vote les immigrés risquent de payer le prix des sanctions : «  aucun dispositif incitatif et protecteur n’est mis en place pour défendre le travailleur clandestin si celui dénonce son employeur » a regretté Pierre Jongkheer et quant à Giusto Catania (GUE_NGL) la directive « punit  les exploités plus que les exploitants(…) elle n’offre même pas la possibilité aux immigrés clandestins, une fois que l’employeur a été dénoncé, de régulariser leur situation mais engage automatiquement une procédure d’expulsion ».  

 

La Confédération européenne des syndicats (CES) a estimé que cette législation est inefficace voire dangereuse car elle encouragerait les employeurs à utiliser des chaînes complexes de sous-traitance et des entreprises de boîtes aux lettres afin d’échapper aux obligations et aux sanctions pénales. L’expérience montre aux Etats-Unis que cela contribue à rendre le travail illégal encore plus souterrain, a estimé Catelène Passchier, secrétaire confédérale de la CES. Pour le patronat et Business Europe, Marcus Schwenke «  il est impossible pour les employeurs de contrôler la légalité de leurs partenaires contractuels. »Il faisait notamment référence à l’obligation pour l’employeur de vérifier le permis de résidence du futur employé avant de l’embaucher. Cette disposition est disproportionnée car elle constitue un fardeau administratif pour les entreprises et implique des sanctions trop sévères.

 

Le réseau européen contre le racisme (ENAR), le Lobby européen des femmes (LEF), la Plateforme pour la coopération internationale pour les sans papiers (PICUM) et SOLIDAR se disent eux déçus du compromis adopté car le compromis « met l’accent sur le statut de migrant plutôt que sur l’exploitation par l’employeur(…) le fait de donner la responsabilité du contrôle de l’immigration aux employeurs est susceptible de mener à une discrimination raciale ouverte ou cachée : en effet non seulement tout ressortissant de pays tiers mais aussi tout travailleur ayant l’air « étranger » sera considéré comme suspect et sujet à l’examen »

 

Signalons enfin que le Royaume-Uni ne va pas exercer son opt-in en faveur de cette directive car il considère qu’aucune base légale ne permet à la Communauté européenne d’introduire des sanctions pénales dans la directive. Il ne veut pas soutenir des mesures qui pourraient selon lui créer un appel en direction des immigrants illégaux découvrant leurs droits : paiement des arriérés, facilitation des plaintes, octroi de délai avant l’expulsion.

 

Comme on le voit les objections sont assez fortement contradictoires : trop favorables aux immigrants pour les uns et trop pénalisantes pour les  employeurs, trop discriminantes et renforçant l’exploitation et la précarité des immigrés illégaux pour les autres. La faiblesse de ces réactions est sans doute de ne poser aucune alternative concrète et crédible au statu quo ante qui à l’évidence n’est pas (n’est plus) acceptable.

  

Texte des amendements de compromis (FR) (EN)

 

Rappoert Fava: (FR) (EN)