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Enlèvements d’enfants : entretiens avec Evelyne Gebhardt, médiatrice au Parlement européen.

pdf mise en ligne :30 01 2009 ( NEA say… n° 61 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Rapporteur sur les divorces internationaux, Evelyne Gebhardt est aussi, depuis 2004, médiatrice du Parlement européen en cas d'enlèvement international d'enfants. Une fonction peu connue qui constitue pourtant un recours précieux en cas de conflit entre parents. D’où les questions du service de Presse du Parlement européen.

 

Quand et pourquoi le Parlement européen a-t-il pris l'initiative de nommer une médiatrice en cas d'enlèvement international d'enfants ?

 

Evelyne Gebhardt (Allemande, membre du Groupe socialiste - PSE) :

 

Historique le 18 février 1987, Lord Plumb a reçu à Strasbourg les "cinq mères d'Alger" ainsi qu'une mère britannique. Les "mères d'Alger" étaient les mères auxquelles les tribunaux français avaient accordé la garde de leurs enfants et qui ont vu leurs ex-maris les enlever, à l'occasion d'un droit de visite, et les garder sur le territoire algérien, en accord le plus souvent avec le droit algérien, selon un rapport sur l'enlèvement des enfants de Marie-Claude Vayssade du 28 avril 1989.

 

Les mères mènent depuis plusieurs années un combat pour le droit de leurs enfants à circuler librement entre leurs deux parents. Strasbourg était une étape de la marche Paris/Genève qu'elles avaient organisée entre le 10 février et le 4 mars 1987. Leur intention était de présenter, devant la commission des droits de l'Homme et de l'ONU à Genève, un projet de recommandation sur la libre circulation des enfants dans le cadre de l'élaboration de la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant.

 

Le 24 février 1987, le président du Parlement européen (PE) a informé par lettre tous les Etats membres de la part prise par le PE à l'initiative des "mères d 'Alger" et du soutien personnel qu'il apportait à cette initiative. Un membre du cabinet du président a été spécialement désigné pour suivre ces affaires. Le 20 mars 1987, le Président du PE a nommé le premier "médiateur européen pour les questions d'enlèvement d'enfants issus de mariages binationaux au-delà des frontières nationales". Cette désignation marquait aussi la volonté du PE de donner une suite pratique à la visite à Strasbourg des mères d'Alger.

 

La mission de médiateur consiste à rassembler et à coordonner, en liaison avec la commission des Pétitions, les cas litigieux de parents qui refusent l'accès à leurs enfants.

 

En quoi consiste votre rôle ?

 

Le rôle du médiateur est de tenter de parvenir à un accord à l'amiable entre le parent auteur de l'enlèvement et l'autre parent, la priorité étant accordée aux meilleurs intérêts de leur(s) enfant(s). Chaque enfant ayant droit à ses deux parents, l'un ou l'autre peut solliciter une procédure de médiation.

 

La responsabilité du médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier est d'aider les enfants et les parents à trouver la meilleure solution pour le bien-être de leur enfant. Il convient donc de souligner que la mission fondamentale du médiateur est de veiller à ce que les meilleurs intérêts d'un enfant enlevé soient respectés. Afin d'épargner aux enfants et aux parents, ainsi qu'aux autres parties étroitement concernées telles que les grands parents, les tensions émotionnelles et l'angoisse résultant de procédures légales, le médiateur du PE fournit des informations et des conseils sur la méthode alternative de règlement du conflit, à savoir la médiation.

 

Un accord obtenu par les parties au cours d'une procédure de médiation peut éviter un déplacement inutile de l'enfant, permet aux parents de tenter de résoudre activement et efficacement toutes les questions affectant la famille. Il est plus rapide et moins coûteux qu'une procédure en justice. Une fois compris, accepté et signé par les parties, l'accord peut être présenté devant les tribunaux qui peuvent en formaliser les termes dans une ordonnance judiciaire qui sera reconnue et applicable dans d'autres pays.

 

Afin de garantir l'efficacité et le professionnalisme d'une médiation, le médiateur du PE pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier contribue à réunir une équipe de médiateurs appropriée pour chaque cas particulier. La règle que le médiateur s'efforce de suivre consiste à garantir la combinaison de médiateurs suivante: une femme - un homme, un avocat - un non avocat (psychologue, sociologue, pédagogue, agent social, etc.), tous les deux parlant les langues des parties au litige.

 

Quelle aide pouvez-vous apporter aux parents victimes d'enlèvement d'enfants ?

 

La responsabilité principale n'est pas d'aider les parents mais d'aider les enfants ! Même si la séance de la médiation est organisée pour les parents, c'est l'enfant qui doit en profiter. Pendant la médiation, on cherche les meilleures solutions pour toute la famille, mais surtout pour l'enfant. Je mets l'accent sur cet aspect de la médiation parce que souvent les parents se disputent leurs droits en oubliant les droits de l'enfant à avoir contact avec les deux parents et son droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt (Article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).

 

A quelles difficultés vous heurtez-vous pour régler ces situations juridiques complexes ? Pensez-vous qu'il faille une nouvelle législation dans ce domaine ?

 

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d'enfants est, au niveau international, le document le plus important et le plus complet. Cette Convention essaye de protéger l'enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et d'établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle. Si les Etats signataires de la Convention suivent ses dispositions et son esprit en l'interprétant correctement, on n'a pas de difficultés (voir lien ci-dessous).

 

De son côté, l'Union européenne peut s’appuyer le règlement Bruxelles II, qui a également pour vocation de prévenir les enlèvements parentaux à l'intérieur de l'Union européenne, et qui se base sur les règles de la Convention de la Haye (FR) (EN)

 

La législation est bonne. Mais il faut l'appliquer correctement en invitant les autres Etats à y participer. Et là, je pense aux pays d'Afrique du Nord et du Proche Orient qui présentent une culture, une tradition, une mentalité, une conception sur la position de la femme et des enfants qui sont différentes des nôtres. Les accords binationaux devraient être remplacés par un règlement uniforme et global pour harmoniser et améliorer la coopération dans l'intérêt des enfants.